Tous les députés
Mandat en cours

Orne : 1re circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 13 jours).

Amendements votés
3 527
Rang 56 / 502 Rang 56 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
285
Rang 167 / 499 · ex æquo Rang 167 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
41,6 %
Rang 56 / 502 Rang 56 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
4 096 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
94 % 244 désaccords 3 832 / 4 076 positions identiques
Amendements votés
3 527
Rang 56 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 56 sur 502 Rang 56 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
285
Rang 167 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 167 sur 499 · ex æquo Rang 167 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
41,6 % 4 096 / 9 855 scrutins
Rang 56 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 56 sur 502 Rang 56 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

94 % de positions identiques

Même position
3 832 scrutins
Position différente
244 scrutins (6 %)

Sur 4 076 scrutins comparables, du au .

Voir les 244 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

3 832 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 8905

    Alléger les cotisations des entreprises sinistrées et pérenniser une réduction pour les employeurs de sapeurs-pompiers volontaires

    Chantal Jourdan : Pour Son groupe : Pour (14 / 14 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  2. Scrutin n° 8904

    Calculer l’aide aux non-salariés touchés par les incendies de 2026 sur leurs cotisations définitives, pas seulement impayées

    Chantal Jourdan : Pour Son groupe : Pour (19 / 19 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 39 · M. Simion · Article 4

    Amendement n° 39 de M. Simion à l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  3. Scrutin n° 8903

    Étendre les exonérations et aides sociales aux cotisants des communes confinées ou évacuées pour incendie dans tous les départements

    Chantal Jourdan : Pour Son groupe : Pour (21 / 21 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 2976 · Mme Runel · Article 4

    Amendement n° 2976 de Mme Runel à l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  4. Scrutin n° 8902

    Permettre aux ministres de suspendre les paiements sociaux des cotisants ultramarins directement touchés par une catastrophe naturelle exceptionnelle

    Chantal Jourdan : Pour Son groupe : Pour (22 / 22 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 472 · Mme Bellay · Article 4

    Amendement n° 472 de Mme Bellay à l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  5. Scrutin n° 8901

    Ouvrir aux employeurs et indépendants de Pomas touchés par la tornade les aides prévues après les incendies de 2026

    Chantal Jourdan : Contre Son groupe : Contre (23 / 23 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 625 · M. Rancoule · Article 4

    Amendement n° 625 de M. Rancoule à l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  6. Scrutin n° 8900

    Étendre à tous les départements le report des paiements sociaux dans les communes confinées ou évacuées après les incendies

    Chantal Jourdan : Pour Son groupe : Pour (23 / 23 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 37 · Mme Runel · Article 4

    Amendement n° 37 de Mme Runel à l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 26 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
12
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
14
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 4 102 participations.

Taux de vote pour

50,7 %
2 078 / 4 102 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

45,3 %
1 858 / 4 102 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

4 %
166 / 4 102 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

41,6 %
4 096 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 4 102 participations.

Pour2 07850,7 %
Contre1 85845,3 %
Abstention1664 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Chantal Jourdan · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242198325001110
novembre 242696843101570
décembre 243719410130
janvier 25166614610580
février 251902947001140
mars 253127440201960
avril 253455057702310
mai 256689574304960
juin 256679273404980
juillet 251803642101010
septembre 251010000
octobre 252671486860450
novembre 251 1173263413504150
décembre 25509167962102250
janvier 263367335902190
février 2654573205602610
mars 26129912201060
avril 2632814338301440
mai 26923157872506540
juin 2669552257803780
juillet 265315118204600
octobre 261 0251902172405940
novembre 264198232503000
Total9 8782 0781 85816605 7760

