Tous les députés
Mandat en cours

Hauts-de-Seine : 5ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 8 jours).

Amendements votés
1 884
Rang 286 / 502 Rang 286 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
95
Rang 345 / 499 · ex æquo Rang 345 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
22,7 %
Rang 282 / 502 Rang 282 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 233 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
97,1 % 64 désaccords 2 165 / 2 229 positions identiques
Amendements votés
1 884
Rang 286 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 286 sur 502 Rang 286 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
95
Rang 345 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 345 sur 499 · ex æquo Rang 345 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
22,7 % 2 233 / 9 855 scrutins
Rang 282 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 282 sur 502 Rang 282 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

97,1 % de positions identiques

Même position
2 165 scrutins
Position différente
64 scrutins (2,9 %)

Sur 2 229 scrutins comparables, du au .

Voir les 64 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 165 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 5086

    Taxer de 5 euros chaque article de marchandise importé dans un envoi de faible valeur

    Céline Calvez : Pour Son groupe : Pour (22 / 22 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 22 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  2. Scrutin n° 5085

    Supprimer la taxe de 5 euros prévue sur chaque article importé dans un envoi de faible valeur

    Céline Calvez : Contre Son groupe : Contre (24 / 24 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 164 · M. Jean-Philippe Tanguy · Article 22

    Amendement n° 164 de M. Jean-Philippe Tanguy et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 22 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

  3. Scrutin n° 5084

    Réduire les taxes dues par les installations sur les déchets non dangereux mis en décharge ou incinérés de 2026 à 2030

    Céline Calvez : Contre Son groupe : Contre (22 / 22 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 1228 · Mme Diaz · Article 21

    Amendement n° 1228 de Mme Diaz à l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

  4. Scrutin n° 5083

    Taxer les rejets de PFAS des installations autorisées et alléger certaines redevances de consommation d’eau potable

    Céline Calvez : Pour Son groupe : Pour (22 / 22 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 20 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  5. Scrutin n° 5082

    Limiter à 20 000 m³ par an l’abattement de redevance des irrigants sans alternative au réseau d’eau potable

    Céline Calvez : Abstention Son groupe : Abstention (7 / 8 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 2198 · M. Juvin · Article 20

    Amendement n° 2198 de M. Juvin à l'article 20 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

  6. Scrutin n° 5081

    Fixer les tarifs d’accise sur l’énergie pour les ménages et les entreprises et adapter les tarifs réduits industriels

    Céline Calvez : Pour Son groupe : Pour (24 / 24 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 18 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 4 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
1
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
3
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 233 participations.

Taux de vote pour

28,2 %
630 / 2 233 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

69,7 %
1 557 / 2 233 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

2,1 %
46 / 2 233 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

22,7 %
2 233 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 233 participations.

Pour63028,2 %
Contre1 55769,7 %
Abstention462,1 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Céline Calvez · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242191022001870
novembre 242692917102220
décembre 24372200330
janvier 2516677601460
février 251902726001370
mars 253122845102380
avril 253451512103170
mai 2566840158304670
juin 256672064105820
juillet 25180136001610
septembre 251100000
octobre 2526725132401060
novembre 251 117974011706020
décembre 255094666103960
janvier 263365748302280
février 265454693304030
mars 2612921001260
avril 263281633002790
mai 269233833008520
juin 2669555229004110
juillet 265311662004530
octobre 261 0253265409240
novembre 26419835103750
Total9 8786301 5574607 6450

