Tous les députés

Céline Thiébault-Martinez

SOC Socialistes et apparentés
Mandat en cours

Seine-et-Marne : 9ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 12 jours).

Amendements votés
2 457
Rang 173 / 502 Rang 173 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
369
Rang 119 / 499 · ex æquo Rang 119 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
29,9 %
Rang 161 / 502 Rang 161 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 944 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
96,5 % 103 désaccords 2 818 / 2 921 positions identiques
Amendements votés
2 457
Rang 173 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 173 sur 502 Rang 173 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
369
Rang 119 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 119 sur 499 · ex æquo Rang 119 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
29,9 % 2 944 / 9 855 scrutins
Rang 161 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 161 sur 502 Rang 161 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

96,5 % de positions identiques

Même position
2 818 scrutins
Position différente
103 scrutins (3,5 %)

Sur 2 921 scrutins comparables, du au .

Voir les 103 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 818 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 6379

    Obliger le Gouvernement à informer sans délai les commissions parlementaires des atteintes aux sites industriels de défense

    Céline Thiébault-Martinez : Pour Son groupe : Pour (7 / 7 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 394 · M. Saintoul · Article premier

    Amendement n° 394 de M. Saintoul à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

  2. Scrutin n° 6376

    Faire contrôler les exportations d’armes par la commission parlementaire et réformer le secret de la défense nationale

    Céline Thiébault-Martinez : Pour Son groupe : Pour (9 / 9 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 159 · M. Lachaud · Article premier

    Amendement n° 159 de M. Lachaud à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

  3. Scrutin n° 6375

    Engager le Gouvernement à étudier un guichet unique pour accompagner les blessés de guerre dans leurs démarches

    Céline Thiébault-Martinez : Contre Son groupe : Contre (7 / 7 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 141 · M. Giletti · Article premier

    Amendement n° 141 de M. Giletti à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

  4. Scrutin n° 6374

    Engager le Gouvernement à ouvrir rétroactivement la carte du combattant aux personnels ayant participé continûment à la dissuasion nucléaire océanique

    Céline Thiébault-Martinez : Contre Son groupe : Contre (6 / 6 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 139 · M. Giletti · Article premier

    Amendement n° 139 de M. Giletti à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

  5. Scrutin n° 6373

    Renforcer les effectifs chargés des demandes de réparation des anciens combattants et simplifier leurs démarches

    Céline Thiébault-Martinez : Contre Son groupe : Contre (6 / 6 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 683 · M. Gonzalez · Article premier

    Amendement n° 683 de M. Gonzalez à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

  6. Scrutin n° 6372

    Revaloriser de 16 % le point servant au calcul des pensions militaires d’invalidité au 1er janvier 2026

    Céline Thiébault-Martinez : Pour Son groupe : Pour (6 / 6 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 382 · M. Lachaud · Article premier

    Amendement n° 382 de M. Lachaud à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 28 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
10
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
18
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 949 participations.

Taux de vote pour

51,2 %
1 511 / 2 949 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

43,3 %
1 276 / 2 949 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

5,5 %
162 / 2 949 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

29,9 %
2 944 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 949 participations.

Pour1 51151,2 %
Contre1 27643,3 %
Abstention1625,5 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Céline Thiébault-Martinez · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242191054230690
novembre 242696169101380
décembre 243715410170
janvier 251662322001210
février 25190577700560
mars 253129367201500
avril 253454554302430
mai 256686897005030
juin 256676627405700
juillet 2518042201720
septembre 251010000
octobre 2526710867150770
novembre 251 1172832644705230
décembre 255093651604160
janvier 2633625122202770
février 265454973504180
mars 2612931001250
avril 263285814402520
mai 269231411102606460
juin 266953537406190
juillet 2653110946603700
octobre 261 025112123707830
novembre 264191516403840
Total9 8781 5111 27616206 9290

