Catherine Ibled

Les polycliniques prévues pour les athlètes des Jeux de 2030 ne prendraient pas en charge les hospitalisations ni les actes chirurgicaux. Ces soins relèveraient des établissements de santé régionaux. Le rapport sénatorial cité par les auteurs souligne le manque de précisions sur l’activité attendue, les besoins quotidiens en professionnels et les transferts vers ces établissements.

L’amendement demanderait au Gouvernement, dans les trois mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur l’impact des Jeux sur l’ensemble du système public de santé d’Auvergne-Rhône-Alpes et de Provence-Alpes-Côte d’Azur, comprenant un état des besoins en lits d’hôpitaux. Les auteurs souhaitent anticiper la prise en charge des spectateurs tout en maintenant celle des habitants. Cette évaluation ne créerait elle-même ni lits ni postes supplémentaires.

La Convention d’Aarhus porte sur l’accès à l’information, la participation du public aux décisions et l’accès à la justice en matière d’environnement. Les auteurs dénoncent l’absence de consultation avant la candidature des Alpes françaises aux Jeux de 2030, compte tenu notamment des enjeux environnementaux en montagne. Ils indiquent que des saisines dénonçant cette absence de participation ont été déclarées recevables par le comité de contrôle de la convention.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport évaluant cette absence de consultation préalable et les éventuels manquements à la convention. Il demanderait donc une évaluation, sans constater lui-même une violation ni organiser une nouvelle consultation.

Les Jeux nécessitent de loger les personnes accréditées par les comités internationaux olympique et paralympique, notamment les agents de sécurité privée. Les auteurs rappellent que, pendant les Jeux de Paris de 2024, certains étudiants avaient dû quitter leur logement pour accueillir du personnel de l’événement. Ils citent aussi la mobilisation de près de 27 500 agents de sécurité privée.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport au Parlement sur les capacités réelles de logement de ces personnes, dans les six mois suivant la promulgation de la loi. L’objectif serait de vérifier les possibilités d’accueil dans les communes des Jeux de 2030. Le rapport ne réserverait pas de logements et ne modifierait pas les règles permettant de les mobiliser.

Les auteurs souhaitent connaître la part des bénéfices des Jeux de 2030 revenant aux acteurs publics et aux organisateurs, au regard des financements publics engagés. Selon les chiffres qu’ils citent, le budget du comité d’organisation s’élève à 2,13 milliards d’euros et comprend plus de 550 millions d’euros de financement public. Ils s’interrogent sur les retombées pour les collectivités qui apportent une garantie financière.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six ans suivant la promulgation de la loi, un rapport précisant la nature des bénéfices et leur répartition réelle entre l’État, les collectivités ayant apporté une garantie financière et les organisateurs. Il instaurerait une obligation d’information, sans modifier les règles de partage de ces bénéfices ni les garanties financières.

Le projet de loi désigne les comités international olympique, international paralympique et d’organisation comme organisateurs officiels des Jeux d’hiver de 2030. Selon les auteurs de l’amendement, cette désignation leur ouvrirait des exonérations fiscales, c’est-à-dire des dispenses de certains impôts, notamment sur l’excédent d’exploitation du comité d’organisation.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six ans suivant la promulgation de la loi, un rapport sur les recettes fiscales perdues par l’État et les collectivités du fait de cette désignation. Les auteurs souhaitent rendre visible ce coût, en s’appuyant notamment sur les pertes de recettes documentées pour les Jeux de 2024. Cette demande d’évaluation ne supprimerait ni ne modifierait les exonérations concernées.

Pour les Jeux d’hiver de 2030, une nouvelle patinoire olympique et une enceinte provisoire de hockey dans le stade de l’Allianz Riviera sont prévues à Nice. L’exposé estime leurs coûts respectifs à 138 millions et environ 80 millions d’euros TTC. Les auteurs jugent que des équipements existants à Marseille, Pralognan-la-Vanoise, Lyon ou Paris pourraient constituer des solutions moins coûteuses.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 30 mars 2026. Il présenterait le coût public des deux projets niçois et comparerait d’autres localisations, en intégrant leurs coûts directs et indirects ainsi que les économies éventuelles pour l’État. Il s’agirait d’éclairer les décisions d’implantation, et non de décider par cet amendement de déplacer les épreuves ou d’abandonner les travaux.