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Chantal Jourdan, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture53,6 %pour 188 favorables / 351 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
41,3 % 145 / 351 participations
Abstention
5,1 % 18 / 351 participations
Absence de vote
56,7 % 459 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins41,8 %pour 268 favorables / 641 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
53,5 % 343 / 641 participations
Abstention
4,7 % 30 / 641 participations
Absence de vote
65,1 % 1 197 / 1 838 scrutins retenus
Éducation63,4 %pour 71 favorables / 112 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
32,1 % 36 / 112 participations
Abstention
4,5 % 5 / 112 participations
Absence de vote
66,3 % 220 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat56 %pour 243 favorables / 434 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
37,8 % 164 / 434 participations
Abstention
6,2 % 27 / 434 participations
Absence de vote
58,2 % 602 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget62,4 %pour 845 favorables / 1 355 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
32,8 % 445 / 1 355 participations
Abstention
4,8 % 65 / 1 355 participations
Absence de vote
52,9 % 1 523 / 2 878 scrutins retenus
Institutions48,3 %pour 238 favorables / 493 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
48,1 % 237 / 493 participations
Abstention
3,7 % 18 / 493 participations
Absence de vote
58,2 % 677 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité53,9 %pour 350 favorables / 649 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
42,7 % 277 / 649 participations
Abstention
3,4 % 22 / 649 participations
Absence de vote
69,6 % 1 484 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités59,8 %pour 113 favorables / 189 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
30,7 % 58 / 189 participations
Abstention
9,5 % 18 / 189 participations
Absence de vote
54,5 % 226 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat63,4 %pour 78 favorables / 123 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
33,3 % 41 / 123 participations
Abstention
3,3 % 4 / 123 participations
Absence de vote
57 % 163 / 286 scrutins retenus
Santé41,7 %pour 410 favorables / 984 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
54,4 % 535 / 984 participations
Abstention
4 % 39 / 984 participations
Absence de vote
50,2 % 991 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement47,5 %pour 203 favorables / 427 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
49,6 % 212 / 427 participations
Abstention
2,8 % 12 / 427 participations
Absence de vote
54,1 % 504 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail51,9 %pour 195 favorables / 376 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
42,6 % 160 / 376 participations
Abstention
5,6 % 21 / 376 participations
Absence de vote
55,5 % 467 / 842 scrutins retenus
4 102 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
12 févr. 2026N° 5383
Ne plus obliger l’administration à encadrer agriculture, industrie et forages ni à prévoir des contrôles renforcés des pesticides dans les programmes de protection des captages
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit des programmes d’actions obligatoires dans les aires d’alimentation des captages, les territoires dont l’eau rejoint les points de prélèvement. Ces programmes devraient notamment encadrer les pratiques agricoles, industrielles et les forages, avec de possibles interdictions d’occupations du sol et d’intrants. Ils devraient aussi prévoir prioritairement des contrôles renforcés des métabolites de pesticides, les substances issues de leur dégradation.

L’amendement supprimerait ces deux obligations. L’administration pourrait toujours encadrer ces activités au titre de la règle générale visant celles qui peuvent nuire à la qualité de l’eau, mais les programmes ne devraient plus nécessairement porter sur elles ni prévoir ces contrôles renforcés.

Les auteurs craignent que limiter les forages fragilise l’approvisionnement et que renforcer les contrôles coûte aux collectivités sans réduire les sources de pollution. Le rapport souligne, de son côté, les lacunes de la surveillance des métabolites.

Amendement n° 66 · M. Humbert · Article premier

Amendement n° 66 de M. Humbert à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

Chantal Jourdan : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
70 pour108 contre2 abstentions
12 févr. 2026N° 5382
Reformuler la règle permettant à l’administration d’encadrer les activités nuisibles à l’eau des captages, directement ou non
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit que l’administration encadre les activités susceptibles de nuire à la qualité de l’eau dans les aires d’alimentation des captages, les territoires dont l’eau rejoint les points de prélèvement. Cet encadrement passerait par une zone soumise à contrainte environnementale, où un programme pluriannuel imposerait des actions de protection.

L’amendement remplacerait « directement ou indirectement » par « directement ou non ». Présentée comme rédactionnelle par ses auteurs, cette modification conserverait la prise en compte des atteintes directes comme indirectes à la qualité de l’eau. Elle ne modifierait ni les activités visées ni les actions obligatoires prévues par cette disposition.

