Tous les députés
Mandat en cours

Manche : 2ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 12 jours).

Amendements votés
1 334
Rang 385 / 502 Rang 385 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
74
Rang 375 / 499 · ex æquo Rang 375 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
16,4 %
Rang 385 / 502 Rang 385 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
1 617 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
98 % 33 désaccords 1 583 / 1 616 positions identiques
Amendements votés
1 334
Rang 385 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 385 sur 502 Rang 385 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
74
Rang 375 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 375 sur 499 · ex æquo Rang 375 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
16,4 % 1 617 / 9 855 scrutins
Rang 385 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 385 sur 502 Rang 385 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

98 % de positions identiques

Même position
1 583 scrutins
Position différente
33 scrutins (2 %)

Sur 1 616 scrutins comparables, du au .

Voir les 33 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

1 583 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 5669

    Permettre à tous les pharmaciens et préparateurs en pharmacie de refuser de concourir à l’aide à mourir

    Bertrand Sorre : Contre Son groupe : Contre (16 / 22 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 399 · Mme Corneloup · Article 14

    Amendement n° 399 de Mme Corneloup et l'amendement identique suivant à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  2. Scrutin n° 5668

    Permettre aux professionnels des pharmacies à usage intérieur de refuser de participer à l’aide à mourir

    Bertrand Sorre : Contre Son groupe : Contre (17 / 24 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 1371 · Mme Tabarot · Article 14

    Amendement n° 1371 de Mme Tabarot et l'amendement identique suivant à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  3. Scrutin n° 5667

    Permettre aux professionnels des pharmacies à usage intérieur de refuser de participer à l’aide à mourir

    Bertrand Sorre : Contre Son groupe : Contre (18 / 23 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 209 · Mme Dogor-Such · Article 14

    Amendement n° 209 de Mme Dogor-Such et l'amendement identique suivant à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  4. Scrutin n° 5666

    Étendre la clause de conscience à tous les personnels des pharmacies concernées par l’aide à mourir

    Bertrand Sorre : Contre Son groupe : Contre (18 / 24 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 1527 · M. Juvin · Article 14

    Amendement n° 1527 de M. Juvin à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  5. Scrutin n° 5665

    Étendre la clause de conscience à tous les professionnels de santé susceptibles d’intervenir dans l’aide à mourir

    Bertrand Sorre : Contre Son groupe : Contre (18 / 24 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 1267 · M. Neuder · Article 14

    Amendement n° 1267 de M. Neuder et l'amendement identique suivant à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  6. Scrutin n° 5664

    Élargir la clause de conscience des professionnels intervenant dans l’aide à mourir et y nommer explicitement les psychologues concernés

    Bertrand Sorre : Contre Son groupe : Contre (18 / 22 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 1055 · M. Sitzenstuhl · Article 14

    Amendement n° 1055 de M. Sitzenstuhl à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 1 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
1
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 1 617 participations.

Taux de vote pour

29,2 %
472 / 1 617 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

69,9 %
1 130 / 1 617 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

0,9 %
15 / 1 617 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

16,4 %
1 617 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 1 617 participations.

Pour47229,2 %
Contre1 13069,9 %
Abstention150,9 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Bertrand Sorre · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 2421974102070
novembre 2426978002540
décembre 24372100340
janvier 251661517101330
février 251901111001680
mars 253121615002810
avril 25345147003240
mai 25668950006090
juin 25667919106380
juillet 251801412001540
septembre 251100000
octobre 25267717002430
novembre 251 11764224908200
décembre 25509114198201950
janvier 263361945002720
février 265453296004170
mars 26129152500890
avril 263281236002800
mai 269231788008180
juin 266951124006600
juillet 265313688104060
octobre 261 0253493008980
novembre 26419652003610
Total9 8784721 1301508 2610

