Catherine Ibled

L’article visé permettrait à l’administration de décider un nouveau placement en rétention d’un étranger après une première période d’enfermement destinée à préparer son éloignement. Selon l’exposé de l’amendement, ce renouvellement pourrait notamment reposer sur une menace persistante pour l’ordre public et conduire à des durées cumulées de 360 jours, voire 540 jours pour les étrangers condamnés pour des actes terroristes.

L’amendement supprimerait cet article, et non la rétention administrative dans son ensemble. Ses auteurs contestent l’étendue des personnes susceptibles d’être concernées et jugent qu’une menace pour l’ordre public ou un risque de soustraction ne justifient pas une privation de liberté aussi longue hors sanction pénale.

Un vote favorable autoriserait une interruption temporaire de la séance de l’Assemblée nationale, demandée au titre de l’article 58 de son règlement.

L’objet officiel ne précise ni la durée de la suspension demandée ni son motif. Le vote porterait sur cette interruption, et non sur l’adoption ou le rejet d’un texte.

L’article discuté étendrait des dispositions de rétention administrative à des étrangers visés par un éloignement, définitivement condamnés pour des atteintes aux personnes punies d’au moins trois ans d’emprisonnement et représentant une menace réelle, actuelle et particulièrement grave pour l’ordre public.

L’amendement remplacerait cette extension par une condition préalable à l’application de l’article L. 742-6. Un rapport devrait être remis au Parlement sur son efficacité pour exécuter les éloignements, ses effets sur la santé physique et mentale des personnes retenues et sur les tensions dans les centres.

Les auteurs jugent insuffisante l’évaluation des allongements et de la multiplication des rétentions. Le dispositif exigerait la remise du rapport, mais ne prévoirait pas de nouveau vote du Parlement pour autoriser ensuite l’application des dispositions.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache conditionnerait l’application des dispositions de rétention de l’article L. 742-6 à la remise d’un rapport au Parlement. Celui-ci examinerait leur efficacité pour exécuter les éloignements, leurs effets sur la santé des personnes retenues et les tensions dans les centres, où elles sont privées de liberté.

Le sous-amendement ajouterait les incidences de ces dispositions sur les garanties fondamentales des personnes retenues, c’est-à-dire les protections de leurs droits. Ses auteurs souhaitent élargir l’évaluation au-delà des seuls effets sanitaires et des tensions. Cet ajout porterait sur le contenu du rapport, sans modifier lui-même les droits des personnes ni les règles de placement en rétention.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache conditionnerait l’application des dispositions de rétention de l’article L. 742-6 à la remise d’un rapport au Parlement. Ce rapport examinerait leur efficacité pour exécuter les éloignements, leurs effets sur la santé physique et mentale des personnes retenues et les tensions dans les centres.

Le sous-amendement y ajouterait leurs incidences sur les conditions générales de rétention. L’examen ne se limiterait donc plus à la santé et aux tensions, mais couvrirait plus largement les conditions de vie des étrangers privés de liberté. Les auteurs invoquent notamment un taux d’occupation des centres de 92,4 % en 2024. Cet ajout élargirait l’évaluation demandée, sans imposer lui-même de nouvelles normes d’accueil.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache conditionnerait l’application des dispositions de rétention de l’article L. 742-6 à la remise d’un rapport au Parlement. Celui-ci porterait déjà sur leur efficacité pour exécuter les éloignements, leurs effets sur la santé des personnes retenues et les tensions dans les centres.

Le sous-amendement ajouterait leurs effets sur les conditions générales de rétention, pour examiner plus largement la vie des étrangers privés de liberté dans ces centres. Les auteurs justifient cet élargissement par la hausse du nombre de personnes retenues et citent un taux d’occupation de 92,4 % en 2024. La mesure compléterait le contenu de l’évaluation, sans changer directement les conditions d’accueil ou les règles de rétention.

La rétention administrative consiste à enfermer une personne étrangère en vue de son éloignement. Selon l’exposé, les durées exceptionnelles concernent des personnes en raison d’une menace pour l’ordre public, d’une soustraction aux mesures d’éloignement ou d’une expulsion liée à des activités terroristes pénalement constatées.

