Tous les députés

Catherine Dellong Meng

RN Rassemblement National
Mandat en cours

Gard : 3ᵉ circonscription

Mandat depuis le (7 mois et 8 jours).

Amendements votés
1 426
Rang 1 / 19 Rang 1 sur 19, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 1 426, Catherine Dellong Meng. 213 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
0
Rang 19 / 19 Rang 19 sur 19, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 156, Jérôme End. 213 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
42,8 %
Rang 1 / 18 Rang 1 sur 18, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 42,8 %, Catherine Dellong Meng. 213 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
1 581 / 3 696 scrutins
Position par rapport à son groupe
98,5 % 23 désaccords 1 557 / 1 580 positions identiques
Amendements votés
1 426
Rang 1 sur 19, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 1 426, Catherine Dellong Meng. 213 jours couverts.
Rang 1 sur 19 Rang 1 sur 19, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 1 426, Catherine Dellong Meng. 213 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
0
Rang 19 sur 19, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 156, Jérôme End. 213 jours couverts.
Rang 19 sur 19 Rang 19 sur 19, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 156, Jérôme End. 213 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
42,8 % 1 581 / 3 696 scrutins
Rang 1 sur 18, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 42,8 %, Catherine Dellong Meng. 213 jours couverts.
Rang 1 sur 18 Rang 1 sur 18, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 42,8 %, Catherine Dellong Meng. 213 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

98,5 % de positions identiques

Même position
1 557 scrutins
Position différente
23 scrutins (1,5 %)

Sur 1 580 scrutins comparables, du au .

Voir les 23 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

1 557 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 8807

    Suspendre les avantages fiscaux liés aux dons à davantage d’associations ou fondations définitivement condamnées pour des infractions

    Catherine Dellong Meng : Pour Son groupe : Pour (33 / 33 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 357 · M. Le Fur · Après l’article 3

    Amendement n° 357 de M. Le Fur après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  2. Scrutin n° 8806

    Obliger les associations demandant une subvention à la neutralité politique et suspendre les avantages fiscaux des dons en cas de manquement

    Catherine Dellong Meng : Pour Son groupe : Pour (58 / 58 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 636 · M. Renault · Après l’article 3

    Amendement n° 636 de M. Renault après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  3. Scrutin n° 8805

    Réduire la décote qui atténue la contribution différentielle des contribuables entrant dans les hauts revenus

    Catherine Dellong Meng : Abstention Son groupe : Abstention (50 / 50 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 3187 · M. de Courson · Après l’article 3

    Amendement n° 3187 de M. de Courson après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  4. Scrutin n° 8804

    Ne plus compter certains avantages fiscaux comme de l’impôt déjà payé dans le calcul de l’imposition minimale des hauts revenus

    Catherine Dellong Meng : Abstention Son groupe : Abstention (49 / 49 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 3188 · M. de Courson · Après l’article 3

    Amendement n° 3188 de M. de Courson après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  5. Scrutin n° 8803

    Supprimer les allègements liés aux personnes à charge et au couple dans le calcul de l’imposition minimale des hauts revenus

    Catherine Dellong Meng : Abstention Son groupe : Abstention (50 / 50 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 3186 · M. de Courson · Après l’article 3

    Amendement n° 3186 de M. de Courson après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  6. Scrutin n° 8802

    Relever de 20 % à 30 % l’imposition minimale de référence des foyers à hauts revenus

    Catherine Dellong Meng : Contre Son groupe : Contre (46 / 46 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 454 · M. Lahais · Après l’article 3

    Amendement n° 454 de M. Lahais et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 1 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
1
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

14 avr. 2026 – 12 nov. 2026 · 3 697 scrutins pendant ses mandats · 1 581 participations.

Taux de vote pour

48,2 %
762 / 1 581 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

41,2 %
651 / 1 581 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

10,6 %
168 / 1 581 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

42,8 %
1 581 / 3 696 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 1 581 participations.

