Catherine Ibled

La proposition de résolution européenne vise à inscrire la mouvance des Frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes. L’amendement ajouterait parmi ses motifs une appréciation attribuée au rapport présenté au Conseil de défense et de sécurité nationale du 21 mai 2025. Le mouvement en France y serait décrit comme groupusculaire, c’est-à-dire composé de petits groupes, et peu structuré.

Les auteurs souhaitent nuancer la présentation d’une mouvance secrète et organisée, qu’ils jugent contradictoire avec certains passages de ce rapport. Cet ajout introduirait cette appréciation sur l’implantation française dans l’argumentation de la résolution. Il ne supprimerait pas sa demande d’inscription sur la liste européenne.

L’article en discussion porterait de 10 à 30 millions d’euros l’abattement fiscal applicable aux services de télévision diffusés auprès d’au moins 95 % de la population métropolitaine. Un abattement réduit le montant sur lequel l’impôt est calculé, et non directement l’impôt de la même somme. L’article exclurait aussi du calcul les frais de régie, liés à la commercialisation des espaces publicitaires, ce qui réduirait le montant soumis à l’impôt.

L’amendement supprimerait cet article et écarterait ces deux allégements. Ses auteurs contestent l’intérêt général d’un avantage accru pour des groupes audiovisuels privés qu’ils estiment déjà prospères grâce à la publicité. Ils critiquent également le soutien fiscal à certaines chaînes dont ils mettent en cause le respect des exigences d’information et de pluralisme. L’amendement ne modifierait pas les obligations éditoriales des chaînes.

Le texte de référence, dont les modifications de séance ne sont pas reconstituées, exclurait de plusieurs taux réduits de TVA les ventes de produits susceptibles d’être fumés, y compris par chauffage produisant un aérosol inhalable. Il exclurait le vapotage de l’accise, impôt spécifique sur les produits, malgré des lignes tarifaires conservées à zéro.

Pour les tabacs, l’accise associerait une part du prix de vente et un montant fixe par quantité, avec un plancher d’impôt. Pour mille bâtonnets de tabac chauffé, le tableau de 2026 porterait le montant fixe de 41,1 à 50,9 euros et le plancher de 303,8 à 336 euros, en maintenant la part proportionnelle à 51,4 %. Les montants fixes et planchers seraient indexés annuellement sur l’inflation, sans baisse et avec une hausse des planchers plafonnée à 3 %.

Ces dispositions s’appliqueraient par décret entre le 1er juillet 2026 et le 1er janvier 2027.

L’article 23 du projet de loi de finances pour 2026 redéfinit les catégories de produits à fumer et modifie leur TVA et leur accise, un impôt sur la consommation. Pour le tabac chauffé en bâtonnets, il porterait notamment la composante de taxe calculée par quantité de 41,1 à 50,9 euros pour 1 000 bâtonnets entre 2025 et 2026. Le minimum de taxe à percevoir passerait de 303,8 à 336 euros pour cette même quantité.

L’amendement supprimerait tout l’article, empêchant notamment ces hausses. Les auteurs défendent le vapotage comme outil de réduction ou d’arrêt du tabac et craignent une charge accrue pour les consommateurs modestes. Leur exposé évoque une taxe de 3 ou 5 centimes par millilitre. Toutefois, le texte discuté fixe à zéro les tarifs d’accise des liquides nicotinés pour 2026. La suppression n’abandonnerait donc pas une taxe positive de ces montants sur le vapotage.

Le texte de référence prévoit une taxe de 5 euros par article de marchandise, au sens de la déclaration douanière, contenu dans un envoi de faible valeur. Elle serait due par la personne redevable de la TVA à l’importation, et non nécessairement directement par le destinataire du colis. Certaines importations seraient exonérées par renvoi au code général des impôts.

La taxe serait supprimée lors de l’entrée en vigueur d’un prélèvement européen destiné à couvrir les coûts des contrôles douaniers, au plus tard le 31 décembre 2026. Cette version antérieure ne permet pas de reconstituer les modifications de séance ni de confirmer le texte exact soumis au vote.

