Un policier ou un gendarme ayant tiré ou sorti son arme en intervention devrait ensuite justifier d’une formation avant un nouvel usage.
Le parent propose une présomption d’usage légal, sauf preuve contraire.
Le sous-amendement exigerait une formation sur la force proportionnée, les alternatives au tir et la légitime défense. Resteraient exceptés deux cas de défense présumée : repousser une intrusion nocturne par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ; se défendre contre des vols ou pillages violents. Il n’exige pas explicitement une nouvelle formation.
Pour, vérifier la préparation des agents. Contre, éviter cette condition supplémentaire pour ceux qui doivent intervenir à nouveau.
Sous-amendement n° 50 · M. Portes · Article unique
Sous-amendement n° 50 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
Boris Tavernier : Pour

