Caroline Colombier

Le texte de référence de l’article 48 et de l’état A, qui détaille les recettes attendues, prévoit un déficit budgétaire de l’État de 124,4 milliards d’euros en 2026. Il fixe les plafonds de dépenses et évalue les recettes. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées ici.

Le ministre des finances serait autorisé à emprunter et à gérer la trésorerie de l’État. Le besoin de financement serait de 305,7 milliards d’euros, couvrant notamment le déficit et le remboursement des dettes arrivant à échéance. Les émissions de dette à moyen et long termes, après déduction des rachats, atteindraient 310 milliards d’euros. L’augmentation nette de la dette négociable de plus d’un an serait plafonnée à 136,6 milliards.

Le plafond des emplois rémunérés par l’État serait fixé à 2 016 366 équivalents temps plein travaillé, une mesure tenant compte du temps de travail sur l’année. Les éventuelles recettes fiscales dépassant les prévisions, à législation constante, seraient entièrement affectées à la réduction du déficit.

Le projet de budget autorise le ministre chargé des finances à emprunter en 2026 pour couvrir les besoins de trésorerie de l’État. Certaines obligations, des titres de dette émis par l’État, ont un capital à rembourser qui évolue avec l’inflation. Le financement prévu pour 2026 comprend ainsi 2,4 milliards d’euros de suppléments d’indexation sur les titres arrivant à échéance.

L’amendement interdirait l’indexation sur l’inflation des emprunts autorisés pour 2026. Ses auteurs souhaitent éviter que la hausse des prix alourdisse la charge de la dette. Bien que leur exposé évoque une interdiction progressive sous cinq ans, le dispositif ne prévoit aucun délai de transition. Il porte sur les emprunts autorisés pour 2026, et non sur la suppression de l’indexation des titres déjà émis.

Le projet de budget pour 2026 prévoit un déficit de l’État de 124,4 milliards d’euros. L’amendement remplacerait les tableaux de recettes et de financement pour intégrer les modifications fiscales discutées et les nouvelles prévisions disponibles, sans créer lui-même les impôts correspondants.

Le déficit prévu serait ramené à 94,6 milliards d’euros, notamment avec 25,5 milliards de recettes fiscales supplémentaires. Le besoin de financement, qui comprend aussi le remboursement des dettes arrivant à échéance, passerait de 305,7 à 275,2 milliards. Les émissions de dette à moyen et long termes resteraient à 310 milliards, tandis que l’encours de dette à court terme diminuerait davantage.

Cette amélioration repose notamment sur 26 milliards de recettes attendues d’une taxation des multinationales. Selon l’exposé, l’administration n’a pas pu vérifier ce chiffrage faute de données. Le Gouvernement signale aussi des risques juridiques et de remboursement concernant cette taxation et deux autres contributions intégrées aux prévisions.

Lorsque la Commission européenne constate des irrégularités dans les aides du FEADER, le fonds européen pour le développement rural, elle peut réduire ses remboursements. L’État supporte d’abord ces corrections, puis doit en principe réclamer aux régions les sommes qui leur sont imputables. Selon l’exposé des motifs, l’imbrication des responsabilités rend cette attribution difficile et les régions n’ont jusqu’ici pas été mises à contribution.

Le texte de référence prévoirait une répartition forfaitaire entre l’État et les autres autorités de gestion pour la programmation 2014–2022. Un décret en fixerait les modalités, en tenant notamment compte des aides payées et de l’origine des erreurs. Le coût imputable aux régions est estimé à au moins 21 millions d’euros sur les décisions déjà prononcées. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Les recettes fiscales liées au trafic financent notamment les secours, la sécurité incendie et la sûreté des aéroports. Selon l’exposé des motifs, elles ne couvrent plus tous les coûts, notamment du fait d’une reprise inégale du trafic et de nouveaux investissements réglementaires.