Pour76248,2 %
Contre65141,2 %
Abstention16810,6 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Catherine Dellong Meng · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
avril 2610410001030
mai 269232162083804610
juin 2669514340705050
juillet 26531751291203150
octobre 261 0252351927305250
novembre 2641992823802070
Total3 69776265116802 1160

Mandats retenus : du 14 avr. 2026 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Catherine Dellong Meng, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture43,9 %pour 158 favorables / 360 voix retenues · 544 scrutins du mandat
Contre
46,7 % 168 / 360 participations
Abstention
9,4 % 34 / 360 participations
Absence de vote
33,8 % 184 / 544 scrutins retenus
Autres scrutins47,3 %pour 113 favorables / 239 voix retenues · 759 scrutins du mandat
Contre
36,4 % 87 / 239 participations
Abstention
16,3 % 39 / 239 participations
Absence de vote
68,5 % 520 / 759 scrutins retenus
Éducation20,9 %pour 14 favorables / 67 voix retenues · 178 scrutins du mandat
Contre
61,2 % 41 / 67 participations
Abstention
17,9 % 12 / 67 participations
Absence de vote
62,4 % 111 / 178 scrutins retenus
Énergie & climat35,1 %pour 54 favorables / 154 voix retenues · 330 scrutins du mandat
Contre
55,2 % 85 / 154 participations
Abstention
9,7 % 15 / 154 participations
Absence de vote
53,2 % 175 / 329 scrutins retenus
Impôts & budget34,6 %pour 187 favorables / 540 voix retenues · 1 005 scrutins du mandat
Contre
48,1 % 260 / 540 participations
Abstention
17,2 % 93 / 540 participations
Absence de vote
46,3 % 465 / 1 005 scrutins retenus
Institutions44,4 %pour 59 favorables / 133 voix retenues · 298 scrutins du mandat
Contre
48,9 % 65 / 133 participations
Abstention
6,8 % 9 / 133 participations
Absence de vote
55,2 % 164 / 297 scrutins retenus
Justice & sécurité50,1 %pour 207 favorables / 413 voix retenues · 1 035 scrutins du mandat
Contre
43,6 % 180 / 413 participations
Abstention
6,3 % 26 / 413 participations
Absence de vote
60,1 % 622 / 1 035 scrutins retenus
Mobilités49,3 %pour 37 favorables / 75 voix retenues · 161 scrutins du mandat
Contre
38,7 % 29 / 75 participations
Abstention
12 % 9 / 75 participations
Absence de vote
53,4 % 86 / 161 scrutins retenus
Pouvoir d’achat54,5 %pour 6 favorables / 11 voix retenues · 58 scrutins du mandat
Contre
36,4 % 4 / 11 participations
Abstention
9,1 % 1 / 11 participations
Absence de vote
81 % 47 / 58 scrutins retenus
Santé72,9 %pour 180 favorables / 247 voix retenues · 649 scrutins du mandat
Contre
22,7 % 56 / 247 participations
Abstention
4,5 % 11 / 247 participations
Absence de vote
61,9 % 402 / 649 scrutins retenus
Solidarités & logement70,7 %pour 133 favorables / 188 voix retenues · 399 scrutins du mandat
Contre
19,1 % 36 / 188 participations
Abstention
10,1 % 19 / 188 participations
Absence de vote
52,9 % 211 / 399 scrutins retenus
Emploi & travail46,7 %pour 49 favorables / 105 voix retenues · 274 scrutins du mandat
Contre
41,9 % 44 / 105 participations
Abstention
11,4 % 12 / 105 participations
Absence de vote
61,7 % 169 / 274 scrutins retenus
1 581 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
15 oct. 2026n° 8788
Rétablir de 2027 à 2029 une aide fiscale pour adapter le domicile des personnes handicapées ou en perte d’autonomie
Tous les groupes

Adapter l’accès au logement, les sanitaires ou les déplacements intérieurs peut permettre aux personnes handicapées ou en perte d’autonomie de vivre chez elles. L’aide fiscale concernée couvrait des opérations réalisées jusqu’à fin 2025. L’amendement ouvrirait une nouvelle période de 2027 à 2029, sans couvrir les opérations de 2026.

Le taux de 25 %, les conditions de ressources et de handicap ou de perte d’autonomie, ainsi que les plafonds existants seraient conservés. Les mêmes dépenses ne pourraient toujours pas cumuler cette aide avec la subvention correspondante de l’Agence nationale de l’habitat. Surtout, l’avantage serait limité à l’impôt dû, sans restitution du surplus. Un ménage non imposé ne bénéficierait donc pas de cette extension, malgré l’objectif d’aider à l’adaptation du domicile.

