Carlos Martens Bilongo

L’amendement supprimerait la condition imposant d’avoir assumé, seul et à titre exclusif ou principal, la charge d’un enfant pendant au moins cinq ans pour bénéficier de la demi-part fiscale visée. Une demi-part intervient dans le calcul de l’impôt sur le revenu et peut en réduire le montant.

Les auteurs présentent cette mesure comme un rétablissement de l’avantage pour les veuves et les veufs. Ils estiment que sa suppression progressive entre 2008 et 2014 a accru leur charge fiscale. Le dispositif retirerait toutefois une condition précise dans plusieurs catégories de bénéficiaires, sans supprimer les autres conditions d’accès à cet avantage. Il ne créerait donc pas une demi-part accordée sans condition à toute personne veuve.

Actuellement, chacun des deux premiers enfants donne droit à une demi-part fiscale. Ces parts interviennent dans le calcul de l’impôt sur le revenu pour tenir compte des charges de famille. L’amendement accorderait une part entière dès le deuxième enfant et adapterait les nombres de parts prévus pour les familles concernées.

Les auteurs souhaitent alléger l’impôt des familles et soutenir les projets de naissance, en invoquant notamment les dépenses de logement ou de véhicule liées à l’arrivée d’un enfant. Ils avancent un gain d’environ 560 euros par an pour une famille de classe moyenne avec deux enfants. Cette estimation n’est pas un montant forfaitaire accordé à chaque famille, puisque la mesure modifierait le calcul de l’impôt plutôt que de créer une allocation.

Les couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune bénéficient du quotient conjugal, qui calcule leur impôt à partir des revenus du couple. Les auteurs estiment que cet avantage profite surtout au conjoint le mieux rémunéré et aux ménages aisés, au détriment notamment des femmes lorsque les ressources ne sont pas intégralement partagées.

À compter des revenus de 2026, l’amendement remplacerait ce calcul par la somme de deux impôts calculés séparément. Chacun aurait ses revenus propres, la moitié des revenus communs, une part fiscale et la moitié des parts pour personnes à charge.

Lorsque le revenu net imposable de l’un des conjoints, ainsi déterminé, ne dépasserait pas 43 200 euros par an, l’impôt serait plafonné au montant résultant du calcul actuel. Ce seuil juridique porte sur le revenu net imposable, et non directement sur le salaire mensuel net évoqué par les auteurs.

Selon l’exposé, lorsqu’un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques est divisé, son régime fiscal exige qu’au moins 75 % des surfaces habitables soient affectées à l’habitation. Les auteurs estiment que cette condition peut écarter des reconversions comportant des espaces de service ou commerciaux.

L’amendement assimilerait à des surfaces habitables les surfaces destinées à héberger des personnes âgées, des étudiants, des jeunes actifs ou des saisonniers dans des résidences dédiées. Ces établissements devraient constituer la résidence principale ou le lieu d’hébergement habituel de leurs occupants.

Il s’agirait de faciliter l’accès de ces projets au régime fiscal, sans abaisser le seuil de 75 %. Les auteurs souhaitent ainsi favoriser la reconversion de grands bâtiments patrimoniaux et répondre à des besoins d’hébergement dans les centres anciens.

Selon les auteurs, le régime fiscal des monuments historiques prend largement en compte la remise en état des bâtiments déjà destinés à l’habitation, mais pas les travaux nécessaires pour transformer d’anciens bâtiments industriels, administratifs ou tertiaires en logements. Ils estiment que cette différence conduit à différer, réduire ou abandonner des reconversions.

L’amendement permettrait de déduire du revenu imposable les dépenses de démolition, de reconstruction et de transformation directement liées à la restauration ou à la reconversion d’un immeuble classé ou inscrit. Les travaux devraient être nécessaires à la création de logements ou de locaux d’hébergement dans le volume bâti existant, selon les conditions réglementaires auxquelles renvoie le texte.