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Bertrand Sorre, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture20,1 %pour 27 favorables / 134 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
78,4 % 105 / 134 participations
Abstention
1,5 % 2 / 134 participations
Absence de vote
83,5 % 676 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins37,1 %pour 116 favorables / 313 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
61,3 % 192 / 313 participations
Abstention
1,6 % 5 / 313 participations
Absence de vote
83 % 1 525 / 1 838 scrutins retenus
Éducation48,8 %pour 21 favorables / 43 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
51,2 % 22 / 43 participations
Abstention
0 % 0 / 43 participations
Absence de vote
87 % 289 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat22,7 %pour 27 favorables / 119 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
75,6 % 90 / 119 participations
Abstention
1,7 % 2 / 119 participations
Absence de vote
88,5 % 915 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget25,5 %pour 132 favorables / 518 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
73,2 % 379 / 518 participations
Abstention
1,4 % 7 / 518 participations
Absence de vote
82 % 2 360 / 2 878 scrutins retenus
Institutions31,6 %pour 62 favorables / 196 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
67,3 % 132 / 196 participations
Abstention
1 % 2 / 196 participations
Absence de vote
83,2 % 968 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité26,9 %pour 108 favorables / 401 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
72,8 % 292 / 401 participations
Abstention
0,2 % 1 / 401 participations
Absence de vote
81,2 % 1 732 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités34,9 %pour 22 favorables / 63 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
63,5 % 40 / 63 participations
Abstention
1,6 % 1 / 63 participations
Absence de vote
84,8 % 352 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat30 %pour 9 favorables / 30 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
70 % 21 / 30 participations
Abstention
0 % 0 / 30 participations
Absence de vote
89,5 % 256 / 286 scrutins retenus
Santé27,2 %pour 105 favorables / 386 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
72,3 % 279 / 386 participations
Abstention
0,5 % 2 / 386 participations
Absence de vote
80,5 % 1 589 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement37,7 %pour 49 favorables / 130 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
61,5 % 80 / 130 participations
Abstention
0,8 % 1 / 130 participations
Absence de vote
86 % 801 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail34,8 %pour 72 favorables / 207 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
63,8 % 132 / 207 participations
Abstention
1,4 % 3 / 207 participations
Absence de vote
75,4 % 635 / 842 scrutins retenus
1 617 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
3 nov. 2026N° 9635
Obliger les détenteurs à déclarer chaque année la valeur de leurs portefeuilles de cryptoactifs autohébergés dépassant 50 000 euros
Tous les groupes

Un portefeuille de cryptoactifs autohébergé permet à son détenteur de gérer directement ses actifs numériques, sans prestataire spécialisé.

Le texte discuté ne prévoit pas la nouvelle déclaration annuelle proposée par cet amendement.

Celui-ci obligerait les détenteurs concernés à communiquer au fisc la valeur de chaque portefeuille contenant plus de 50 000 euros d’actifs. Les conditions et délais seraient précisés par décret.

Pour, le fisc disposerait d’une information annuelle sur ces avoirs directement détenus, utile pour les contrôler. Contre, les détenteurs préserveraient la confidentialité de la valeur de leurs avoirs et éviteraient une démarche annuelle supplémentaire.

Amendement n° 3923 · M. Sansu · Après l’article 32

Amendement n° 3923 de M. Sansu après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Bertrand Sorre : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
71 pour125 contre9 abstentions
3 nov. 2026N° 9634
Obliger les détenteurs de portefeuilles de cryptoactifs autogérés de plus de 5 000 euros à déclarer leur valeur chaque année
Tous les groupes

Certaines personnes détiennent des cryptoactifs dans un portefeuille qu’elles gèrent elles-mêmes, sans plateforme intermédiaire.

Selon les auteurs, l’administration fiscale dispose de moins d’informations sur ces portefeuilles que sur ceux gérés par des prestataires.

L’amendement obligerait leurs détenteurs à déclarer chaque année leur valeur marchande lorsqu’elle dépasse 5 000 euros. Un portefeuille autogéré contenant 6 000 euros de cryptoactifs serait ainsi concerné. Un décret préciserait les modalités.

Pour, cette déclaration donnerait au fisc davantage de visibilité pour lutter contre la fraude. Contre, les détenteurs, même sans fraude, éviteraient d’avoir à évaluer et déclarer leurs avoirs chaque année.