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Céline Thiébault-Martinez, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture58,1 %pour 122 favorables / 210 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
33,8 % 71 / 210 participations
Abstention
8,1 % 17 / 210 participations
Absence de vote
74,1 % 600 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins38,6 %pour 176 favorables / 456 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
57 % 260 / 456 participations
Abstention
4,4 % 20 / 456 participations
Absence de vote
75,2 % 1 382 / 1 838 scrutins retenus
Éducation62,8 %pour 54 favorables / 86 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
31,4 % 27 / 86 participations
Abstention
5,8 % 5 / 86 participations
Absence de vote
74,1 % 246 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat51 %pour 107 favorables / 210 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
42,9 % 90 / 210 participations
Abstention
6,2 % 13 / 210 participations
Absence de vote
79,8 % 825 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget56,4 %pour 545 favorables / 967 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
36,6 % 354 / 967 participations
Abstention
7 % 68 / 967 participations
Absence de vote
66,4 % 1 911 / 2 878 scrutins retenus
Institutions47,4 %pour 170 favorables / 359 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
49,3 % 177 / 359 participations
Abstention
3,3 % 12 / 359 participations
Absence de vote
69,6 % 810 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité54,9 %pour 469 favorables / 854 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
39,5 % 337 / 854 participations
Abstention
5,6 % 48 / 854 participations
Absence de vote
60 % 1 279 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités54,7 %pour 93 favorables / 170 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
38,2 % 65 / 170 participations
Abstention
7,1 % 12 / 170 participations
Absence de vote
59 % 245 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat57,7 %pour 56 favorables / 97 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
40,2 % 39 / 97 participations
Abstention
2,1 % 2 / 97 participations
Absence de vote
66,1 % 189 / 286 scrutins retenus
Santé46,6 %pour 229 favorables / 491 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
47,9 % 235 / 491 participations
Abstention
5,5 % 27 / 491 participations
Absence de vote
75,1 % 1 484 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement54 %pour 150 favorables / 278 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
41 % 114 / 278 participations
Abstention
5 % 14 / 278 participations
Absence de vote
70,1 % 653 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail46,2 %pour 117 favorables / 253 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
49 % 124 / 253 participations
Abstention
4,7 % 12 / 253 participations
Absence de vote
70,1 % 590 / 842 scrutins retenus
2 949 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
16 avr. 2026N° 6276
Remplacer la réécriture des placements successifs des étrangers en rétention par un rapport conditionnant l’application des règles existantes
Tous les groupes

La rétention administrative prive de liberté des étrangers pour exécuter une décision d’éloignement. L’article discuté réécrirait les règles des placements successifs pour une même décision. Il prévoirait au maximum quatre placements et 540 jours cumulés pour les personnes relevant du régime de l’article L. 742-6, et cinq placements et 360 jours pour les autres.

L’amendement remplacerait cette réécriture par l’obligation de remettre au Parlement un rapport avant de pouvoir appliquer les dispositions existantes. Celui-ci devrait établir leur efficacité pour exécuter les éloignements et évaluer leurs effets sur la santé physique et mentale des personnes retenues ainsi que sur les tensions dans les centres.

Les auteurs estiment ces effets insuffisamment évalués au regard de l’atteinte à la liberté individuelle. Le dispositif conditionnerait l’application des règles à la remise du rapport, sans exiger un nouveau vote du Parlement.

Amendement n° 176 · Mme Balage El Mariky · Article 8 bis

Amendement n° 176 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Céline Thiébault-Martinez : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
49 pour62 contre0 abstentions
16 avr. 2026N° 6275
Inclure les conditions générales de rétention des étrangers dans le rapport préalable à l’application des règles de placements successifs
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache conditionnerait l’application des règles de placements successifs en rétention administrative à un rapport au Parlement. Cette privation de liberté vise l’exécution d’une décision d’éloignement. Le rapport examinerait déjà l’efficacité des règles, la santé des personnes retenues et les tensions dans les centres.

