Tous les députés

Catherine Dellong Meng

RN Rassemblement National
Mandat en cours

Gard : 3ᵉ circonscription

Mandat depuis le (7 mois et 7 jours).

Amendements votés
1 426
Rang 1 / 19 Rang 1 sur 19, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 1 426, Catherine Dellong Meng. 213 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
0
Rang 19 / 19 Rang 19 sur 19, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 156, Jérôme End. 213 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
42,8 %
Rang 1 / 18 Rang 1 sur 18, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 42,8 %, Catherine Dellong Meng. 213 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
1 581 / 3 696 scrutins
Position par rapport à son groupe
98,5 % 23 désaccords 1 557 / 1 580 positions identiques
Amendements votés
1 426
Rang 1 sur 19, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 1 426, Catherine Dellong Meng. 213 jours couverts.
Rang 1 sur 19 Rang 1 sur 19, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 1 426, Catherine Dellong Meng. 213 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
0
Rang 19 sur 19, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 156, Jérôme End. 213 jours couverts.
Rang 19 sur 19 Rang 19 sur 19, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 156, Jérôme End. 213 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
42,8 % 1 581 / 3 696 scrutins
Rang 1 sur 18, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 42,8 %, Catherine Dellong Meng. 213 jours couverts.
Rang 1 sur 18 Rang 1 sur 18, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 42,8 %, Catherine Dellong Meng. 213 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

98,5 % de positions identiques

Même position
1 557 scrutins
Position différente
23 scrutins (1,5 %)

Sur 1 580 scrutins comparables, du au .

Voir les 23 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

1 557 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 8827

    Taxer les gains accumulés sur les titres donnés ou hérités, avec possibilité de reporter l’impôt jusqu’à leur revente

    Catherine Dellong Meng : Contre Son groupe : Contre (40 / 40 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 3914 · M. Sansu · Après l’article 4

    Amendement n° 3914 de M. Sansu après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  2. Scrutin n° 8826

    Taxer les gains sur les titres avant leur transmission et permettre aux héritiers de payer en titres faute d’argent disponible

    Catherine Dellong Meng : Contre Son groupe : Contre (39 / 40 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 1088 · M. Coquerel · Après l’article 4

    Amendement n° 1088 de M. Coquerel après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  3. Scrutin n° 8825

    Taxer les plus-values non réalisées lors des donations et successions de titres financiers

    Catherine Dellong Meng : Contre Son groupe : Contre (39 / 40 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 469 · Mme Mercier · Après l’article 4

    Amendement n° 469 de Mme Mercier après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  4. Scrutin n° 8824

    Relever de 12,8 % à 15,8 % le prélèvement d’impôt sur le revenu des bénéficiaires de dividendes

    Catherine Dellong Meng : Contre Son groupe : Contre (38 / 38 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 1084 · Mme Feld · Après l’article 4

    Amendement n° 1084 de Mme Feld après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  5. Scrutin n° 8823

    Relever de 12,8 % à 22,8 % le prélèvement d’impôt sur le revenu des bénéficiaires de dividendes

    Catherine Dellong Meng : Contre Son groupe : Contre (40 / 40 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 1083 · M. Coquerel · Après l’article 4

    Amendement n° 1083 de M. Coquerel après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  6. Scrutin n° 8822

    Imposer les ayants droit sur les versements déduits du revenu imposable d’un PER transmis après son échéance

    Catherine Dellong Meng : Contre Son groupe : Contre (37 / 38 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 3932 · M. Sansu · Après l’article 4

    Amendement n° 3932 de M. Sansu après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 1 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
1
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

14 avr. 2026 – 12 nov. 2026 · 3 697 scrutins pendant ses mandats · 1 581 participations.

Taux de vote pour

48,2 %
762 / 1 581 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

41,2 %
651 / 1 581 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

10,6 %
168 / 1 581 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

42,8 %
1 581 / 3 696 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 1 581 participations.

