Une réforme permettrait aux communes polynésiennes d’agir dans huit domaines, dont le logement et l’aide sociale, sans attendre une loi locale fixant les conditions.
Le texte ne subordonne pas son application à l’accord de l’assemblée polynésienne.
L’amendement exigerait cette approbation, pour une application le lendemain de sa publication. Sans examen définitif d’une délibération dans l’année suivant la promulgation, la loi s’appliquerait automatiquement. Un rejet exprès bloquerait son entrée en vigueur.
Pour, laisser les représentants polynésiens décider de ce changement dans l’organisation locale. Contre, préserver la compétence du Parlement national : la rapporteure et le Gouvernement contestent qu’une assemblée locale puisse bloquer une loi organique.
Amendement n° 8 · M. Gustave · Après l’article unique
Amendement n° 8 de M. Gustave après l'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).
Caroline Yadan : Contre

