Tous les députés
Mandat en cours

Landes : 3ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 10 jours).

Amendements votés
2 087
Rang 247 / 502 Rang 247 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
65
Rang 389 / 499 · ex æquo Rang 389 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
24,7 %
Rang 249 / 502 Rang 249 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 436 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
97,2 % 67 désaccords 2 367 / 2 434 positions identiques
Amendements votés
2 087
Rang 247 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 247 sur 502 Rang 247 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
65
Rang 389 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 389 sur 499 · ex æquo Rang 389 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
24,7 % 2 436 / 9 855 scrutins
Rang 249 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 249 sur 502 Rang 249 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

97,2 % de positions identiques

Même position
2 367 scrutins
Position différente
67 scrutins (2,8 %)

Sur 2 434 scrutins comparables, du au .

Voir les 67 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 367 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 6833

    Permettre aux préfets de déroger aux règles locales de l’eau pour les élevages de poissons si leur révision tarde

    Boris Vallaud : Contre Son groupe : Contre (12 / 12 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 302 · M. Lottiaux · Après l’article 6

    Amendement n° 302 de M. Lottiaux après l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  2. Scrutin n° 6830

    Permettre au préfet de déroger aux règles locales de l’eau pour certains projets de stockage

    Boris Vallaud : Contre Son groupe : Contre (12 / 13 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  3. Scrutin n° 6829

    Limiter à six mois les dérogations préfectorales aux règles locales de gestion de l’eau pour réaliser des ouvrages de stockage

    Boris Vallaud : Pour Son groupe : Pour (9 / 10 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 1973 · M. Amard · Article 6

    Amendement n° 1973 de M. Amard à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  4. Scrutin n° 6828

    Empêcher les requérants de prolonger le délai de saisine du tribunal par un recours administratif contre les dérogations pour le stockage d’eau

    Boris Vallaud : Contre Son groupe : Contre (11 / 11 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 1404 · M. David Magnier · Article 6

    Amendement n° 1404 de M. David Magnier à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  5. Scrutin n° 6826

    Préciser que les préfets pourraient déroger aux règles de gestion de l’eau sans être liés par l’avis du comité de bassin

    Boris Vallaud : Contre Son groupe : Contre (5 / 6 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 1878 · M. Descoeur · Article 6

    Amendement n° 1878 de M. Descoeur à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  6. Scrutin n° 6825

    Exiger l’accord du comité de bassin pour que les préfets dérogent aux règles de gestion de l’eau

    Boris Vallaud : Pour Son groupe : Pour (5 / 6 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 2017 · Mme Hignet · Article 6

    Amendement n° 2017 de Mme Hignet à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 6 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
6
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 440 participations.

Taux de vote pour

48,3 %
1 178 / 2 440 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

47,8 %
1 166 / 2 440 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

3,9 %
96 / 2 440 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

24,7 %
2 436 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 440 participations.

Pour1 17848,3 %
Contre1 16647,8 %
Abstention963,9 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Boris Vallaud · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242191064930610
novembre 242693345101900
décembre 24376100300
janvier 251662018001280
février 251904639001050
mars 253124955602020
avril 253452835202800
mai 25668612006500
juin 2566763621105310
juillet 2518062201700
septembre 251010000
octobre 252671006790910
novembre 251 1173383343404110
décembre 25509124891102850
janvier 263363215102880
février 265451345004870
mars 2612900001290
avril 26328104003140
mai 269239172907510
juin 2669533173404850
juillet 265311514105010
octobre 261 0255833209320
novembre 2641911004170
Total9 8781 1781 1669607 4380