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Céline Calvez, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture21,8 %pour 27 favorables / 124 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
75 % 93 / 124 participations
Abstention
3,2 % 4 / 124 participations
Absence de vote
84,7 % 686 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins34,5 %pour 152 favorables / 440 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
63,6 % 280 / 440 participations
Abstention
1,8 % 8 / 440 participations
Absence de vote
76,1 % 1 398 / 1 838 scrutins retenus
Éducation42,4 %pour 56 favorables / 132 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
55,3 % 73 / 132 participations
Abstention
2,3 % 3 / 132 participations
Absence de vote
60,2 % 200 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat26,8 %pour 53 favorables / 198 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
70,7 % 140 / 198 participations
Abstention
2,5 % 5 / 198 participations
Absence de vote
80,9 % 836 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget26,1 %pour 222 favorables / 850 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
72 % 612 / 850 participations
Abstention
1,9 % 16 / 850 participations
Absence de vote
70,5 % 2 028 / 2 878 scrutins retenus
Institutions33,5 %pour 67 favorables / 200 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
64 % 128 / 200 participations
Abstention
2,5 % 5 / 200 participations
Absence de vote
82,8 % 964 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité36,6 %pour 118 favorables / 322 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
62,1 % 200 / 322 participations
Abstention
1,2 % 4 / 322 participations
Absence de vote
84,9 % 1 811 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités41,9 %pour 26 favorables / 62 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
56,5 % 35 / 62 participations
Abstention
1,6 % 1 / 62 participations
Absence de vote
85,1 % 353 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat21,4 %pour 15 favorables / 70 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
68,6 % 48 / 70 participations
Abstention
10 % 7 / 70 participations
Absence de vote
75,5 % 216 / 286 scrutins retenus
Santé17,9 %pour 105 favorables / 588 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
80,6 % 474 / 588 participations
Abstention
1,5 % 9 / 588 participations
Absence de vote
70,2 % 1 387 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement33,7 %pour 57 favorables / 169 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
63,3 % 107 / 169 participations
Abstention
3 % 5 / 169 participations
Absence de vote
81,8 % 762 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail37,7 %pour 66 favorables / 175 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
56,6 % 99 / 175 participations
Abstention
5,7 % 10 / 175 participations
Absence de vote
79,2 % 667 / 842 scrutins retenus
2 233 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
14 oct. 2026N° 8712
Maintenir la participation de l’État au budget de l’Union européenne en 2027 au montant prévu pour 2026
Tous les groupes

Le projet de budget pour 2027 évalue à 30,91 milliards d’euros le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne, c’est-à-dire la part des recettes de l’État affectée au budget européen. Cette estimation dépend des dépenses et recettes européennes prévues. Les paiements européens augmenteraient notamment avec le rattrapage de l’utilisation des fonds en gestion partagée.

L’amendement ramènerait cette évaluation à 28 439 880 549 euros, soit environ 2,47 milliards de moins, pour conserver le montant prévu en 2026. Ses auteurs jugent la hausse incompatible avec les économies demandées en France. Ils souhaitent aussi utiliser la contribution française comme levier de négociation sur les règles budgétaires et les priorités européennes. Le dispositif modifierait uniquement le montant évalué, sans réaffecter cette différence à des services publics précis.

Amendement n° 3955 · M. Sansu · Article 55

Amendement n° 3955 de M. Sansu à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Céline Calvez : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
109 pour125 contre1 abstention
14 oct. 2026N° 8711
Réduire à 28,18 milliards d’euros la participation de l’État au budget de l’Union européenne en 2027
Tous les groupes

Le projet de budget pour 2027 prévoit un prélèvement sur recettes de 30,91 milliards d’euros pour l’Union européenne. Il s’agit de recettes de l’État affectées au financement européen. L’estimation tient notamment compte de la hausse des paiements européens prévus, de 190,1 milliards d’euros en 2026 à 212 milliards en 2027.

L’amendement ramènerait le prélèvement français à 28 176 623 485 euros, soit environ 2,73 milliards de moins que le projet. Ses auteurs veulent appliquer à cette participation un effort comparable à celui qu’ils décrivent pour le budget de l’État et s’en servir pour peser sur les orientations européennes. Bien que l’exposé évoque une baisse de 2,1 %, le changement inscrit dans le dispositif porte sur ces deux montants, soit une réduction d’environ 8,8 % par rapport au projet.