Amendement n° 16 · M. Tryzna · Article premier

Amendement n° 16 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

Chantal Jourdan : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
97 pour100 contre0 abstentions
12 févr. 2026N° 5381
Encadrer les activités pouvant « porter atteinte » à la qualité de l’eau des captages plutôt que lui « nuire »
Tous les groupes

Pour protéger l’eau potable avant son prélèvement, le texte discuté prévoit un programme pluriannuel d’actions obligatoires dans les aires d’alimentation des captages, les territoires dont les eaux rejoignent ces points de prélèvement. Il encadrerait les activités susceptibles de nuire directement ou indirectement à la qualité de l’eau, notamment agricoles, industrielles et de forage, avec de possibles interdictions.

L’amendement remplacerait uniquement « nuire » par « porter atteinte ». Il conserverait les actions obligatoires et les possibilités d’interdiction, sans préciser de différence concrète entre ces deux formulations.

Ses auteurs jugent le texte trop rigide et préfèrent inciter et accompagner financièrement les agriculteurs plutôt que les contraindre. Le rapport justifie au contraire le renforcement des obligations par les insuffisances des démarches volontaires. L’amendement ne créerait toutefois aucune aide et ne remplacerait pas les obligations par des incitations.

Amendement n° 63 · M. Humbert · Article premier

Amendement n° 63 de M. Humbert à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

Chantal Jourdan : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
89 pour104 contre1 abstention
12 févr. 2026N° 5380
Reformuler la définition des activités que l’administration encadrerait pour protéger la qualité de l’eau des captages
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit que l’administration encadre les activités susceptibles de dégrader la qualité de l’eau dans les aires d’alimentation des captages, c’est-à-dire les territoires dont les eaux rejoignent les points de prélèvement. Cet encadrement passerait par une zone soumise à contrainte environnementale et un programme d’actions obligatoires, concernant notamment l’agriculture, l’industrie et les forages.

L’amendement remplacerait « nuire » par « porter préjudice » dans la définition des atteintes directes ou indirectes à la qualité des eaux. Présenté comme rédactionnel par ses auteurs, il reformulerait cette définition sans changer les activités visées ni les moyens d’encadrement prévus. Il ne créerait pas de protection ou d’obligation supplémentaire.

Amendement n° 15 · M. Tryzna · Article premier

Amendement n° 15 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

Chantal Jourdan : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
93 pour100 contre0 abstentions
12 févr. 2026N° 5379
Ne plus obliger les acteurs concernés à appliquer les actions du programme pluriannuel de protection des captages d’eau
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit un programme pluriannuel d’actions obligatoires pour encadrer les activités susceptibles de polluer les aires d’alimentation des captages, territoires dont les eaux rejoignent les points de prélèvement. Il concernerait notamment l’agriculture, l’industrie et les forages. Le rapport juge les démarches volontaires actuelles insuffisantes et inégalement appliquées.

L’amendement remplacerait « obligatoires » par « facultatives ». Les actions de ce programme ne seraient donc plus présentées comme imposées aux acteurs concernés. Ses auteurs veulent préserver une approche graduée et proportionnée, convenue avec les collectivités et leurs groupements.

Cette modification ne supprimerait toutefois pas les autres dispositions du texte prévoyant des interdictions, notamment celles concernant certaines occupations des sols et l’utilisation de substances polluantes dans les captages prioritaires. Elle porterait sur le caractère contraignant des actions du programme, non sur l’ensemble des mesures de protection.

Amendement n° 14 · M. Tryzna · Article premier

Amendement n° 14 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

Chantal Jourdan : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
86 pour90 contre0 abstentions
12 févr. 2026N° 5378
Ne plus obliger l’administration à prévoir des actions obligatoires dans le programme pluriannuel de protection des captages
Tous les groupes

Pour protéger l’eau potable avant son prélèvement, la proposition de loi prévoit que l’administration encadre les activités susceptibles de polluer les aires d’alimentation des captages. Elle instaurerait une zone soumise à contrainte environnementale et un programme pluriannuel d’actions obligatoires concernant notamment l’agriculture, l’industrie et les forages. Le rapport justifie ce renforcement par les limites des démarches volontaires et le coût des traitements de dépollution.