Le sous-amendement ajouterait leurs effets sur les conditions générales de rétention. Les auteurs souhaitent ainsi élargir l’évaluation au-delà des seuls aspects sanitaires et des tensions. Ils invoquent une hausse du nombre de personnes retenues et un taux d’occupation de 92,4 % en 2024. Cet ajout porterait sur le contenu du rapport, sans instaurer de nouvelles normes d’accueil dans les centres.

Sous-amendement n° 202 · M. Léaument · Article 8 bis

Sous-amendement n° 202 de M. Léaument à l'amendement n° 176 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Céline Thiébault-Martinez : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
51 pour62 contre0 abstentions
16 avr. 2026N° 6274
Évaluer le climat dans les centres de rétention des étrangers plutôt que les seules tensions dans le rapport préalable
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache conditionnerait l’application des règles de placements successifs en rétention à un rapport au Parlement. Celui-ci porterait sur l’exécution des éloignements, la santé des personnes retenues et les tensions dans les centres où elles sont privées de liberté.

Le sous-amendement remplacerait la référence aux « tensions » par celle de « leur influence sur le climat » au sein des centres. L’évaluation serait ainsi formulée en termes d’ambiance générale plutôt que de seules tensions. Les auteurs présentent ce changement comme une précision rédactionnelle. Il ne modifierait ni les durées de rétention ni la condition de remise du rapport.

Sous-amendement n° 280 · M. Kerbrat · Article 8 bis

Sous-amendement n° 280 de M. Kerbrat à l'amendement n° 176 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Céline Thiébault-Martinez : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
58 pour60 contre0 abstentions
16 avr. 2026N° 6273
Parler de transmission au Parlement plutôt que de remise du rapport sur les placements successifs des étrangers en rétention
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache ferait dépendre l’application des règles de placements successifs en rétention administrative d’un rapport au Parlement. Ce rapport examinerait leur efficacité pour exécuter les décisions d’éloignement, leurs effets sur la santé des personnes retenues et les tensions dans les centres.

Le sous-amendement remplacerait uniquement le mot « remise » par « transmission ». Les auteurs le présentent comme une précision rédactionnelle. Le destinataire et le contenu du rapport resteraient identiques, tout comme l’exigence de l’adresser au Parlement avant que les dispositions concernées puissent s’appliquer. Aucun délai ou mode particulier d’envoi ne serait ajouté.

Sous-amendement n° 279 · M. Kerbrat · Article 8 bis

Sous-amendement n° 279 de M. Kerbrat à l'amendement n° 176 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Céline Thiébault-Martinez : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
56 pour62 contre0 abstentions
16 avr. 2026N° 6272
Dire « conditionnée » plutôt que « subordonnée » pour l’application des règles de placements successifs des étrangers en rétention
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache subordonnerait l’application des règles de placements successifs en rétention administrative à la remise d’un rapport au Parlement. Celui-ci examinerait l’efficacité de ces règles pour exécuter les éloignements, leurs effets sur la santé des personnes retenues et les tensions dans les centres.

Le sous-amendement remplacerait seulement « subordonnée » par « conditionnée ». Les auteurs présentent cette substitution comme une précision rédactionnelle. L’exigence resterait la même, puisque l’application des dispositions dépendrait toujours de la remise du rapport. Le changement ne porterait ni sur les personnes concernées, ni sur les durées de rétention, ni sur les sujets à évaluer.

Sous-amendement n° 278 · M. Kerbrat · Article 8 bis

Sous-amendement n° 278 de M. Kerbrat à l'amendement n° 176 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Céline Thiébault-Martinez : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
56 pour62 contre0 abstentions
16 avr. 2026N° 6271
Abroger la disposition permettant à l’administration de replacer un étranger en rétention pour une même mesure d’éloignement
Tous les groupes

La rétention administrative prive un étranger de liberté en vue d’exécuter son éloignement. L’article discuté encadrerait les placements successifs pour une même mesure, notamment en cas de menace persistante pour l’ordre public, de soustraction à la surveillance ou de circonstances nouvelles. Il prévoirait des plafonds cumulés de 360 ou 540 jours selon les personnes concernées.