Pour76248,2 %
Contre65141,2 %
Abstention16810,6 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Catherine Dellong Meng · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
avril 2610410001030
mai 269232162083804610
juin 2669514340705050
juillet 26531751291203150
octobre 261 0252351927305250
novembre 2641992823802070
Total3 69776265116802 1160

Mandats retenus : du 14 avr. 2026 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Catherine Dellong Meng, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture43,9 %pour 158 favorables / 360 voix retenues · 544 scrutins du mandat
Contre
46,7 % 168 / 360 participations
Abstention
9,4 % 34 / 360 participations
Absence de vote
33,8 % 184 / 544 scrutins retenus
Autres scrutins47,3 %pour 113 favorables / 239 voix retenues · 759 scrutins du mandat
Contre
36,4 % 87 / 239 participations
Abstention
16,3 % 39 / 239 participations
Absence de vote
68,5 % 520 / 759 scrutins retenus
Éducation20,9 %pour 14 favorables / 67 voix retenues · 178 scrutins du mandat
Contre
61,2 % 41 / 67 participations
Abstention
17,9 % 12 / 67 participations
Absence de vote
62,4 % 111 / 178 scrutins retenus
Énergie & climat35,1 %pour 54 favorables / 154 voix retenues · 330 scrutins du mandat
Contre
55,2 % 85 / 154 participations
Abstention
9,7 % 15 / 154 participations
Absence de vote
53,2 % 175 / 329 scrutins retenus
Impôts & budget34,6 %pour 187 favorables / 540 voix retenues · 1 005 scrutins du mandat
Contre
48,1 % 260 / 540 participations
Abstention
17,2 % 93 / 540 participations
Absence de vote
46,3 % 465 / 1 005 scrutins retenus
Institutions44,4 %pour 59 favorables / 133 voix retenues · 298 scrutins du mandat
Contre
48,9 % 65 / 133 participations
Abstention
6,8 % 9 / 133 participations
Absence de vote
55,2 % 164 / 297 scrutins retenus
Justice & sécurité50,1 %pour 207 favorables / 413 voix retenues · 1 035 scrutins du mandat
Contre
43,6 % 180 / 413 participations
Abstention
6,3 % 26 / 413 participations
Absence de vote
60,1 % 622 / 1 035 scrutins retenus
Mobilités49,3 %pour 37 favorables / 75 voix retenues · 161 scrutins du mandat
Contre
38,7 % 29 / 75 participations
Abstention
12 % 9 / 75 participations
Absence de vote
53,4 % 86 / 161 scrutins retenus
Pouvoir d’achat54,5 %pour 6 favorables / 11 voix retenues · 58 scrutins du mandat
Contre
36,4 % 4 / 11 participations
Abstention
9,1 % 1 / 11 participations
Absence de vote
81 % 47 / 58 scrutins retenus
Santé72,9 %pour 180 favorables / 247 voix retenues · 649 scrutins du mandat
Contre
22,7 % 56 / 247 participations
Abstention
4,5 % 11 / 247 participations
Absence de vote
61,9 % 402 / 649 scrutins retenus
Solidarités & logement70,7 %pour 133 favorables / 188 voix retenues · 399 scrutins du mandat
Contre
19,1 % 36 / 188 participations
Abstention
10,1 % 19 / 188 participations
Absence de vote
52,9 % 211 / 399 scrutins retenus
Emploi & travail46,7 %pour 49 favorables / 105 voix retenues · 274 scrutins du mandat
Contre
41,9 % 44 / 105 participations
Abstention
11,4 % 12 / 105 participations
Absence de vote
61,7 % 169 / 274 scrutins retenus
1 581 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
4 nov. 2026N° 9665
Réaffecter une part des taxes des chambres de commerce et de métiers au financement de l’économie sociale et solidaire
Tous les groupes

Les associations et coopératives font partie de l’économie sociale et solidaire. Leurs chambres régionales accompagnent leur développement.

Le budget discuté affecte des taxes payées par les entreprises aux chambres de commerce et de métiers, dans la limite de plafonds.

