Caroline Yadan

Le texte de référence permettrait de nommer des avocats honoraires et des citoyens assesseurs pour participer aux jugements dans les cours criminelles départementales. Les premiers auraient un mandat de cinq ans renouvelable une fois. Les seconds seraient nommés pour cinq ans non renouvelables, avec une expérience professionnelle qualifiante d’au moins cinq ans ou une formation juridique d’au moins trois années après le baccalauréat, ou équivalente.

Tous devraient suivre une formation préalable, prêter serment et cesseraient leurs fonctions au plus tard à 75 ans. Des règles encadreraient leurs autres activités professionnelles et leur interdiraient de juger une affaire liée à leur activité ou à leurs relations professionnelles. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1er mars 2027, un rapport sur l’opportunité d’étendre le jury tiré au sort aux tribunaux correctionnels, qui jugent les délits. Il s’agirait d’étudier la participation de citoyens au jugement de ces affaires.

Les auteurs souhaitent évaluer cette possibilité car ils estiment que la participation citoyenne peut améliorer la qualité des décisions de justice et leur caractère public. Le vote porterait uniquement sur une demande d’étude. Il n’introduirait pas lui-même de jury dans les tribunaux correctionnels et ne fixerait ni sa composition ni ses modalités d’intervention.

Le projet de loi prévoit de nouvelles possibilités d’utiliser des données génétiques pour rechercher et identifier des personnes dans les procédures pénales, notamment en consultant certaines bases établies à l’étranger. Selon l’exposé de l’amendement, la Commission nationale de l’informatique et des libertés a souligné les questions sensibles de protection des libertés soulevées par ces évolutions.

L’amendement demanderait un rapport au Parlement dans les dix-huit mois suivant la promulgation. Il recenserait les procédures, les infractions concernées, les consultations de bases étrangères et les résultats obtenus. Il évaluerait aussi les garanties protégeant les données personnelles et les droits fondamentaux, ainsi que la proportionnalité des moyens employés aux objectifs poursuivis. Cette demande permettrait d’examiner l’utilité et les garanties de ces pratiques, sans modifier elle-même leurs conditions d’autorisation.

Un rapport parlementaire de juillet 2025, cité par les auteurs, relève des difficultés croissantes pour réunir les magistrats nécessaires aux formations de jugement des cours criminelles départementales. Il recommande de les ramener à trois magistrats professionnels en activité pour libérer du temps de travail et limiter les désorganisations de services, sans dégrader, selon ses rapporteurs, la qualité de la justice.

L’amendement demanderait au Gouvernement d’évaluer cette proposition dans un rapport remis au Parlement dans les six mois suivant la promulgation. La composition étudiée comprendrait un président et deux assesseurs, les magistrats qui siègent à ses côtés. L’évaluation porterait sur l’organisation des juridictions, les effectifs mobilisés, les délais de programmation des audiences et la qualité des jugements. L’amendement ne réduirait pas lui-même le nombre de juges.

Les auteurs de l’amendement estiment manquer de chiffres actualisés sur le fonctionnement des chambres criminelles. Ils soulignent que l’étude d’impact évoque l’engorgement des chambres d’instruction, sans fournir les données qu’ils recherchent sur les chambres criminelles.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport au Parlement dans les six mois suivant la promulgation. Il présenterait des chiffres précis sur les saisines, c’est-à-dire les affaires portées devant ces chambres, et sur leur programmation en audience. Il proposerait aussi des mesures pour remédier à l’engorgement, notamment en matière de personnel et de moyens matériels. Cette demande viserait à documenter les besoins avant de décider des réponses à apporter, mais n’attribuerait elle-même ni effectifs ni crédits supplémentaires.

Le texte de référence de l’article 12 fixe quand différentes dispositions de la réforme commenceraient à s’appliquer. Certaines concerneraient immédiatement les procédures en cours sans jugement au fond. Les dispositions sur les citoyens assesseurs et les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles entreraient en vigueur le 1er janvier 2027. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

D’autres mesures seraient différées de trois mois, de six mois ou jusqu’à une date fixée par décret, avec une échéance maximale. L’article préciserait aussi quelles demandes de mise en liberté, requêtes ou copies de décisions relèveraient des nouvelles règles. Il organiserait ainsi la transition entre les règles, plutôt que de définir lui-même le contenu des mesures auxquelles il renvoie.