Amendement n° 957 · M. Le Coq · Article 55

Amendement n° 957 de M. Le Coq à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Céline Calvez : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
108 pour127 contre1 abstention
14 oct. 2026N° 8710
Réduire à 25,3 milliards d’euros la participation de l’État au budget de l’Union européenne en 2027
Tous les groupes

Le projet de budget évalue à 30,91 milliards d’euros la participation française au budget européen pour 2027, prélevée sur les recettes de l’État. Cette estimation repose sur les prévisions européennes de recettes et de dépenses, dans le cadre financier couvrant les années 2021 à 2027.

L’amendement abaisserait cette évaluation à 25,3 milliards d’euros, soit environ 5,61 milliards de moins. Ses auteurs souhaitent que la France cesse d’être contributrice nette, autrement dit qu’elle ne verse plus davantage qu’elle ne reçoit du budget européen. Ils invoquent le financement des services publics français et contestent les orientations européennes actuelles. Le dispositif réduirait toutefois seulement le prélèvement évalué, sans fixer les sommes que la France recevrait ni attribuer la différence à des services publics.

Amendement n° 954 · M. Le Gall · Article 55

Amendement n° 954 de M. Le Gall à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Céline Calvez : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
102 pour126 contre4 abstentions
13 oct. 2026N° 8707
Rejeter préalablement le projet de loi de finances pour 2027 à l’Assemblée nationale
Tous les groupes

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet du projet de loi de finances pour 2027, examiné en première lecture à l’Assemblée nationale. Il empêcherait ainsi de poursuivre son examen, plutôt que d’approuver ou de modifier ses mesures.

Cette procédure permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer. Si la motion n’était pas adoptée, l’examen du projet pourrait se poursuivre. Le vote porte sur cet arrêt de l’examen, et non sur une disposition budgétaire particulière.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Céline Calvez : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
149 pour236 contre0 abstentions
13 oct. 2026N° 8706
Créer des fonctions judiciaires spécialisées et former les magistrats aux violences sexuelles et intrafamiliales
Tous les groupes

La proposition de loi organique modifierait le statut de la magistrature pour créer des fonctions de juge des violences sexuelles et intrafamiliales et de procureur de la République adjoint chargé de ces violences. Le procureur adjoint resterait placé sous la direction et le contrôle du procureur de la République du tribunal. La proposition étendrait aussi le régime de nomination de certains magistrats à ces fonctions spécialisées.

Les magistrats nommés à ces fonctions devraient suivre une formation spécifique avant leur prise de poste, puis tous les trois ans, sur les violences intrafamiliales et les violences sexuelles et sexistes. Les magistrats déjà en poste devraient suivre cette formation avant le 31 décembre 2029. La proposition vise ainsi à spécialiser et former les magistrats concernés ; elle ne décrit pas de changement aux infractions ni aux peines.

Intitulé officiel et portée du vote

Proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Céline Calvez : Pour

Adoptéscrutin public solennel
503 pour0 contre67 abstentions
13 oct. 2026N° 8705
Renforcer la prévention, les soins et la réponse judiciaire aux violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales contre les femmes et les enfants
Tous les groupes

Le vote porte sur l’ensemble d’une proposition de loi associant protection des victimes, prévention et répression. Le texte de référence prévoit des services d’enquête et des tribunaux spécialisés, ainsi qu’un minimum d’actes d’enquête à accomplir sous douze mois. Il élargirait les protections d’urgence et renforcerait la répression de l’inceste et des violences sexuelles en ligne.

Les victimes pourraient accéder à des centres réunissant soins, prélèvements et dépôt de plainte. Les soins consécutifs aux violences sexuelles bénéficieraient d’une prise en charge renforcée, même sans plainte. Les employeurs devraient enquêter après un signalement et protéger les personnes concernées. À l’école, un entretien confidentiel serait proposé chaque année dès le CP pour repérer les violences.