Amendement n° 3922 · M. Sansu · Après l’article 32

Amendement n° 3922 de M. Sansu après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Bertrand Sorre : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
73 pour127 contre7 abstentions
3 nov. 2026N° 9633
Remplacer la déclaration annuelle des honoraires et commissions par une déclaration à la demande du fisc
Tous les groupes

Entreprises, professionnels et organismes, y compris publics, déclarent chaque année les honoraires, commissions et rémunérations assimilées versés à des tiers.

Seules les sommes dépassant 2 400 euros par bénéficiaire et par an sont actuellement déclarées. Les paiements d’un particulier pour ses besoins privés sont exclus.

Dès 2027, l’amendement remplacerait cette déclaration systématique par une transmission sur demande du fisc, sous trente jours, pour les années indiquées. Les documents justificatifs resteraient à conserver.

Pour, alléger une formalité récurrente. Contre, préserver l’information annuelle automatique du fisc pour ses contrôles.

Amendement n° 63 · Mme Vignon · Après l’article 32

Amendement n° 63 de Mme Vignon et les amendements identiques suivants après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Bertrand Sorre : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
58 pour81 contre65 abstentions
3 nov. 2026N° 9632
Ne plus obliger les entreprises à déclarer chaque année certains frais généraux au fisc
Tous les groupes

Les entreprises peuvent engager des frais de déplacement, offrir des cadeaux ou financer des réceptions.

Lorsque certaines catégories de dépenses dépassent des seuils, elles doivent actuellement en transmettre chaque année un relevé détaillé avec leur déclaration de résultats.

L’amendement remplacerait cet envoi systématique par une transmission à la demande du fisc, sous trente jours, pour les exercices qu’il désignerait. Un autre relevé de dépenses déduites resterait annuel.

Pour, les entreprises éviteraient de préparer chaque année un relevé parfois complexe. Contre, le fisc ne recevrait plus automatiquement ces détails pour ses contrôles et devrait les demander.

Amendement n° 62 · Mme Vignon · Après l’article 32

Amendement n° 62 de Mme Vignon et les amendements identiques suivants après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Bertrand Sorre : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour86 contre72 abstentions
3 nov. 2026N° 9584
Majorer progressivement la taxe foncière des personnes possédant au moins cinq logements
Tous les groupes

Certaines personnes possèdent plusieurs logements, tandis que d’autres peinent à accéder à la propriété. Les propriétaires paient une taxe foncière sur leurs biens bâtis.

Aujourd’hui, cette taxe n’est pas majorée selon le nombre de logements possédés par une personne.

L’amendement instaurerait une majoration dès le cinquième logement détenu directement ou indirectement. Sa taxe serait doublée, puis les coefficients augmenteraient jusqu’à dix. La cotisation majorée serait plafonnée à 50 % de la valeur locative cadastrale du bien. Les logements sous bail rural ou agricole seraient exclus.

Pour, les auteurs veulent inciter à vendre des logements afin de faciliter l’accès à la propriété. Contre, éviter cette majoration préserverait les revenus des propriétaires concernés.

Amendement n° 3544 · M. Pilato · Après l’article 26

Amendement n° 3544 de M. Pilato après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Bertrand Sorre : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
48 pour112 contre4 abstentions
3 nov. 2026N° 9583
Majorer les impôts locaux des propriétaires de plus de cinq logements selon leur nombre et leur location
Tous les groupes

Des propriétaires détiennent plusieurs logements, dont certains peuvent rester vacants, alors que des ménages cherchent à se loger.

La taxe foncière et, pour les résidences secondaires, la taxe d’habitation sont calculées sans les majorations proposées ici.

Dès 2027, au-delà de cinq logements hors logements sociaux, l’impôt sur les biens supplémentaires serait majoré de 100 %, sauf location en résidence principale à un tiers éligible. Au-delà de dix logements, une majoration de 200 % s’appliquerait aux biens supplémentaires, même loués.

Pour, les auteurs veulent inciter les propriétaires à louer ou vendre pour rendre des logements disponibles. Contre, éviter ces majorations préserverait les revenus des propriétaires concernés, y compris pour des logements loués au-delà du dixième.