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Boris Vallaud, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture40,5 %pour 77 favorables / 190 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
53,2 % 101 / 190 participations
Abstention
6,3 % 12 / 190 participations
Absence de vote
76,5 % 620 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins31,3 %pour 130 favorables / 415 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
65,5 % 272 / 415 participations
Abstention
3,1 % 13 / 415 participations
Absence de vote
77,4 % 1 423 / 1 838 scrutins retenus
Éducation75,6 %pour 34 favorables / 45 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
17,8 % 8 / 45 participations
Abstention
6,7 % 3 / 45 participations
Absence de vote
86,4 % 287 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat41,9 %pour 130 favorables / 310 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
52,6 % 163 / 310 participations
Abstention
5,5 % 17 / 310 participations
Absence de vote
70 % 724 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget58,3 %pour 577 favorables / 989 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
37,1 % 367 / 989 participations
Abstention
4,6 % 45 / 989 participations
Absence de vote
65,6 % 1 889 / 2 878 scrutins retenus
Institutions51,8 %pour 132 favorables / 255 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
45,1 % 115 / 255 participations
Abstention
3,1 % 8 / 255 participations
Absence de vote
78,4 % 913 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité51,5 %pour 208 favorables / 404 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
45,3 % 183 / 404 participations
Abstention
3,2 % 13 / 404 participations
Absence de vote
81,1 % 1 729 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités70,1 %pour 47 favorables / 67 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
28,4 % 19 / 67 participations
Abstention
1,5 % 1 / 67 participations
Absence de vote
83,9 % 348 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat48,7 %pour 37 favorables / 76 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
46,1 % 35 / 76 participations
Abstention
5,3 % 4 / 76 participations
Absence de vote
73,4 % 210 / 286 scrutins retenus
Santé40 %pour 180 favorables / 450 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
54,9 % 247 / 450 participations
Abstention
5,1 % 23 / 450 participations
Absence de vote
77,2 % 1 525 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement62,4 %pour 123 favorables / 197 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
33 % 65 / 197 participations
Abstention
4,6 % 9 / 197 participations
Absence de vote
78,8 % 734 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail50,4 %pour 129 favorables / 256 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
43,8 % 112 / 256 participations
Abstention
5,9 % 15 / 256 participations
Absence de vote
69,7 % 587 / 842 scrutins retenus
2 440 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
24 oct. 2024N° 64
Limiter l’accès des investisseurs à la réduction d’impôt Denormandie aux communes ciblées et ramener son échéance à fin 2026
Tous les groupes

Le dispositif Denormandie accorde une réduction d’impôt pour certains investissements locatifs dans des logements à rénover. Une loi d’avril 2024 l’a étendu aux logements de copropriétés en difficulté faisant l’objet de procédures spécifiques ou incluses dans une opération de requalification de copropriétés dégradées, et prolongé jusqu’à fin 2027.

Pour les dépenses réalisées à compter du 1er janvier 2025, l’amendement supprimerait cette extension. Seules resteraient ciblées les communes ayant un fort besoin de réhabilitation de leur centre-ville ou ayant conclu une convention d’opération de revitalisation des territoires. L’échéance serait ramenée au 31 décembre 2026.

Le Gouvernement souhaite revenir au ciblage initial. Il s’appuie sur une mission d’inspection qui n’a pas conclu à l’efficacité du dispositif et a relevé ses difficultés à répondre aux besoins des copropriétés en difficulté.

Amendement n° 3635 · Gouvernement · Après l’article 3

Amendement n° 3635 du Gouvernement après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Boris Vallaud : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
82 pour72 contre25 abstentions
24 oct. 2024N° 61
Réduire à 40 % le crédit d’impôt des particuliers pour les services à domicile, hors garde d’enfants et assistance
Tous les groupes

L’amendement abaisserait de 50 % à 40 % la part des dépenses de services à domicile couverte par le crédit d’impôt pour les tâches ménagères ou familiales. Il concernerait l’emploi d’un salarié à la résidence du contribuable ou d’un ascendant, ainsi que le recours à une association, une entreprise ou un organisme éligible.

Le taux resterait à 50 % pour la garde d’enfants et l’assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d’une aide personnelle à domicile ou d’une aide à la mobilité de proximité. Les autres services bénéficieraient donc d’un avantage fiscal moindre pour une même dépense éligible.

Les auteurs souhaitent réduire le déficit public et estiment l’économie annuelle à près de 900 millions d’euros. Ils souhaitent ainsi compenser le coût d’une autre proposition concernant les frais d’hébergement liés à la dépendance.