Les auteurs souhaitent rapprocher ce traitement de celui des secteurs sauvegardés et favoriser la réutilisation de bâtiments protégés, plutôt que la construction sur de nouveaux terrains.

Le régime des impatriés prévoit des exonérations fiscales pour des personnes venant travailler en France. Selon les auteurs, il ne distingue pas suffisamment les métiers stratégiques et freine le retour de chercheurs partis depuis moins de cinq ans.

L’amendement créerait une exonération de 50 % de la rémunération imposable liée à certains métiers contribuant directement à la souveraineté scientifique, industrielle ou numérique. Les domaines iraient de la recherche aux biotechnologies, en passant par le numérique critique, le nucléaire et la défense. Un décret préciserait les métiers éligibles.

L’exonération s’appliquerait dès la prise de fonctions jusqu’au 31 décembre de la huitième année civile suivante, sans cumul avec l’exonération remplacée. Il faudrait ne pas avoir été domicilié fiscalement en France pendant les cinq années civiles précédentes, ou trois pour les personnes ayant auparavant été domiciliées en France au moins deux années consécutives. L’objectif annoncé est d’attirer ces compétences et d’encourager leur retour.

Une holding est une société qui détient principalement des titres d’autres sociétés. Selon les auteurs, y conserver des dividendes permet à leurs bénéficiaires de ne pas les intégrer à leur revenu personnel imposable. Ils souhaitent imposer ces sommes au barème de l’impôt sur le revenu pour lutter contre l’évitement fiscal des grandes fortunes.

L’amendement qualifierait de revenus distribués les revenus perçus par les entités visées aux articles L. 517-1 à L. 517-4-3 du code monétaire et financier, proportionnellement aux parts détenues. Il chercherait ainsi à les imposer chez leurs détenteurs même sans versement personnel.

Ces références fixent le périmètre juridique, mais leurs définitions ne sont pas reproduites dans les éléments disponibles. Elles ne permettent donc pas d’assimiler les sociétés visées à toutes les holdings. Le dispositif ne prévoit pas non plus expressément l’imposition au barème annoncée par les auteurs.

Les rémunérations des heures supplémentaires et complémentaires bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu plafonnée à 7 500 euros par an. L’amendement doublerait ce plafond pour le porter à 15 000 euros, pour les rémunérations perçues à compter du 1er janvier 2027.

Les salariés concernés pourraient donc soustraire à l’impôt une part plus importante de ces rémunérations lorsqu’elles dépassent le plafond actuel. Il ne s’agirait pas d’un versement de 15 000 euros, mais du montant maximal de rémunération pouvant être exonéré chaque année.

Les auteurs veulent soutenir le revenu des personnes qui travaillent davantage et faciliter la réponse des entreprises aux pics d’activité. Le dispositif modifierait le plafond fiscal, et non le montant de rémunération des heures effectuées.

Les rémunérations des heures supplémentaires et complémentaires sont actuellement exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € par an. Au-delà, elles sont soumises à cet impôt. L’amendement supprimerait ce plafond pour les heures réalisées à compter du 1er janvier 2027.

Les salariés du privé et les agents publics concernés pourraient ainsi bénéficier de l’exonération même sur la part dépassant 7 500 € annuels. Les auteurs souhaitent mieux rémunérer l’effort supplémentaire et estiment que le plafond décourage le travail dans les entreprises et services publics confrontés à des difficultés de recrutement. La mesure porterait sur l’impôt sur le revenu, et non sur une hausse de la rémunération versée par l’employeur.

Pour les retraités qui poursuivent ou reprennent une activité, l’amendement créerait une exonération d’impôt sur leurs revenus professionnels, salariés ou indépendants. Le plafond annuel par personne serait égal à douze fois le SMIC mensuel brut à temps plein en vigueur au 1er janvier de l’année d’imposition.