L’amendement attribuerait à ESS France, leur organisation nationale représentative, jusqu’à 13 millions d’euros issus de ces taxes pour les chambres régionales. Il réduirait de 10 millions les plafonds des chambres de commerce, sans réduire celui des métiers.

Pour, cette réaffectation soutiendrait des chambres que les auteurs jugent sous-financées. Contre, préserver les ressources des chambres de commerce permettrait de maintenir leur capacité d’accompagnement des entreprises.

Amendement n° 922 · M. Maillot · Article 42

Amendement n° 922 de M. Maillot et l'amendement identique suivant à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Catherine Dellong Meng : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
49 pour78 contre8 abstentions
4 nov. 2026N° 9664
Supprimer le plafond de la taxe sur les spectacles affectée au soutien du théâtre privé
Tous les groupes

Une taxe sur les spectacles dramatiques, lyriques et chorégraphiques finance une association qui soutient notamment la production et la diffusion du théâtre privé.

Le projet de budget prévoit de limiter à 10,5 millions d’euros la somme versée à cette association en 2027, pour une recette estimée à 11,1 millions d’euros.

L’amendement supprimerait ce plafond, sans modifier le taux de la taxe. Sur la base de cette prévision, l’association recevrait 600 000 euros supplémentaires.

Pour, ses auteurs souhaitent que le secteur bénéficie des ressources qu’il génère. Contre, maintenir le plafond préserverait des recettes pour l’État et contribuerait à modérer les ressources affectées à l’association.

Amendement n° 429 · M. Balanant · Article 42

Amendement n° 429 de M. Balanant et les amendements identiques suivants à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Catherine Dellong Meng : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
46 pour74 contre3 abstentions
4 nov. 2026N° 9663
Réduire la part de la taxe sur les permis de conduire affectée à l’Agence nationale des titres sécurisés
Tous les groupes

L’Agence nationale des titres sécurisés supervise notamment la production et l’acheminement des permis de conduire et aide les usagers dans leurs démarches en ligne.

Pour 2027, le projet de budget prévoit de lui attribuer jusqu’à 7 millions d’euros de la taxe sur le renouvellement et l’échange du permis, sur 9 millions de recettes prévues.

L’amendement abaisserait ce plafond à 5,6 millions d’euros. Le surplus irait au budget général. Il ne supprimerait pas l’agence ni ne modifierait le tarif de cette taxe.

Pour, les auteurs veulent préparer la reprise des missions par l’administration et limiter les dépenses des opérateurs. Contre, préserver davantage de ressources pour l’agence permettrait de soutenir ses missions actuelles.

Amendement n° 715 · M. Renault · Article 42

Amendement n° 715 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Catherine Dellong Meng : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
60 pour59 contre2 abstentions
4 nov. 2026N° 9662
Réduire le plafond des recettes des titres de séjour attribuées à l’agence chargée des titres sécurisés
Tous les groupes

Une personne demandant un titre de séjour paie des droits de timbre. Une partie finance France Titres, agence qui participe à la production des titres et accompagne les usagers.

Pour 2027, le projet de budget prévoit de lui affecter au maximum 14,49 millions d’euros issus de ces droits.

L’amendement abaisserait ce plafond à 11,592 millions, sans réduire les droits payés. Il ne transférerait pas les missions de l’agence à l’administration.

Pour, les auteurs jugent que les moyens dispersés et les règles de gestion souples des opérateurs favorisent les dépenses et envisagent une reprise ultérieure des missions. Contre, maintenir le plafond préserverait davantage de ressources affectées à l’agence pour ses services aux usagers.

Amendement n° 714 · M. Renault · Article 42

Amendement n° 714 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Catherine Dellong Meng : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
58 pour59 contre2 abstentions
4 nov. 2026N° 9661
Réduire la part de taxe sur les immatriculations affectée à l’agence des titres sécurisés
Tous les groupes

Lorsqu’un véhicule est immatriculé, une taxe fixe contribue au financement de l’agence des titres sécurisés. Celle-ci aide notamment les usagers dans leurs démarches.