Le texte de référence prévoit d’homologuer, c’est-à-dire de valider par la loi nationale, les peines d’emprisonnement prévues par deux articles de la loi polynésienne du 26 décembre 2024 relative à la lutte contre le dopage. Cette homologation s’inscrirait dans la procédure prévue par le statut d’autonomie de la Polynésie française.

Le vote concernerait ces peines, et non l’ensemble de la réglementation antidopage. Les dispositions locales visées ne sont pas reproduites, ce qui ne permet pas de détailler les comportements sanctionnés ni la durée des peines. La version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Pour répondre à l’affluence attendue de touristes et de travailleurs, le texte de référence permettrait au préfet d’autoriser des commerces de vente de biens ou de services à ouvrir le dimanche du 1er janvier au 31 mars 2030. Seraient concernés les communes accueillant les compétitions et celles limitrophes ou proches. Le repos hebdomadaire serait alors attribué par roulement.

L’autorisation interviendrait après consultation des collectivités et organismes concernés, au moins deux mois avant le premier dimanche. Les salariés devraient être volontaires et pourraient retirer leur accord par écrit avec dix jours francs de préavis. Le texte renvoie à des garanties et contreparties du code du travail non reproduites, dont le contenu ne peut donc être précisé. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le projet de loi permettrait au préfet d’autoriser des commerces à faire travailler leurs salariés le dimanche, avec un repos hebdomadaire par roulement, du 1er janvier au 31 mars 2030. Cette possibilité concernerait les communes accueillant les compétitions et celles limitrophes ou proches, pour répondre à l’affluence attendue. Le travail dominical resterait fondé sur le volontariat.

L’amendement supprimerait la disposition permettant, après une première autorisation, d’autoriser tout ou partie des autres établissements exerçant la même activité dans ces communes. Les auteurs souhaitent un examen établissement par établissement, avec les avis locaux et professionnels prévus. Les autorisations individuelles resteraient possibles, mais cette faculté d’extension à plusieurs commerces serait retirée.

Le projet de loi permettrait à des commerces des communes accueillant les compétitions et des communes voisines ou proches de déroger au repos dominical entre janvier et mars 2030. Les salariés devraient être volontaires. Ils pourraient ensuite renoncer à travailler le dimanche, en prévenant leur employeur par écrit dix jours francs à l’avance.

L’amendement préciserait que, dans ce cas, le salarié ne pourrait subir aucun préjudice relatif à son contrat de travail. Un salarié qui reviendrait sur son accord bénéficierait ainsi d’une protection explicite contre une modification contractuelle à son détriment pour cette raison. Les auteurs craignent que l’événement serve de prétexte à de telles modifications. L’ajout porterait sur la protection du salarié qui se rétracte, sans supprimer les dérogations dominicales prévues.

Le projet de loi permettrait à certains commerces proches des sites des Jeux de 2030 de déroger au repos dominical entre janvier et mars 2030. Il prévoit aussi la possibilité de suspendre, pendant ces dérogations, des arrêtés pris sur le fondement d’une disposition du code du travail.

L’amendement retirerait uniquement le mot « préfectoraux » qui qualifie ces arrêtés. Présenté comme rédactionnel par ses auteurs, il conserverait la référence juridique définissant les arrêtés concernés et la possibilité de les suspendre. Il ne créerait pas une nouvelle autorisation de travail dominical et ne modifierait ni la période prévue ni les règles de volontariat des salariés.

Le projet de loi permettrait au préfet d’autoriser des commerces de détail à faire travailler des salariés volontaires le dimanche, avec un repos hebdomadaire par roulement, entre le 1er janvier et le 31 mars 2030. Cette possibilité concernerait les communes accueillant les sites de compétition des Jeux et les communes limitrophes ou proches, pour répondre à l’affluence exceptionnelle attendue.

L’amendement remplacerait « intervient » par « est accordée » dans la phrase imposant une autorisation au moins deux mois avant le premier dimanche concerné. Présenté comme rédactionnel, il préciserait que ce délai porte sur l’octroi de l’autorisation. Il ne changerait ni la durée du délai, ni les commerces concernés, ni les conditions du travail dominical prévues par le texte.

Pour répondre à l’affluence attendue aux Jeux de 2030, le projet de loi permettrait au préfet d’autoriser des commerces des communes accueillant les compétitions, limitrophes ou proches à déroger au repos dominical de janvier à mars. Il devrait auparavant consulter les collectivités concernées, les chambres consulaires et les organisations d’employeurs et de salariés.