Le projet de loi prévoit une taxe de 5 euros par article de marchandise importé dans un envoi de faible valeur, sous réserve des exceptions prévues. Elle serait due par la personne redevable de la TVA à l’importation, et non nécessairement directement par le destinataire du colis. Elle s’appliquerait sur la partie française du territoire douanier européen ainsi qu’à Saint-Martin.

L’amendement supprimerait entièrement cette taxe, dont les auteurs soulignent que le montant a été porté de 2 à 5 euros au Sénat. Le dispositif prévu est temporaire, jusqu’à l’entrée en vigueur d’un prélèvement européen destiné à couvrir les coûts des contrôles douaniers, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026. Sa suppression porterait sur ce prélèvement national, pas sur la TVA à l’importation.

Le projet de budget prévoit des taxes calculées par tonne de déchets, dues notamment par les titulaires des autorisations des décharges et incinérateurs. Pour les déchets non dangereux, l’amendement remplacerait les tarifs de mise en décharge, allant de 69 à 85 euros entre 2026 et 2030, par 24 euros par tonne chaque année.

Pour l’incinération, il fixerait sur cette période un tarif annuel de 15 euros par tonne lorsque le rendement énergétique de l’installation atteint 65 %, et de 20 euros en dessous. Le projet prévoit respectivement des hausses de 19 à 35 euros et de 30 à 65 euros.

Les auteurs souhaitent alléger une fiscalité que certains syndicats de déchets disent répercuter sur les ménages. Le projet impose cette répercussion dans les contrats avec les apporteurs de déchets. L’amendement réduirait les tarifs fiscaux, sans fixer les sommes facturées aux habitants ni les modalités de collecte.

Le texte de référence, dont les modifications de séance ne sont pas reconstituées, prévoirait en 2027 une redevance pour les installations soumises à autorisation rejetant plus de 100 grammes annuels de PFAS, substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, hors stations d’épuration. Son tarif serait de 100 euros par 100 grammes, après déduction des PFAS présents dans l’eau prélevée. Les rejets passant par un réseau de collecte et bénéficiant d’une épuration dédiée auraient une réduction de masse taxable de 50 à 90 % selon les performances du traitement.

L’eau potable destinée à l’irrigation, comptée séparément et sans autre solution techniquement ou économiquement possible, serait exclue de la redevance de consommation jusqu’à 50 000 m³ annuels.

Pour les entreprises industrielles, commerciales ou artisanales, une hausse d’au moins 66 % par rapport aux redevances de 2023 ouvrirait une exonération de cette redevance de 75 % en 2026, 50 % en 2027 et 25 % en 2028, sans descendre sous le double du montant de référence.

Le texte de référence fixe des tarifs d’accise, taxe sur la consommation d’énergie. Pour l’électricité, le tarif normal serait de 21,69 euros par mégawattheure pour les ménages et assimilés en 2026, puis de 21,38 euros en 2027. Pour les entreprises et assimilées, il serait respectivement de 20 euros et de 19,67 euros. Ces montants sont ceux de la taxe, pas le prix total de l’électricité facturée.

Le texte fixe aussi des tarifs pour les combustibles et modifie l’indexation annuelle. Il prévoit des tarifs réduits d’électricité pour certaines activités industrielles selon leur consommation, leur sensibilité au prix de l’électricité ou leur exposition à la concurrence internationale. Il adapte enfin la déclaration de l’accise sur certaines pertes d’électricité des réseaux. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

L’article en discussion exonérerait du tarif de solidarité de la taxe sur les billets d’avion les vols au départ de France métropolitaine ou ultramarine assurant une liaison soumise à une obligation de service public et dont le trafic annuel est inférieur à 150 000 passagers commerciaux. Cette obligation encadre une desserte de service public. Une attestation annuelle de l’autorité organisatrice serait nécessaire pour bénéficier de l’exonération.