Le texte de référence porterait de 9,50 à 10,50 euros par passager au départ le plafond du tarif de sûreté et de sécurité des aéroports de classe 2, comme Bordeaux, Marseille ou Toulouse. Cette classe correspond à un trafic annuel moyen compris entre 5 000 001 et 20 millions de passagers. Les tarifs effectifs seraient fixés par arrêté.

Le plafond du tarif de péréquation, qui finance les petits aéroports, passerait de 1,25 à 1,35 euro par passager au départ. Les départs des aéroports de classe 4, jusqu’à 5 000 passagers annuels moyens, y seraient aussi assujettis. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Depuis 2021, le budget de l’État finance les charges de soutien à la cogénération au gaz naturel et au biométhane. Ces dépenses résultent de contrats existants et varient avec les prix de marché, selon l’exposé des motifs.

Le texte de référence remplacerait ce financement budgétaire par l’affectation directe aux opérateurs concernés d’une fraction de l’accise, un impôt sur les énergies, perçue en métropole sur certains carburants. La Commission de régulation de l’énergie en déterminerait le montant en fonction des charges à compenser. La mesure changerait l’utilisation des recettes, sans relever le niveau de l’accise ni modifier les engagements contractuels de soutien.

L’entrée en vigueur serait prévue le 1er mai 2026, sous réserve d’une décision européenne de conformité aux règles sur les aides d’État. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte discuté organiserait une redistribution de revenus du nucléaire aux consommateurs par des réductions du prix de l’électricité. L’amendement supprimerait ce « versement nucléaire universel », dont les auteurs jugent la redistribution trop incertaine.

Les tarifs réglementés d’électricité seraient calculés sur les coûts du système électrique français, avec une marge nette plafonnée à 10 %. Ils seraient accessibles aux consommateurs non domestiques sans condition de taille, aux collectivités et aux organismes HLM. Des tarifs réglementés de gaz couvrant les coûts de fourniture seraient rétablis, sur demande, pour les ménages et ces autres consommateurs.

La contribution sur les revenus des centrales métropolitaines serait étendue à 2025. Le seuil au-delà duquel leurs revenus seraient soumis à contribution serait fixé à 103,5 % du coût complet de chaque centrale, établi par le régulateur, plutôt que par technologie. Ce calcul individualisé répondrait aux différences de coûts soulignées par les auteurs. Il déterminerait les revenus taxables, sans interdire des revenus supérieurs ni fixer le prix payé par les habitants.

Les réseaux privés virtuels, ou VPN, permettent de faire transiter une connexion internet par un réseau intermédiaire. Les auteurs visent notamment leur utilisation pour contourner les droits de diffusion des retransmissions sportives. Selon eux, le piratage contribue à la baisse des recettes audiovisuelles et du rendement de la taxe prélevée sur ces droits pour financer le sport.

L’amendement créerait une taxe de 1 % du chiffre d’affaires des opérateurs de services internet fournissant des VPN. Ses recettes seraient affectées à l’Agence nationale du sport. La taxe toucherait ces fournisseurs sans être limitée aux usages liés au piratage ni au chiffre d’affaires provenant de ces usages. Le dispositif ne chiffre pas les recettes attendues.

La taxe sur le streaming musical finance le Centre national de la musique. Selon les auteurs de l’amendement, les plateformes répercutent cette taxe sur les abonnements, ce qui renchérit l’accès à la musique, notamment pour les jeunes.

L’amendement abrogerait la disposition qui institue cette taxe. Ses auteurs souhaitent ainsi protéger le pouvoir d’achat des usagers et soutenir l’écoute légale. Cette suppression retirerait une ressource au Centre national de la musique, sans supprimer cet organisme ni fixer les prix des abonnements. Le texte prévoit aussi une taxe additionnelle à celle visée par le code général des impôts pour compenser la perte de recettes de l’État, sous la forme d’un gage financier.

Les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire accompagnent le développement des associations, coopératives, mutuelles et autres entreprises de ce secteur. Selon les auteurs, leurs moyens sont insuffisants pour remplir leurs missions légales. Ils soulignent que des entreprises de l’ESS paient les taxes finançant les chambres de commerce et d’industrie ou les chambres de métiers, sans accompagnement spécifique en retour.