L’amendement remplacerait cet encadrement par l’abrogation de l’article qui permet un nouveau placement pour une même mesure d’éloignement. Ses auteurs veulent empêcher ces placements successifs, qu’ils considèrent comme un contournement des limites de durée de rétention. Ils estiment qu’en l’absence d’éléments nouveaux permettant un éloignement à bref délai, une nouvelle privation de liberté serait injustifiée.

Amendement n° 175 · Mme Balage El Mariky · Article 8 bis

Amendement n° 175 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Céline Thiébault-Martinez : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
51 pour62 contre0 abstentions
16 avr. 2026N° 6269
Suspendre temporairement la séance de l’Assemblée nationale à la demande d’un député
Tous les groupes

Un vote favorable autoriserait une interruption temporaire de la séance de l’Assemblée nationale, demandée au titre de l’article 58 de son règlement.

L’objet officiel ne précise ni la durée de la suspension demandée ni son motif. Le vote porterait sur cette interruption, et non sur l’adoption ou le rejet d’un texte.

Intitulé officiel et portée du vote

la demande de suspension de séance présentée par M. Pribetich (article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Céline Thiébault-Martinez : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
138 pour45 contre2 abstentions
15 avr. 2026N° 6230
Supprimer les nouvelles restrictions au changement de prénom et au choix du nom du père, de la mère ou des deux
Tous les groupes

Changer de prénom ou choisir le nom d’un parent peut être une démarche personnelle importante.

L’article exigerait un acte détenu par l’état civil français et, s’il existe aussi un acte étranger, la concordance du nom ou prénom demandé. Il ajouterait le casier judiciaire, au-delà de treize ans pour le prénom, et la saisine du procureur pour certaines condamnations, notamment terroristes ou sexuelles.

L’amendement supprimerait l’article, y compris ses modifications des fichiers judiciaires.

Pour, préserver l’accès actuel des personnes à ces démarches. Contre, renforcer la concordance des identités et le contrôle des demandes de personnes condamnées.

Amendement n° 14 · M. Kerbrat · Article 6

Amendement n° 14 de M. Kerbrat et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Céline Thiébault-Martinez : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
48 pour67 contre0 abstentions
15 avr. 2026N° 6229
Maintenir temporairement certaines mesures de sécurité annulées par un jugement pendant l’examen d’une demande de suspension
Tous les groupes

Le texte de référence permettrait de maintenir certaines mesures de sécurité malgré leur annulation par un jugement. Le ministre de l’intérieur disposerait de quarante-huit heures pour demander, avec son appel, un sursis à exécution, c’est-à-dire la suspension des effets du jugement. La juridiction devrait statuer sous 72 heures. La mesure resterait applicable pendant le délai de demande puis, si elle est déposée, jusqu’à la décision.

Les dispositions désignant ces mesures ne sont pas reproduites, ce qui empêche de préciser les contraintes concernées. L’article supprimerait également des mentions relatives à l’exploitation de documents et données saisis, sans que les règles complètes permettent d’en expliquer la portée. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 5 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Céline Thiébault-Martinez : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
72 pour47 contre0 abstentions
15 avr. 2026N° 6228
Maintenir l’absence d’appel de l’administration contre un refus d’exploiter des documents et données saisis lors d’une visite antiterroriste
Tous les groupes

Après une visite administrative antiterroriste, l’administration doit obtenir l’accord d’un juge pour exploiter les documents ou données saisis.

Le droit permet de contester une autorisation d’exploitation. L’article ouvrirait aussi un appel de l’administration quand le juge refuse cette exploitation.