Le texte prévoit un engagement de 3 milliards d’euros par an de 2027 à 2032. Cette présentation repose sur le dernier texte disponible avant le vote, sans reconstituer les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

Proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Céline Calvez : Pour

Adoptéscrutin public solennel
503 pour0 contre67 abstentions
13 oct. 2026N° 8704
Accorder aux salariés et agents publics victimes de violences sexuelles ou sexistes des absences rémunérées pour leurs démarches
Tous les groupes

Pour permettre aux victimes d’effectuer leurs démarches, l’amendement créerait un congé rémunéré pour les salariés et une autorisation spéciale d’absence pour les agents publics s’estimant victimes d’agression sexuelle, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes. Ces absences serviraient notamment à consulter un médecin, obtenir un soutien psychologique ou accomplir des démarches judiciaires.

Pour les agents publics, elles seraient limitées à dix jours ouvrables, sans réduire les congés annuels, avec notamment une attestation sur l’honneur admise comme justificatif. Pour les salariés, un accord collectif fixerait une durée d’au moins dix jours. Sans accord, dix jours seraient accordés, fractionnables par demi-journée. Un justificatif de police, de santé ou d’association devrait être présenté sous cinq jours. Le salaire et les droits à congés payés et à l’ancienneté seraient préservés.

Amendement n° 5 · Mme Thiébault-Martinez · Article 46

Amendement n° 5 de Mme Thiébault-Martinez de rétablissement de l'article 46 (supprimé) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (seconde délibération) (première lecture).

Céline Calvez : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
213 pour111 contre50 abstentions
13 oct. 2026N° 8703
Autoriser les absences des agents publics victimes de violences et organiser dons de jours et négociation d’un congé pour les salariés
Tous les groupes

L’amendement permettrait aux agents publics s’estimant victimes de violences intrafamiliales, sexuelles ou sexistes de s’absenter pour leurs démarches, par exemple pour se soigner ou déposer plainte. Ils disposeraient de dix jours ouvrables au maximum, rémunérés et distincts des congés annuels, sous réserve de présenter un récépissé de plainte sous quarante-huit heures.

Dans les entreprises, des collègues pourraient donner des jours de repos avec l’accord de l’employeur. Le bénéficiaire conserverait sa rémunération et devrait fournir un certificat médical, un récépissé de plainte ou une ordonnance de protection.

Les organisations syndicales et patronales devraient aussi engager sous six mois une négociation sur un congé d’un à dix jours par douze mois. Sa rémunération et son financement resteraient à négocier. Les auteurs invoquent notamment la charge pour les petites entreprises. Le texte ne créerait donc pas directement ce congé pour tous les salariés.

Amendement n° 7 · M. Ménagé · Article 46

Amendement n° 7 de M. Ménagé de rétablissement de l'article 46 (supprimé) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (seconde délibération) (première lecture).

Céline Calvez : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
98 pour257 contre18 abstentions
13 oct. 2026N° 8701
Attribuer à chaque enfant pris en charge par l’aide sociale à l’enfance un référent éducatif au suivi plafonné
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit que l’aide sociale à l’enfance désignerait un référent éducatif pour chaque enfant qu’elle prend en charge, afin d’assurer la continuité de son parcours. Un même professionnel aurait ainsi pour mission de suivre ce parcours. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées ici.

Le nombre d’enfants suivis par référent serait plafonné par décret, avec un maximum de vingt pour les référents du service de l’aide sociale à l’enfance et de huit pour ceux exerçant en établissement. Pour calculer ces plafonds, un enfant en situation de handicap compterait pour trois. Cette pondération réduirait donc le nombre d’enfants pouvant être confiés au suivi d’un même référent lorsqu’il accompagne des enfants handicapés.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 32 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (seconde délibération) (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Céline Calvez : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
236 pour3 contre83 abstentions
13 oct. 2026N° 8700
Conditionner l’agrément des assistants familiaux à l’acceptation de visites sans préavis à leur domicile
Tous les groupes

L’article 32 bis porterait sur la continuité du suivi des enfants pris en charge par l’aide sociale à l’enfance. L’amendement y ajouterait une condition pour exercer comme assistant familial, la profession qui accueille des enfants à domicile. Pour obtenir son agrément, c’est-à-dire l’autorisation d’exercer, le demandeur devrait accepter les visites sans préavis des agents chargés de son contrôle.