L’amendement supprimerait cet article et empêcherait donc cette nouvelle exonération, sans supprimer les liaisons concernées. Selon ses auteurs, l’allégement est présenté comme un soutien au désenclavement, mais favoriserait l’aviation plutôt que les transports moins polluants. Ils contestent aussi la perte de recettes publiques associée, qu’ils jugent limitée mais contraire à la cohérence écologique du budget.

Le texte de référence prévoit de supprimer deux dispositions de l’article 20 de la loi de finances pour 2025, le 6° du I et le V. Il retirerait aussi les renvois à ces dispositions dans une autre partie du même article.

Le contenu des règles supprimées n’est pas reproduit dans les éléments disponibles. Il n’est donc pas possible de préciser les personnes concernées ni ce que cette suppression changerait concrètement pour elles.

Cette lecture repose sur le dernier texte de l’Assemblée nationale disponible avant le vote. Les éventuelles modifications apportées en séance ne sont pas reconstituées.

Selon l’exposé, la majoration de taxe sur les carburants affectée à Île-de-France Mobilités a été supprimée au 1er janvier 2026 car elle était incompatible avec le droit européen. L’amendement rétablirait une ressource de remplacement destinée aux transports collectifs.

Les personnes faisant immatriculer un véhicule en Île-de-France paieraient une majoration du tarif régional par cheval fiscal, et non un supplément forfaitaire par carte grise. Elle serait de 14 € par cheval fiscal du 1er mars au 31 décembre 2026, puis de 12 € dès 2027, sauf décision d’Île-de-France Mobilités dans la limite de 13 €. Les exonérations et réductions existantes s’appliqueraient aussi.

Les recettes reviendraient à Île-de-France Mobilités. Selon les auteurs, le tarif exceptionnel de 2026 viserait à compenser une année entière de recettes supprimées malgré une application à partir de mars.

Le texte de référence créerait une taxe pour certaines sociétés détenant au moins 5 millions d’euros d’actifs, contrôlées par une personne physique et tirant plus de la moitié de leurs produits de revenus passifs, notamment dividendes, intérêts ou loyers. Elles ne devraient pas être elles-mêmes contrôlées par une société soumise à cette taxe.

Le taux de 20 % s’appliquerait à la valeur de certains biens, et non aux bénéfices ou à l’ensemble du patrimoine. Seraient notamment visés des biens de loisir, bijoux, véhicules et logements réservés à l’usage du détenteur. Les biens affectés à une activité professionnelle seraient écartés dans cette proportion.

La société française paierait la taxe. Pour une société étrangère, elle pourrait incomber au détenteur résident fiscal français, avec des exceptions et un plafonnement. Elle serait due pour les exercices clos dès le 31 décembre 2025. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte prévoit une taxe sur certains biens non professionnels des holdings patrimoniales, sociétés détenant un patrimoine. Sont notamment visées celles ayant au moins 5 millions d’euros d’actifs, contrôlées par une personne physique, éventuellement avec sa famille, et tirant plus de 50 % de leurs produits de revenus passifs, comme les dividendes ou loyers.

L’amendement remplacerait le taux de 20 % par 2 %, mais élargirait le patrimoine taxé aux biens non professionnels et à une partie des liquidités et placements, après déductions. Pour lutter contre la suroptimisation fiscale sans pénaliser l’investissement, selon ses auteurs, les revenus passifs effectivement réinvestis sous trois ans dans l’activité seraient exclus sous conditions. À défaut, ils seraient réintégrés avec intérêts de retard.

Les sociétés françaises paieraient la taxe. Pour les holdings étrangères, les particuliers concernés domiciliés fiscalement en France la paieraient sur leurs participations. Les impositions étrangères comparables seraient déduites pour éviter une double imposition.