Pour 2027, le projet de budget prévoit que l’agence recevrait au maximum 36,2 millions d’euros de cette taxe.

L’amendement abaisserait ce plafond à 28,96 millions. Selon ses auteurs, la différence irait au budget général. Il ne supprimerait pas l’agence ni ne transférerait immédiatement ses missions.

Pour, les auteurs souhaitent préparer à terme son retour dans l’administration, afin de maîtriser les dépenses et clarifier les responsabilités. Contre, maintenir le plafond prévu préserverait davantage de ressources pour les missions de l’agence et l’aide aux usagers.

Amendement n° 713 · M. Renault · Article 42

Amendement n° 713 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Catherine Dellong Meng : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
57 pour58 contre2 abstentions
4 nov. 2026N° 9660
Réduire le plafond des droits de timbre sur les cartes d’identité affectés à l’agence des titres sécurisés
Tous les groupes

L’agence des titres sécurisés participe à la production des cartes d’identité et aide les usagers dans leurs démarches, sans instruire leurs demandes.

Pour 2027, le budget discuté lui affecterait jusqu’à 12 millions d’euros des droits de timbre sur les cartes d’identité, sur un produit prévisionnel de 24,69 millions.

L’amendement abaisserait ce plafond à 9,6 millions. Il ne supprimerait pas l’agence et ne transférerait pas ses missions aux ministères.

Pour, ses auteurs souhaitent préparer une reprise des missions par l’État afin de mieux maîtriser dépenses et responsabilités. Contre, maintenir le plafond préserverait les ressources de l’agence pour ses missions auprès des administrations et des usagers.

Amendement n° 712 · M. Renault · Article 42

Amendement n° 712 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Catherine Dellong Meng : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
58 pour58 contre2 abstentions
4 nov. 2026N° 9659
Réduire la part des droits sur les passeports affectée à l’agence des titres sécurisés
Tous les groupes

Une partie des droits de timbre payés pour les passeports finance l’Agence nationale des titres sécurisés, chargée des titres administratifs.

Le budget discuté prévoit qu’elle recevrait au maximum 217,043 millions d’euros de cette recette en 2027.

L’amendement abaisserait ce plafond à 173,6344 millions d’euros, soit 43,4086 millions de moins. Selon ses auteurs, la somme serait réaffectée au budget général. Il ne supprime pas l’agence ni ne transfère ses missions à un ministère.

Pour, ses auteurs souhaitent préparer cette reprise des missions par l’État, afin de mieux maîtriser les dépenses et les responsabilités. Contre, maintenir le plafond préserverait davantage de ressources affectées à l’agence pour ses missions.

Amendement n° 711 · M. Renault · Article 42

Amendement n° 711 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Catherine Dellong Meng : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
55 pour58 contre2 abstentions
4 nov. 2026N° 9658
Réduire la part d’une taxe sur les médicaments vétérinaires attribuée à l’agence de sécurité sanitaire
Tous les groupes

Les autorisations de médicaments et d’établissements pharmaceutiques vétérinaires sont soumises à une taxe annuelle destinée à l’agence de sécurité sanitaire, l’Anses.

Pour 2027, le projet de budget prévoit de lui attribuer au maximum 4,62 millions d’euros sur cette taxe, dont le rendement prévu est de 4,6 millions.

L’amendement abaisserait ce plafond à 3,696 millions d’euros. Selon ses auteurs, le surplus irait au budget général de l’État. Il ne transfère pas les missions de l’agence aux ministères.

Pour, ses auteurs souhaitent préparer ce transfert afin de mieux maîtriser les dépenses et identifier les responsables. Contre, conserver le plafond proposé préserverait les ressources directement attribuées à l’agence pour ses missions.

Amendement n° 710 · M. Renault · Article 42

Amendement n° 710 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Catherine Dellong Meng : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
55 pour55 contre3 abstentions
4 nov. 2026N° 9657
Réduire la part de la taxe sur les ventes de pesticides attribuée à l’agence de sécurité sanitaire
Tous les groupes

L’Anses, agence de sécurité sanitaire, évalue les pesticides et délivre leurs autorisations de mise sur le marché.