L’amendement supprimerait les mots « d’actions obligatoires ». Ses auteurs souhaitent préserver une approche graduée et proportionnée convenue avec les collectivités compétentes. Le programme pluriannuel resterait prévu, sans cette qualification obligatoire de ses actions. Les dispositions permettant notamment d’interdire certaines occupations des sols ou l’utilisation d’intrants, comme les pesticides, resteraient toutefois dans le texte. L’amendement ne supprimerait donc pas toutes les contraintes envisagées pour protéger les captages.

Amendement n° 13 · M. Tryzna · Article premier

Amendement n° 13 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

Chantal Jourdan : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
66 pour70 contre1 abstention
12 févr. 2026N° 5377
Limiter strictement l’encadrement des activités polluantes par l’administration aux aires d’alimentation des captages associés à des points de prélèvement sensibles
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit des programmes d’actions obligatoires pour protéger les captages d’eau potable. Ils pourraient notamment interdire certaines occupations des sols ou l’utilisation de produits agricoles. L’amendement modifié par ce sous-amendement réserverait cet encadrement aux aires d’alimentation des captages, les territoires dont l’eau rejoint ces captages, associés à des points de prélèvement sensibles. Cette catégorie vise les risques de dégradation de la qualité de l’eau selon des critères techniques et scientifiques, dont la définition précise reste en discussion selon le rapport.

Le sous-amendement ajouterait le mot « strictement » à cette restriction. Il renforcerait ainsi la formulation excluant les autres captages de cet encadrement, sans créer de critères de sensibilité. Ses auteurs souhaitent éviter une extension des contraintes à des captages sans sensibilité particulière et invoquent la diversité des situations locales.

Sous-amendement n° 117 · Mme Blin · Article premier

Sous-amendement n° 117 de Mme Blin à l'amendement n° 114 de Mme Coggia à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

Chantal Jourdan : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
16 pour108 contre74 abstentions
12 févr. 2026N° 5376
Faut-il supprimer l'obligation de créer un programme contre la pollution de l'eau potable ?
Tous les groupes

L'eau du robinet vient de rivières ou de nappes souterraines. Certaines activités, comme l'agriculture ou l'industrie, peuvent la polluer. Par exemple, des pesticides utilisés dans les champs peuvent finir dans l'eau que nous buvons.

En 2026, une proposition de loi prévoit d'obliger l'administration à créer des programmes pour protéger ces zones. Ils pourraient limiter certaines activités, interdire des produits polluants et renforcer les contrôles.

Des députés proposent de supprimer cette obligation. Selon eux, ces restrictions risquent de compliquer le travail des agriculteurs et de réduire leur production, sans solutions de remplacement.

Ce changement laisserait plus de liberté aux activités concernées, mais réduirait les obligations de protection de l'eau. D'autres mesures resteraient toutefois prévues avant 2030 dans certaines zones particulièrement menacées par la pollution.

Amendement n° 61 · M. Humbert · Article premier

Amendement n° 61 de M. Humbert à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

Chantal Jourdan : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
77 pour112 contre7 abstentions
12 févr. 2026N° 5375
Ne plus obliger l’administration à instaurer un programme d’actions contre les pollutions dans les aires d’alimentation des captages
Tous les groupes

Pour protéger l’eau potable avant son prélèvement, le texte prévoit des zones soumises à contrainte environnementale et des programmes pluriannuels d’actions obligatoires. Dans les aires d’alimentation des captages, territoires dont l’eau rejoint les points de prélèvement, ils encadreraient notamment les pratiques agricoles, industrielles et les forages. Ils pourraient interdire certaines occupations des sols ou l’utilisation de produits.

