Céline Hervieu

La proposition de loi modifierait la façon dont les collectivités planifient les constructions et autorisent les projets de logement. Elle élargirait le recours à la modification des plans locaux d’urbanisme plutôt qu’à leur révision et permettrait de remplacer certaines enquêtes publiques par une participation électronique, avec consultation papier en mairie.

Les autorités pourraient accorder davantage de dérogations aux règles locales pour créer des logements, notamment dans les zones d’activité économique ou par surélévation. Le texte créerait aussi des résidences à vocation d’emploi proposant des locations meublées d’une semaine à dix-huit mois aux étudiants et à certaines personnes en mobilité professionnelle, avec loyers et ressources plafonnés pour au moins 80 % des logements.

Il modifierait également l’accès au juge. Contester un document d’urbanisme supposerait, sauf pour certaines personnes publiques, d’avoir participé à la consultation préalable. Parallèlement, les recours urgents contre les refus de permis seraient facilités et les sanctions contre les constructions irrégulières renforcées.

Un vote favorable approuverait la déclaration de politique générale et accorderait au Gouvernement le soutien demandé pour poursuivre son action. Le Premier ministre engage sa responsabilité selon l’article 49, alinéa premier, de la Constitution. L’approbation nécessite plus de la moitié des suffrages exprimés. Si l’Assemblée désapprouvait la déclaration, le Premier ministre devrait remettre la démission du Gouvernement au président de la République.

Le Gouvernement demande ce soutien principalement sur son diagnostic des finances publiques et la nécessité de maîtriser les dépenses et l’endettement. Il présente un objectif de déficit public de 3 % en 2029 et propose de freiner ou d’étaler les dépenses prévues. Selon lui, cet effort vise à préserver l’indépendance du pays et à alléger la charge transmise aux jeunes générations. Ce vote n’adopterait pas à lui seul un budget ni les mesures évoquées.

La proposition de loi vise à faciliter l’engagement des élus locaux. Le texte de référence augmenterait les indemnités maximales des maires et adjoints, élargirait les autorisations d’absence des salariés élus et prévoirait des aménagements pour les élus handicapés. Il renforcerait la protection des élus menacés ou agressés et prolongerait l’allocation de fin de mandat avec un accompagnement professionnel.

Il assouplirait aussi la prise illégale d’intérêts, infraction concernant les intérêts pris dans une affaire dont l’élu a la charge. L’intérêt devrait compromettre l’exercice impartial des fonctions, plutôt qu’être susceptible de le compromettre. Les intérêts publics seraient exclus et l’infraction serait écartée en cas de motif impérieux d’intérêt général.

Des rapports étudieraient le financement des hausses d’indemnités, sans créer le fonds envisagé. Cette synthèse décrit la version de référence disponible, sans reconstituer les modifications de séance.

Le texte de référence prévoit un barème d’indemnités des maires allant de 28,1 % de l’indice de référence pour les communes de moins de 500 habitants à 145 % pour celles de 100 000 habitants et plus. Ces pourcentages ne sont pas des montants en euros.

Il ajoute aussi des mentions relatives aux mandats exercés dans d’autres collectivités territoriales. Les phrases qu’elles complètent ne sont pas reproduites, ce qui empêche d’en expliquer la règle complète. Cette version antérieure ne permet pas de reconstituer le texte effectivement soumis au vote.

La proposition de loi est intitulée « portant création d’un statut de l’élu local ». Selon les auteurs de l’amendement, elle ne crée pas un statut au sens juridique, mais accorde aux élus des droits destinés à faciliter, sécuriser et encourager l’exercice de leur mandat.

L’amendement remplacerait ce titre par « visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l’exercice du mandat d’élu local ». Il viserait à mieux faire correspondre l’intitulé au contenu du texte. Cette modification porterait uniquement sur le titre et ne changerait pas les droits accordés aux élus par les articles de la proposition de loi.

La proposition de loi porte actuellement le titre « portant création d’un statut de l’élu local ». Les auteurs de l’amendement estiment qu’elle améliore surtout les conditions d’exercice du mandat, notamment sur le plan financier, plutôt qu’elle ne crée un véritable statut. Ils regrettent qu’elle ne réponde ainsi que partiellement aux aspirations des élus locaux.