Il faudrait avoir fait liquider toutes ses pensions obligatoires, de base et complémentaires, soit à partir de l’âge légal avec la durée d’assurance nécessaire au taux plein, soit avoir atteint l’âge du taux plein automatique. Les revenus du capital et les revenus fonciers seraient exclus, et la part dépassant le plafond resterait imposable.

Les auteurs veulent accroître le gain du travail après la retraite. Les cotisations et contributions sociales resteraient dues sans changement. Les revenus exonérés compteraient toujours dans le revenu fiscal de référence.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique proposerait d’exonérer certains retraités d’impôt sur leurs revenus professionnels, dans la limite annuelle de douze SMIC mensuels bruts à temps plein. Il viserait les personnes ayant liquidé toutes leurs pensions obligatoires à l’âge légal avec les trimestres requis, ou ayant atteint l’âge du taux plein automatique. Il exclurait déjà les revenus du capital et les revenus fonciers.

Le sous-amendement ajouterait explicitement les revenus provenant de la location directe ou indirecte de logements meublés à ces exclusions. Un retraité remplissant les conditions ne pourrait donc pas utiliser cette exonération pour ses revenus de location meublée. L’objectif annoncé est de laisser ces revenus locatifs hors de l’avantage fiscal proposé pour l’activité professionnelle.

L’amendement créerait une exonération d’impôt sur le revenu pour les personnes âgées de trente ans au plus au 1er janvier de l’année d’imposition. Elle couvrirait leurs revenus professionnels, qu’elles soient salariées, indépendantes, commerçantes, agricultrices ou membres d’une profession libérale, à compter du 1er janvier 2027.

Le plafond serait fixé, par personne et par année, à quatre fois le montant annuel du SMIC. La fraction supérieure resterait imposable. En cas d’imposition commune, seuls les revenus professionnels du ou des membres remplissant la condition d’âge seraient exonérés, et non tous les revenus du foyer.

Les auteurs souhaitent laisser davantage de revenus aux jeunes actifs pour s’installer, se former ou fonder une famille, et limiter leur tentation de partir à l’étranger. L’avantage viserait le travail, pas les revenus du capital.

Le cumul emploi-retraite permet aux professionnels concernés de percevoir à la fois une pension et des revenus d’activité. L’amendement exonérerait d’impôt sur le revenu les revenus libéraux des médecins généralistes et des infirmiers cumulés avec une pension personnelle, dans les conditions légales visées, y compris certaines règles antérieures encore applicables à des assurés.

Cette exonération porterait sur les revenus professionnels, et non sur la pension. Elle ne modifierait pas les revenus servant au calcul des cotisations et contributions sociales. Selon les auteurs, le complément de revenu peut inciter ces soignants à poursuivre leur activité, notamment lorsqu’ils attendent un successeur. La mesure renforcerait cet intérêt financier en supprimant l’impôt sur les revenus libéraux concernés.

Les journalistes et les autres professions de presse et de critique visées bénéficient d’un abattement de 7 650 euros, une somme retranchée du revenu imposable. L’économie d’impôt qui en résulte dépend du taux d’imposition du bénéficiaire. Selon les auteurs, ce mécanisme procure donc un avantage plus important aux revenus les plus élevés.

L’amendement limiterait à 850 euros par an la diminution d’impôt obtenue grâce à cette exonération. Ce plafond porterait sur l’impôt économisé, et non sur le montant de revenu déduit. Les auteurs souhaitent réduire l’avantage des plus hauts revenus sans supprimer le dispositif, afin de tenir compte des faibles rémunérations de certains journalistes, notamment les pigistes et les salariés en contrat à durée déterminée.

Les journalistes bénéficient d’un avantage fiscal spécifique pour le calcul de leur impôt sur le revenu. L’amendement supprimerait la disposition qui prévoit cet avantage dans le code général des impôts, ainsi qu’une phrase associée, et adapterait la rédaction restante.