L’amendement ajouterait ESS France, la chambre française de l’économie sociale et solidaire, aux bénéficiaires de ces taxes et prévoirait une répartition entre les chambres régionales de l’ESS. Il réorienterait ainsi une partie des recettes vers leur accompagnement des entreprises. Le dispositif ne fixe toutefois ni montant ni pourcentage pour cette nouvelle affectation et ne modifierait pas les taux des taxes.

La taxe sur les installations éoliennes en mer finance notamment l’Office français de la biodiversité et la Société nationale de sauvetage en mer, la SNSM. Cette association de bénévoles assure le sauvetage en mer et la surveillance des plages. Selon les auteurs, la baisse des subventions et du financement local de ses investissements menace le renouvellement de sa flotte et la continuité de ses missions.

L’amendement porterait la part du produit de cette taxe attribuée à la SNSM de 5 % à 10 %, et réduirait celle de l’Office français de la biodiversité de 10 % à 5 %. Il renforcerait donc une ressource du sauvetage en mer en diminuant celle de l’Office, sans augmenter le taux de la taxe sur les installations.

Une partie de la taxe sur les éoliennes en mer finance les comités des pêches maritimes et des élevages marins. Le comité national représente les pêcheurs et participe à la gestion des ressources et aux politiques publiques. Selon les auteurs, certains types de pêche, notamment artisanale, y sont insuffisamment représentés, tandis que les comités régionaux pourraient mieux adapter leurs actions aux territoires.

L’amendement réduirait de 15 % à 10 % la part du produit de la taxe destinée au comité national et porterait de 20 % à 25 % celle destinée aux comités régionaux. Il déplacerait ainsi des moyens du niveau national vers le niveau régional, sans augmenter le taux de la taxe ni le total de ces deux parts.

La contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) est présentée dans l’exposé comme une taxe affectée aux CROUS, d’un montant de 105 euros par étudiant à la rentrée 2025. Les auteurs jugent son utilisation opaque et rapportent des critiques de syndicats étudiants sur des usages parfois politiques.

L’amendement verserait son produit au budget général de l’État, plutôt que de le réserver aux organismes bénéficiaires. Il ne supprimerait pas la contribution et ne modifierait pas son montant. Il prévoit une compensation des pertes de recettes des établissements concernés et des CROUS par une taxe additionnelle à la taxe visée dans le dispositif. Ce mécanisme formel ne précise pas les crédits qui leur seraient ensuite attribués.

La contribution de vie étudiante et de campus (CVEC), initialement fixée à 90 euros, atteint 105 euros à la rentrée 2025 selon l’exposé. Son montant évolue avec l’inflation. Les étudiants boursiers en sont exonérés, mais les auteurs soulignent que des étudiants non boursiers connaissent aussi des difficultés financières.

L’amendement supprimerait les dispositions qui organisent cette indexation, afin de geler le coût de la contribution plutôt que de la supprimer. Les étudiants concernés continueraient donc à la payer, sans augmentation automatique liée à l’inflation. Les auteurs souhaitent ainsi alléger la pression sur leur pouvoir d’achat. Le texte prévoit un mécanisme de compensation des recettes perdues par les établissements et les CROUS au moyen d’une taxe additionnelle sur les tabacs.

La contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) finance des actions sociales, culturelles et de santé sur les campus. L’amendement introduirait une distinction selon la nationalité. Les étudiants français seraient automatiquement exonérés, tandis que le montant inscrit dans la loi serait porté de 90 à 120 euros pour les étudiants étrangers. Le dispositif ne supprimerait pas les autres exonérations ni les règles d’indexation.

Les auteurs présentent cette différence comme une mesure d’équité, en invoquant le financement public des études et les droits d’inscription souvent plus élevés supportés par les Français à l’étranger. Ils estiment la perte de recettes nette à environ 120 millions d’euros. Le dispositif prévoit une compensation par une taxe additionnelle sur les tabacs, et non les baisses de dépenses publiques évoquées dans l’exposé.

La contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) est payée chaque année par les étudiants non exonérés, collectée par les CROUS et partiellement redistribuée aux universités. Selon l’exposé, elle atteint 105 euros à la rentrée 2025 et son produit devrait représenter 194 millions d’euros en 2026 pour les établissements et le réseau des œuvres universitaires.

L’amendement supprimerait cette contribution. Les auteurs veulent réduire la charge supportée notamment par les étudiants en difficulté qui ne bénéficient pas d’une bourse et ne sont donc pas exonérés à ce titre. Ils souhaitent que l’État remplace cette ressource. Le dispositif prévoit une compensation par une taxe additionnelle sur les tabacs, mais ne fixe pas lui-même une augmentation des dotations de l’État aux établissements concernés.

Le projet de budget pour 2026 prévoit de soumettre à la taxe d’apprentissage les associations, fondations, fonds de dotation, congrégations et syndicats à activités non lucratives relevant des catégories fiscales visées. Cette suppression d’exonération augmenterait les ressources affectées à France compétences. Selon l’exposé de l’amendement, les mutuelles ont déjà perdu leur exonération en 2025.

L’amendement rétablirait les exonérations dans leur rédaction antérieure au budget de 2025. Il dispenserait ainsi de nouveau les mutuelles concernées de payer cette taxe et conserverait l’exonération des autres organismes visés.

Les auteurs craignent que ces charges fragilisent les établissements de soins, d’accueil et d’accompagnement gérés par ces organismes, au détriment de la continuité des services. Le texte prévoit aussi une compensation des recettes perdues par l’État par une taxe additionnelle sur les tabacs, sous forme de gage financier.

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de soumettre à la taxe d’apprentissage des organismes à activités non lucratives, notamment des associations, fondations et syndicats, et de supprimer une exonération existante. Cette suppression augmenterait les recettes affectées à France compétences. L’amendement retirerait ces dispositions et conserverait les exonérations concernées, c’est-à-dire les dispenses de payer cette taxe.

Les auteurs souhaitent éviter une charge supplémentaire aux associations employeuses et soutenir leur recours à l’apprentissage pour l’insertion professionnelle des jeunes. Ils citent une enquête de mars 2025 selon laquelle 31 % des associations employeuses déclaraient une trésorerie couvrant moins de trois mois d’activité, ou aucune trésorerie.

L’amendement prévoit aussi un gage formel compensant la perte de recettes de l’État par une taxe additionnelle à celle visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts, sans en préciser le taux.

Le projet de budget pour 2026 prévoit d’affecter 3,878 milliards d’euros de TVA au financement de l’audiovisuel public, contre 3,949 milliards auparavant. L’amendement porterait ce montant à 4,175 milliards d’euros, soit environ 296,7 millions de plus que prévu. Il fixerait l’entrée en vigueur de l’article au 1er septembre 2026.

Selon ses auteurs, cette hausse retrouverait la trajectoire financière arrêtée en 2023 dans les contrats d’objectifs et de moyens. Ils craignent qu’une nouvelle baisse oblige les entreprises à abandonner certaines missions, en affectant notamment l’information, la création française et les équipes de proximité ou à l’international.

Le texte prévoit aussi une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs pour compenser la perte de recettes de l’État. Cette clause constitue un gage formel, sans préciser de taux ni établir les recettes effectivement disponibles.

Le projet de loi de finances réduirait le montant de TVA affecté au financement de l’audiovisuel public de 3,949 à 3,878 milliards d’euros en 2026. Selon l’exposé de l’amendement, cette baisse toucherait principalement France Télévisions, mais aussi Radio France et l’Institut national de l’audiovisuel.

L’amendement supprimerait cette réduction et préciserait que le montant conservé s’applique à l’année 2026. Il maintiendrait ainsi les ressources concernées au niveau voté pour 2025, soit environ 70,8 millions d’euros de plus que prévu dans le projet de loi.