Amendement n° 2552 · Mme Pirès Beaune · Après l’article 3

Amendement n° 2552 de Mme Pirès Beaune et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Boris Vallaud : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
80 pour128 contre1 abstention
24 oct. 2024N° 60
Remplacer l’aide fiscale à l’hébergement des personnes dépendantes par un crédit limité à 2025-2026 et à l’impôt dû
Tous les groupes

Les personnes dépendantes hébergées en établissement peuvent déduire une partie de leurs frais de dépendance et d’hébergement de leur impôt.

La réduction actuelle couvre 25 % des dépenses, plafonnées à 10 000 € par personne et par an : au maximum 2 500 €, sans remboursement si l’impôt est insuffisant.

L’amendement la remplacerait pour 2025 et 2026 par un « crédit d’impôt » aux mêmes taux et plafond. Mais il resterait limité à l’impôt dû, malgré l’objectif annoncé d’aider les non-imposables.

Pour, engager la transformation souhaitée pour les résidents. Contre, conserver une réduction sans date de fin plutôt qu’un crédit toujours non remboursable.

Amendement n° 871 · Mme Pirès Beaune · Après l’article 3

Amendement n° 871 de Mme Pirès Beaune et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Boris Vallaud : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
165 pour25 contre2 abstentions
24 oct. 2024N° 59
Permettre aux investisseurs dans le logement social outre-mer de bénéficier d’aides fiscales pour des immeubles lourdement réhabilités
Tous les groupes

Selon les auteurs, la production de logements sociaux outre-mer reste insuffisante. Réutiliser des friches immobilières permettrait, selon eux, de produire plus rapidement des logements en limitant l’artificialisation des sols. Ils signalent un refus d’agrément fiscal en Polynésie française pour un projet de réhabilitation.

L’amendement étendrait les aides fiscales concernées aux logements assimilés juridiquement à des immeubles neufs après des travaux importants. Une simple rénovation ne suffirait pas. Les travaux devraient respecter les critères légaux, portant par exemple sur la majorité des fondations ou des éléments assurant la solidité du bâtiment. L’aide serait limitée aux sommes déduites de l’impôt dû, sans remboursement au-delà.

L’extension de la réduction d’impôt s’appliquerait dès le 1er janvier 2025. Dans les cinq départements d’outre-mer, celle du crédit d’impôt dépendrait d’une réponse européenne favorable sur les aides d’État, puis d’un décret.

Amendement n° 2210 · M. Frébault · Après l’article 3

Amendement n° 2210 de M. Frébault après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Boris Vallaud : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
76 pour23 contre37 abstentions
24 oct. 2024N° 57
Réserver au logement social l’exception permettant de réduire son impôt en investissant dans une entreprise solidaire immobilière
Tous les groupes

Un particulier peut réduire son impôt en investissant dans certaines entreprises solidaires.

Les activités immobilières sont normalement exclues. La rédaction de juin 2024 ouvre toutefois une exception aux entreprises solidaires ne gérant pas d’immobilier social, ainsi qu’aux structures agréées pour préserver le patrimoine.

L’amendement remplacerait ces exceptions par celle du logement social. Les autres activités immobilières perdraient cette ouverture. Il retirerait aussi la préservation du patrimoine des objectifs légaux d’utilité sociale.

Pour, recentrer l’aide fiscale sur la solidarité et le logement social. Contre, conserver l’ouverture au financement de monuments et sites protégés.

Amendement n° 2044 · Mme Chatelain · Après l’article 3

Amendement n° 2044 de Mme Chatelain après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Boris Vallaud : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
54 pour82 contre0 abstentions
24 oct. 2024N° 56
Réserver la réduction d’impôt des particuliers investissant dans des FIP aux fonds de Corse et d’outre-mer
Tous les groupes

Les fonds d’investissement de proximité, ou FIP, sont ouverts aux particuliers et investissent au moins 70 % de leurs actifs dans des PME non cotées en bourse. L’amendement supprimerait, au 1er janvier 2026, la réduction d’impôt sur le revenu de 18 % attachée aux FIP ordinaires. Il maintiendrait celle de 30 % pour les versements dans les FIP de Corse et d’outre-mer, pour les contribuables domiciliés fiscalement en France.