Le projet de loi prévoit plusieurs dates d’application. Certaines mesures seraient différées de trois ou six mois, d’autres entreraient en vigueur au plus tard le 1er janvier 2027. L’article précise aussi quelles règles concerneraient les procédures déjà engagées, notamment celles sans jugement sur le fond et les demandes de mise en liberté.

L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article, et non les réformes auxquelles il renvoie. Il retirerait donc à la fois les délais particuliers et les règles de transition expressément prévus. Ses auteurs motivent cette suppression par leur opposition générale à une réforme qu’ils jugent trop centrée sur la gestion des moyens, au détriment des droits des justiciables. Le dispositif ne fixe aucun calendrier de remplacement.

Le texte de référence actualiserait les versions de plusieurs codes applicables outre-mer pour y prendre en compte la loi sur la justice criminelle et le respect des victimes. Il remplacerait des références à des lois antérieures par celle de cette réforme, notamment dans les codes pénal, de procédure pénale, de la justice pénale des mineurs et de l’organisation judiciaire.

Il rendrait également applicable la nouvelle rédaction d’un article du code civil à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, ainsi que celle de trois articles du code de justice administrative à Wallis-et-Futuna. L’enjeu est l’application territoriale des règles modifiées, sans que cet article en décrive le contenu.

Cette présentation repose sur le texte de référence, sans reconstitution des modifications de séance.

Le projet de loi actualiserait les références qui rendent applicables certaines règles pénales et d’organisation judiciaire dans des territoires ultramarins. Il prévoit aussi expressément l’application de dispositions du code civil à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, ainsi que de règles de justice administrative à Wallis-et-Futuna.

L’amendement supprimerait cet article et donc les extensions et actualisations qu’il prévoit. Il ne supprimerait pas les autres articles de la réforme. Ses auteurs souhaitent ainsi s’opposer à son application outre-mer. Ils critiquent plus largement le recours à des ajustements de procédure plutôt qu’à une politique répondant aux besoins du service public de la justice, et craignent un affaiblissement des droits des justiciables.

La détention provisoire permet d’incarcérer une personne avant qu’elle soit définitivement condamnée, alors qu’elle bénéficie de la présomption d’innocence. Les auteurs dénoncent des durées prolongées et leurs conséquences possibles sur l’emploi et les liens familiaux.

L’amendement supprimerait deux alinéas de l’article qui encadre la durée de cette détention en matière criminelle. Les auteurs présentent cette suppression comme le moyen de limiter la détention à deux ans, avec une éventuelle sortie sous contrôle judiciaire ou assignation à résidence. Toutefois, le dispositif n’inscrit pas expressément ce plafond et les alinéas supprimés ne sont pas reproduits dans le dossier. Celui-ci ne permet donc pas de vérifier la portée exacte de la limite annoncée.

La détention provisoire est l’incarcération d’une personne avant sa condamnation définitive. Les auteurs de l’amendement dénoncent son prolongement en matière criminelle, qui peut selon eux fragiliser la présomption d’innocence et entraîner une perte d’emploi ou une rupture des liens familiaux.

L’amendement réécrirait la règle pour interdire de maintenir en détention une personne mise en examen pour un crime au-delà d’un an. Ce plafond s’appliquerait jusqu’à l’ordonnance de règlement, la décision qui clôt l’instruction. Il ne constituerait donc pas une limite générale couvrant toute l’attente du jugement après cette clôture. Les auteurs souhaitent privilégier, au-delà du plafond, une remise en liberté éventuellement accompagnée d’un contrôle judiciaire ou d’une assignation à résidence.

La détention provisoire permet de priver une personne de liberté avant son jugement. Pour la procédure de placement concernée, l’amendement remplacerait le juge unique par un collège de trois juges dans l’article 145 du code de procédure pénale. La décision serait ainsi prise collectivement plutôt que par un seul magistrat.

Les auteurs estiment que la collégialité pourrait mieux protéger les libertés individuelles et les droits fondamentaux. Ils s’appuient notamment sur une recommandation de la commission d’enquête sur l’affaire d’Outreau et considèrent que les contraintes budgétaires ou de gestion des dossiers ne devraient pas primer lorsqu’une privation de liberté est en jeu.

Lorsqu’une personne désigne plusieurs avocats, le projet prévoit qu’un envoi à l’un d’eux vaudrait convocation ou notification pour tous. Cette règle vise à simplifier les échanges pendant l’information judiciaire, l’enquête conduite par le juge d’instruction.