L’article discuté étendrait ce régime aux étrangers visés par une décision d’éloignement, définitivement condamnés pour des atteintes aux personnes punies d’au moins trois ans de prison et représentant une menace réelle, actuelle et particulièrement grave pour l’ordre public. L’amendement remplacerait cette extension par une réduction de 180 à 90 jours du plafond du régime existant.

Les auteurs craignent que la rétention ne devienne une peine d’emprisonnement fondée sur la dangerosité. Ils souhaitent que l’administration prépare l’expulsion pendant la détention plutôt que prolonger ensuite la privation de liberté.

La rétention administrative prive une personne étrangère de liberté pour préparer son éloignement. L’article discuté étendrait un régime exceptionnel aux personnes définitivement condamnées pour des atteintes aux personnes punies d’au moins trois ans de prison, visées par une décision d’éloignement et représentant une menace réelle, actuelle et particulièrement grave pour l’ordre public.

L’amendement remplacerait cette extension par une exigence de preuve pour prolonger la rétention. L’administration devrait établir que l’éloignement est effectivement réalisable à bref délai, avec des éléments précis, actuels et vérifiables concernant notamment ses démarches, les échanges consulaires et les documents de voyage valides. Selon les auteurs, la seule « perspective raisonnable » d’éloignement laisse trop de latitude et peut permettre des prolongations malgré des obstacles consulaires. Ils souhaitent éviter une privation de liberté sans perspective concrète d’éloignement.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte obligerait l’administration à prouver qu’un éloignement est réalisable à bref délai pour prolonger la rétention administrative, c’est-à-dire le maintien d’une personne étrangère enfermée en vue de son éloignement. Cette preuve devrait notamment tenir compte des démarches accomplies, des échanges avec les autorités consulaires et des documents de voyage valides.

Le sous-amendement remplacerait « de l’état des échanges » par « des échanges en cours ». Présenté par ses auteurs comme une précision rédactionnelle, il modifierait la manière de désigner les échanges consulaires examinés. Il ne changerait pas les autres éléments de preuve prévus par l’amendement et ne créerait pas une condition distincte de prolongation.

La rétention administrative consiste à maintenir une personne étrangère enfermée en vue de son éloignement. L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte obligerait l’administration à prouver que cet éloignement peut effectivement être réalisé à bref délai pour prolonger la rétention. Elle devrait présenter des éléments précis, circonstanciés, actuels et vérifiables, notamment sur ses démarches, les échanges avec les autorités consulaires et les documents de voyage valides.

Le sous-amendement remplacerait « peut être effectivement réalisé à bref délai » par « est réalisable dans un délai bref ». Ses auteurs présentent cette modification comme une précision rédactionnelle. Elle reformulerait la faisabilité de l’éloignement à démontrer, sans modifier les preuves demandées ni fixer un délai chiffré.

La rétention administrative consiste à maintenir une personne étrangère enfermée en vue de son éloignement. L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte obligerait l’administration à démontrer que l’éloignement peut effectivement être réalisé à bref délai pour prolonger cette rétention. Les preuves devraient être précises, circonstanciées, actuelles et vérifiables, notamment concernant les démarches accomplies, les échanges consulaires et les documents de voyage valides.

Le sous-amendement remplacerait cette formulation par « la possibilité effective d’exécuter l’éloignement à court terme ». Présenté par ses auteurs comme une précision rédactionnelle, il conserverait l’exigence de démontrer une possibilité concrète d’éloignement proche. Il ne modifierait ni les éléments de preuve demandés ni la durée de rétention et ne fixerait pas de délai chiffré pour l’éloignement.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte prévoit que l’administration établisse qu’un éloignement, c’est-à-dire le départ imposé d’un étranger, peut effectivement être réalisé à bref délai. Elle devrait s’appuyer sur des éléments précis, circonstanciés, actuels et vérifiables, notamment les démarches accomplies, les échanges avec les autorités consulaires et les documents de voyage valides.