L’amendement supprimerait cette ouverture. Il conserverait le recours contre une autorisation, sans toucher au maintien temporaire de certaines mesures de surveillance annulées, également prévu dans l’article.

Pour, laisser au refus du juge son effet protecteur pour les données saisies. Contre, permettre à l’administration de faire réexaminer ce refus lorsqu’elle estime ces données utiles à la prévention du terrorisme.

Amendement n° 57 · M. Kerbrat · Article 5

Amendement n° 57 de M. Kerbrat à l'article 5 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Céline Thiébault-Martinez : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
45 pour74 contre0 abstentions
15 avr. 2026N° 6227
Permettre au ministre de maintenir temporairement un renouvellement de mesure de surveillance annulé par le juge
Tous les groupes

Une personne visée par une mesure antiterroriste peut devoir déclarer son domicile, signaler ses déplacements ou éviter certains lieux.

La commission avait exclu ces obligations du nouveau maintien temporaire après annulation judiciaire de leur renouvellement.

L’amendement les réintégrerait. La mesure resterait applicable pendant les 48 heures permettant au ministre de demander un sursis avec son appel, puis jusqu’à la décision sur cette demande, attendue sous 72 heures.

Pour, maintenir le contrôle malgré l’annulation en attendant l’examen du sursis. Contre, rendre ses libertés à la personne dès que le juge annule les contraintes.

Amendement n° 107 · M. Taverne · Article 5

Amendement n° 107 de M. Taverne à l'article 5 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Céline Thiébault-Martinez : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour49 contre8 abstentions
15 avr. 2026N° 6226
Supprimer le maintien temporaire de mesures de surveillance annulées par le juge pendant une demande de sursis
Tous les groupes

Une mesure antiterroriste peut limiter les déplacements, imposer un pointage ou interdire certains contacts.

L’article maintiendrait certains renouvellements annulés pendant les 48 heures laissées au ministre pour demander un sursis. Si celui-ci est demandé, le maintien durerait jusqu’à la réponse du juge, attendue sous 72 heures.

L’amendement supprimerait ces ajouts. Les mesures existantes subsisteraient, comme l’ouverture d’un appel contre le refus judiciaire d’exploiter des documents ou données saisis.

Pour, faire respecter l’annulation des contraintes décidée par le juge. Contre, éviter une interruption du contrôle antiterroriste pendant que l’administration conteste l’annulation.

Amendement n° 56 · M. Léaument · Article 5

Amendement n° 56 de M. Léaument à l'article 5 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Céline Thiébault-Martinez : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour66 contre1 abstention
15 avr. 2026N° 6201
Supprimer la création d’une rétention de sûreté terroriste pour certains condamnés ayant terminé leur peine
Tous les groupes

L’article créerait une rétention de sûreté terroriste, un placement après la peine dans un centre proposant une prise en charge médicale, sociale et psychologique. Elle concernerait certains condamnés à au moins quinze ans de réclusion pour des crimes terroristes, présentant un risque très élevé de récidive lié à une adhésion persistante à une idéologie terroriste et à un trouble grave de la personnalité. Elle ne pourrait être proposée que si les autres mesures étaient insuffisantes et qu’elle constituait l’unique moyen de prévenir ces crimes.

L’amendement supprimerait entièrement cette création, y compris la procédure permettant d’envisager la rétention sans qu’elle ait été prévue lors de la condamnation. Ses auteurs contestent une privation de liberté après la peine et privilégient l’accompagnement pendant celle-ci. Ils invoquent aussi les critiques du Contrôleur général des lieux de privation de liberté sur la subjectivité de la dangerosité et le risque de détentions arbitraires.