Les auteurs invoquent les difficultés de gestion liées aux réductions successives et imprévisibles des financements. Ils craignent une impasse budgétaire et de trésorerie alors que les sociétés doivent notamment adapter leur offre au numérique et aux jeunes publics et lutter contre la désinformation. Une taxe additionnelle sur les tabacs est prévue comme compensation formelle de la perte de recettes pour l’État.

Le projet de budget pour 2026 prévoit d’affecter au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres jusqu’à 42,5 millions d’euros issus de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel. L’amendement abaisserait ce plafond, c’est-à-dire le montant maximal reversé, à 34 millions d’euros. Il ne modifierait pas le montant de cette taxe dû par les contribuables.

Le Conservatoire disposerait ainsi de 8,5 millions d’euros de moins sur cette recette, au profit du budget général de l’État. Les auteurs souhaitent réduire les dépenses des organismes publics et, à terme, reprendre les activités de cet organisme au sein de l’État. L’amendement n’organiserait toutefois pas cette reprise.

Il prévoit aussi une taxe additionnelle sur les tabacs comme compensation formelle. Les auteurs demandent sa suppression, estimant que la réaffectation des recettes serait neutre pour l’ensemble des recettes publiques.

Le projet de budget pour 2026 limiterait à 175 millions d’euros la recette versée au Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), sur une taxe visant les installations nucléaires du secteur énergétique et assimilées dont le rendement prévu est de 793,183 millions d’euros. Le gouvernement présente le plafonnement des taxes affectées comme un moyen de contrôler les ressources des organismes et leurs dépenses.

L’amendement supprimerait la ligne fixant ce plafond. Ses auteurs souhaitent préserver environ 618 millions d’euros pour les missions du CEA, notamment la recherche sur la sûreté nucléaire, les déchets, la santé et le numérique.

Il laisserait toutefois subsister la disposition prévoyant un versement au CEA dans la limite d’un plafond fixé en loi de finances, sans préciser son articulation avec cette suppression. Il prévoit aussi une compensation formelle pour l’État par une taxe additionnelle sur les tabacs, sans en fixer le taux.

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) veille à la stabilité financière, protège les clients et lutte contre le blanchiment. Elle est financée par des contributions annuelles des organismes qu’elle contrôle, mais le projet de budget limite à 220 millions d’euros les recettes qui lui seraient affectées en 2026.

L’amendement porterait ce plafond à 230 millions d’euros, sans modifier les contributions payées par les organismes contrôlés. Il permettrait ainsi d’affecter davantage des sommes collectées au financement de l’autorité.

Selon les auteurs, les missions européennes supplémentaires, notamment sur les cryptoactifs et les risques numériques, accroissent ses besoins. Malgré des recettes collectées supérieures à ses dépenses, le plafonnement l’oblige à puiser dans ses réserves, qui devraient être épuisées en 2026. Les 10 millions supplémentaires couvriraient tout juste son budget 2026. Le texte prévoit aussi un gage formel sur les tabacs pour compenser une perte de recettes de l’État.

Le projet de budget pour 2026 limiterait à 8,5 millions d’euros les recettes de taxe sur les spectacles dramatiques, lyriques et chorégraphiques affectées à l’Association pour le soutien du théâtre privé (ASTP). Le rendement prévu est de 10,27 millions d’euros. Ce plafonnement vise, selon les motifs du projet, à contrôler les ressources des organismes bénéficiaires et à contribuer au redressement des finances publiques.

L’amendement relèverait ce plafond à 10,5 millions d’euros, sans modifier le taux de la taxe sur les spectacles. L’ASTP pourrait ainsi recevoir davantage des recettes collectées pour financer ses actions. Les auteurs craignent qu’un plafond inférieur aux recettes ne suscite l’incompréhension des contribuables de la filière et n’affaiblisse leur acceptation de la taxe. Une clause prévoit de compenser la perte de recettes de l’État par une taxe additionnelle sur les tabacs.