Ces visites devraient respecter la vie privée de l’assistant familial et des autres habitants, selon des conditions précisées par décret. Un refus sans motif légitime pourrait être pris en compte pour vérifier si l’agrément reste justifié. Des refus répétés ou empêchant le contrôle pourraient conduire à sa modification, à son retrait ou, en urgence, à sa suspension.

Amendement n° 3 · Mme Thiébault-Martinez · Article 32 bis

Amendement n° 3 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 32 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (seconde délibération) (première lecture).

Céline Calvez : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
304 pour24 contre8 abstentions
13 oct. 2026N° 8699
Accorder automatiquement l’aide juridictionnelle aux mineurs victimes de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales
Tous les groupes

L’article 31 prévoirait qu’un mineur victime de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales soit assisté par un avocat dans toute procédure le concernant. Si aucun avocat n’a été choisi, une désignation serait demandée. Le texte prévoirait également une aide juridictionnelle, c’est-à-dire la prise en charge de cette assistance.

L’amendement préciserait que cette aide serait accordée « de droit ». Selon les auteurs, elle serait ainsi automatique, sans demande à déposer ni examen des ressources des représentants légaux. Pour un enfant concerné, la prise en charge de l’avocat obligatoire ne dépendrait donc pas des revenus de ses parents.

Amendement n° 6 · Mme Thiébault-Martinez · Article 31

Amendement n° 6 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 31 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (seconde délibération) (première lecture).

Céline Calvez : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
324 pour1 contre4 abstentions
13 oct. 2026N° 8698
Viser les contenus sexuels représentant des mineurs et renforcer les peines de diffusion et de consultation concernant les moins de quinze ans
Tous les groupes

Le texte discuté étendrait les infractions relatives aux contenus pédopornographiques aux montages sexuels et aux contenus visuels ou sonores générés par algorithme représentant un mineur. L’amendement remplacerait aussi « pornographique » par « sexuel » dans la première phrase de l’article pénal. Le critère des contenus concernés deviendrait donc leur caractère sexuel, et non plus uniquement pornographique.

L’amendement distinguerait la création et la production de ces contenus de leur diffusion. Il ajouterait, pour la diffusion comme pour la consultation, des peines de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende lorsque le contenu concerne un enfant de moins de quinze ans. Il supprimerait parallèlement la majoration prévue dans le premier alinéa lorsque ces contenus ont été diffusés. Selon les auteurs, cette réorganisation vise à clarifier les peines applicables aux différents comportements.

Amendement n° 2 · Mme Thiébault-Martinez · Article 28

Amendement n° 2 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 28 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (seconde délibération) (première lecture).

Céline Calvez : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
287 pour0 contre3 abstentions
13 oct. 2026N° 8697
Limiter à trois ans l’interdiction d’annuler les procédures pour violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales ne respectant pas les nouvelles obligations
Tous les groupes

Le texte discuté réserverait les enquêtes sur les violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales à des services spécialisés. Il prévoirait également une formation obligatoire des policiers judiciaires à la prise en charge des victimes et aux techniques d’enquête adaptées.

L’amendement limiterait à trois ans après la promulgation la règle empêchant d’annuler une procédure pour non-respect des nouvelles dispositions de l’article. Pendant cette période, le recours à un service non spécialisé ne pourrait donc pas, à lui seul, entraîner une nullité, c’est-à-dire une annulation pour irrégularité. Selon les auteurs, cette exception devrait être transitoire plutôt que permanente. Après trois ans, elle cesserait de s’appliquer, sans que l’amendement impose l’annulation automatique des procédures irrégulières.

Amendement n° 1 · Mme Thiébault-Martinez · Article 3

Amendement n° 1 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 3 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (seconde délibération) (première lecture).

Céline Calvez : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
146 pour101 contre3 abstentions
12 oct. 2026N° 8675
Permettre aux salariés de demander leurs titres-restaurant sous forme papier plutôt que dématérialisée
Tous les groupes

La proposition de loi définirait le titre-restaurant comme un moyen de paiement dématérialisé remis par l’employeur pour financer un repas ou des produits permettant de le préparer. L’amendement ajouterait la possibilité d’un support papier à la demande du salarié.