Selon les auteurs, la vocation régionale initiale des FIP s’est affaiblie avec la suppression de l’obligation d’investir dans trois régions limitrophes. Ils souhaitent réserver l’avantage fiscal aux fonds qui conservent un ancrage territorial obligatoire. Les FIP corses et ultramarins doivent investir au moins 70 % de leurs actifs dans des PME exerçant respectivement en Corse ou outre-mer.

Amendement n° 2694 · M. Castellani · Après l’article 3

Amendement n° 2694 (rect.) de M. Castellani après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Boris Vallaud : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
57 pour78 contre0 abstentions
24 oct. 2024N° 55
Restreindre l’avantage fiscal des fonds d’innovation et de proximité à la Corse et à l’outre-mer dès 2026
Tous les groupes

Des particuliers investissent dans des fonds qui financent plusieurs entreprises, avec une réduction d’impôt à la clé.

Le taux ordinaire est de 18 % des versements éligibles ; certains fonds de proximité corses ou ultramarins donnent droit à 30 %, sous conditions.

Dès 2026, l’amendement réserverait le régime ordinaire aux fonds exclusivement actifs en Corse ou outre-mer. Il supprimerait la majoration corse, mais laisserait en place le taux de 30 % outre-mer. Investir ailleurs resterait autorisé, sans cet avantage.

Pour, réduire cette dépense fiscale en préservant une aide territoriale. Contre, maintenir l’incitation à financer les entreprises par ces fonds, y compris ailleurs.

Amendement n° 3572 · Mme Arrighi · Après l’article 3

Amendement n° 3572 de Mme Arrighi après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Boris Vallaud : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
60 pour78 contre2 abstentions
24 oct. 2024N° 54
Porter de 18 % à 23 % la réduction d’impôt des particuliers investissant au capital de PME éligibles
Tous les groupes

La réduction d’impôt sur le revenu IR-PME encourage les particuliers à apporter des fonds au capital de petites et moyennes entreprises éligibles. L’amendement porterait son taux de 18 % à 23 % des versements éligibles, soit une hausse de cinq points. Il modifierait le montant de l’avantage fiscal, sans changer les conditions d’éligibilité.

Les auteurs souhaitent orienter davantage d’épargne vers les PME. Ils estiment que le retour du taux de 25 % à 18 % a réduit leur attractivité auprès des investisseurs et fragilisé leurs futures augmentations de capital. Le taux proposé compenserait une partie de cette baisse. Cette incitation fiscale accrue entraînerait une perte de recettes pour l’État, que le dispositif ne chiffre pas.

Amendement n° 3054 · M. Alloncle · Après l’article 3

Amendement n° 3054 de M. Alloncle après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Boris Vallaud : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
45 pour72 contre0 abstentions
23 oct. 2024N° 51
Accorder aux familles une part fiscale entière dès le deuxième enfant pour calculer leur impôt sur le revenu
Tous les groupes

Les parts fiscales servent à calculer l’impôt sur le revenu selon la composition du foyer.

Chaque premier ou deuxième enfant à charge principale apporte une demi-part, puis une part dès le troisième.

L’amendement augmenterait ces parts : un couple marié avec deux enfants à charge passerait de 3 à 3,5 parts. Pour les enfants en résidence alternée, la hausse viserait les parents sans autre enfant à charge principale. Le gain dépendrait du revenu et resterait plafonné.

Pour, alléger l’impôt des familles concernées. Contre, préserver les recettes publiques ; les familles déjà non imposables ne recevraient pas d’argent grâce à cette mesure.

Amendement n° 845 · M. Sabatou · Après l’article 3

Amendement n° 845 de M. Sabatou après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Boris Vallaud : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
90 pour130 contre2 abstentions
23 oct. 2024N° 49
Porter à quinze ans la conservation des titres permettant aux contribuables partis à l’étranger d’être libérés de l’exit tax
Tous les groupes

L’exit tax impose, lors d’un départ fiscal hors de France, certains gains de valeur sur des titres même non vendus. Ces « plus-values latentes » correspondent à la différence entre leur valeur et leur prix d’acquisition. Un sursis permet, sous conditions, de différer le paiement.

