Brigitte Klinkert

L’amendement discuté prévoit des dérogations aux restrictions de circulation dans les zones à faibles émissions mobilité, ou ZFE. Il permettrait notamment la circulation un nombre limité de jours par an pour des raisons sociales, économiques ou techniques, et mentionne certains publics comme les ménages modestes et les très petites entreprises.

Ce sous-amendement remplacerait « un » par « d’un » dans cette phrase. Les auteurs présentent ce changement comme une correction rédactionnelle destinée à rendre le dispositif intelligible. Il ne créerait pas de nouvelle dérogation et ne modifierait ni les motifs prévus ni le nombre de jours autorisés.

Le texte en discussion prévoit des dérogations aux restrictions de circulation dans les zones à faibles émissions mobilité, ou ZFE. Il cite notamment les ménages les plus modestes et les très petites entreprises, puis prévoit une possibilité de circuler un nombre limité de jours par an pour des raisons sociales, économiques ou techniques.

Le sous-amendement remplacerait le « ou » reliant ces deux possibilités par « et ». Les auteurs souhaitent que les dérogations destinées à certains publics et les permissions limitées à quelques jours soient complémentaires, plutôt que présentées comme des solutions alternatives. Leur objectif est d’éviter l’exclusion d’une partie de la population. Le changement ne fixerait lui-même ni le nombre de jours autorisés ni les conditions détaillées des dérogations.

Le texte en discussion prévoit des dérogations aux restrictions de circulation dans les zones à faibles émissions mobilité, ou ZFE. Parmi les publics expressément cités figurent les ménages les plus modestes et les très petites entreprises.

Le sous-amendement supprimerait les mots « très petites ». Les entreprises seraient ainsi mentionnées sans condition de taille dans cette liste de bénéficiaires possibles. Présentée par ses auteurs comme une mesure en faveur des entreprises, cette modification élargirait la catégorie explicitement visée. Elle ne créerait toutefois pas, à elle seule, une exemption automatique de circulation pour tous les véhicules d’entreprise.

Le texte en discussion prévoit des dérogations aux restrictions de circulation dans les zones à faibles émissions mobilité, notamment pour les ménages modestes et les très petites entreprises. Le sous-amendement ajouterait les véhicules appartenant à des associations ayant obtenu un agrément administratif selon les dispositions légales visées. Il ne concernerait donc pas toutes les associations. Ces agréments couvrent des domaines variés, dont l’éducation populaire ou la protection de l’environnement.

Selon les auteurs, certaines associations utilisent des véhicules anciens faute de moyens pour les renouveler, ce qui peut entraver leurs missions d’aide alimentaire ou de soutien aux personnes vulnérables. Ils souhaitent une dérogation générale. Le dispositif inscrirait toutefois ces véhicules parmi les bénéficiaires possibles, sans établir à lui seul une exemption automatique de toutes les restrictions.

Le texte en discussion prévoit des dérogations aux restrictions de circulation dans les zones à faibles émissions mobilité, ou ZFE, notamment pour les ménages les plus modestes et les très petites entreprises. Le sous-amendement ajouterait les personnes âgées à cette liste, sans préciser d’âge minimal ni de condition de revenus.

Les auteurs évoquent une personne âgée vivant en périphérie qui utilise sa voiture pour rendre visite à ses enfants ou se rendre au cinéma. Ils soulignent le coût d’un changement de véhicule, les difficultés d’accès au crédit et les obstacles numériques des dérogations pour les personnes roulant peu. L’ajout permettrait de viser expressément les personnes âgées dans les dérogations envisagées, sans instaurer à lui seul une exemption automatique.

Le texte en discussion prévoit des dérogations aux restrictions de circulation dans les zones à faibles émissions mobilité, ou ZFE, notamment pour les ménages les plus modestes et les très petites entreprises. Le sous-amendement ajouterait les travailleurs aux publics expressément mentionnés.

Les auteurs souhaitent éviter que les restrictions excluent certaines personnes et permettre à celles qui exercent un métier dans une ZFE d’échapper aux contraintes de circulation. Le dispositif emploierait toutefois le terme général de « travailleurs », sans préciser leurs revenus, leur lieu de travail ou les trajets concernés. Il les inclurait parmi les bénéficiaires possibles de dérogations, plutôt que de créer à lui seul une exemption automatique pour toute personne travaillant dans une ZFE.

Les zones à faibles émissions mobilité, ou ZFE, encadrent la circulation des véhicules. L’amendement gouvernemental discuté préciserait les possibilités de dérogation, c’est-à-dire les exceptions aux restrictions, en citant les ménages les plus modestes et les très petites entreprises. Il mentionnerait aussi la circulation un nombre limité de jours par an pour des raisons sociales, économiques ou techniques.