Pour 2027, le projet de budget limite à 4,2 millions d’euros la part d’une taxe sur leurs ventes attribuée à l’agence, pour un rendement prévu de 4,179 millions.

L’amendement abaisserait ce plafond à 3,36 millions. Le surplus irait au budget général. Il ne supprimerait pas l’agence ni ne transférerait ses missions aux ministères.

Pour, les auteurs envisagent ce transfert à terme pour réduire les dépenses et clarifier les responsabilités. Contre, conserver le plafond préserverait davantage de ressources pour les missions sanitaires de l’agence.

Amendement n° 709 · M. Renault · Article 42

Amendement n° 709 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Catherine Dellong Meng : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
51 pour55 contre4 abstentions
4 nov. 2026N° 9656
Réduire la part de la taxe sur les dossiers de médicaments vétérinaires versée à l’agence de sécurité sanitaire
Tous les groupes

Les dossiers concernant les médicaments vétérinaires ou leur publicité donnent lieu à une taxe affectée à l’Agence nationale de sécurité sanitaire, l’Anses.

Pour 2027, le budget discuté prévoit de lui verser au maximum 5 362 350 euros sur cette taxe.

L’amendement abaisserait ce plafond à 4 289 880 euros. Selon ses auteurs, la différence serait réaffectée au budget général de l’État. Il ne supprime pas l’agence ni ne transfère ses missions.

Pour, les auteurs souhaitent préparer la reprise de ses missions par l’État et limiter la dispersion des moyens. Contre, conserver le plafond prévu préserverait davantage de ressources directement affectées à l’agence pour ses missions.

Amendement n° 708 · M. Renault · Article 42

Amendement n° 708 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Catherine Dellong Meng : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
53 pour56 contre3 abstentions
4 nov. 2026N° 9655
Réduire en 2027 la part d’une taxe sur les pesticides et fertilisants attribuée à l’agence de sécurité sanitaire
Tous les groupes

L’Anses, agence nationale de sécurité sanitaire, reçoit notamment une taxe sur la mise sur le marché de pesticides, fertilisants et supports de culture.

Pour 2027, le projet de budget prévoit de lui attribuer jusqu’à 17,5 millions d’euros sur cette taxe, dont le rendement est estimé à 23,26 millions.

L’amendement abaisserait ce plafond à 14 millions d’euros. La part retirée à l’agence serait réaffectée au budget général. Ses missions ne seraient pas transférées à l’État par cet amendement.

Pour, les auteurs voient cette réduction comme une étape vers une reprise ultérieure par l’État, qui pourrait selon eux dégager des économies. Contre, maintenir le plafond préserverait davantage de ressources directement attribuées à l’agence pour ses missions sanitaires.

Amendement n° 707 · M. Renault · Article 42

Amendement n° 707 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Catherine Dellong Meng : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
52 pour55 contre3 abstentions
4 nov. 2026N° 9654
Réduire le plafond de la taxe sur les droits audiovisuels sportifs affectée à l’Agence nationale du sport
Tous les groupes

L’Agence nationale du sport soutient notamment des projets de piscines et de gymnases. Elle reçoit une taxe sur la vente des droits de diffusion des manifestations sportives.

Pour 2027, le projet de budget plafonne cette recette à 59,665 millions d’euros, pour un rendement prévisionnel de 44,289 millions.

L’amendement abaisserait le plafond à 47,732 millions d’euros, toujours au-dessus de la prévision. Il ne supprimerait pas l’agence ni ne transférerait ses missions à l’État.

Pour, les auteurs veulent préparer ce transfert afin de maîtriser les dépenses et rendre les responsabilités plus lisibles. Contre, conserver le plafond préserverait une marge pour soutenir des projets sportifs si la taxe rapportait davantage que prévu.