Le sous-amendement remplacerait uniquement « par des éléments » par « via des éléments ». Présenté comme une précision rédactionnelle, il conserverait les éléments exigés et la condition portant sur la réalisation rapide de l’éloignement. Il ne créerait pas une exigence de preuve supplémentaire.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte prévoit que l’administration établisse la possibilité de réaliser effectivement à bref délai l’éloignement d’un étranger, c’est-à-dire son départ imposé. Cette justification devrait reposer sur des éléments précis, circonstanciés, actuels et vérifiables, notamment les démarches accomplies, les échanges consulaires et les documents de voyage valides.

Le sous-amendement remplacerait le verbe « établisse » par « démontre ». Ses auteurs présentent ce changement comme une précision rédactionnelle. Les éléments à fournir et la condition de réalisation à bref délai resteraient les mêmes. Le texte ne définirait pas un degré de preuve différent.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte prévoit une condition concernant l’éloignement d’un étranger, c’est-à-dire son départ imposé. L’administration devrait établir qu’il peut effectivement intervenir à bref délai, à partir d’éléments précis, circonstanciés, actuels et vérifiables. Les démarches accomplies, les échanges consulaires et les documents de voyage valides seraient notamment pris en compte.

Le sous-amendement remplacerait « à la condition que » par « et sous réserve que ». Présentée par ses auteurs comme rédactionnelle, cette modification conserverait l’exigence de justification et les éléments sur lesquels elle repose. Elle ne supprimerait donc pas la condition prévue par l’amendement principal.

L’article proposé étendrait un régime exceptionnel de rétention de 180 à 210 jours, prévu pour des personnes condamnées pour des actes terroristes. Il viserait aussi les étrangers faisant l’objet d’une décision d’éloignement, définitivement condamnés pour des atteintes aux personnes punies d’au moins trois ans d’emprisonnement, et représentant une menace réelle, actuelle et particulièrement grave pour l’ordre public.

L’amendement supprimerait cette extension. Ses auteurs estiment que l’appréciation de la menace par l’administration protège insuffisamment la liberté individuelle. Ils craignent aussi que l’allongement de l’enfermement aggrave l’engorgement et les conditions de vie dans les centres de rétention. Ils contestent son utilité pour les éloignements et défendent le traitement des infractions dans le cadre pénal plutôt que par une rétention supplémentaire.

Un vote favorable autoriserait une interruption temporaire de la séance de l’Assemblée nationale, demandée au titre de l’article 58 de son règlement.

L’objet officiel ne précise ni la durée de la suspension demandée ni son motif. Le vote porterait sur cette interruption, et non sur l’adoption ou le rejet d’un texte.

Le texte de référence modifierait les démarches de changement de prénom et de nom, notamment selon que l’acte de naissance est détenu par un officier d’état civil français ou est étranger. Il prévoirait des justificatifs de concordance avec l’acte étranger et la production du bulletin n° 3 du casier judiciaire, notamment pour les demandes de prénom concernant les majeurs et les mineurs de plus de treize ans.

Il ajouterait aussi les changements d’état civil à des dispositions de procédure pénale et permettrait au procureur et au juge d’instruction d’agir de leur propre initiative. Les articles modifiés n’étant pas reproduits, l’objet exact de cette initiative et d’une suppression prévue ne peut être expliqué. Cette version ne reconstitue pas les modifications de séance.

Pour une demande de changement de nom, l’officier d’état civil saisit déjà le procureur « en cas de difficultés ». Le texte discuté ajouterait un motif de saisine lorsque le demandeur a été condamné pour certaines infractions, notamment liées au terrorisme, à l’interdiction de sortie du territoire ou au contrôle administratif des retours, ainsi que pour les infractions visées par une liste du code de procédure pénale.

L’amendement supprimerait cet ajout. Une condamnation relevant de ces catégories ne constituerait donc pas, à elle seule, ce nouveau motif de transmission au procureur. La saisine en cas de difficultés resterait possible, ce que les auteurs jugent suffisant. Cette suppression concernerait le changement de nom, sans retirer les autres modifications prévues pour les changements d’état civil.