L’amendement supprimerait ces dispositions, ainsi que le contrôle renforcé des produits de dégradation des pesticides et la consultation des instances locales de l’eau sur ces programmes. Ses auteurs jugent cette approche trop contraignante et insuffisamment proportionnée, et préfèrent les démarches contractuelles et incitatives. Le rapport souligne au contraire les insuffisances des démarches largement volontaires et le coût de la dépollution. La suppression ne retirerait pas les mesures distinctes de restriction prévues avant 2030 dans certaines zones des captages prioritaires.

Amendement n° 12 · M. Tryzna · Article premier

Amendement n° 12 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

Chantal Jourdan : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
84 pour113 contre1 abstention
12 févr. 2026N° 5374
Conserver le pouvoir d’encadrer les activités polluantes autour des captages sensibles
Tous les groupes

Les activités autour d’un captage peuvent polluer l’eau destinée à devenir potable.

Le droit permet déjà à l’administration d’encadrer ces activités par un programme d’actions autour des captages sensibles, dont les analyses dépassent des seuils réglementaires de qualité, notamment en limitant certaines pratiques agricoles. La proposition remplacerait ce pouvoir par un programme obligatoire plus large.

L’amendement conserverait le pouvoir existant, sans supprimer les nouvelles obligations prévues ailleurs dans l’article. Les deux dispositions figureraient donc dans le texte.

Pour, conserver cette possibilité maintiendrait un fondement connu des acteurs locaux. Contre, remplacer l’ancienne règle éviterait de superposer deux cadres de protection des captages.

Amendement n° 11 · M. Tryzna · Article premier

Amendement n° 11 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

Chantal Jourdan : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
81 pour113 contre1 abstention
12 févr. 2026N° 5373
Supprimer le renforcement des contraintes sur les activités polluantes autour des captages d’eau potable
Tous les groupes

Pour protéger l’eau avant son prélèvement, le texte prévoit des zones soumises à contrainte environnementale, où l’administration imposerait des programmes d’actions obligatoires. Ils encadreraient notamment l’agriculture, l’industrie et les forages dans les aires d’alimentation des captages, les territoires dont l’eau rejoint les points de prélèvement. Le rapport juge les démarches volontaires actuelles insuffisantes.

L’amendement supprimerait ces dispositions, ainsi que l’obligation préfectorale de limiter ou d’interdire certaines occupations des sols et certains produits avant le 1er janvier 2030 dans les zones les plus contributives aux pollutions des captages prioritaires. Le texte prévoit notamment d’y exclure les substances responsables lorsque l’eau distribuée dépasse les seuils réglementaires.

Les auteurs craignent des contraintes économiques et juridiques pour les exploitations agricoles, faute de garanties d’accompagnement technique et financier. Ils privilégient la concertation locale. La suppression concernerait toutefois aussi l’encadrement d’activités non agricoles et le contrôle renforcé des produits de dégradation des pesticides.

Amendement n° 10 · M. Tryzna · Article premier

Amendement n° 10 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

Chantal Jourdan : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
80 pour111 contre2 abstentions
12 févr. 2026N° 5372
Laisser inchangée une référence aux règles de protection des captages malgré leur déplacement dans le code
Tous les groupes

Pour renforcer la protection des captages, les points où l’eau est prélevée pour produire l’eau potable, la proposition de loi déplacerait une disposition encadrant les activités polluantes dans le code de l’environnement. Elle actualiserait en conséquence un renvoi dans le code général des collectivités territoriales et remplacerait le mot « action » par « actions ».

L’amendement supprimerait ces deux corrections. Il laisserait donc un renvoi non actualisé vers la disposition que le texte prévoit d’abroger, sans supprimer les nouvelles règles de protection ni leur déplacement. Ses auteurs estiment que cette modification rédactionnelle participe à une refonte élargissant les obligations des collectivités et créant de l’insécurité juridique. La suppression proposée porterait toutefois sur cette coordination entre les codes, et non sur les obligations elles-mêmes.

Amendement n° 9 · M. Tryzna · Article premier

Amendement n° 9 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

Chantal Jourdan : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
87 pour111 contre0 abstentions
12 févr. 2026N° 5371
Conserver un délai à fixer par décret pour les captages sensibles en plus du délai de deux ans
Tous les groupes

Quand des polluants menacent un captage d’eau potable, la collectivité doit proposer une zone à protéger et préparer un plan d’action.