Amendement n° 706 · M. Renault · Article 42

Amendement n° 706 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Catherine Dellong Meng : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
53 pour56 contre2 abstentions
4 nov. 2026N° 9653
Réduire la part du prélèvement sur les paris sportifs en ligne attribuée à l’Agence nationale du sport
Tous les groupes

Une partie du prélèvement sur les paris sportifs en ligne finance l’Agence nationale du sport.

Pour 2027, le projet de budget prévoit de limiter cette part à 180,444 millions d’euros, sur une recette prévisionnelle de 208,364 millions.

L’amendement abaisserait ce plafond à 144,355 millions. Selon ses auteurs, la différence irait au budget général de l’État. Il ne transfère pas les missions de l’agence à un ministère.

Pour, les auteurs veulent préparer ce transfert afin de maîtriser les dépenses et de clarifier les responsabilités. Contre, conserver davantage de recettes affectées à l’agence préserverait ses ressources pour ses missions sportives.

Amendement n° 705 · M. Renault · Article 42

Amendement n° 705 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Catherine Dellong Meng : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
48 pour59 contre4 abstentions
4 nov. 2026N° 9652
Réduire les ressources affectées à l’agence de contrôle du logement social en 2027
Tous les groupes

L’Agence nationale de contrôle du logement social contrôle notamment les organismes HLM. Elle reçoit une part de la participation des employeurs à l’effort de construction.

Le budget proposé pour 2027 limite cette ressource à 6,45 millions d’euros. L’agence reçoit aussi une cotisation des organismes HLM.

L’amendement abaisserait ce plafond à 5,16 millions d’euros, soit 1,29 million de moins. Il ne transfère pas les missions de l’agence à l’État.

Pour, ses auteurs souhaitent préparer ce transfert afin de mieux maîtriser les dépenses et clarifier les responsabilités. Contre, conserver le plafond prévu préserverait les ressources de l’agence pour contrôler le logement social.

Amendement n° 704 · M. Renault · Article 42

Amendement n° 704 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Catherine Dellong Meng : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour56 contre6 abstentions
2 nov. 2026N° 9575
Relever à 3,20 % le plafond de base de la contribution des employeurs aux transports dans les territoires de plus de 100 000 habitants hors Île-de-France
Tous les groupes

Les employeurs contribuent au financement des transports publics par un prélèvement sur les salaires, le versement mobilité.

Hors Île-de-France, son plafond ordinaire est de 1 % dans les communes ou groupements de plus de 100 000 habitants. Il peut atteindre 1,75 % avec certains projets de transport.

L’amendement porterait ce plafond ordinaire à 3,20 % et supprimerait le plafond spécifique lié à ces projets. La collectivité déciderait d’utiliser cette marge ; les majorations supplémentaires déjà prévues resteraient possibles.

Pour, financer davantage de transports collectifs. Contre, maintenir les plafonds actuels limiterait la contribution que les employeurs pourraient payer.

Amendement n° 2079 · M. Bilongo · Après l’article 26

Amendement n° 2079 de M. Bilongo après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Catherine Dellong Meng : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour99 contre1 abstention
2 nov. 2026N° 9574
Relever les plafonds du versement mobilité payé par les employeurs hors région parisienne
Tous les groupes

Les transports en commun bénéficient du versement mobilité, une contribution payée notamment par les employeurs d’au moins 11 salariés dans les zones concernées.

Les taux de cette contribution, calculée sur les rémunérations, sont soumis à des plafonds qui varient selon les territoires.

L’amendement relèverait de 0,3 point les plafonds visés hors région parisienne. Par exemple, un plafond passerait de 1 % à 1,30 %. Une hausse effective dépendrait d’une décision locale.

Pour, donner aux collectivités davantage de marge pour financer des transports aux charges importantes. Contre, limiter la contribution que les employeurs pourraient devoir payer en conservant les plafonds actuels.