Le texte prévoit une taxe de 20 % sur certains biens des holdings patrimoniales, sociétés détenant un patrimoine, notamment les yachts ou logements réservés à leur détenteur. Elle concerne les sociétés ayant au moins 5 millions d’euros d’actifs, contrôlées par une personne physique, seule ou notamment avec sa famille, et percevant plus de 50 % de revenus passifs, comme les dividendes ou loyers.

L’amendement ramènerait le taux à 2 %, mais élargirait la base taxable aux biens sans usage dans une activité économique et à une partie des liquidités et placements financiers. La société paierait si son siège est en France, sinon ses détenteurs fiscalement domiciliés en France.

Pour préserver l’investissement, les liquidités issues de revenus passifs réinvesties dans une activité économique sous trois ans seraient exclues. Sans réinvestissement justifié, elles seraient réintégrées avec intérêts de retard. Les auteurs souhaitent ainsi taxer davantage le patrimoine conservé sans servir l’activité économique.

Le texte discuté prévoit de taxer certains biens non professionnels des holdings patrimoniales, sociétés détenant un patrimoine. Il vise les sociétés possédant au moins 5 millions d’euros d’actifs et tirant plus de la moitié de leurs revenus de placements, loyers ou autres revenus passifs, sous condition de détention par une personne physique.

L’amendement abaisserait ce seuil de détention de 50 % à 33,33 %. Il remplacerait la liste de biens principalement somptuaires par une assiette élargie, c’est-à-dire les valeurs servant au calcul de l’impôt, comprenant les biens non professionnels et une fraction des liquidités et titres. Des exclusions préserveraient notamment des sommes destinées à l’activité et certains investissements dans les PME. Le taux passerait de 20 % à 2 %.

La taxe serait payée par les sociétés françaises ou, pour les sociétés étrangères concernées, par leurs détenteurs fiscalement domiciliés en France. Les auteurs souhaitent ainsi renforcer la taxation du patrimoine conservé dans ces sociétés.

Le texte prévoit une taxe de 20 % sur la valeur de biens non professionnels, notamment yachts, bijoux et logements réservés aux détenteurs. Ces holdings, sociétés détenant un patrimoine, doivent totaliser au moins 5 millions d’euros d’actifs et tirer plus de 50 % de leurs revenus de dividendes, intérêts, loyers ou autres revenus passifs. Une personne doit détenir au moins 50 % des droits ou décider de fait, en regroupant proches et certains associés.

L’amendement taxerait chaque société sur ses biens directs, les filiales pouvant elles-mêmes être imposées sous ces conditions. Les holdings françaises seraient concernées même sans associé résident français. Pour les holdings étrangères, les détenteurs fiscalement domiciliés en France paieraient. Les exonérations des placements collectifs, sociétés de capital-risque et sociétés immobilières cotées disparaîtraient.

Une participation d’au moins 50 % compterait intégralement dans les détentions indirectes. L’amendement préciserait quels contrôles empêchent certaines dettes envers le détenteur ou des sociétés liées de diminuer la valeur taxable des logements. L’application passerait aux exercices clos dès le 31 décembre 2026, contre 2025, en raison de l’adoption tardive du budget.

Le texte en discussion prévoit une taxe de 20 % sur certains biens non professionnels des holdings patrimoniales, sociétés détenant un patrimoine. Il vise celles dont les actifs valent au moins 5 millions d’euros et dont plus de la moitié des revenus sont passifs, notamment des dividendes, intérêts ou loyers.

L’amendement étendrait l’assiette, c’est-à-dire les biens servant au calcul de la taxe, aux biens professionnels et à une fraction des liquidités et titres, avec des exclusions et déductions notamment pour l’investissement et la trésorerie. Il abaisserait de 50 % à 33,33 % le seuil de détention par une personne physique et ramènerait le taux à 2 %.

La taxe serait payée par les sociétés établies en France ou, pour celles établies à l’étranger, par leurs détenteurs fiscalement domiciliés en France. Les auteurs souhaitent ainsi limiter l’évitement fiscal qu’ils attribuent à l’exclusion des biens professionnels.