Amendement n° 2171 · Mme Mette · Après l’article 3

Amendement n° 2171 de Mme Mette après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Catherine Dellong Meng : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
41 pour22 contre52 abstentions
15 oct. 2026n° 8787
Plafonner davantage d’avantages fiscaux des contribuables et adapter la limite aux personnes à charge, à l’âge ou au handicap
Tous les groupes

Le plafonnement global limite le cumul des réductions et crédits d’impôt sur le revenu. Selon les auteurs, une vingtaine d’avantages y échappent, ce qui réduit sa portée budgétaire. L’amendement élargirait les avantages soumis au plafond de 10 000 €, en conservant notamment les exceptions pour les dons et certains dispositifs en Corse et en outre-mer.

Pour les dépenses engagées dès 2027, cette limite augmenterait de 1 500 € par enfant à charge et par membre du foyer de plus de 65 ans, jusqu’à 13 000 €. La majoration serait réduite de moitié pour un enfant à charge partagée. Une limite de 18 000 € concernerait certaines situations d’invalidité du contribuable ou d’une personne vivant à sa charge, ou un enfant ouvrant droit au complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé.

Ces règles concerneraient uniquement les sommes réduisant l’impôt à payer, et non celles versées en remboursement d’un crédit d’impôt.

Amendement n° 1602 · Mme Pirès-Beaune · Après l’article 3

Amendement n° 1602 de Mme Pirès-Beaune après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Catherine Dellong Meng : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour61 contre1 abstention
15 oct. 2026n° 8786
Protéger les réductions d’impôt des donateurs contre les restrictions fondées sur un jugement subjectif de l’objet d’une association
Tous les groupes

Les dons aux associations peuvent ouvrir droit à une réduction d’impôt sur le revenu, dans un cadre comportant des obligations et des contrôles. Les auteurs craignent que des exclusions ou suspensions d’avantages fiscaux servent à cibler certaines associations, notamment dans la défense de l’environnement ou l’aide aux personnes migrantes.

L’amendement interdirait de restreindre ces réductions d’impôt pour un motif portant explicitement atteinte à la liberté associative ou reposant sur une appréciation subjective de la pertinence de l’objet poursuivi. Il protégerait ainsi l’avantage fiscal des donateurs contre ces motifs de restriction, sans supprimer les obligations et contrôles existants. Les auteurs estiment que l’application du droit actuel suffit, plutôt que l’ajout de contraintes aux organismes d’intérêt général.

Amendement n° 1999 · M. Courbon · Après l’article 3

Amendement n° 1999 de M. Courbon après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Catherine Dellong Meng : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
36 pour58 contre0 abstentions
15 oct. 2026n° 8785
Retirer l’avantage fiscal pour dons aux organismes et associations ayant fait l’objet d’une condamnation pénale définitive
Tous les groupes

L’amendement retirerait le bénéfice des réductions d’impôt pour dons prévues par l’article 200 aux organismes ou associations ayant fait l’objet d’une condamnation pénale définitive. Il ne distinguerait ni la nature ni la gravité des infractions et ne fixerait pas de durée à cette exclusion.

Les auteurs souhaitent réserver le soutien fiscal aux structures respectant la loi, préserver les ressources publiques et renforcer la confiance des contribuables. Si leur argumentation évoque aussi les subventions publiques, le dispositif proposé ne supprimerait pas ces subventions. Il porte sur l’avantage fiscal associé aux dons, et non sur une interdiction de donner à ces organismes.

Amendement n° 1798 · M. Mauvieux · Après l’article 3

Amendement n° 1798 de M. Mauvieux après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Catherine Dellong Meng : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
44 pour50 contre3 abstentions
15 oct. 2026n° 8784
Ouvrir la réduction d’impôt pour dons aux contribuables non-résidents sans avantage fiscal dans leur État de résidence
Tous les groupes

Selon l’exposé, la réduction d’impôt pour dons est aujourd’hui réservée aux contribuables résidant en France. L’amendement l’ouvrirait, dans les mêmes conditions, aux contribuables non domiciliés fiscalement en France pour les dons réalisés à compter du 1er janvier 2027. Les versements et les abandons exprès de revenus ou de produits seraient concernés.

Cette ouverture serait conditionnée à l’absence de diminution de l’impôt dans l’État de résidence grâce à ces mêmes dons. Les auteurs souhaitent permettre aux personnes établies hors de France de soutenir les causes auxquelles elles sont attachées, tout en évitant un cumul d’avantages fiscaux entre deux pays.