Un salarié préférant des titres physiques pourrait ainsi demander ce format plutôt que le support numérique. Les auteurs présentent ce choix comme une mesure d’inclusion et de simplicité, tenant compte des préférences individuelles. La dématérialisation resterait possible. Le changement porterait sur le support des titres, et non sur leur montant ou sur les achats qu’ils permettent de payer.

Amendement n° 75 · M. Weber · Article premier

Amendement n° 75 de M. Weber à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).

Céline Calvez : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour46 contre5 abstentions
12 oct. 2026N° 8674
Prévoir que les employeurs remettent aux salariés des titres-restaurant en formats dématérialisé et papier
Tous les groupes

La proposition de loi définirait les titres-restaurant remis aux salariés comme un moyen de paiement dématérialisé. L’amendement remplacerait cette formulation par une remise par l’employeur « en format dématérialisé » et « en format papier ».

Les auteurs veulent maintenir les deux supports pour que les salariés puissent utiliser leurs titres de la manière qui leur convient, notamment s’ils souhaitent en faire don. La rédaction prévoirait les deux formats, sans subordonner le papier à une demande du salarié. Elle ne préciserait toutefois pas comment les titres seraient répartis entre ces supports. La mesure porterait sur leur forme, sans augmenter leur valeur.

Amendement n° 32 · Mme Hignet · Article premier

Amendement n° 32 de Mme Hignet à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).

Céline Calvez : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour43 contre5 abstentions
9 oct. 2026N° 8641
Supprimer les protections supplémentaires de séjour et contre l’éloignement prévues pour les personnes étrangères victimes de violences
Tous les groupes

L’article 62 élargirait les droits au séjour de personnes étrangères victimes de violences. Il permettrait notamment d’apprécier leur séjour indépendamment de la vie commune rompue pour violences conjugales et étendrait plusieurs cartes de séjour, portées à deux ans. Une autorisation d’un an renouvelable, avec droit au travail, serait aussi prévue sans plainte, après examen individuel et présentation d’éléments sérieux et concordants.

L’amendement supprimerait tout cet article, y compris les protections prévues contre l’obligation de quitter le territoire pendant l’examen du séjour et la procédure pénale, et contre la rétention administrative, c’est-à-dire l’enfermement en vue de l’éloignement, pour certaines victimes de violences sexuelles.

Ses auteurs craignent des abus et un contrôle administratif insuffisant. Ils invoquent également des réserves du Conseil d’État sur l’ampleur des bénéficiaires et la compatibilité de certaines protections avec les règles européennes d’éloignement.

Amendement n° 244 · M. Ménagé · Article 62

Amendement n° 244 de M. Ménagé et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 62 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Céline Calvez : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
121 pour77 contre1 abstention
9 oct. 2026N° 8639
Supprimer le droit légal d’absence prévu pour les militaires s’estimant victimes de violences sexuelles ou sexistes
Tous les groupes

L’article 46 prévoirait pour les militaires s’estimant victimes d’agressions sexuelles, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes jusqu’à dix jours ouvrables d’autorisation spéciale d’absence. Sur présentation d’un justificatif, dont une attestation sur l’honneur, ils pourraient effectuer des démarches, par exemple consulter un médecin ou se rendre à un rendez-vous judiciaire, sans réduire leurs congés annuels.

L’amendement supprimerait ce droit du texte de loi, sans toucher aux dispositions concernant les salariés et les agents publics civils. Ses auteurs souhaitent organiser ces absences par instruction ministérielle, comme les autres autorisations d’absence militaires, pour préserver leur obligation de disponibilité en tout temps et en tout lieu. L’exposé prévoit un engagement gouvernemental à transposer le dispositif par cette voie, mais l’amendement ne créerait pas lui-même cette autorisation.