L’amendement permettrait à chaque avocat régulièrement désigné de demander au greffe à recevoir individuellement ces envois. Les auteurs craignent qu’un avocat qui suit effectivement le dossier ne soit pas directement informé des actes, notamment lorsque son client ne lui a pas signalé la désignation d’un autre avocat. La réception individuelle serait une possibilité demandée par l’avocat, et non un envoi systématique à tous les avocats.

L’amendement supprimerait tout l’article 9. Il écarterait notamment le remplacement de certaines remises en liberté pour dépassement des délais par un débat convoqué sous vingt-quatre heures et tenu sous cinq jours, ainsi que l’interdiction de nouvelles demandes de liberté lorsqu’une demande ou un appel reste en cours. Les auteurs craignent qu’une raison nouvelle, même urgente, ne puisse ainsi être examinée.

Il supprimerait aussi le maintien exceptionnel, limité à cinq jours ouvrables, destiné à permettre une audience de prolongation irrégulièrement tenue ou non tenue. Ce mécanisme concernerait les crimes et délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement, en cas de risque particulièrement grave pour la sécurité ou de risque très élevé de fuite.

La suppression écarterait également la règle selon laquelle notifier un seul des avocats désignés vaudrait notification à tous.

Une requête en nullité permet de demander l’annulation d’un acte d’enquête ou d’instruction irrégulier. Pour les actes antérieurs à la première comparution, l’article 7 remplacerait le délai de six mois par trois mois à compter de la remise de la première copie du dossier à l’avocat, avec un délai maximal de quatre mois.

L’amendement supprimerait cette modification et conserverait le délai de six mois. Ses auteurs craignent qu’un délai réduit empêche les personnes poursuivies et leurs avocats d’identifier les irrégularités et de préparer leurs demandes à temps. Il ne supprimerait pas les autres changements de l’article, notamment le délai de trois mois prévu pour contester les actes postérieurs à la première comparution.

Une demande de nullité permet de contester un acte de procédure qui ne respecte pas la loi. L’article 7 ramènerait de six à trois mois le délai pour soulever certaines nullités pendant l’instruction, avec un départ lié à la remise du dossier à l’avocat et un plafond de quatre mois pour les premiers actes concernés.

Il imposerait aussi, sauf exceptions, de déposer les arguments écrits trois jours avant l’audience devant la chambre de l’instruction et cinq jours avant celle du tribunal correctionnel. L’amendement supprimerait cet ensemble de changements.

Ses auteurs craignent que les parties ne puissent plus contester utilement des irrégularités, notamment lorsque les greffes tardent à transmettre les pièces. Ils défendent également la possibilité de présenter les arguments jusqu’à l’audience.

Le texte discuté permettrait à des magistrats temporairement affectés de participer à certaines audiences à distance lorsque des circonstances exceptionnelles liées à l’absence de transport les empêchent de rejoindre la juridiction à temps. Les échanges audiovisuels devraient être sécurisés et confidentiels. Une possibilité supplémentaire est prévue à Saint-Pierre-et-Miquelon lorsque le déplacement compromettrait la continuité de la justice ou le bon usage des fonds publics.

L’amendement réserverait l’ensemble de l’article à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il remplacerait aussi cette possibilité supplémentaire par la règle d’application territoriale, laissant les conditions générales d’empêchement de transport encadrer le recours à distance.

Les auteurs invoquent l’isolement de l’archipel et les liaisons limitées, dont l’annulation peut retarder une audience urgente. La mesure exclurait les autres territoires du dispositif proposé.

Le texte discuté permettrait à un magistrat temporairement affecté de participer par visioconférence à certaines audiences lorsque des circonstances exceptionnelles liées à l’absence de transport l’empêchent de rejoindre la juridiction à temps. Cette possibilité concernerait notamment des audiences correctionnelles et de justice des mineurs.

L’amendement supprimerait les dispositions visant les audiences du tribunal correctionnel ou du tribunal pour enfants après présentation à la justice ou lorsqu’une mesure de sûreté est en cours. Il supprimerait aussi la disposition relative à certaines audiences pénales en appel, y compris pour les adultes.

Les auteurs souhaitent préserver la présence physique auprès des mineurs. Ils craignent que la distance nuise à la perception du langage non verbal et à la confiance dans la justice. La suppression proposée serait toutefois plus large que cet objectif et ne constituerait pas une interdiction générale de toute visioconférence concernant un mineur.