Amendement n° 206 · M. Ben Cheikh · Après l’article 3

Amendement n° 206 de M. Ben Cheikh et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Catherine Dellong Meng : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
40 pour45 contre1 abstention
15 oct. 2026n° 8783
Porter à 75 % la réduction d’impôt des donateurs aidant les sinistrés ou la reconstruction après une catastrophe naturelle
Tous les groupes

Selon l’exposé, les dons en faveur des victimes de catastrophes naturelles bénéficient généralement d’une réduction d’impôt de 66 %, le taux de 75 % ayant été accordé ponctuellement par dérogation. Les auteurs souhaitent instaurer une incitation fiscale plus systématique pour mobiliser les donateurs après une catastrophe.

L’amendement porterait ce taux à 75 % pour les versements effectués dans les six mois suivant une catastrophe naturelle, au profit d’organismes aidant les sinistrés ou contribuant à reconstruire ou remettre en état les territoires touchés. Il s’appliquerait aux versements réalisés à compter du 1er janvier 2027. Un décret préciserait notamment comment justifier l’affectation des dons. L’exposé évoque aussi certains incendies de forêt, mais le dispositif ne les mentionne pas expressément.

Amendement n° 1769 · M. Rancoule · Après l’article 3

Amendement n° 1769 de M. Rancoule après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Catherine Dellong Meng : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
52 pour32 contre8 abstentions
15 oct. 2026n° 8782
Accorder aux donateurs une réduction d’impôt de 75 % pour aider les victimes de mutilations sexuelles, de traite ou de proxénétisme
Tous les groupes

Les dons aux associations ouvrent généralement droit à une réduction d’impôt de 66 %. Selon l’exposé, le taux majoré de 75 % bénéficie notamment aux organismes aidant les personnes en difficulté et les victimes de violences domestiques, dans un plafond de versements de 2 000 euros. Les organismes accompagnant les victimes d’autres violences visées ici restent exclus de ce régime.

L’amendement étendrait le taux de 75 % aux dons aux organismes sans but lucratif assurant la mise en sécurité, l’accueil ou l’accompagnement des victimes de mutilations sexuelles, de traite des êtres humains ou de proxénétisme. Les auteurs souhaitent soutenir leur financement, estimant leurs moyens publics insuffisants au regard de l’aide sociale, médicale, juridique et de l’hébergement qu’ils apportent.

Amendement n° 3462 · Mme Abomangoli · Après l’article 3

Amendement n° 3462 de Mme Abomangoli après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Catherine Dellong Meng : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
41 pour21 contre33 abstentions
15 oct. 2026n° 8781
Transformer la réduction d’impôt des donateurs aux organismes d’aide aux plus démunis en crédit d’impôt limité à l’impôt dû
Tous les groupes

La réduction d’impôt pour les dons aux organismes d’aide aux plus démunis permet de diminuer l’impôt sur le revenu. Selon les auteurs, les donateurs qui ne paient pas cet impôt ne peuvent donc pas en bénéficier. Ils souhaitent leur ouvrir un remboursement afin de soutenir la générosité des ménages modestes et les associations concernées.

L’amendement remplacerait la réduction par un crédit d’impôt, en conservant son taux de 75 %. Toutefois, son second paragraphe limiterait expressément la mesure aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. Malgré l’objectif annoncé, le texte proposé ne permettrait donc pas de rembourser un donateur non imposable.

Amendement n° 1029 · Mme Maximi · Après l’article 3

Amendement n° 1029 de Mme Maximi après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Catherine Dellong Meng : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
39 pour30 contre39 abstentions
15 oct. 2026n° 8780
Accorder aux bénévoles associatifs un crédit d’impôt pour leurs frais de véhicule personnel non remboursés
Tous les groupes

Les bénévoles qui utilisent leur véhicule personnel pour une association d’intérêt général à but non lucratif peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt s’ils renoncent expressément au remboursement de leurs déplacements. Selon l’exposé, les bénévoles non imposables ne bénéficient pas de cet avantage, tandis que les remboursements demandés aux associations alourdissent leurs charges.

L’amendement prévoirait un crédit d’impôt pour ces frais, évalués selon un barème fixé par arrêté du ministre chargé du budget. Ses auteurs souhaitent ainsi inclure les bénévoles non imposables. Toutefois, le dispositif limite son application aux sommes déduites de l’impôt dû. Cette restriction ne prévoit donc pas le remboursement aux personnes sans impôt à payer que laisse attendre l’objectif annoncé.