L’amendement lui donnerait le titre « visant à améliorer les conditions d’exercice du mandat local ». Il s’agirait de présenter plus fidèlement la portée du texte selon ses auteurs. Ce changement d’intitulé ne modifierait pas les dispositions de la proposition de loi et n’accorderait pas, par lui-même, de droits supplémentaires aux élus.

La proposition de loi prévoirait deux scrutins distincts à Paris, Lyon et Marseille, l’un pour le conseil de la ville, l’autre pour les conseils d’arrondissement ou de secteur. Les électeurs pourraient ainsi faire deux choix séparés. Un candidat pourrait se présenter aux deux élections.

Pour le conseil de la ville, la liste obtenant la majorité absolue au premier tour ou arrivant en tête au second recevrait une prime égale au quart des sièges, arrondi à l’entier supérieur. Cette prime lui attribuerait des sièges en plus de ceux issus de la répartition proportionnelle. Ces règles s’appliqueraient au premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation.

Une conférence réunirait le maire de la ville et les maires d’arrondissement au moins une fois par an. Un rapport évaluerait les transferts possibles de compétences vers les mairies d’arrondissement, sans les instaurer.

Le projet de loi organique modifierait les dispositions du code général des collectivités territoriales concernant Mayotte. Il y inscrirait la dénomination de « Département-Région de Mayotte » et ajusterait son classement dans les règles relatives à l’autonomie financière des collectivités.

Il remplacerait aussi plusieurs dispositions propres à Mayotte par son inclusion dans les dispositions communes à la Guyane et à la Martinique, notamment pour les habilitations, c’est-à-dire les autorisations permettant à une collectivité d’exercer certains pouvoirs normatifs. Le vote porterait sur cet ensemble de changements institutionnels. Le texte ne fixe pas lui-même de nouvelles règles locales dans un domaine concret comme le logement ou les transports.

Après les dégâts de Chido et Dikeledi, le projet programmerait des investissements prioritaires à Mayotte pour 2025‑2031, notamment dans l’eau, les hôpitaux, les écoles, le logement et un nouvel aéroport. Un comité suivrait leur réalisation et en rendrait compte au Parlement.

Il relèverait le SMIC net à 87,5 % du niveau national dès janvier 2026 et autoriserait le Gouvernement à rapprocher les règles de protection sociale par ordonnances, c’est-à-dire à modifier la loi sur autorisation du Parlement. Le rapport annexé fixerait un objectif de convergence sociale en 2031. Le texte organiserait aussi le Département‑Région et son assemblée de 52 élus.

Il durcirait parallèlement l’accès au séjour et renforcerait les pouvoirs d’évacuation et de démolition de l’habitat informel. Jusqu’en décembre 2034, le préfet pourrait, par décision motivée tenant notamment aux possibilités locales de relogement, ne pas joindre de proposition de relogement ou d’hébergement d’urgence à certains arrêtés d’évacuation.

Le vote porte sur l’ensemble d’une proposition de loi facilitant le maintien en rétention administrative de certains étrangers, c’est-à-dire leur maintien dans un lieu fermé dans le cadre de leur éloignement. Le texte de référence est antérieur au vote et ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Il élargirait le régime particulier de rétention prévu notamment pour le terrorisme aux étrangers définitivement condamnés pour des infractions énumérées, faisant l’objet de certaines mesures d’éloignement ou présentant une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public. Il étendrait aussi à ces publics le maintien à la disposition de la justice jusqu’à la décision sur le fond. Les durées du régime ne peuvent pas être précisées à partir des dispositions disponibles.

Il permettrait également de prendre empreintes et photographies sans consentement après un refus caractérisé, si c’est l’unique moyen d’identification certaine, sur autorisation du procureur, en présence de l’avocat et avec une contrainte strictement proportionnée.

Le vote porte sur l’ensemble de la proposition de loi. Le texte de référence, antérieur au vote, ne restitue pas les modifications de séance. Il permettrait de déroger à certaines interdictions de pesticides contenant des substances approuvées dans l’Union européenne, face à une menace grave pour la production, sans alternatives suffisantes et avec un plan de recherche. Une autorisation resterait nécessaire.

Certains élevages pourraient passer de l’autorisation environnementale à l’enregistrement. Les seuils déterminant les procédures environnementales pourraient être relevés malgré le principe de non-régression de la protection de l’environnement. Pour les élevages concernés, les réunions publiques seraient remplacées par des permanences.