L’amendement porterait de deux à quinze ans le délai de conservation des titres permettant l’effacement ou le remboursement de l’impôt. Selon l’exposé, ce délai avait été ramené à deux ans en 2019. Il restreindrait aussi le sursis automatique aux départs vers l’Union européenne ou certains États de l’Espace économique européen liés par des accords d’assistance fiscale. Certains départs professionnels hors de cet espace pourraient bénéficier d’un sursis sur demande sans garantie.

Les auteurs veulent décourager les départs destinés à éviter l’impôt sur une vente ultérieure. Les contribuables concernés devraient conserver leurs titres et en justifier plus longtemps pour obtenir cet effacement.

Amendement n° 719 · M. Brun · Après l’article 3

Amendement n° 719 de M. Brun et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Boris Vallaud : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
234 pour40 contre1 abstention
23 oct. 2024N° 47
Préserver la réduction d’impôt des investisseurs dans les foncières solidaires lors de la revente de leurs titres
Tous les groupes

Les foncières solidaires agréées entreprises solidaires d’utilité sociale interviennent dans l’immobilier très social. La souscription à leur capital bénéficie d’une réduction d’impôt. Selon l’exposé, cet avantage est ensuite déduit du prix d’acquisition retenu pour calculer la plus-value à la revente. Il augmente ainsi le gain imposable, même lorsque les parts ont peu pris de valeur.

L’amendement exclurait cette réduction d’impôt de la déduction opérée sur le prix d’acquisition. Les investisseurs conserveraient ainsi davantage de l’avantage fiscal initial lors de la vente. Les auteurs veulent rendre la fiscalité de sortie cohérente avec l’incitation à investir dans ces structures, dont la distribution de dividendes et la valorisation des parts sont fortement contraintes.

Amendement n° 1308 · M. Leseul · Après l’article 3

Amendement n° 1308 de M. Leseul après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Boris Vallaud : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
119 pour144 contre3 abstentions
23 oct. 2024N° 46
Durcir la fiscalité des opérateurs achetant un ensemble immobilier pour le revendre par lots avec une marge brute supérieure à 2 %
Tous les groupes

L’achat d’un ensemble immobilier suivi de la vente séparée de ses lots est au cœur de cet amendement. Selon ses auteurs, ces opérations bénéficient d’un traitement fiscal favorable et peuvent alimenter la spéculation, la hausse des prix et les difficultés d’accès à la propriété.

L’amendement ajouterait les opérations dont la marge brute dépasse 2 % à une liste du code général des impôts. Ce seuil porte sur la marge de l’opération, et non sur un taux d’impôt. Les auteurs entendent durcir leur taxation tout en préservant les activités de rénovation.

Toutefois, le texte fourni ne précise ni l’effet juridique de cette liste ni le calcul de la marge brute. Il ne permet donc pas de déterminer précisément quelle imposition supplémentaire les opérateurs supporteraient.

Amendement n° 1873 · M. Laussucq · Après l’article 3

Amendement n° 1873 de M. Laussucq après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Boris Vallaud : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
134 pour118 contre1 abstention
23 oct. 2024N° 45
Imposer chaque année les détenteurs de titres financiers sur leurs gains, même sans vente
Tous les groupes

L’amendement soumettrait à l’impôt sur le revenu les plus-values latentes des titres financiers, c’est-à-dire leurs gains de valeur même sans vente. Le gain serait calculé chaque année en comparant la valeur de fin d’année à celle de l’année précédente, ou à la valeur d’acquisition pour les titres nouvellement détenus.

Les titres placés dans un plan d’épargne en actions seraient également concernés. Le texte prévoirait une exception pour les gains sur les titres détenus dans un plan d’épargne entreprise ou un contrat d’assurance-vie, dans la limite d’un dépôt de 1 000 €.

Les auteurs souhaitent percevoir plus régulièrement les recettes fiscales liées aux gains financiers, plutôt que d’attendre leur retrait des placements. Pour les détenteurs concernés, l’impôt pourrait ainsi être dû sur une hausse de valeur sans encaissement du gain correspondant.