La proposition de loi prévoit une procédure particulière de changement de nom pour les personnes disposant d’un acte de naissance étranger. Elles devraient justifier auprès de l’officier d’état civil que le nom inscrit sur cet acte est identique à celui faisant l’objet de la demande, selon des modalités fixées par décret. Elles devraient aussi joindre le bulletin n° 3 de leur casier judiciaire.

L’amendement supprimerait ces deux exigences nouvelles. Ses auteurs souhaitent éviter de compliquer la démarche et dénoncent une suspicion envers les personnes étrangères ainsi qu’une surveillance excessive des personnes déjà condamnées. Le critère inscrit dans le texte est toutefois la possession d’un acte de naissance étranger, et non directement la nationalité.

La proposition de loi ajouterait une condition à la procédure de changement de nom des personnes majeures. La disposition concernée viserait les personnes dont l’acte de naissance est détenu par un officier d’état civil français. L’amendement supprimerait cet ajout.

Ses auteurs présentent cette restriction comme discriminatoire envers les personnes étrangères et souhaitent préserver leur accès à la procédure. Le critère juridique proposé porte néanmoins sur la détention de l’acte par l’état civil français, et non sur la nationalité elle-même. Cette suppression ne retirerait pas les autres dispositions prévues pour les personnes disposant d’un acte étranger, notamment la justification du nom et la fourniture du bulletin n° 3 du casier judiciaire.

Pour une demande de changement de prénom, l’officier d’état civil peut déjà saisir le procureur s’il estime que la demande ne présente pas d’intérêt légitime. La proposition de loi ajouterait un motif lié à certaines condamnations, notamment pour des infractions terroristes ou pour le non-respect de certaines obligations de contrôle administratif.

L’amendement supprimerait ce motif supplémentaire, sans retirer la possibilité existante de saisir le procureur pour défaut d’intérêt légitime. Ses auteurs jugent cette possibilité suffisante et considèrent que l’ajout renforcerait surtout la surveillance de personnes déjà condamnées. La mesure ne supprimerait pas l’exigence distincte de joindre un bulletin n° 3 du casier judiciaire prévue ailleurs dans l’article.

La proposition de loi imposerait aux personnes disposant d’un acte de naissance étranger de justifier auprès de l’officier d’état civil que le prénom inscrit sur cet acte est identique à celui faisant l’objet de leur demande de changement. Les modalités seraient fixées par décret.

L’amendement supprimerait cette exigence nouvelle. Ses auteurs dénoncent une complication discriminatoire des démarches et craignent notamment des difficultés pour les personnes trans étrangères demandant un changement de prénom lié à leur identité de genre. Il ne retirerait pas l’obligation distincte, prévue dans le même article, de joindre le bulletin n° 3 du casier judiciaire pour les demandes concernant un majeur ou un mineur de plus de treize ans.

La proposition de loi prévoit de joindre le bulletin n° 3 du casier judiciaire aux demandes de changement de prénom concernant un majeur ou un mineur de plus de treize ans. L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache prévoit une dispense lorsque le prénom ne correspond pas au sexe dans lequel la personne se présente et est connue.

Le sous-amendement remplacerait, dans cette dispense, les mots « ce bulletin » par « cette information ». Présenté comme une précision rédactionnelle, il modifierait la manière de désigner l’élément qui ne serait pas demandé. Il ne créerait pas lui-même la dispense, déjà prévue par l’amendement auquel il s’applique, et n’en changerait pas les bénéficiaires.

Le texte en discussion prévoit de joindre un bulletin n° 3 du casier judiciaire aux demandes de changement de prénom des majeurs et des mineurs de plus de treize ans. Un amendement propose une exception lorsque le prénom ne correspond pas au sexe dans lequel la personne se présente et est connue.

Le sous-amendement remplacerait seulement « Toutefois » par « Néanmoins » au début de cette exception. Présenté comme une précision rédactionnelle, il ne changerait ni les personnes concernées ni les justificatifs exigés. Il ne créerait donc pas lui-même la dispense de bulletin, qui relève de l’amendement auquel il s’applique.