Amendement n° 1268 · M. Proença · Après l’article 3

Amendement n° 1268 de M. Proença et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Catherine Dellong Meng : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
49 pour28 contre38 abstentions
15 oct. 2026n° 8779
Permettre aux particuliers de réduire leur impôt en donnant directement à Radio France pour ses formations musicales
Tous les groupes

Radio France gère quatre formations musicales, dont deux orchestres, un chœur et une maîtrise. Selon l’exposé, les entreprises bénéficient déjà d’une réduction d’impôt pour leurs dons à ces formations. Les particuliers passent actuellement par la Fondation Musique et Radio, ce qui occasionne des formalités et des coûts administratifs supplémentaires.

L’amendement rendrait les dons directement versés à Radio France éligibles aux réductions d’impôt sur le revenu et d’impôt sur la fortune immobilière, à condition qu’ils financent les activités de ses formations musicales. Il viserait ainsi à simplifier le circuit des dons et à soutenir la création artistique. L’avantage ne concernerait pas indistinctement tous les dons destinés aux autres activités de Radio France.

Amendement n° 1894 · Mme Mette · Après l’article 3

Amendement n° 1894 de Mme Mette et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Catherine Dellong Meng : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
4 pour33 contre73 abstentions
15 oct. 2026n° 8778
Supprimer la réduction d’impôt des donateurs d’organismes définitivement condamnés pour certaines atteintes aux personnes, aux biens ou à l’activité économique
Tous les groupes

Les dons à certains organismes d’intérêt général ouvrent droit à une réduction d’impôt. L’amendement en exclurait, à partir du 1er janvier 2028, les dons aux organismes eux-mêmes définitivement condamnés pour intrusion, violation de domicile, dégradation, destruction, menace, violence ou entrave à l’activité économique. Les faits devraient avoir été commis dans leurs activités ou pour réaliser leur objet.

Ces organismes ne pourraient plus délivrer les justificatifs fiscaux correspondants, sous peine d’amende. Les auteurs estiment que l’avantage fiscal, soutien indirect de l’État, ne doit pas bénéficier à de tels organismes. Les particuliers pourraient toujours leur donner de l’argent, mais sans cette réduction d’impôt. La mesure ne constituerait pas une interdiction de leur existence ou de leur activité.

Amendement n° 1603 · Mme Galzy · Après l’article 3

Amendement n° 1603 de Mme Galzy après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Catherine Dellong Meng : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
58 pour68 contre4 abstentions
15 oct. 2026n° 8777
Étendre aux objets mobiliers inscrits aux monuments historiques la réduction d’impôt pour leurs travaux de conservation ou de restauration
Tous les groupes

La réduction d’impôt sur le revenu pour les travaux de conservation ou de restauration d’objets mobiliers concerne actuellement les objets classés au titre des monuments historiques. L’amendement l’étendrait aux objets inscrits, une autre catégorie de protection patrimoniale aujourd’hui exclue de cet avantage.

Selon les auteurs, les dépenses d’entretien et d’exposition au public de ces objets sont souvent comparables à celles des objets classés. Ils estiment le coût supplémentaire maximal à moyen terme à 1 million d’euros, en cas de doublement du nombre de biens concernés. Ils envisagent toutefois une évolution plus importante à long terme si les comportements changent. Cette estimation n’est pas un plafond de dépense fixé par l’amendement.

Amendement n° 543 · M. Lottiaux · Après l’article 3

Amendement n° 543 de M. Lottiaux après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Catherine Dellong Meng : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
40 pour60 contre3 abstentions
15 oct. 2026n° 8776
Réduire l’avantage fiscal des particuliers investissant dans les SOFICA en abaissant le plafond des versements et en supprimant les taux majorés
Tous les groupes

Les particuliers qui souscrivent au capital des SOFICA, des sociétés servant à investir dans le cinéma, bénéficient d’une réduction d’impôt. Selon l’exposé, son taux peut atteindre 48 % et toutes les SOFICA agréées remplissent en pratique les conditions de ce taux majoré. Le projet de loi prévoit par ailleurs de prolonger cet avantage jusqu’en 2029.