Les stockages d’eau agricoles et leurs prélèvements associés seraient présumés d’intérêt général majeur et répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur. Leur importance collective serait ainsi reconnue dans l’examen des projets, sans autorisation automatique, sous conditions de déficit durable compromettant la production, de concertation, de sobriété et d’accès à l’eau pour tous les usagers.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur. Il porterait sur le texte élaboré par la commission mixte paritaire, et non sur l’approbation de ses mesures.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers de cette motion ne sont pas précisés dans les documents disponibles. Si elle n’était pas adoptée, l’examen du texte pourrait se poursuivre, avec un vote sur les éventuels amendements puis sur l’ensemble de la proposition.

Le vote porte sur l’ensemble de la proposition de loi réformant les élections à Paris, Lyon et Marseille. Le texte de référence disponible est antérieur au vote et ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Dans cette version, les électeurs éliraient les conseillers de la ville et les conseillers d’arrondissement par deux scrutins distincts. Pour le conseil de la ville, la liste obtenant la majorité absolue au premier tour ou arrivant en tête au second recevrait une prime égale au quart des sièges. Une même personne pourrait être candidate aux deux élections.

Les maires d’arrondissement pourraient être entendus au conseil de la ville sur les affaires de leur arrondissement, même sans en être membres. Une conférence des maires assurerait une coordination au moins annuelle. Le Gouvernement devrait aussi étudier un éventuel transfert de compétences aux mairies d’arrondissement, sans que ce rapport réalise lui-même ce transfert.

Dans le cadre de la réforme électorale de Paris, Lyon et Marseille, l’article en discussion demanderait au Gouvernement un rapport sur la possibilité de transférer des compétences des mairies centrales aux mairies d’arrondissement. Il devrait être remis au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Ce rapport n’effectuerait lui-même aucun transfert.

L’amendement supprimerait cette obligation. Ses auteurs motivent leur demande par une opposition plus large à la réforme électorale. Ils craignent des erreurs liées aux deux votes distincts et des recours devant les tribunaux, ainsi que des conflits entre décisions municipales et décisions d’arrondissement. La suppression proposée porterait toutefois uniquement sur le rapport, et non sur l’ensemble du mode de scrutin.

Le texte de référence prévoit que les articles 1er à 3 de la réforme du mode d’élection à Paris, Lyon et Marseille s’appliqueraient à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la loi.

Cet article déterminerait donc le moment d’application de ces dispositions, sans en définir lui-même le contenu. La version disponible est un texte de référence antérieur au vote et ne permet pas de reconstituer les éventuelles modifications de séance.

La proposition de loi réforme l’élection du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille. Son article 4 prévoit que les trois premiers articles s’appliqueraient à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la loi.

L’amendement supprimerait cette disposition de calendrier, sans proposer d’autre date ni supprimer les règles électorales des autres articles. Il n’établirait donc pas, à lui seul, un report de la réforme.

Ses auteurs contestent notamment la prime majoritaire, un bonus de sièges accordé à la liste gagnante, prévue ailleurs dans le texte. Elle serait de 25 % des sièges plutôt que 50 %. Ils craignent des majorités municipales moins stables et une différence de traitement injustifiée entre communes. La suppression proposée ne retirerait toutefois pas cette prime du texte.

Le texte de référence permettrait à un maire d’arrondissement d’assister au conseil de Paris ou au conseil municipal même sans en être membre. À sa demande, il serait entendu sur les affaires concernant son arrondissement. Il pourrait être remplacé pour cela par un adjoint ou, à défaut, par un conseiller d’arrondissement désigné par le conseil d’arrondissement.

Ce droit de présence et d’audition ne lui attribuerait pas, à lui seul, un siège au conseil. L’article supprime aussi plusieurs mentions dans des règles dont les phrases complètes ne sont pas disponibles, empêchant d’en préciser toute la portée. La version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Dans le cadre de la réforme électorale de Paris, Lyon et Marseille, l’article en discussion adapte plusieurs règles concernant les élus d’arrondissement. Il permettrait notamment à un maire d’arrondissement d’assister au conseil municipal ou au Conseil de Paris même sans en être membre, et d’être entendu à sa demande sur les affaires de son arrondissement. Un adjoint ou, à défaut, un conseiller désigné pourrait le remplacer à cette fin.