Amendement n° 44 · M. Kerbrat · Article 2

Amendement n° 44 de M. Kerbrat et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Céline Thiébault-Martinez : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
48 pour67 contre0 abstentions
15 avr. 2026N° 6200
Permettre au préfet d’imposer un examen psychiatrique pour prévenir le terrorisme et modifier une règle concernant les avis administratifs
Tous les groupes

Le texte de référence permettrait au préfet d’imposer un examen psychiatrique pour prévenir le terrorisme. Il viserait les personnes dont le comportement constitue une menace grave, liée à une adhésion à des théories incitant au terrorisme ou en faisant l’apologie, et à des agissements susceptibles d’être liés à des troubles mentaux identifiés par un avis psychiatrique.

Un recours sous quarante-huit heures empêcherait l’exécution avant la décision du juge. En l’absence d’examen, un juge pourrait autoriser une admission sans consentement de vingt-quatre heures au maximum pour le réaliser. Des soins pourraient ensuite être décidés si les conditions médicales et de sécurité prévues sont réunies.

L’article étendrait aussi aux avis administratifs une règle non reproduite, dont la portée ne peut être précisée. Cette version ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Céline Thiébault-Martinez : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
79 pour51 contre0 abstentions
15 avr. 2026N° 6199
Exclure de l’injonction d’examen psychiatrique les condamnés qui n’ont pas pu bénéficier de soins adaptés en détention
Tous les groupes

Le texte pourrait imposer à certains anciens détenus un examen psychiatrique pour prévenir le terrorisme.

Après une absence injustifiée à l’examen, un juge pourrait autoriser la police à les y conduire.

L’amendement exclurait les condamnés à une peine privative de liberté qui n’ont pas été mis en mesure de recevoir des soins adaptés à leurs troubles mentaux pendant leur peine. L’exclusion vaudrait pendant et après la peine. La possibilité de soins compterait, pas leur acceptation.

Pour, protéger les condamnés d’une contrainte après une carence de soins. Contre, le Gouvernement souhaite maintenir la possibilité d’imposer cet examen aux anciens détenus.

Amendement n° 122 · Mme Balage El Mariky · Article premier

Amendement n° 122 de Mme Balage El Mariky à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Céline Thiébault-Martinez : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
51 pour77 contre0 abstentions
15 avr. 2026N° 6198
Exclure toutes les personnes condamnées à une peine privative de liberté du dispositif d’examen psychiatrique pour prévenir le terrorisme
Tous les groupes

Le texte discuté permettrait au préfet d’imposer un examen psychiatrique pour prévenir des actes terroristes, sous des conditions associant menace grave, adhésion à des théories incitant au terrorisme et agissements susceptibles d’être liés à des troubles mentaux. Un amendement prévoit d’en exclure les personnes condamnées à une peine privative de liberté seulement si elles n’ont pas été mises en mesure de recevoir des soins adaptés pendant leur peine.

Ce sous-amendement supprimerait cette condition liée aux soins. L’exclusion concernerait ainsi toutes les personnes condamnées à une peine privative de liberté, pendant son exécution comme à son issue. Elles échapperaient aux dispositions de cet article, notamment à l’examen imposé et aux mesures de contrainte prévues pour le réaliser, même si elles ont pu bénéficier d’une prise en charge adaptée. Les auteurs souhaitent ainsi élargir l’exclusion proposée.

Sous-amendement n° 190 · M. Léaument · Article premier

Sous-amendement n° 190 de M. Léaument à l'amendement n° 122 de Mme Balage El Mariky à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Céline Thiébault-Martinez : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
49 pour78 contre3 abstentions
15 avr. 2026N° 6197
Supprimer la possibilité pour le juge de rejeter sans convoquer les parties certains appels concernant un examen psychiatrique imposé
Tous les groupes

Dans la nouvelle procédure antiterroriste, un juge pourrait autoriser policiers ou gendarmes à chercher chez elle une personne n’ayant pas passé l’examen psychiatrique imposé, sans motif légitime.

L’autorisation serait contestable en appel, avec décision sous quarante-huit heures. Le juge d’appel pourrait rejeter les recours manifestement irrecevables, sans convoquer les parties.

L’amendement supprimerait cette possibilité de rejet sans convocation. Il ne suspendrait pas les opérations pendant l’appel.