Les professionnels concernés ne pourraient donc plus utiliser cette exonération spécifique pour réduire leur revenu imposable. Les auteurs considèrent cet avantage comme injustifié au regard de la hausse du coût de la vie supportée par les autres contribuables et des difficultés budgétaires du pays. Leur proposition consiste à supprimer cet avantage, et non à en réduire le montant ou à en plafonner le bénéfice.

Une pension alimentaire pour un enfant contribue à son entretien, à son éducation et aux dépenses de sa vie quotidienne. Le texte que l’amendement remplacerait prévoit l’imposition des pensions versées à un enfant majeur, dans les limites admises pour leur déduction.

L’amendement prévoirait que les pensions alimentaires pour la charge d’un enfant ne sont pas des revenus imposables, sans limiter cette règle aux enfants majeurs. Les sommes concernées ne seraient donc plus comptées dans le revenu soumis à l’impôt du bénéficiaire. Selon les auteurs, elles représentent la participation d’un parent aux besoins de son enfant plutôt qu’un enrichissement du foyer qui les reçoit. L’objectif est d’alléger l’impôt de ces foyers pour soutenir leur pouvoir d’achat face au coût de la vie.

La prestation compensatoire vise à compenser la baisse de niveau de vie liée au divorce. Selon l’exposé, lorsqu’elle est versée en capital dans les douze mois, elle n’est pas imposable pour la personne qui la reçoit. Au-delà, elle est actuellement imposée comme un revenu, tandis que la personne qui la verse peut la déduire de son revenu imposable.

L’amendement exonérerait les sommes en argent versées sur une période supérieure à douze mois après que le divorce est devenu exécutoire ou définitif. Ses auteurs souhaitent éviter que l’impôt réduise la compensation reçue. Ils soulignent que les bénéficiaires sont des femmes dans neuf cas sur dix. La mesure porterait sur la fiscalité de la prestation, et non sur son montant fixé lors du divorce.

Les couples mariés ou pacsés sont en principe soumis à une imposition commune. Selon l’exposé, le calcul conjugal de l’impôt favorise le conjoint au revenu le plus élevé et peut freiner l’activité de celui qui gagne le moins, le plus souvent une femme.

L’amendement permettrait à ces couples de choisir une imposition distincte de leurs revenus, sans devoir se séparer. L’imposition commune resterait possible. Un décret préciserait les modalités de cette option.

Cette possibilité concernerait le calcul de l’impôt lui-même, et pas seulement la répartition du prélèvement à la source entre conjoints. Les auteurs souhaitent ainsi donner davantage d’autonomie fiscale aux membres du couple. Le gain de recettes qu’ils citent pour une individualisation complète ne chiffre toutefois pas cette option facultative.

L’amendement initial prévoit, sous réserve des conventions fiscales, d’imposer pendant dix ans après leur départ certains Français dont le revenu dépasse cinq fois le plafond annuel de la sécurité sociale. Il vise les départs vers un État où la fiscalité concernée est inférieure de plus de 40 % à celle de la France. L’impôt déjà payé dans le pays de résidence ouvrirait droit à un crédit d’impôt.

Le sous-amendement remplacerait la condition d’avoir résidé en France au moins trois ans durant les dix années précédant le départ par cinq années continues immédiatement avant celui-ci. Il réduirait ainsi les personnes concernées à celles ayant un lien fiscal récent et durable avec la France. Ses auteurs jugent la condition initiale trop large pour caractériser une démarche d’évitement de l’impôt.

Le projet de budget prévoit de revaloriser de 2,1 % les seuils du barème actuel pour tenir compte de l’inflation. L’amendement remplacerait ce barème à cinq tranches par onze tranches, dont une sans impôt. Chaque taux s’appliquerait seulement à la fraction de revenu comprise dans sa tranche, pour chaque part fiscale, et non à l’ensemble du revenu.