Amendement n° 705 · Gouvernement · Article 46

Amendement n° 705 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 46 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Céline Calvez : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
95 pour59 contre4 abstentions
9 oct. 2026N° 8638
Permettre aux salariés s’estimant victimes de violences sexuelles ou sexistes de demander un aménagement du poste et du temps de travail
Tous les groupes

L’article 46 prévoit un congé pour les salariés s’estimant victimes d’agressions sexuelles, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes. L’amendement ajouterait la possibilité de se voir accorder un aménagement du poste et du temps de travail, à leur seule demande et après avis du médecin du travail. Il ne s’agirait pas d’un aménagement automatiquement accordé.

Selon ses auteurs, cette possibilité servirait notamment à éviter de recroiser la personne mise en cause ou de travailler dans les lieux des faits. Elle pourrait aussi permettre d’adapter les horaires aux troubles du sommeil ou de concentration liés aux violences. L’initiative reviendrait au salarié, et non à l’employeur, qui ne pourrait lui imposer cette démarche au titre de cette disposition.

Amendement n° 1091 · Mme Leboucher · Article 46

Amendement n° 1091 de Mme Leboucher à l'article 46 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Céline Calvez : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour47 contre61 abstentions
9 oct. 2026N° 8637
Prévoir au moins dix jours d’absence pour les agents publics s’estimant victimes de violences sexuelles ou sexistes
Tous les groupes

L’article 46 créerait une autorisation spéciale d’absence pour les agents publics s’estimant victimes d’agressions sexuelles, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes. Avec un justificatif, dont une attestation sur l’honneur, ils pourraient s’absenter pour leurs démarches judiciaires, médicales ou sociales, sans réduction de traitement ni décompte sur leurs congés annuels.

L’amendement remplacerait le plafond de dix jours ouvrables par une durée d’au moins dix jours. Un agent ayant plusieurs rendez-vous de soins ou démarches à effectuer ne serait donc plus soumis à ce plafond dans le texte. Les auteurs souhaitent aligner ce minimum sur celui prévu pour les salariés du privé. La modification concernerait les agents publics civils, sans modifier le plafond distinct prévu pour les militaires.

Amendement n° 462 · Mme Leboucher · Article 46

Amendement n° 462 de Mme Leboucher à l'article 46 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Céline Calvez : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
25 pour101 contre1 abstention
8 oct. 2026N° 8618
Conserver les obligations environnementales des applications d’itinéraires et une partie des règles cyclables lors de la suppression des ZFE
Tous les groupes

La proposition de loi supprimant les zones à faibles émissions abrogerait aussi des règles sur les itinéraires cyclables et l’information donnée par les applications de déplacement. L’amendement limiterait ces suppressions aux passages liés aux ZFE.

Il conserverait la reconnaissance d’un besoin de piste ou d’itinéraire cyclable quand un plan de mobilité le prévoit déjà. Les applications resteraient tenues d’informer sur l’impact environnemental des trajets et de proposer un classement des itinéraires selon cet impact. Seule leur obligation d’indiquer les restrictions des ZFE serait retirée. L’amendement corrigerait aussi la ligne du tableau juridique concernée, sans revenir sur la suppression des ZFE elle-même.

Amendement n° 1 · M. Meurin · Article unique

Amendement n° 1 de M. Meurin à l'article unique de la proposition de loi visant à abroger les zones à faibles émissions-mobilités (première lecture).

Céline Calvez : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
105 pour79 contre0 abstentions
8 oct. 2026N° 8617
Conditionner les restrictions de circulation en ZFE à la réalisation des aménagements cyclables et transports collectifs nécessaires
Tous les groupes

Les zones à faibles émissions-mobilités, ou ZFE, prévoient des restrictions de circulation. Selon l’exposé de l’amendement, le droit reconnaît déjà le besoin d’aménagements cyclables sur les voies situées dans ces zones ou les desservant dans un rayon de cinq kilomètres, sans imposer leur réalisation avant les restrictions. La proposition de loi supprimerait cette disposition.

L’amendement la conserverait et ajouterait une condition préalable aux restrictions. Les aménagements cyclables dont le besoin a été constaté devraient être réalisés, et les transports collectifs identifiés comme nécessaires par le plan de mobilité ou une évaluation de l’autorité compétente devraient être en service.