Amendement n° 1777 · M. Le Coq · Après l’article 3

Amendement n° 1777 de M. Le Coq après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Boris Vallaud : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
83 pour120 contre11 abstentions
23 oct. 2024N° 44
Soumettre les détenteurs d’un plan d’épargne avenir climat à l’impôt sur le revenu sur leurs plus-values
Tous les groupes

Le plan d’épargne avenir climat vise à mobiliser l’épargne pour financer des projets de transition écologique, notamment dans l’hydrogène décarboné et les énergies renouvelables. Ses gains bénéficient d’exonérations fiscales.

L’amendement supprimerait les exonérations visées dans le code général des impôts et soumettrait les plus-values du plan aux règles ordinaires d’imposition des gains sur titres financiers. Il ne supprimerait pas le plan lui-même, mais retirerait son avantage fiscal sur ces gains.

Les auteurs contestent les garanties entourant la destination écologique des investissements. Ils craignent aussi que l’avantage profite surtout aux familles aisées capables d’immobiliser une épargne pendant la minorité de leur enfant. Ils souhaitent augmenter les recettes de l’État plutôt que maintenir une incitation fiscale qu’ils jugent insuffisamment justifiée.

Amendement n° 2448 · M. Bex · Après l’article 3

Amendement n° 2448 de M. Bex après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Boris Vallaud : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
107 pour118 contre1 abstention
23 oct. 2024N° 43
Porter de 6 % à 10 % la taxe forfaitaire des vendeurs de bijoux, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité
Tous les groupes

Vendre un bijou ou un tableau peut entraîner une taxe calculée sur le prix de vente, même sans bénéfice.

La taxe forfaitaire est de 6 %, avec des exonérations, notamment jusqu’à 5 000 €. Une imposition sur le gain réel est possible sous conditions.

L’amendement porterait le taux à 10 %, sans changer ces exceptions ni la contribution sociale de 0,5 %. Sur une vente taxable de 10 000 €, la taxe passerait de 600 à 1 000 €, hors contribution sociale.

Pour, faire contribuer davantage ces ventes aux recettes publiques. Contre, préserver le régime fiscal soutenant le marché de l’art.

Amendement n° 3209 · M. Bouloux · Après l’article 3

Amendement n° 3209 de M. Bouloux après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Boris Vallaud : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
106 pour116 contre4 abstentions
23 oct. 2024N° 42
Imposer à 30 % les plus-values immobilières des vendeurs et remplacer les abattements de durée par une correction de l’inflation
Tous les groupes

Pour les ventes immobilières concernées, l’amendement remplacerait les abattements liés à la durée de détention par une réduction tenant compte de l’inflation depuis l’achat. La plus-value imposable, c’est-à-dire le gain retenu pour calculer l’impôt, serait ainsi corrigée de la hausse générale des prix. Le taux d’imposition passerait de 19 % à 30 %.

Ces règles s’appliqueraient aux terrains à bâtir dès le 1er janvier 2026, puis aux autres biens et droits immobiliers concernés dès le 1er janvier 2027. Bien que l’exposé insiste sur les terrains constructibles, le dispositif ne se limite donc pas à ceux-ci.

Les auteurs souhaitent réduire l’attrait financier de l’urbanisation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Ils envisagent d’utiliser des recettes pour protéger les sols, mais l’amendement ne leur attribuerait pas cette destination.

Amendement n° 2049 · Mme Chatelain · Après l’article 3

Amendement n° 2049 de Mme Chatelain après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Boris Vallaud : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
92 pour87 contre2 abstentions
23 oct. 2024N° 41
Imposer à 70 % les plus-values immobilières des vendeurs et remplacer les abattements de durée par une correction de l’inflation
Tous les groupes

Pour les ventes immobilières concernées, l’amendement remplacerait les abattements liés à la durée de détention par une réduction tenant compte de l’inflation depuis l’achat. La plus-value imposable, c’est-à-dire le gain retenu pour calculer l’impôt, serait ainsi corrigée de la hausse générale des prix. Le taux d’imposition passerait de 19 % à 70 %.