Ce sous-amendement supprimerait uniquement le mot « notamment ». Ses auteurs souhaitent éviter d’exclure d’autres personnes ayant besoin de circuler dans une ZFE. La formule « tels que » resterait toutefois présente devant les exemples de publics concernés. Le changement ne créerait donc pas, à lui seul, de nouvelle catégorie de bénéficiaires ni de droit supplémentaire à circuler.

L’amendement gouvernemental discuté maintiendrait les zones à faibles émissions mobilité, ou ZFE, avec des assouplissements. Il préciserait que des dérogations, c’est-à-dire des exceptions aux restrictions de circulation, peuvent concerner notamment les ménages les plus modestes et les très petites entreprises, ou permettre de circuler un nombre limité de jours chaque année pour des raisons sociales, économiques ou techniques.

Ce sous-amendement supprimerait cet ajout, sans supprimer lui-même les ZFE ni l’ensemble des possibilités de dérogation. Ses auteurs jugent ces exceptions insuffisantes. Ils craignent que les restrictions compromettent l’accès aux soins, au travail, à l’enseignement, à la culture ou aux commerces, particulièrement pour les personnes déjà fragilisées économiquement.

Les zones à faibles émissions mobilité, ou ZFE, restreignent la circulation selon les véhicules. Ce sous-amendement remplacerait les précisions gouvernementales sur les dérogations par une liste nationale d’exceptions. Toute personne pourrait entrer avec son véhicule, quel que soit son certificat de qualité de l’air, au plus 52 fois par an.

D’autres exceptions concerneraient les titulaires de certaines cartes d’invalidité, les personnes assumant la charge permanente d’un enfant titulaire dans le même foyer et celles attendant ces cartes. Seraient également concernés les soignants en activité, les véhicules d’associations agréées de sécurité civile, les personnes attendant un véhicule autorisé et les travailleurs de nuit pour leur travail.

Les communes ou intercommunalités pourraient ajouter des dérogations locales. Les auteurs souhaitent rendre les règles plus lisibles. Le sous-amendement supprimerait aussi la possibilité proposée d’une période de contrôles pédagogiques jusqu’à fin 2026.

Les zones à faibles émissions mobilité, ou ZFE, encadrent la circulation des véhicules. L’article discuté supprimerait leur base légale, tandis que l’amendement gouvernemental proposerait de les maintenir avec des assouplissements, dont la suppression de l’obligation d’en instaurer dans les agglomérations métropolitaines de plus de 150 000 habitants.

Ce sous-amendement conserverait cette obligation. Les agglomérations concernées resteraient donc tenues de mettre en place une ZFE, plutôt que de bénéficier de la suppression proposée.

Il laisserait en revanche disparaître la règle imposant de fixer la liste des communes concernées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement et des transports et de l’actualiser au moins tous les cinq ans. Les auteurs présentent cette mesure comme un maintien partiel des obligations existantes.

Les zones à faibles émissions mobilité, ou ZFE, encadrent la circulation des véhicules. Alors que l’article discuté supprimerait leur base légale, l’amendement gouvernemental proposerait de les maintenir avec des assouplissements. Il supprimerait notamment l’obligation d’en instaurer dans les agglomérations métropolitaines de plus de 150 000 habitants.

Ce sous-amendement conserverait cette obligation ainsi que la règle imposant de fixer la liste des communes concernées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement et des transports. Cette liste devrait toujours être actualisée au moins tous les cinq ans.

Les agglomérations concernées resteraient ainsi tenues de mettre en place une ZFE, avec une identification des communes encadrée au niveau ministériel. Les auteurs souhaitent préserver ces deux obligations plutôt que retenir leur suppression proposée par le Gouvernement.

Les zones à faibles émissions, ou ZFE, limitent l’accès des véhicules selon leur certificat de qualité de l’air. L’article discuté prévoit de supprimer ce dispositif. L’amendement le remplacerait par des dérogations nationales, afin de maintenir les ZFE tout en assouplissant leur accès.

Toute personne pourrait entrer avec son véhicule au plus 52 fois par an, quel que soit son certificat. Des dérogations concerneraient aussi certains titulaires de cartes d’invalidité, les personnes ayant à charge un enfant titulaire et les personnes attendant ces cartes. Elles couvriraient également les soignants et travailleurs de nuit dans leur activité, les véhicules d’associations agréées de sécurité civile et les personnes attendant un véhicule autorisé.

Les communes ou intercommunalités pourraient ajouter des dérogations selon les besoins locaux. Selon les auteurs, cette liste commune rendrait les règles plus lisibles et les ZFE plus acceptables.