Les auteurs veulent ainsi que les habitants disposent d’alternatives avant de devoir renoncer à leur véhicule. Cette modification ne supprimerait toutefois pas les autres dispositions de la proposition de loi visant à abroger les ZFE.

Amendement n° 10 · Mme Nosbé · Article unique

Amendement n° 10 de Mme Nosbé à l'article unique de la proposition de loi visant à abroger les zones à faibles émissions-mobilités (première lecture).

Céline Calvez : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
32 pour122 contre15 abstentions
8 oct. 2026N° 8616
Conditionner les restrictions de circulation en ZFE à des pôles d’échanges et parcs relais permettant d’accéder aux transports collectifs
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache prévoirait de conditionner les restrictions de circulation dans les zones à faibles émissions (ZFE) à la réalisation des aménagements cyclables et au développement des transports collectifs dont le besoin a été identifié. Ces alternatives devraient être disponibles avant l’entrée en vigueur des restrictions.

Le sous-amendement ajouterait les pôles d’échanges multimodaux, qui permettent de passer d’un moyen de transport à un autre, et les parcs relais nécessaires à l’accès aux transports collectifs. Selon ses auteurs, il s’agit notamment de permettre aux habitants ruraux et périurbains, moins bien desservis, de rejoindre un réseau de transport plutôt que d’effectuer tout leur trajet en voiture.

Sous-amendement n° 35 · Mme Belluco · Article unique

Sous-amendement n° 35 de Mme Belluco à l'amendement n° 10 de Mme Nosbé à l'article unique de la proposition de loi visant à abroger les zones à faibles émissions-mobilités (première lecture).

Céline Calvez : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
53 pour109 contre0 abstentions
8 oct. 2026N° 8615
Confier aux élus locaux le constat des besoins cyclables à satisfaire avant les restrictions de circulation en ZFE
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache imposerait de réaliser les aménagements ou itinéraires cyclables dont le besoin a été constaté avant d’appliquer des restrictions de circulation dans une zone à faibles émissions (ZFE). Il prévoirait aussi une condition concernant le développement des transports collectifs.

Le sous-amendement préciserait que le besoin d’aménagements cyclables doit être constaté par l’assemblée délibérante de la collectivité concernée, c’est-à-dire son conseil d’élus. Ce constat déterminerait donc les besoins cyclables à satisfaire avant les restrictions. Le changement porterait sur l’organisme chargé de ce constat, sans modifier la procédure prévue pour identifier les besoins en transports collectifs.

Sous-amendement n° 47 · M. Sitzenstuhl · Article unique

Sous-amendement n° 47 de M. Sitzenstuhl à l'amendement n° 10 de Mme Nosbé à l'article unique de la proposition de loi visant à abroger les zones à faibles émissions-mobilités (première lecture).

Céline Calvez : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
17 pour149 contre2 abstentions
8 oct. 2026N° 8614
Maintenir les dispositions reliant les ZFE aux plans de mobilité et aux plans climat-air-énergie des collectivités
Tous les groupes

La proposition de loi supprimerait deux dispositions du code de l’environnement concernant les zones à faibles émissions (ZFE). Selon l’exposé de l’amendement, elles relient ces zones au plan de mobilité et au volet mobilité des plans climat-air-énergie territoriaux, qui organisent l’action des collectivités dans ces domaines.

L’amendement retirerait ces deux suppressions et conserverait donc les dispositions existantes. Ses auteurs estiment qu’elles assurent la cohérence entre l’organisation des déplacements et les objectifs de qualité de l’air, et reprochent à leur suppression de ne pas être étayée par une étude d’impact. L’amendement ne supprimerait pas les autres dispositions de la proposition de loi visant à abroger les ZFE.

Amendement n° 29 · M. Maillard · Article unique

Amendement n° 29 de M. Maillard à l'article unique de la proposition de loi visant à abroger les zones à faibles émissions-mobilités (première lecture).

Céline Calvez : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
48 pour157 contre2 abstentions
Recherche et périmètre

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