L’amendement exigerait un avis « favorable », et non plus un simple avis. Ses auteurs mettent en avant l’accord du conseil municipal, mais l’insertion proposée porterait sur toute la liste des organismes consultés. Leurs avis favorables deviendraient ainsi une condition de l’autorisation, plutôt qu’une consultation laissant le préfet décider malgré une opposition. Le volontariat des salariés resterait prévu par le texte.

Le projet de loi permettrait au préfet d’autoriser des commerces des communes accueillant les compétitions des Jeux de 2030, limitrophes ou proches à déroger au repos dominical de janvier à mars. Pour répondre à l’affluence attendue, les salariés volontaires pourraient travailler le dimanche et prendre leur repos par roulement.

L’amendement transformerait les avis des collectivités, des chambres de commerce et des métiers, ainsi que des organisations d’employeurs et de salariés en « avis conformes ». Cela signifie que le préfet ne pourrait pas accorder l’autorisation contre ces avis, alors que le texte prévoit seulement de les consulter. Les auteurs souhaitent donner à ces organismes un pouvoir d’accord, et non une simple possibilité de s’exprimer, sur le recours à cette dérogation.

Le projet de loi permettrait au préfet d’autoriser les commerces de détail des communes accueillant les compétitions, limitrophes ou proches à déroger au repos dominical du 1er janvier au 31 mars 2030. L’objectif est de répondre à l’affluence exceptionnelle de touristes et de travailleurs. Les salariés volontaires prendraient alors leur repos hebdomadaire par roulement.

L’amendement réduirait cette période au 1er février–17 mars 2030. Selon ses auteurs, les trois mois prévus dépassent largement la durée effective des Jeux. Ils souhaitent rapprocher la dérogation des besoins liés à l’événement tout en protégeant les droits des salariés. En dehors de cette période réduite, les commerces ne pourraient plus utiliser cette dérogation particulière, sans que les autres dérogations au repos dominical soient supprimées.

Le projet de loi permettrait au préfet d’autoriser des commerces de détail à déroger au repos dominical du 1er janvier au 31 mars 2030, dans les communes accueillant les compétitions, limitrophes ou proches. Cette possibilité vise à répondre à l’affluence exceptionnelle attendue, avec des salariés volontaires et un repos hebdomadaire par roulement.

L’amendement limiterait cette dérogation aux périodes du 1er au 17 février, puis du 1er au 10 mars 2030, correspondant selon ses auteurs aux dates des épreuves. Ceux-ci jugent la période de trois mois disproportionnée et craignent une banalisation du travail dominical au détriment de la santé et de la vie familiale des salariés. Les commerces ne pourraient utiliser cette dérogation particulière ni entre ces deux périodes ni en dehors d’elles. Les autres dérogations resteraient distinctes.

Pour répondre à l’affluence attendue pendant les Jeux de 2030, le texte prévoit que le préfet pourrait autoriser des commerces de détail à faire travailler leurs salariés le dimanche, avec un repos hebdomadaire par roulement. Cette possibilité concernerait les communes accueillant les compétitions et les communes limitrophes ou proches, du 1er janvier au 31 mars 2030.

L’amendement confierait au maire l’autorisation initiale et la consultation des organismes concernés. Ses auteurs estiment qu’il serait mieux placé pour articuler cette dérogation avec les « dimanches du maire », qui permettent déjà certaines ouvertures jusqu’à douze dimanches par an. Le volontariat des salariés resterait prévu. La disposition permettant au préfet d’étendre l’autorisation à d’autres établissements de même activité ne serait toutefois pas modifiée.

Le texte prévoit que le préfet pourrait autoriser des commerces de détail à déroger au repos dominical du 1er janvier au 31 mars 2030, pour répondre à l’affluence liée aux Jeux. Seraient concernées les communes accueillant les compétitions et les communes limitrophes ou proches. Les organisations d’employeurs et les syndicats seraient consultés pour avis.

L’amendement confierait l’autorisation initiale au maire et exigerait un accord entre ces organisations, plutôt qu’un simple avis. Ses auteurs souhaitent ainsi faire reposer la décision locale sur une négociation collective. Le volontariat individuel des salariés resterait nécessaire, distinctement de cet accord. La disposition permettant au préfet d’étendre l’autorisation à d’autres établissements de même activité resterait inchangée.