L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article, y compris cette possibilité de participation et d’audition. Ses auteurs motivent cette suppression par une critique de la préparation de la réforme. Ils estiment que le Parlement manque d’analyses sur ses conséquences et que les représentants des trois villes n’ont pas été consultés dans des conditions équitables.

Le texte de référence fixerait, pour chaque secteur électoral de Paris, Lyon et Marseille, le nombre de sièges de conseillers d’arrondissement. À Paris, les quatre premiers arrondissements formeraient un secteur de 23 sièges. À Lyon, chaque arrondissement constituerait un secteur. À Marseille, les secteurs regrouperaient chacun deux arrondissements.

Ces tableaux détermineraient combien de conseillers seraient élus dans chaque secteur. Sans les tableaux antérieurs, ils ne permettent pas de mesurer les variations de sièges. L’article supprimerait également un alinéa relatif aux conseils d’arrondissement dont le contenu n’est pas reproduit, ce qui empêche d’en expliquer la portée. Cette version ne reconstitue pas les modifications de séance.

L’article en discussion fixerait, pour Paris, Lyon et Marseille, de nouveaux tableaux indiquant les secteurs électoraux, les arrondissements qui les composent et le nombre de sièges de leurs conseils d’arrondissement. Il supprimerait aussi un alinéa du code général des collectivités territoriales. L’amendement retirerait l’ensemble de cet article, sans supprimer à lui seul toute la réforme électorale.

Ses auteurs contestent plus largement l’organisation de votes distincts pour le conseil municipal et les conseils d’arrondissement. Ils craignent que les électeurs confondent bulletins, enveloppes ou urnes, et comprennent mal les enjeux respectifs des votes. Ils soulignent particulièrement la situation de Lyon, où s’ajouterait le scrutin métropolitain. Ces risques invoqués motivent leur opposition aux dispositions qui participent à la mise en œuvre de la réforme.

Le texte de référence remplacerait le nombre 101 par 111 au premier alinéa de l’article L. 2513-1 du code général des collectivités territoriales, dans la réforme électorale de Paris, Lyon et Marseille.

Le passage modifié n’est pas reproduit. Il ne permet donc pas d’identifier précisément le conseil et les sièges concernés. Cette version ne reconstitue pas les modifications de séance.

L’article 1er ter de la proposition de loi prévoit de porter de 101 à 111 le nombre de membres du conseil municipal de Marseille. L’amendement supprimerait cet article et conserverait donc l’effectif de 101 conseillers, plutôt que d’ajouter dix sièges.

Les auteurs inscrivent cette suppression dans leur opposition à la réforme électorale de Paris, Lyon et Marseille. Ils craignent notamment que des élections séparées pour les conseils municipaux et les conseils d’arrondissement éloignent certains élus du terrain. Toutefois, l’article visé ici porte uniquement sur le nombre de conseillers. Sa suppression ne retirerait pas, à elle seule, les dispositions organisant les scrutins séparés.

Le texte de référence supprimerait les mots « ou conseiller d’arrondissement » dans plusieurs dispositions du code électoral. Il retirerait aussi des références aux secteurs municipaux dans une autre disposition.

Les articles concernés ne sont pas reproduits intégralement. Il n’est donc pas possible de préciser quelles règles d’élection, de candidature ou de remplacement seraient modifiées par ces suppressions. La version disponible ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Dans la réforme électorale de Paris, Lyon et Marseille, l’article supprimerait des références aux conseillers d’arrondissement et aux secteurs municipaux dans les règles d’élection des conseillers communautaires, qui siègent à l’échelle intercommunale. L’amendement maintiendrait ces références. Les dispositions complètes n’étant pas reproduites, les éléments disponibles ne permettent pas de préciser quelles possibilités de candidature ou de remplacement seraient ainsi conservées.

Les auteurs contestent plus largement les scrutins séparés pour les conseils municipaux et les conseils d’arrondissement. Ils craignent que des conseils d’arrondissement sans conseiller municipal prennent des décisions engageant la commune, au détriment de la cohérence de sa gestion et de sa libre administration. L’article visé adapte toutefois les règles intercommunales et n’instaure pas lui-même ces deux scrutins.