Le texte de référence de l’article 2 quater remplacerait par 2026 les années 2025 et 2024 figurant dans deux parties de l’article 5 de la loi de finances pour 2022.

Le contenu de ces dispositions de référence n’est pas fourni. Il n’est donc pas possible d’identifier les personnes concernées ni de préciser ce que ces reports changeraient pour elles. Cette version antérieure ne permet pas non plus de reconstituer les éventuelles modifications de séance.

Le texte en discussion prévoit de prolonger en 2026 le régime d’exonération des pourboires. Selon l’exposé de l’amendement, l’avantage fiscal est réservé aux salariés dont la rémunération mensuelle respecte un seuil correspondant à 1,6 fois le SMIC.

L’amendement figerait la référence juridique utilisée pour ce seuil dans sa version en vigueur au 1er mars 2025. Il vise à conserver la même condition de rémunération malgré la modification de l’article du code de la sécurité sociale auquel elle renvoie. Il ne proposerait donc pas d’élargir le public bénéficiaire, mais de maintenir le critère d’éligibilité à l’exonération fiscale.

Le régime instauré par la loi de finances pour 2022 exonère les pourboires concernés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Initialement prévu jusqu’à fin 2025, il serait prolongé jusqu’en 2026 par le texte en discussion.

L’amendement porterait cette échéance au 31 décembre 2028, soit deux années supplémentaires. Les salariés éligibles pourraient ainsi continuer à bénéficier de l’exonération sur leurs pourboires pendant cette période. Les auteurs présentent cette prolongation comme un soutien à leur rémunération nette et à l’attractivité de métiers confrontés, selon eux, à des difficultés de recrutement.

Le dispositif prévoit une compensation des pertes de recettes de l’État et de la sécurité sociale par des taxes sur les tabacs. Cette clause constitue un gage formel, et non la démonstration d’un financement effectif.

Le texte en discussion ne relèverait que le premier seuil du barème de l’impôt sur le revenu. L’amendement proposerait d’augmenter de 1,1 % l’ensemble des seuils et les limites associées, selon la prévision d’inflation pour 2025 retenue par ses auteurs. Le premier seuil passerait ainsi de 11 497 à 11 624 euros, contre 11 612 euros dans le texte discuté.

Ces changements s’appliqueraient à l’impôt dû sur les revenus de 2025 et des années suivantes. Les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source seraient également ajustées, à compter du troisième mois suivant la promulgation. Les auteurs souhaitent éviter qu’une hausse des revenus accompagnant l’inflation augmente l’imposition par le franchissement de seuils inchangés. La mesure modifierait les seuils, et non les taux du barème.

Le texte de référence ajouterait la navigation à bord de navires armés au commerce et immatriculés au registre de Mata’Utu à la liste d’activités visée par l’article 81 A du code général des impôts. Cet ajout s’appliquerait à compter du 1er janvier 2026.

Les autres dispositions de ce régime d’impôt sur le revenu ne sont pas fournies. Elles seraient nécessaires pour préciser les conditions à remplir et l’étendue de l’avantage fiscal pour les personnes concernées. Cette version antérieure ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Le texte de référence prolongerait à l’imposition des revenus de 2026 la contribution différentielle prévue par l’article 224 du code général des impôts. Il adapterait son calcul aux changements de situation familiale et aux transferts de domicile entre la France et l’étranger. Les seuils déterminant les contribuables concernés ne figurent pas dans les dispositions fournies.

Les contribuables concernés devraient verser, du 1er au 15 décembre 2026, un acompte égal à 95 % de leur contribution estimée pour l’année. Cet acompte serait déduit de la contribution due et l’excédent serait remboursé. Une majoration de 20 % sanctionnerait le défaut ou le retard de paiement, ainsi qu’une sous-estimation dépassant la marge prévue par le texte.

Cette version antérieure ne permet pas de reconstituer les éventuelles modifications de séance.