La première fraction imposée commencerait à 11 808 euros par part, contre 11 844 euros dans le projet initial. Le taux serait de 11 % jusqu’à 30 111 euros, puis de 30 % jusqu’à 40 001 euros. Il augmenterait ensuite par paliers jusqu’à 70 % au-delà de 400 000 euros annuels par part.

Les auteurs souhaitent distinguer plus finement les niveaux de revenus et faire davantage contribuer les hauts revenus tout en épargnant les classes moyennes. Ils estiment le supplément de recettes à 10 milliards d’euros par an.

Le projet de loi prévoit de relever de 2,1 % les seuils du barème de l’impôt sur le revenu pour tenir compte de l’inflation. L’amendement remplacerait cette revalorisation par un nouveau barème. Chaque taux s’appliquerait seulement à la fraction de revenu comprise dans la tranche correspondante, pour chaque part fiscale, et non à l’ensemble du revenu.

Le dispositif énumère douze taux de 5 % à 60 %, ce dernier concernant la fraction dépassant 267 441 € par part. Les auteurs souhaitent rendre l’augmentation des taux plus graduelle et accroître la contribution des hauts revenus.

La rédaction présente toutefois des incohérences importantes. Elle annonce une imposition au-delà de 11 684 €, mais fait commencer la tranche à 5 % à 10 684 €. L’exposé évoque quatorze tranches et un maximum de 70 %, absents du dispositif. Ces divergences empêchent de présenter le barème annoncé comme celui effectivement proposé.

Le projet de loi prévoit de relever de 2,1 % les seuils du barème pour tenir compte de l’inflation. L’amendement remplacerait cette revalorisation par quatorze tranches, dont une non imposée jusqu’à 10 653 € par part. Les taux iraient ensuite de 5 % à 70 %, ce dernier s’appliquant uniquement à la fraction dépassant 400 000 € par part, et non à tout le revenu.

Pour un contribuable dont le salaire net mensuel ne dépasse pas 4 000 €, l’impôt calculé ne pourrait excéder celui du précédent barème en vigueur. Cette protection empêcherait une hausse par rapport à ce barème, sans imposer une baisse systématique.

Les auteurs souhaitent renforcer la contribution des hauts revenus et dégager des recettes pour les services publics. Le dispositif ne prévoit toutefois ni affectation de ces recettes ni taux progressifs de CSG, également évoqués dans leur exposé.

Le projet de budget rendrait imposable la moitié des indemnités journalières pour affection de longue durée, aujourd’hui exonérées, et la totalité de celles pour accident du travail ou maladie professionnelle, aujourd’hui exonérées pour moitié. Il supprimerait aussi le taux réduit de contribution sociale généralisée, la CSG, sur les indemnités de maladie et d’accident du travail ou maladie professionnelle.

L’amendement supprimerait ces hausses. Les indemnités pour affection de longue durée resteraient entièrement exonérées d’impôt sur le revenu. Celles pour accident du travail ou maladie professionnelle resteraient imposables pour moitié. Le taux réduit de CSG serait également conservé.

Les auteurs souhaitent préserver les ressources des personnes empêchées de travailler. Le Gouvernement justifie les hausses par le rapprochement avec les prélèvements sur les revenus du travail et le financement de la branche accidents du travail et maladies professionnelles. La revalorisation du barème de l’impôt prévue dans l’article serait conservée.

Après la clôture du programme 2007–2013 du Fonds européen pour les frontières extérieures, 1,75 million d’euros restent inscrits dans un compte de tiers, distinct du budget général de l’État. Selon l’exposé, l’État peut décider de l’utilisation de ces sommes restantes.

L’amendement transférerait ce reliquat à l’État en 2027 pour solder ce compte. Il deviendrait une recette non fiscale du budget général, sans affectation à une dépense particulière dans cet amendement. Les auteurs souhaitent appliquer à cet ancien fonds le traitement déjà retenu pour d’autres reliquats de programmes européens, dans une logique d’encadrement de leur utilisation.