Amendement n° 3926 · M. Sansu · Après l’article 26

Amendement n° 3926 de M. Sansu après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Catherine Dellong Meng : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour97 contre0 abstentions
2 nov. 2026N° 9573
Permettre aux collectivités hors Île-de-France d’augmenter la contribution des employeurs aux transports
Tous les groupes

Les transports du quotidien sont financés notamment par le versement mobilité, une contribution de certains employeurs publics et privés calculée sur les salaires.

Hors Île-de-France, les collectivités peuvent fixer son taux dans la limite de plafonds qui varient selon le territoire et les projets.

L’amendement relèverait plusieurs plafonds, sans augmenter automatiquement les taux. Par exemple, un plafond passerait de 0,55 % à 0,85 % de la masse salariale concernée.

Pour, les collectivités pourraient dégager davantage de ressources pour leurs transports. Contre, maintenir les plafonds actuels limiterait la hausse possible de la contribution payée par les employeurs.

Amendement n° 3720 · Mme Arrighi · Après l’article 26

Amendement n° 3720 de Mme Arrighi après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Catherine Dellong Meng : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour99 contre2 abstentions
2 nov. 2026N° 9572
Relever les plafonds du versement mobilité payé par les employeurs pour financer les transports
Tous les groupes

Les entreprises d’au moins 11 salariés paient le versement mobilité, une contribution destinée aux transports en commun.

Son taux est limité par des plafonds qui varient notamment selon la taille des territoires et leurs projets de transport.

L’amendement augmenterait ces plafonds de 0,5 point. Par exemple, pour une commune de plus de 100 000 habitants, le plafond passerait de 1 % à 1,5 % des salaires. Une hausse effective dépendrait d’une décision locale.

Pour, donner plus de ressources aux collectivités face aux coûts d’entretien et d’investissement. Contre, limiter la contribution susceptible d’être demandée aux employeurs en gardant les plafonds actuels.

Amendement n° 2779 · M. Dufau · Après l’article 26

Amendement n° 2779 de M. Dufau après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Catherine Dellong Meng : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour99 contre1 abstention
2 nov. 2026N° 9571
Supprimer les taxes sur les remontées mécaniques et le balayage et la redevance de ski de fond
Tous les groupes

Les collectivités peuvent percevoir des recettes auprès des exploitants de remontées mécaniques, des usagers de sites de ski de fond et au titre du balayage des voies publiques.

Ces prélèvements ont chacun leurs règles. Les auteurs jugent que la multiplication des taxes complique leur gestion.

L’amendement les supprimerait et prévoit de compenser les pertes notamment par une hausse des plafonds de taxe de séjour et du taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Les personnes mises à contribution changeraient donc.

Pour, réduire le nombre de prélèvements simplifierait la fiscalité. Contre, conserver ces ressources distinctes éviterait de reporter leur financement sur d’autres contribuables et touristes.

Amendement n° 759 · M. Renault (rect.) · Après l’article 26

Amendement n° 759 de M. Renault (rect.) après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Catherine Dellong Meng : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
50 pour88 contre0 abstentions
2 nov. 2026N° 9520
Faire payer aux employeurs une contribution annuelle pour certains salariés étrangers lorsque le chômage dépasse 5 %
Tous les groupes

Certains salariés étrangers doivent détenir une autorisation de travail pour exercer en France. Leurs employeurs seraient concernés par une nouvelle contribution versée à l’État.

Une taxe existe déjà lors de la première admission au séjour liée à une embauche, mais pas de contribution annuelle comparable selon les auteurs.

L’amendement instaurerait 1 000 € par salarié et par an si le chômage dépasse 5 % de la population active. Il viserait les salariés concernés hors Union européenne, Espace économique européen et Suisse. La taxe d’embauche serait déductible sous conditions.

Pour, les auteurs souhaitent faire contribuer les employeurs aux coûts collectifs associés à l’immigration de travail. Contre, cette charge pourrait les dissuader d’embaucher ou de conserver ces salariés.

Amendement n° 680 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 23

Amendement n° 680 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 23 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Catherine Dellong Meng : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour58 contre0 abstentions
29 oct. 2026N° 9335
Créer un fonds pour aider les départements à accompagner les jeunes majeurs de la protection de l’enfance
Tous les groupes

Des jeunes devenus majeurs après avoir été confiés à l’aide sociale à l’enfance peuvent avoir besoin d’un accompagnement vers l’autonomie.