Pour répondre aux besoins des touristes et travailleurs pendant les Jeux de 2030, le texte permettrait au préfet d’autoriser des commerces de détail à ouvrir le dimanche, avec un repos des salariés par roulement. Cette dérogation serait possible du 1er janvier au 31 mars 2030 dans les communes accueillant les compétitions ainsi que dans les communes limitrophes ou proches.

L’amendement remplacerait ce critère de voisinage ou de proximité par l’appartenance au même établissement public de coopération intercommunale, c’est-à-dire au même groupement de communes qu’une commune accueillant un site. Ses auteurs jugent la notion de proximité trop vague et craignent une utilisation disproportionnée des dérogations. Le périmètre suivrait donc une limite intercommunale plutôt que la seule proximité géographique. Le volontariat des salariés resterait prévu.

Le texte permettrait au préfet d’autoriser des commerces de détail à déroger au repos dominical entre le 1er janvier et le 31 mars 2030, afin de répondre à l’affluence attendue pour les Jeux. Les salariés volontaires auraient alors leur repos hebdomadaire par roulement. Les communes accueillant les compétitions, les communes limitrophes et celles situées à proximité seraient concernées.

L’amendement supprimerait le critère de proximité, jugé trop imprécis par ses auteurs. Seules les communes accueillant les épreuves et les communes limitrophes resteraient éligibles à cette dérogation particulière. Un commerce situé dans une commune seulement proche ne pourrait donc plus en bénéficier sur ce fondement, sans que les autres dérogations au repos dominical soient supprimées.

Le texte permettrait au préfet d’autoriser des commerces de détail à faire travailler des salariés volontaires le dimanche, avec un repos hebdomadaire par roulement, du 1er janvier au 31 mars 2030. Cette possibilité concernerait les communes accueillant les compétitions et les communes limitrophes ou proches. L’étude d’impact citée par les auteurs invoque les besoins commerciaux des touristes et travailleurs, tout en indiquant qu’ils ne sont pas encore entièrement estimés.

L’amendement réserverait cette dérogation aux seules communes où sont implantés les sites de compétition. Les commerces des communes voisines ou proches ne pourraient plus en bénéficier sur ce fondement. Les auteurs souhaitent ainsi limiter le nombre de salariés concernés par le travail dominical. Les autres possibilités de dérogation au repos dominical ne seraient pas supprimées.

L’article discuté dispenserait les constructions, installations et aménagements temporaires directement liés aux Jeux de 2030 des formalités d’urbanisme, de certaines obligations de ce code et d’une formalité du code du patrimoine. Il limiterait généralement leur implantation à trois ans, avec dix-huit mois au maximum pour remettre les sites en état. Pour les installations liées aux travaux sur les sites de compétition, l’implantation pourrait durer le temps du chantier.

L’amendement supprimerait cet article, donc ces dérogations et les durées particulières qui les accompagnent. Ses auteurs craignent que les dispenses réduisent l’encadrement et le contrôle des constructions, au risque de dénaturer les paysages de montagne. Il s’agirait de supprimer ce régime dérogatoire, non d’interdire les installations temporaires des Jeux.

Le texte discuté prévoit, selon l’exposé de l’amendement, une estimation de l’impact environnemental des Jeux d’hiver de 2030. L’amendement y ajouterait une obligation d’information des habitants sur la préparation, l’organisation et le déroulement des Jeux, notamment leurs enjeux environnementaux.

Le comité d’organisation devrait tenir au moins une réunion publique en présence physique dans chaque bassin de vie accueillant des compétitions ou des villages d’athlètes, dans les douze mois suivant la publication de la loi. Les résidents de ces territoires pourraient ainsi recevoir localement des informations sur les Jeux. L’obligation porterait sur l’organisation de réunions d’information, sans prévoir d’associer les habitants aux décisions.

L’amendement que ce sous-amendement propose de modifier obligerait le comité d’organisation à tenir une réunion publique physique dans chaque bassin de vie accueillant des compétitions ou des villages d’athlètes. Ces réunions, organisées dans les douze mois suivant la publication de la loi, informeraient les résidents sur les Jeux de 2030, notamment leurs enjeux environnementaux.

Le sous-amendement ajouterait l’objectif d’associer ces résidents au processus décisionnel. Ses auteurs jugent l’information seule insuffisante et souhaitent que les habitants participent aux décisions concernant leur territoire, en particulier face aux effets environnementaux qu’ils redoutent. Le texte ne précise toutefois ni les modalités de cette participation ni le pouvoir qui serait donné aux habitants sur les décisions.