L’amendement abaisserait de 18 000 à 10 000 euros le plafond des versements pris en compte pour calculer la réduction. Il supprimerait les taux majorés de 36 % et 48 %, en conservant le taux normal de 30 %. Les auteurs souhaitent maintenir une incitation à financer le cinéma tout en réduisant un soutien fiscal qu’ils jugent excessif dans un contexte de réduction des dépenses publiques.

Amendement n° 856 · M. Ballard · Après l’article 3

Amendement n° 856 de M. Ballard après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Catherine Dellong Meng : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
40 pour60 contre1 abstention
15 oct. 2026n° 8774
Porter à 80 % le crédit d’impôt pour les services à la personne des parents assumant seuls la charge d’enfants
Tous les groupes

Le crédit d’impôt pour les services à la personne prend actuellement en compte 50 % des dépenses éligibles. L’amendement porterait ce taux à 80 % lorsque la charge d’un ou plusieurs enfants est assumée par une personne seule. Cela concernerait notamment les dépenses éligibles de garde d’enfants ou d’aide aux tâches ménagères.

Les auteurs invoquent les difficultés financières particulières des familles monoparentales et souhaitent alléger ces frais pour les parents isolés. Le texte limiterait cependant la hausse aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. Le supplément d’avantage ne serait donc pas remboursable au-delà de cet impôt, une limite importante pour les familles peu ou pas imposées.

Amendement n° 1524 · M. Philippe Brun · Après l’article 3

Amendement n° 1524 de M. Philippe Brun après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Catherine Dellong Meng : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
51 pour28 contre21 abstentions
15 oct. 2026n° 8773
Réduire selon les revenus des ménages le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile
Tous les groupes

Le crédit d’impôt pour l’emploi à domicile couvre actuellement 50 % des dépenses éligibles. Dès les dépenses de 2027, l’amendement abaisserait ce taux selon le revenu fiscal de référence, l’indicateur fiscal des ressources du foyer. Il serait de 30 % entre strictement 30 000 et 45 000 €, de 10 % entre strictement 45 000 et 70 000 €, puis de 1 % au-delà. Les revenus exactement égaux à 45 000 ou 70 000 € ne sont pas couverts par ces tranches.

La baisse concernerait seulement la part déduite de l’impôt à payer, pas les sommes remboursées. Les auteurs veulent réduire un avantage qu’ils jugent concentré sur les plus aisés. Le taux de 1 % viserait à maintenir les déclarations, face au risque de travail dissimulé qu’ils évoquent.

Ils souhaitent préserver certaines situations de handicap, mais la clause rédigée écarte le « deuxième alinéa » sans clairement exclure tous les nouveaux taux.

Amendement n° 1495 · M. Le Coq · Après l’article 3

Amendement n° 1495 de M. Le Coq après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Catherine Dellong Meng : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour63 contre1 abstention
15 oct. 2026n° 8771
Réduire le crédit d’impôt des ménages à 40 % hors garde d’enfants et assistance aux personnes âgées, dépendantes ou handicapées
Tous les groupes

Le crédit d’impôt pour les services à la personne est actuellement calculé au taux de 50 % des dépenses éligibles. À compter du 1er janvier 2027, l’amendement conserverait ce taux pour la garde d’enfants et l’assistance aux personnes âgées, dépendantes ou en situation de handicap. Il le ramènerait à 40 % pour les autres activités éligibles, notamment l’entretien de la maison et les travaux ménagers.

Pour 1 000 euros de dépenses éligibles de ménage, l’avantage fiscal passerait ainsi de 500 à 400 euros. Les auteurs souhaitent réduire le coût du dispositif en préservant le soutien à l’autonomie et à la garde d’enfants. Ils s’appuient sur des recommandations de la Cour des comptes et du Conseil des prélèvements obligatoires. L’exposé cite une économie attendue de 865 millions d’euros selon la rapporteure spéciale, et non une recette certaine.

Amendement n° 803 · Mme Pirès Beaune · Après l’article 3

Amendement n° 803 de Mme Pirès Beaune après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Catherine Dellong Meng : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour66 contre0 abstentions
15 oct. 2026n° 8770
Relever en 2027–2029 le plafond de dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt d’aide à domicile des foyers concernés par le handicap
Tous les groupes

Certains foyers concernés par le handicap bénéficient déjà d’un plafond majoré de dépenses d’aide à domicile ouvrant droit à un crédit d’impôt. L’amendement porterait ce plafond annuel de 20 000 à 25 000 € pour les dépenses payées en 2027, 2028 et 2029, sans changer les bénéficiaires ni le taux de 50 %. Les aides reçues pour les mêmes prestations resteraient à déduire des dépenses déclarées.