Ces règles s’appliqueraient aux terrains à bâtir dès le 1er janvier 2026, puis aux autres biens et droits immobiliers concernés dès le 1er janvier 2027. Le dispositif serait donc plus large que les seules ventes de terrains constructibles mises en avant dans l’exposé.

Les auteurs veulent limiter l’attrait financier de l’urbanisation et redistribuer la valeur créée lorsqu’un terrain devient constructible. Ils envisagent de renforcer les moyens consacrés à la protection des sols, sans que le dispositif affecte les recettes à cet usage.

Amendement n° 2050 · Mme Chatelain · Après l’article 3

Amendement n° 2050 de Mme Chatelain après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Boris Vallaud : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
89 pour91 contre3 abstentions
23 oct. 2024N° 28
Supprimer la part non imposable des indemnités des conseillers régionaux
Tous les groupes

Les conseillers régionaux reçoivent des indemnités pour exercer leur mandat. Une partie échappe à l’impôt sur le revenu au titre des frais liés à cette fonction.

Cette exonération correspond à une somme forfaitaire, variable selon le cumul de mandats, et non à leurs dépenses effectivement justifiées.

L’amendement exclurait les conseillers régionaux de cette exonération. Un vote contre leur laisserait cet avantage.

Pour, retirer un avantage que l’auteur juge inutile lorsque la région rembourse déjà les frais. Contre, revoir les règles pour l’ensemble des élus locaux, comme le propose le rapporteur, plutôt que cibler seulement les conseillers régionaux.

Amendement n° 838 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 3

Amendement n° 838 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Boris Vallaud : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
53 pour42 contre2 abstentions
23 oct. 2024N° 26
Exonérer les pensions pour enfants mineurs, réduire puis supprimer leur déduction et retirer celle d’autres pensions
Tous les groupes

Après séparation, une pension alimentaire pour un enfant mineur peut être déduite par le payeur et imposée au parent qui la reçoit.

L’amendement exonérerait ce bénéficiaire. Le parent payeur, si l’enfant ne compte pas dans ses parts fiscales, ne déduirait que la moitié des versements en 2025, puis plus rien dès 2026.

Il remplacerait toute la disposition sur les pensions déductibles, retirant aussi notamment celles versées aux enfants majeurs et aux ascendants, et les prestations compensatoires de divorce étalées.

Pour, alléger l’impôt des familles recevant des pensions pour mineurs. Contre, préserver les déductions des payeurs concernés.

Amendement n° 770 · Mme Thiébault-Martinez · Après l’article 3

Amendement n° 770 de Mme Thiébault-Martinez après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Boris Vallaud : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
50 pour46 contre33 abstentions
23 oct. 2024N° 25
Exonérer les ex-conjoints recevant une prestation compensatoire en argent étalée sur plus de douze mois
Tous les groupes

La prestation compensatoire vise à compenser les déséquilibres financiers causés par un divorce. Actuellement, un capital versé en argent dans les douze mois n’est pas imposable pour son bénéficiaire. Lorsque les versements s’étalent au-delà, ils sont imposables pour celui qui les reçoit et déductibles pour celui qui les verse, selon l’exposé.

L’amendement rendrait non imposables pour leur bénéficiaire les sommes versées sur plus de douze mois après que le divorce est devenu définitif ou que la convention a acquis force exécutoire. Les auteurs souhaitent éviter que l’ex-conjoint recevant tardivement sa compensation en perde une partie par l’impôt. Ils considèrent que la différence de traitement selon le calendrier des paiements peut accentuer les inégalités économiques après le divorce.

Amendement n° 3028 · Mme Rixain · Après l’article 3

Amendement n° 3028 de Mme Rixain après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Boris Vallaud : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
66 pour39 contre0 abstentions
23 oct. 2024N° 24
Prolonger Loc’Avantages jusqu’en 2027 et simplifier l’engagement des propriétaires louant à loyer plafonné
Tous les groupes

Loc’Avantages accorde une réduction d’impôt aux propriétaires louant à loyer plafonné sous convention avec l’Agence nationale de l’habitat. L’amendement prolongerait le dispositif du 31 décembre 2024 au 31 décembre 2027 et remplacerait la convention par un engagement attesté fiscalement, contrôlé par l’agence.