L’article 2 bis permettrait à un magistrat temporairement affecté en Corse ou outre-mer de participer à certaines audiences et au délibéré par télécommunication lorsqu’il ne peut exceptionnellement rejoindre la juridiction. Selon l’exposé de l’amendement, cette possibilité reprendrait, avec un champ plus restreint, un dispositif censuré par le Conseil constitutionnel parce qu’il n’était ni exceptionnel ni limité.

L’amendement supprimerait cet article. Ses auteurs considèrent que la présence physique du juge est nécessaire au respect des droits de la défense et à l’accès au juge, notamment lorsqu’une personne risque une détention provisoire ou demande une protection comme victime. Ils contestent aussi une règle propre à ces territoires et estiment que les difficultés de fonctionnement des audiences devraient être traitées par des moyens humains et matériels supplémentaires.

Les cours criminelles départementales jugent des crimes sans jury populaire. Les auteurs de l’amendement souhaitent y faire participer des citoyens, sans supprimer ces juridictions. Ils défendent l’idée que le jugement des crimes concerne le bien public et ne devrait pas relever des seuls juges.

L’amendement abrogerait le 1° de l’article 380-19 du code de procédure pénale, dans l’objectif de rétablir cette participation citoyenne. Selon ses auteurs, le jury contribue à la publicité de la justice, à la qualité des débats oraux et des décisions ainsi qu’à la reconnaissance du préjudice des victimes. Le dispositif ne précise toutefois ni le nombre de jurés ni les modalités de leur participation aux côtés des membres de ces cours.

Le texte de référence étendrait la compétence des cours criminelles départementales aux cas de récidive légale jusque-là exclus. Il limiterait à une seule prolongation la détention provisoire dans le cadre visé. Cette version antérieure ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

L’accusé ou le ministère public pourrait limiter son appel à certaines infractions ou aux seules peines complémentaires, des sanctions qui s’ajoutent à la peine principale. Dans ce dernier cas, trois magistrats statueraient sans jury, sans réexaminer la culpabilité et en n’entendant que les témoins et experts nécessaires. L’appel pourrait aussi être jugé par la même cour d’assises avec une composition différente.

L’article élargirait également les possibilités de composition des juridictions criminelles et permettrait à une cour criminelle départementale de siéger simultanément dans deux tribunaux du département.

Le projet de loi prévoit une procédure d’appel limitée aux peines complémentaires, c’est-à-dire aux sanctions ajoutées à la peine principale, ou à leurs modalités d’application. Pour ces appels, la cour d’assises des mineurs serait composée d’un président et de deux assesseurs, sans jury populaire. Il ne s’agirait pas de rejuger la culpabilité.

L’amendement supprimerait la disposition prévoyant cette composition particulière pour les mineurs. Il vise ainsi à préserver la présence de citoyens jurés dans ces affaires. Selon ses auteurs, leur participation constitue une garantie essentielle lorsqu’une affaire criminelle est réexaminée, même si l’appel ne porte que sur une partie des sanctions.

Le projet de loi permettrait de choisir des citoyens assesseurs pour siéger dans les cours criminelles départementales, juridictions chargées de juger des crimes. Ces citoyens participeraient au jugement sans constituer un jury populaire. L’amendement supprimerait l’ajout de cette catégorie de personnes parmi les assesseurs possibles.

Selon ses auteurs, ces cours ont été conçues avec cinq magistrats professionnels et jugent très majoritairement des affaires de violences sexuelles et sexistes. Ils craignent que l’introduction de citoyens assesseurs rende leur composition plus complexe et accentue les différences entre territoires. Ils estiment également que cette participation ne fournirait pas les mêmes garanties qu’un jury populaire. L’amendement ne rétablirait toutefois pas un tel jury dans ces cours.

Le projet de loi ajouterait les citoyens assesseurs et les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles, c’est-à-dire de jugement, aux personnes pouvant siéger comme assesseurs dans les cours criminelles départementales. Les assesseurs participent au jugement aux côtés du président de la cour. L’amendement supprimerait ces deux ajouts.

Les auteurs concentrent leur objection sur les citoyens assesseurs. Ils les présentent comme des citoyens « professionnalisés » siégeant aux côtés des magistrats, et non comme un jury populaire. Ils voient dans leur introduction une réponse au manque de magistrats et craignent une dégradation de la qualité de la justice. L’amendement ne supprimerait toutefois pas les cours criminelles départementales et n’y instaurerait pas de jury populaire.