Le texte donne deux ans après la promulgation de la loi pour transmettre ces documents au préfet. Il retire le renvoi actuel à un décret pour les captages sensibles.

L’amendement conserverait ce renvoi, qui fait partir le délai du moment où le captage peut être qualifié de sensible. Le délai de deux ans resterait dans le texte. Le renvoi cite une disposition que le texte supprimerait.

Pour, garder une marge pour les études locales. Contre, fixer une échéance commune pour accélérer la protection de l’eau.

Amendement n° 8 · M. Tryzna · Article premier

Amendement n° 8 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

Chantal Jourdan : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
94 pour102 contre1 abstention
12 févr. 2026N° 5370
Donner aux responsables publics de l’eau potable trois ans au lieu de deux pour transmettre leur plan de protection des captages
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que les responsables publics de la production d’eau potable transmettent au préfet leur plan d’action et une proposition de délimitation des aires d’alimentation des captages dans les deux ans suivant la promulgation de la loi. Ces aires correspondent aux territoires qui alimentent en eau les points de prélèvement. Le plan vise à maintenir ou améliorer la qualité de cette ressource, avant son traitement pour la rendre potable.

L’amendement porterait ce délai de transmission à trois ans, sans supprimer les documents à transmettre. Ses auteurs jugent deux ans insuffisants compte tenu de la complexité technique, administrative et juridique des démarches et des capacités financières des collectivités. Il leur laisserait donc une année supplémentaire, alors que le rapport souligne la nécessité d’accélérer la prévention des pollutions à la source.

Amendement n° 80 · M. Jean-Pierre Vigier · Article premier

Amendement n° 80 de M. Jean-Pierre Vigier à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

Chantal Jourdan : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
46 pour93 contre58 abstentions
12 févr. 2026N° 5369
Ne plus obliger les responsables publics de l’eau potable à transmettre sous deux ans leur plan et la délimitation proposée des captages
Tous les groupes

Le texte en discussion imposerait aux responsables publics de la production d’eau potable de transmettre au préfet, dans les deux ans suivant la promulgation de la loi, leur plan d’action et une proposition de délimitation des aires d’alimentation des captages. Il s’agit d’identifier les territoires qui alimentent les points de prélèvement et de prévoir des actions pour préserver la qualité de l’eau avant son traitement.

L’amendement supprimerait cette échéance de deux ans, mais conserverait l’obligation de transmettre ces documents. Ses auteurs craignent qu’un délai uniforme, sans moyens supplémentaires selon eux, mette des collectivités en infraction malgré leurs efforts, en raison de la diversité et de la complexité des situations locales. Le rapport défend pour sa part une accélération de la protection des captages face à des pollutions persistantes.

Amendement n° 7 · M. Tryzna · Article premier

Amendement n° 7 de M. Tryzna et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

Chantal Jourdan : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
91 pour107 contre3 abstentions
12 févr. 2026N° 5368
Maintenir hors du code le délai de deux ans imposé aux collectivités pour proposer la délimitation des aires d’alimentation des captages
Tous les groupes

Les personnes publiques responsables de l’eau potable transmettent au préfet un plan d’action et une proposition de délimitation de l’aire d’alimentation des captages, c’est-à-dire des terrains dont l’eau rejoint le point de prélèvement. Cette délimitation sert à organiser la protection de la ressource contre les pollutions. La proposition de loi prévoit d’inscrire dans le code un délai de deux ans après sa promulgation pour cette transmission.

L’amendement conserverait ce délai pour transmettre la proposition de délimitation, mais l’inscrirait dans une disposition séparée de la loi plutôt que dans le code général des collectivités territoriales. Il ne supprimerait donc pas l’échéance. Selon ses auteurs, ce déplacement éviterait de laisser dans le code un délai devenu expiré, susceptible de créer des difficultés de rédaction juridique et des contentieux.