Il l’ouvrirait aux locations meublées et au micro-foncier, régime fiscal simplifié des revenus locatifs. Le plafond des avantages fiscaux concernés passerait de 10 000 à 18 000 euros. Les logements concernés ne pourraient plus satisfaire certaines obligations de mixité sociale des communes. Les auteurs veulent empêcher que des propriétaires utilisent temporairement Loc’Avantages pour satisfaire ces obligations, puis résilient leur engagement, au détriment d’une offre sociale durable.

Le texte prévoit un crédit d’impôt avec remboursement de l’excédent, mais sa dernière disposition limite l’application aux sommes déduites de l’impôt dû. Cette restriction contredit la possibilité annoncée de rembourser les propriétaires peu ou non imposés.

Amendement n° 2688 · M. Causse · Après l’article 3

Amendement n° 2688 de M. Causse après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Boris Vallaud : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
50 pour42 contre3 abstentions
23 oct. 2024N° 23
Porter de 30 % à 50 % l’abattement fiscal des propriétaires louant un logement nu au régime microfoncier
Tous les groupes

Le régime microfoncier permet aux propriétaires louant un logement non meublé, jusqu’à 15 000 euros de revenus locatifs annuels, de bénéficier d’un abattement de 30 %. Cette part des loyers n’entre pas dans le calcul du revenu imposable. L’amendement porterait cet abattement à 50 %, réduisant ainsi la part imposable de 70 % à 50 % des revenus concernés.

Les auteurs souhaitent encourager la location nue face au développement du meublé. Ils mettent en avant des baux de trois ans, contre un an en meublé, et citent un rapport constatant des loyers meublés supérieurs de 10 à 20 %. La mesure allégerait l’imposition des bailleurs concernés sans fixer les loyers. Le texte prévoit une compensation de la perte de recettes de l’État par une taxe additionnelle sur les tabacs.

Amendement n° 1909 · Mme Le Meur · Après l’article 3

Amendement n° 1909 de Mme Le Meur et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Boris Vallaud : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
110 pour51 contre18 abstentions
22 oct. 2024N° 21
Instaurer une contribution différentielle pour les foyers fiscaux aux plus hauts revenus
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit une contribution pour les foyers domiciliés fiscalement en France dont le revenu annuel ajusté dépasserait 250 000 € pour une personne seule ou 500 000 € en imposition commune. Elle compléterait les impôts pris en compte lorsque leur montant serait inférieur à 20 % de ce revenu, avec des ajustements familiaux et une atténuation à l’entrée dans le dispositif.

Cette contribution s’appliquerait aux revenus de 2024 à 2026. Selon l’exposé des motifs, elle viserait à faire contribuer au redressement des comptes publics les foyers à hauts revenus dont l’imposition effective est réduite notamment par des avantages fiscaux. Le rendement annoncé est de 2 milliards d’euros. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées, ce qui empêche de présenter cette référence comme le texte exact soumis au vote.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Boris Vallaud : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
191 pour35 contre32 abstentions
22 oct. 2024N° 20
Maintenir après 2026 la contribution assurant une imposition minimale de certains foyers à hauts revenus
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit, pour les revenus de 2024 à 2026, une contribution différentielle sur certains hauts revenus. Elle ferait payer un complément lorsque les impôts retenus dans le calcul restent sous une cible de 20 % du revenu de référence ajusté. Elle concernerait les foyers domiciliés fiscalement en France dépassant 250 000 euros pour une personne seule ou 500 000 euros en imposition commune, avec des aménagements du calcul.

L’amendement supprimerait la date de fin prévue après les revenus de 2026. La contribution continuerait donc à s’appliquer sans échéance fixée, selon les mêmes règles. Alors que le projet présente cet effort comme temporaire pour redresser les comptes publics, les auteurs souhaitent maintenir durablement ce minimum d’imposition, jugeant injustifié son arrêt en 2026.

Amendement n° 755 · M. Philippe Brun · Article 3

Amendement n° 755 de M. Philippe Brun et les amendements identiques suivants à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Boris Vallaud : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
138 pour56 contre68 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.