Pour, renforcer la possibilité de s’expliquer avant le rejet d’un recours. Contre, le rapporteur défend une procédure rapide pour écarter les recours qui ne remplissent manifestement pas les conditions d’examen.

Amendement n° 8 · M. Kerbrat · Article premier

Amendement n° 8 de M. Kerbrat à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Céline Thiébault-Martinez : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
40 pour65 contre3 abstentions
15 avr. 2026N° 6196
Suspendre en cas d’appel l’autorisation de conduire de force une personne à un examen psychiatrique de prévention du terrorisme
Tous les groupes

Le texte viserait les personnes présentant une menace terroriste grave et des agissements potentiellement liés à des troubles mentaux identifiés par un psychiatre.

Un juge pourrait autoriser la police à chercher chez elle une personne refusant sans motif légitime l’examen psychiatrique imposé, puis à l’y conduire. L’appel ne suspendrait pas ces opérations.

L’amendement suspendrait cette autorisation en cas d’appel, jusqu’à la décision d’appel, attendue sous quarante-huit heures. L’obligation d’examen demeurerait.

Pour, contester la contrainte avant de la subir. Contre, selon le rapporteur, cette attente retarderait les opérations dans des situations pouvant être urgentes.

Amendement n° 7 · M. Léaument · Article premier

Amendement n° 7 de M. Léaument à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Céline Thiébault-Martinez : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
40 pour60 contre0 abstentions
14 avr. 2026N° 6184
Simplifier les démarches des entreprises, leur accès aux marchés publics et la réalisation de projets industriels
Tous les groupes

Le vote porte sur l’ensemble du projet de loi de simplification de la vie économique. Pour alléger les démarches, l’administration ne pourrait plus réclamer certaines pièces qu’elle détient ou peut obtenir auprès d’une autre administration. Un conseil comprenant des représentants des entreprises évaluerait l’impact des nouvelles normes, par des avis publics.

Pour faciliter l’accès aux marchés publics, le texte développerait une plateforme commune et permettrait certains achats de travaux ou d’innovation sans publicité ni mise en concurrence préalables, sous des seuils déterminés. Les acheteurs resteraient tenus de choisir une offre pertinente et de ne pas retenir systématiquement le même fournisseur. Les commerçants pourraient aussi demander le paiement mensuel de leur loyer, sous conditions, et les PME résilier certaines assurances professionnelles sans frais après un an.

Le texte assouplirait également les règles pour certains projets industriels et centres de données. Certains projets industriels seraient exclus du décompte de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers. Il supprimerait aussi les dispositions instituant les zones à faibles émissions mobilité.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble du projet de loi de simplification de la vie économique (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Céline Thiébault-Martinez : Contre

Adoptéscrutin public solennel
275 pour225 contre30 abstentions
14 avr. 2026N° 6183
Permettre aux communes et à leurs groupements de maintenir des zones à faibles émissions sans obligation de les instaurer
Tous les groupes

Les zones à faibles émissions, ou ZFE, restreignent la circulation pour lutter contre la pollution routière. Le texte en discussion prévoit de supprimer leur cadre légal. Selon l’exposé de l’amendement, ces zones constituent un outil de protection de la santé, mais leurs modalités doivent tenir compte des besoins de mobilité et des contraintes socio-économiques locales.

L’amendement remplacerait cette suppression par un cadre permettant aux communes et à leurs groupements volontaires de conserver ou d’instaurer des ZFE, sans obligation nationale de le faire. Il leur laisserait définir les restrictions et le périmètre concerné, et élargirait la possibilité de dérogations au-delà des seules dérogations individuelles.

L’objectif annoncé serait de concilier la lutte contre la pollution avec la liberté de décision locale, tout en maintenant un encadrement national des dérogations aux restrictions de circulation.