Amendement n° 92 · M. Raux · Article premier

Amendement n° 92 de M. Raux à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

Chantal Jourdan : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
97 pour103 contre1 abstention
12 févr. 2026N° 5367
Obliger les collectivités responsables de l’eau potable à proposer aussi la délimitation des zones qui alimentent le plus les captages
Tous les groupes

Les personnes publiques responsables de l’eau potable doivent transmettre au préfet un plan d’action et une proposition de délimitation de l’aire d’alimentation des captages, c’est-à-dire des terrains dont l’eau rejoint le point de prélèvement. Le texte en discussion prévoit des restrictions d’occupation des sols et d’utilisation de produits dans les zones alimentant le plus les captages prioritaires, afin de prévenir les contaminations.

L’amendement obligerait ces personnes publiques à proposer aussi la délimitation de ces zones les plus contributives. Un décret devrait les définir et être publié dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Les auteurs souhaitent s’appuyer sur la méthode du Bureau de recherches géologiques et minières. Cette obligation préciserait les secteurs à identifier pour la protection des captages, sans instaurer elle-même de nouvelles interdictions de produits.

Amendement n° 90 · M. Raux · Article premier

Amendement n° 90 (rect.) de M. Raux à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

Chantal Jourdan : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
68 pour90 contre32 abstentions
12 févr. 2026N° 5366
Conserver les délais fixés par décret pour transmettre au préfet les plans de protection des captages d’eau potable
Tous les groupes

Les organismes publics responsables de la production d’eau potable transmettent au préfet un plan d’action et une proposition de délimitation de l’aire d’alimentation des captages, c’est-à-dire des terres dont les eaux alimentent les points de prélèvement. Le droit actuel prévoit un délai fixé par décret pour les prélèvements qualifiés de sensibles. La proposition de loi remplacerait cette règle par un délai de deux ans après sa promulgation.

L’amendement supprimerait ce changement et conserverait la règle actuelle, sans supprimer la transmission du plan et de la proposition de délimitation. Ses auteurs défendent une action ciblée sur les captages à risque et craignent des contraintes agricoles trop générales. Le rapport parlementaire souligne, à l’inverse, les lacunes de la prévention et le coût des traitements de dépollution. L’amendement ne supprimerait toutefois pas les programmes d’actions obligatoires prévus ailleurs dans le texte.

Amendement n° 72 · Mme Minard · Article premier

Amendement n° 72 de Mme Minard à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

Chantal Jourdan : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
96 pour104 contre0 abstentions
12 févr. 2026N° 5365
Conserver la précision selon laquelle les producteurs publics d’eau potable visés par la règle du plan d’action contribuent à gérer et préserver la ressource
Tous les groupes

Le plan d’action des personnes publiques responsables de la production d’eau potable sert à prévoir des actions pour maintenir ou améliorer la qualité de l’eau prélevée. La proposition de loi entend renforcer la protection de cette ressource en rendant obligatoire leur contribution à sa préservation.

Dans la règle relative au plan d’action, le texte supprimerait les mots précisant que la personne publique concernée « contribue à la gestion et à la préservation de la ressource en eau ». L’amendement conserverait ces mots, sans retirer l’obligation de contribuer à cette préservation prévue ailleurs dans l’article.

Ses auteurs craignent que la suppression de cette précision masque un renforcement des obligations des collectivités et une recentralisation insuffisamment concertée. Le maintien de ces mots ne définit toutefois pas, à lui seul, de nouvelles actions à réaliser dans le plan.

Amendement n° 6 · M. Tryzna · Article premier

Amendement n° 6 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

Chantal Jourdan : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
54 pour156 contre3 abstentions
12 févr. 2026N° 5364
Maintenir dans la loi l’obligation de protéger l’eau prélevée dans les captages sensibles
Tous les groupes

Les collectivités qui produisent de l’eau potable participent à la protection des nappes ou rivières où elles la prélèvent.

Cette contribution est déjà obligatoire pour les captages sensibles, dont les analyses dépassent des seuils réglementaires de qualité. La proposition l’étendrait à tous les prélèvements et retirerait la phrase propre aux captages sensibles.