Le texte de référence prévoit de créer un fonds destiné aux départements, composé de deux parts. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

La première part serait répartie notamment selon les dépenses d’accompagnement et le nombre de jeunes de 17 ans confiés aux départements. La seconde soutiendrait des projets innovants favorisant leur inclusion dans la société.

Ce fonds réserverait des moyens à ces jeunes et à leur inclusion. À l’inverse, ne pas le créer permettrait de garder la liberté d’affecter les ressources publiques à d’autres besoins jugés prioritaires.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 2 de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Catherine Dellong Meng : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
120 pour89 contre5 abstentions
29 oct. 2026N° 9334
Étendre jusqu’à 25 ans l’accompagnement des jeunes suivis par l’aide sociale à l’enfance ou la protection judiciaire de la jeunesse
Tous les groupes

Les jeunes suivis par l’aide sociale à l’enfance ou la protection judiciaire de la jeunesse peuvent avoir besoin d’un soutien pour accéder à l’autonomie.

Aujourd’hui, certains bénéficient d’une prise en charge jusqu’à 21 ans lorsqu’ils manquent de ressources ou de soutien familial.

Le texte de référence prévoit de porter cette limite à 25 ans et d’élargir la prise en charge, notamment aux jeunes suivis par la protection judiciaire. Pour certains, elle serait obligatoire avec leur accord ou à leur demande, sans condition de ressources ou de soutien familial. Des modifications de séance ont pu intervenir.

L’extension privilégierait la continuité du soutien. À l’inverse, les conditions actuelles concentrent l’obligation sur les jeunes disposant de moins de ressources ou de soutien familial.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Catherine Dellong Meng : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
121 pour88 contre4 abstentions
29 oct. 2026N° 9333
Maintenir et étendre l’exclusion de l’aide aux jeunes majeurs en cas d’obligation de quitter le territoire
Tous les groupes

Le texte élargirait l’accompagnement par l’aide sociale à l’enfance jusqu’à 25 ans. Il supprimerait l’exclusion des jeunes visés par une obligation administrative de quitter le territoire français.

L’amendement maintiendrait cette exclusion pour la prise en charge liée à une protection antérieure pendant la minorité.

Il l’étendrait aussi à la voie ouverte aux mineurs émancipés et aux majeurs demandant une aide avant 25 ans, sans soutien familial suffisant. Les ajouts proposés pour expulsion et falsification ont été rejetés séparément.

Pour, aligner l’accompagnement départemental sur la décision d’éloignement. Contre, préserver l’accès au soutien des jeunes concernés malgré leur situation administrative.

Amendement n° 4 · Mme Blanc · Article premier

Amendement n° 4 de Mme Blanc à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Catherine Dellong Meng : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
67 pour142 contre5 abstentions
29 oct. 2026N° 9332
Exclure d’une aide demandée avant 25 ans les jeunes ayant falsifié leur âge ou leur identité
Tous les groupes

Le texte prévoit une prise en charge par l’aide sociale à l’enfance, sur demande avant 25 ans, pour les jeunes sans soutien familial suffisant.

L’amendement principal y ajouterait l’exclusion des personnes visées par une obligation de quitter le territoire français.

Ce sous-amendement ajouterait les personnes ayant utilisé de fausses déclarations ou des documents falsifiés sur leur identité ou leur âge. Il vise cette voie de prise en charge, sans exiger dans sa rédaction une condamnation pénale préalable.

Pour, écarter du dispositif les personnes ayant recouru à ces falsifications. Contre, préserver leur accès à un soutien malgré ces irrégularités.

Sous-amendement n° 128 · Mme Fiol · Article premier

Sous-amendement n° 128 de Mme Fiol à l'amendement n° 4 de Mme Blanc à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Catherine Dellong Meng : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
66 pour143 contre4 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.