L’avantage supplémentaire atteindrait au maximum 2 500 € par an. Il serait exclu du plafonnement global des avantages fiscaux, mais pourrait seulement réduire l’impôt à payer, sans donner lieu à remboursement. Les foyers non imposables ne profiteraient donc pas de ce supplément, et les foyers faiblement imposés n’en bénéficieraient qu’à hauteur de leur impôt. Les droits à remboursement existants resteraient inchangés.

Amendement n° 2172 · Mme Mette · Après l’article 3

Amendement n° 2172 de Mme Mette après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Catherine Dellong Meng : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
28 pour20 contre49 abstentions
15 oct. 2026n° 8769
Réduire les dépenses d’emploi à domicile que les foyers peuvent déclarer pour leur crédit d’impôt
Tous les groupes

Le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile est calculé sur des dépenses retenues dans certaines limites. L’amendement abaisserait le plafond annuel de base de 12 000 à 9 000 euros. Il réduirait aussi plusieurs plafonds majorés, de 15 000 à 12 000 euros et de 18 000 à 15 000 euros. Les dépenses dépassant ces nouvelles limites ne seraient plus prises en compte dans le calcul de l’avantage fiscal.

Les auteurs souhaitent maîtriser une dépense fiscale qu’ils évaluent à plus de 7 milliards d’euros en 2026. Ils s’appuient sur un rapport de la Cour des comptes relevant une consommation de services concentrée parmi les 20 % de foyers les plus aisés et un manque d’évaluation des effets du dispositif. La baisse ne serait toutefois pas conditionnée aux revenus des foyers.

Amendement n° 3337 · M. Maurel · Après l’article 3

Amendement n° 3337 de M. Maurel après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Catherine Dellong Meng : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
44 pour59 contre2 abstentions
15 oct. 2026n° 8768
Limiter à 2 500 euros les dépenses d’emploi à domicile éligibles des foyers, en préservant la garde et l’assistance
Tous les groupes

L’amendement ramènerait de 12 000 à 2 500 euros le plafond annuel de base des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt pour l’emploi à domicile. Ce montant limiterait les dépenses prises en compte, et non le crédit d’impôt lui-même. Les majorations seraient également réduites.

Un plafond de 12 000 euros serait conservé lorsque le salarié rend uniquement les services visés de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d’une aide personnelle ou à la mobilité. Le plafond de 20 000 euros resterait applicable aux situations d’invalidité et de handicap spécifiées.

Les auteurs veulent réduire un avantage qu’ils jugent concentré sur les ménages aisés tout en préservant les besoins d’assistance. Ils évoquent un risque de recours au travail non déclaré et demandent davantage de contrôles, sans que l’amendement finance ces contrôles.

Amendement n° 3594 · Mme Maximi · Après l’article 3

Amendement n° 3594 de Mme Maximi après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Catherine Dellong Meng : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour66 contre0 abstentions
15 oct. 2026n° 8767
Limiter à 1 500 euros les dépenses d’emploi à domicile éligibles des foyers, en préservant la garde et l’assistance
Tous les groupes

L’amendement ramènerait de 12 000 à 1 500 euros le plafond annuel de base des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt pour l’emploi à domicile. Il s’agit des dépenses retenues pour calculer l’avantage fiscal, et non du montant de cet avantage. Les majorations seraient également réduites.

Le plafond resterait de 12 000 euros lorsque le salarié rend uniquement les services visés de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d’une aide personnelle ou à la mobilité. Un plafond de 20 000 euros serait maintenu pour les situations d’invalidité et de handicap spécifiées.

Les auteurs entendent réduire le soutien public aux dépenses domestiques importantes, notamment de ménage ou de jardinage, tout en préservant l’assistance. Ils citent la Cour des comptes, selon laquelle la moitié du coût de cet avantage bénéficie aux 10 % des ménages les plus riches. La baisse ne serait pas soumise à une condition de revenus.

