Le projet étend les peines du squat aux personnes restant dans un meublé de tourisme après la fin du contrat, avec jusqu’à trois ans de prison et 45 000 € d’amende. L’amendement supprime cette extension pénale.
Pour, c’est retirer ces nouvelles peines ; Contre, c’est les maintenir. La procédure d’évacuation par le préfet resterait prévue.
Amendement n° 88 · Mme Taurinya · Article 5
Amendement n° 88 de Mme Taurinya à l'article 5 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Catherine Dellong Meng : Contre