L’amendement conserverait cette phrase, sans retirer l’obligation générale proposée ailleurs dans l’article. Il ne rendrait donc pas la protection facultative pour les autres captages.

Pour, garder une mention explicite des captages sensibles rendrait cette obligation visible. Contre, supprimer une phrase devenue redondante éviterait de laisser croire que seuls ces captages sont concernés.

Amendement n° 5 · M. Tryzna · Article premier

Amendement n° 5 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

Chantal Jourdan : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
45 pour172 contre0 abstentions
12 févr. 2026N° 5362
Retirer un mot redondant dans la règle sur les partenaires des collectivités qui protègent l’eau potable
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit que les personnes publiques responsables de la production d’eau potable contribuent à préserver la ressource, en lien « notamment » avec les autorités concernées et l’agence de l’eau. Cette contribution deviendrait obligatoire, alors que le texte actuel prévoit une faculté.

L’amendement supprimerait uniquement le mot « notamment ». Selon ses auteurs, l’expression « autorités concernées » permet déjà d’inclure des acteurs sans limitation. Il s’agit donc d’une correction de rédaction, et non de supprimer l’obligation de contribuer à la préservation de l’eau ou d’exclure des partenaires nommément désignés.

Amendement n° 86 · M. Raux · Article premier

Amendement n° 86 de M. Raux à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

Chantal Jourdan : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
103 pour107 contre2 abstentions
12 févr. 2026N° 5361
Conserver un rôle volontaire des collectivités dans la protection de l’eau potable
Tous les groupes

La proposition impose aux collectivités productrices d’eau de contribuer à protéger la ressource. L’amendement conserve un rôle volontaire. Il laisse cependant dans le texte les obligations distinctes de plans d’action.

Pour, c’est préserver la liberté locale sur cette contribution ; Contre, c’est la rendre obligatoire pour prévenir la pollution avant de traiter l’eau.

Amendement n° 3 · M. Tryzna · Article premier

Amendement n° 3 de M. Tryzna et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

Chantal Jourdan : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
106 pour106 contre2 abstentions
12 févr. 2026N° 5360
Ne pas imposer à toutes les collectivités un plan de protection de l’eau potable sous deux ans
Tous les groupes

L’amendement retire l’obligation nouvelle pour toutes les collectivités productrices d’eau de protéger la ressource et de transmettre un plan d’action sous deux ans. La protection resterait obligatoire pour les captages sensibles, dont les analyses dépassent certains seuils de qualité.

Pour, c’est conserver des obligations ciblées et davantage de liberté locale ; Contre, c’est généraliser la prévention des pollutions.

Amendement n° 2 · M. Tryzna · Article premier

Amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

Chantal Jourdan : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
87 pour133 contre2 abstentions
12 févr. 2026N° 5359
Supprimer les nouvelles obligations des collectivités et les restrictions d’activités prévues pour protéger les captages d’eau potable
Tous les groupes

Les captages prélèvent l’eau destinée à devenir potable. Selon le rapport, leur protection repose largement sur des démarches volontaires et 40 % des captages prioritaires sont sans programme d’action. L’article premier prévoit de rendre obligatoire la contribution des collectivités responsables de l’eau à sa préservation et d’encadrer les activités polluantes dans les aires alimentant les captages.

L’amendement supprimerait cet article, notamment ses programmes d’actions obligatoires et les restrictions à instaurer avant 2030 dans les zones les plus contributives aux pollutions des captages prioritaires. Lorsque l’eau distribuée ne respecte pas les seuils réglementaires, ces mesures devraient exclure les substances à l’origine des contaminations dans les zones concernées.

Les auteurs souhaitent conserver une approche adaptée localement et craignent des contraintes économiques pour les exploitations agricoles. Le rapport justifie au contraire le renforcement des obligations par les lacunes de la prévention et le coût de la dépollution.

Amendement n° 1 · M. Tryzna · Article premier

Amendement n° 1 de M. Tryzna et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

Chantal Jourdan : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
106 pour131 contre2 abstentions
Recherche et périmètre

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