Amendement n° 3592 · M. Coquerel · Après l’article 3

Amendement n° 3592 de M. Coquerel après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Catherine Dellong Meng : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour69 contre0 abstentions
15 oct. 2026n° 8766
Exclure les frais d’intermédiaires et de déplacement du crédit d’impôt des particuliers employant un salarié à domicile
Tous les groupes

Le crédit d’impôt pour l’emploi à domicile prend en compte les dépenses effectivement supportées. L’amendement limiterait cette base de calcul à la rémunération du salarié, cotisations sociales comprises. Les frais de mise en relation, de gestion administrative et de déplacement en seraient exclus, sans changement du taux. Cette modification concernerait seulement la part du crédit déduite de l’impôt à payer, et non celle versée en remboursement.

Pour un particulier passant par une plateforme, les commissions facturées ne seraient donc plus retenues pour calculer la part de l’avantage réduisant son impôt. Les auteurs estiment que ces frais captent une part excessive du soutien public, au détriment des salariés et des particuliers. Ils cherchent à favoriser une meilleure rémunération des employés, mais l’amendement n’imposerait aucune hausse de salaire ni baisse des commissions.

Amendement n° 468 · Mme Pirès Beaune · Après l’article 3

Amendement n° 468 de Mme Pirès Beaune après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Catherine Dellong Meng : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour70 contre0 abstentions
15 oct. 2026n° 8765
Restreindre l’avantage fiscal pour les repas, les courses et le sport à domicile et en exclure la surveillance des résidences
Tous les groupes

Le crédit d’impôt pour les services à domicile couvre notamment des dépenses de préparation de repas, de livraison de courses et de sport. Selon les auteurs, son taux de 50 % et son large périmètre conduisent l’État à soutenir des activités qu’ils jugent accessoires.

À compter du 1er janvier 2027, l’amendement réserverait ces trois activités aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques. La vigilance temporaire des résidences principales et secondaires serait exclue pour tous. Toutefois, le dispositif limiterait ces changements aux sommes déduites de l’impôt dû, et non à la part remboursée du crédit d’impôt.

Les auteurs souhaitent recentrer cet avantage sur les besoins liés à la dépendance et dégager des moyens pour les services publics. L’amendement ne prévoirait toutefois aucune affectation de ces moyens.

Amendement n° 1496 · M. Le Coq · Après l’article 3

Amendement n° 1496 (rect.) de M. Le Coq et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Catherine Dellong Meng : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour70 contre1 abstention
15 oct. 2026n° 8763
Porter de 18 % à 25 % la réduction d’impôt des particuliers qui souscrivent au capital des PME
Tous les groupes

Les particuliers qui apportent de l’argent au capital de PME peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt. Selon le diagnostic cité par les auteurs, le manque de fonds propres de ces entreprises limite leur accès au crédit, retarde leurs investissements et fragilise leur transmission. L’objectif serait d’orienter davantage l’épargne des ménages vers leur capital.

L’amendement porterait le taux de réduction de 18 % à 25 % des versements éligibles. Son application dépendrait d’une réponse de la Commission européenne permettant de considérer cette aide conforme au droit européen. La date serait fixée par décret, au plus tard deux mois après cette réponse et sans pouvoir concerner des versements antérieurs au 1er janvier 2027.

Amendement n° 3864 · M. Attal · Après l’article 3

Amendement n° 3864 de M. Attal et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Catherine Dellong Meng : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
83 pour32 contre0 abstentions
15 oct. 2026n° 8761
Accorder une demi-part fiscale aux personnes veuves vivant seules ayant élevé un enfant avec leur conjoint décédé
Tous les groupes

Pour bénéficier d’une demi-part fiscale supplémentaire, les personnes seules ayant élevé un enfant doivent en avoir assumé la charge pendant au moins cinq années où elles vivaient seules. Cette demi-part augmente le nombre de parts utilisé pour calculer l’impôt sur le revenu et peut en réduire le montant. Selon les auteurs, la condition actuelle exclut la plupart des personnes veuves ayant élevé leurs enfants en couple, malgré la perte de revenus liée au décès.

À compter de l’imposition des revenus de 2026, l’amendement supprimerait pour les contribuables veufs l’exigence d’avoir vécu seuls pendant ces cinq années. La charge de l’enfant assumée avec le conjoint décédé serait reconnue comme principale. Une personne veuve vivant désormais seule pourrait ainsi bénéficier de cette demi-part après avoir élevé son enfant en couple. La réduction d’impôt obtenue resterait plafonnée.

Amendement n° 3431 · Mme Erodi · Après l’article 3

Amendement n° 3431 de Mme Erodi après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Catherine Dellong Meng : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour29 contre52 abstentions
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