Amendement n° 8 · Gouvernement

Amendement n° 8 (rect.) du Gouvernement au projet de loi de simplification de la vie économique (texte de la commission mixte paritaire).

Céline Thiébault-Martinez : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
149 pour192 contre19 abstentions
14 avr. 2026N° 6182
Rejeter préalablement le projet de loi de simplification de la vie économique issu de la commission mixte paritaire
Tous les groupes

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet du projet de loi de simplification de la vie économique, dans sa version issue de la commission mixte paritaire. Il empêcherait ainsi l’adoption du texte lors de cet examen, sans approuver aucune de ses mesures.

Cette procédure permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer. Ces deux motifs possibles sont prévus par le règlement, sans que les raisons particulières de cette motion soient documentées ici. Sans rejet préalable, l’Assemblée pourrait poursuivre l’examen du texte, sur lequel elle se prononcerait par un vote unique après les éventuels amendements.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, du projet de loi de simplification de la vie économique (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Céline Thiébault-Martinez : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
120 pour247 contre6 abstentions
10 avr. 2026N° 6135
Permettre aux commerçants de recouvrer leurs factures incontestées par une procédure simplifiée avec un commissaire de justice
Tous les groupes

La proposition de loi créerait une procédure simplifiée pour les factures entre commerçants. La dette devrait être certaine, d’un montant déterminé et arrivée à échéance. Le créancier pourrait demander à un commissaire de justice d’adresser un commandement de payer au débiteur. Celui-ci aurait un mois pour payer ou contester. Une contestation dans ce délai arrêterait la procédure, mais le créancier pourrait saisir la justice.

Sans paiement intégral ni contestation, le commissaire pourrait dresser un procès-verbal après huit jours supplémentaires au minimum. Le greffier vérifierait la régularité de la procédure et pourrait rendre ce document exécutoire, permettant le recouvrement forcé. Le débiteur pourrait encore s’y opposer. Les frais seraient à sa charge. L’enjeu serait ainsi de permettre le recouvrement sans décision préalable d’un juge, tout en maintenant des possibilités de contestation.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Céline Thiébault-Martinez : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
41 pour14 contre0 abstentions
10 avr. 2026N° 6134
Réserver aux PME le recouvrement simplifié des dettes incontestées et l’étendre aux relations contractuelles non commerciales
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit une procédure pour les factures entre commerçants. Sans paiement ni contestation du débiteur, un commissaire de justice pourrait obtenir du greffier un titre exécutoire, permettant de faire exécuter le paiement.

L’amendement réserverait cette procédure aux créanciers employant moins de 250 personnes, avec un chiffre d’affaires annuel maximal de 50 millions d’euros ou un bilan maximal de 43 millions. Il l’étendrait aux relations contractuelles non commerciales, notamment agricoles, libérales ou associatives. La dette devrait être établie, son montant déterminé et son paiement arrivé à échéance.

Les auteurs veulent soutenir la trésorerie des PME et éviter que les grandes entreprises utilisent surtout cette procédure contre des partenaires fragiles. Un rapport gouvernemental sous deux ans évaluerait son utilisation, les délais de paiement, les relations économiques et les contestations.

Amendement n° 1 · M. Arnaud Bonnet · Article premier

Amendement n° 1 de M. Arnaud Bonnet à l'article premier de la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (première lecture).

Céline Thiébault-Martinez : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
16 pour32 contre3 abstentions
10 avr. 2026N° 6133
Rejeter préalablement la proposition de loi permettant aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai
Tous les groupes

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet de la proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai. Examinée en première lecture, elle ne passerait donc pas à la discussion des articles.

Cette procédure permet de faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers de cette motion ne sont pas documentés ici. Son rejet permettrait de poursuivre l’examen de la proposition, mais n’autoriserait pas à lui seul les salariés concernés à travailler le 1er mai.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Dubré-Chirat, de la proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Céline Thiébault-Martinez : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
120 pour105 contre0 abstentions
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