L’article discuté prévoit de supprimer les zones à faibles émissions mobilité, qui restreignent la circulation des véhicules polluants. L’amendement remplacerait cette suppression par un bilan annuel de l’accompagnement gouvernemental. Les auteurs estiment qu’un accompagnement insuffisant peut exclure de certains déplacements les personnes concernées par ces restrictions.

Le Gouvernement présenterait au Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale les crédits effectivement dépensés, les objectifs fixés et les résultats atteints contre les inégalités de mobilité.

L’amendement maintiendrait ainsi les dispositions que l’article prévoit d’abroger et instaurerait ce suivi annuel. Il ne créerait pas lui-même d’aide financière ni de crédits supplémentaires pour accompagner les ménages, les entreprises ou les collectivités.

Les zones à faibles émissions, ou ZFE, restreignent la circulation des véhicules les plus polluants pour réduire la pollution de l’air. L’article discuté prévoit leur suppression. Les auteurs de l’amendement défendent leur rôle sanitaire, tout en soulignant les difficultés des ménages qui ne peuvent pas remplacer leur véhicule.

L’amendement remplacerait cette suppression par un rapport du Gouvernement au Parlement, à remettre dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Il examinerait les conséquences des ZFE et les mesures nécessaires pour éviter leurs effets négatifs sur la mobilité et le pouvoir d’achat.

Les auteurs évoquent notamment les aides au remplacement des véhicules et les transports en commun comme accompagnements nécessaires. Le vote maintiendrait les ZFE et demanderait cette étude, sans instaurer ces aides ni financer de nouvelles offres de transport.

Le texte en discussion permettrait aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales d’ouvrir à l’urbanisation des surfaces dépassant jusqu’à 30 %, sans justification, l’objectif local de consommation maximale d’espaces naturels, agricoles et forestiers pour 2024 à 2034. Un dépassement supérieur serait possible avec l’accord du représentant de l’État dans le département.

L’amendement supprimerait cette disposition. Les collectivités ne bénéficieraient donc pas de cette nouvelle marge dans leurs documents d’urbanisme. Selon l’exposé, les évolutions de la réforme « zéro artificialisation nette » devraient être examinées ensemble dans une proposition de loi dédiée, plutôt que dispersées entre plusieurs textes, afin d’éviter une complexité supplémentaire et des incohérences pour les collectivités.

Le texte en discussion étendrait des dérogations aux projets de création ou de modification d’ouvrages du réseau public de transport d’électricité destinés à raccorder les installations d’un projet qualifié par décret d’intérêt national majeur. Cela pourrait notamment concerner les centres de données auxquels le texte permettrait d’accorder cette qualification.

L’amendement supprimerait cette extension ainsi que la modification associée des références dans la loi sur l’accélération des énergies renouvelables. Il ne supprimerait pas les raccordements eux-mêmes, mais les nouvelles possibilités de déroger aux règles pour les réaliser. Les dispositions fournies ne précisent pas le contenu des dérogations concernées, ce qui limite l’appréciation des contraintes concrètes qui seraient maintenues.

Le texte étendrait aux infrastructures et centres de données qualifiés de projets d’intérêt national majeur la possibilité de reconnaître dès leur qualification une « raison impérative d’intérêt public majeur ». Selon l’exposé, cette condition est l’une des trois nécessaires pour obtenir une dérogation aux règles de protection des espèces. Sa reconnaissance anticipée ne serait donc pas, à elle seule, une autorisation de détruire des espèces protégées.

L’amendement supprimerait cette extension. Ses auteurs craignent qu’elle facilite les atteintes aux espèces protégées. Ils soulignent aussi que les personnes contestant cette reconnaissance devraient attaquer directement le décret qualifiant le projet d’intérêt national majeur, plutôt que remettre cette condition en cause lors de l’examen ultérieur de la dérogation.

Le projet de loi permettrait à certains centres de données, qui hébergent des serveurs informatiques, d’être qualifiés de projets d’intérêt national majeur. Ce statut permettrait notamment d’autoriser des dérogations aux limites de hauteur fixées par les plans locaux d’urbanisme.

L’amendement obligerait le décret à fixer des indicateurs chiffrés pour apprécier leur importance pour la transition écologique. Ils porteraient au minimum sur la limitation de l’artificialisation des sols, notamment grâce aux friches, de la consommation d’électricité et de l’eau de refroidissement, ainsi que sur le réemploi et la réparation des équipements.

Les auteurs souhaitent éviter des décisions fondées sur des critères dispersés et soulignent l’existence de référentiels dans le secteur. L’amendement imposerait ces indicateurs sans en fixer lui-même les valeurs.

Le projet de loi permettrait à certains centres de données d’obtenir le statut de projet d’intérêt national majeur en raison de leur importance pour la transition numérique, écologique ou la souveraineté nationale. Ce statut ouvrirait notamment la possibilité de déroger aux règles locales de hauteur des constructions.

L’amendement ajouterait une condition pour bénéficier de ces dispositions. Le centre de données devrait être implanté sur une surface déjà artificialisée, c’est-à-dire déjà transformée par des aménagements humains, plutôt que sur un sol naturel.

Les auteurs souhaitent limiter l’artificialisation et prévenir la destruction d’espèces et d’habitats protégés. Cette condition restreindrait l’accès au statut et aux facilités associées, sans interdire par elle-même tout projet de centre de données sur d’autres terrains.

Le texte discuté permettrait de qualifier certains centres de données, qui hébergent des serveurs informatiques, de projets d’intérêt national majeur en raison de leur importance pour les transitions numérique ou écologique ou la souveraineté nationale. Ce statut ouvrirait notamment la possibilité de déroger aux règles locales de hauteur des constructions.

L’amendement imposerait aux centres ainsi qualifiés un approvisionnement énergétique composé à 45 % d’énergie produite à partir de sources renouvelables, à compter du 1er janvier 2027. Ses auteurs présentent cette obligation comme une contribution aux objectifs européens de développement des énergies renouvelables. Ils évoquent un minimum de 45 %, mais le dispositif écrit fixe une part de 45 % sans préciser « minimum ». La mesure concernerait ces seuls centres, et non tous les centres de données.

Le texte discuté permettrait à certains centres de données d’obtenir le statut de projet d’intérêt national majeur, ouvrant notamment des possibilités de dérogation aux règles locales de hauteur des constructions. Leur définition inclurait les infrastructures servant au stockage, au traitement ou à la distribution de données, mais aussi les activités « directement liées ».

L’amendement supprimerait cette dernière mention. Les auteurs craignent qu’un opérateur puisse ensuite associer un entrepôt de commerce en ligne à un centre de données bénéficiant de ce statut. Ils souhaitent éviter d’étendre ces facilités à de telles activités, dont ils dénoncent les effets sur l’emploi commercial. La suppression resserrerait la définition utilisée pour attribuer le statut, sans interdire en elle-même la construction d’entrepôts.

Le texte discuté permettrait à certains centres de données d’être qualifiés de projets d’intérêt national majeur. Ce statut, lié à leur importance pour les transitions numérique ou écologique ou la souveraineté nationale, ouvrirait notamment des possibilités de dérogation aux règles locales de hauteur des constructions.

L’amendement imposerait de publier, dès la publication du décret accordant ce statut, l’identité du propriétaire, de l’opérateur et des entreprises utilisatrices. Seraient aussi rendues publiques les informations sur la consommation d’énergie et d’eau, les émissions de gaz à effet de serre prévues et l’artificialisation des sols. Les auteurs veulent permettre au public de connaître les acteurs et les impacts de projets bénéficiant de ce statut particulier. Cette obligation porterait sur l’information, sans fixer de plafond de consommation ou d’émissions.

Le texte discuté ouvrirait aux centres de données un statut de projet d’intérêt national majeur facilitant leur implantation. Il exclurait les sociétés relevant d’un pays hors Union européenne lorsque celui-ci n’assure pas une protection des données personnelles équivalente au règlement européen.

L’amendement remplacerait cette condition par des critères d’implantation et de détention du propriétaire ou de l’opérateur. Son siège statutaire, son administration centrale et son principal établissement devraient être dans l’Union. La détention de son capital et de ses droits de vote par des entités établies hors Union serait plafonnée à 24 % individuellement et 39 % collectivement, directement ou indirectement.

Les auteurs jugent l’équivalence de protection juridiquement instable et souhaitent favoriser la souveraineté numérique et les entreprises européennes. Ces critères conditionneraient l’accès au statut, et non l’autorisation générale d’exploiter un centre de données.

La proposition de loi créerait un droit à l’aide à mourir par une substance létale, administrée par la personne ou, en cas d’incapacité physique, par un médecin ou un infirmier. Il concernerait les majeurs français ou résidant régulièrement et durablement en France, atteints d’une affection grave et incurable engageant leur pronostic vital, en phase avancée ou terminale. Leur souffrance devrait être constante, réfractaire aux traitements ou jugée insupportable après un refus ou un arrêt de traitement. Une souffrance psychologique seule serait exclue.

La volonté devrait être libre et éclairée. Un médecin déciderait après une évaluation pluriprofessionnelle, puis la personne confirmerait après au moins deux jours de réflexion. Elle pourrait renoncer à tout moment et devrait pouvoir accéder aux soins palliatifs si elle le souhaite.

Les professionnels concernés pourraient refuser de participer, mais devraient orienter vers des volontaires. Une commission contrôlerait les procédures après leur réalisation. L’assurance maladie couvrirait les frais.