Amendement n° 3452 · M. Piquemal · Après l’article 26

Amendement n° 3452 de M. Piquemal après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Bertrand Sorre : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
50 pour113 contre0 abstentions
3 nov. 2026N° 9582
Supprimer l’abattement de taxe foncière sur certains immeubles des quartiers prioritaires
Tous les groupes

Dans les quartiers prioritaires, certains propriétaires d’immeubles, notamment des bailleurs sociaux, bénéficient d’un avantage sur leur taxe foncière.

Cet abattement réduit la base sur laquelle l’impôt est calculé. Il a été instauré pour encourager l’investissement et la rénovation dans ces quartiers.

L’amendement supprimerait cet abattement. Par exemple, un bailleur concerné ne pourrait plus réduire la base imposable de son immeuble à ce titre.

Pour, les auteurs jugent que l’avantage coûte cher sans amélioration mesurable des conditions de vie des habitants. Contre, le conserver préserverait les ressources des bailleurs auxquelles cet allègement contribue, avec l’objectif de soutenir l’investissement et la rénovation.

Amendement n° 2164 · M. Buisson · Après l’article 26

Amendement n° 2164 de M. Buisson après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Bertrand Sorre : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
66 pour91 contre2 abstentions
3 nov. 2026N° 9581
Moduler la base de calcul de la taxe foncière selon le patrimoine net des propriétaires
Tous les groupes

Deux propriétaires de logements comparables peuvent avoir des patrimoines très différents, notamment si l’un rembourse encore un emprunt.

La taxe foncière repose actuellement sur une base liée au bien, sans modulation progressive selon l’ensemble du patrimoine net du contribuable.

L’amendement augmenterait ou diminuerait cette base selon le patrimoine immobilier et financier, dettes déduites. Un décret fixerait les modalités. Aucun patrimoine net inférieur à 800 000 € ne subirait de majoration.

Pour, les auteurs veulent alléger la charge des propriétaires modestes et faire davantage contribuer les plus fortunés. Contre, conserver le calcul actuel protégerait les propriétaires concernés d’une hausse liée à leurs autres biens.

Amendement n° 2086 · M. Coquerel · Après l’article 26

Amendement n° 2086 de M. Coquerel après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Bertrand Sorre : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
51 pour112 contre0 abstentions
3 nov. 2026N° 9580
Exonérer de taxe foncière les surfaces des horticulteurs servant à produire et vendre leur production sans décision locale préalable
Tous les groupes

Un horticulteur peut utiliser une serre pour cultiver des plantes et vendre sa propre production sur place. Cette surface peut être soumise à la taxe foncière sur les propriétés bâties.

La loi permet aux communes et intercommunalités de l’en exonérer, c’est-à-dire de supprimer cette taxe, si elles le décident.

L’amendement rendrait l’exonération applicable sans délibération locale. Il prévoit formellement une compensation des pertes de recettes des collectivités.

Pour, éviter aux horticulteurs concernés des impositions que les auteurs jugent pénalisantes, quelle que soit leur commune. Contre, laisser aux collectivités le choix de préserver cette recette locale plutôt que d’imposer partout l’exonération.

Amendement n° 132 · Mme Brulebois · Après l’article 26

Amendement n° 132 de Mme Brulebois et les amendements identiques suivants après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Bertrand Sorre : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
105 pour54 contre9 abstentions
3 nov. 2026N° 9579
Réserver l’exonération de taxe foncière des bâtiments d’élevage à ceux équipés contre les fortes chaleurs
Tous les groupes

Lors des fortes chaleurs, les animaux élevés en bâtiment peuvent souffrir de la chaleur. Les auteurs citent notamment la ventilation parmi les solutions possibles.

Les bâtiments destinés à loger des bestiaux bénéficient actuellement d’une exonération de taxe foncière, sans condition d’équipement contre la chaleur.

À partir des impositions de 2028, l’exonération serait réservée aux bâtiments équipés pour limiter les effets des fortes chaleurs sur les animaux. Un décret préciserait les critères.

Pour, orienter l’avantage fiscal vers la protection des animaux en période de chaleur. Contre, préserver l’exonération des éleveurs dont les bâtiments ne rempliraient pas les nouveaux critères, sans leur imposer ce choix d’investissement.

Amendement n° 3440 · M. Caron · Après l’article 26

Amendement n° 3440 de M. Caron après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Bertrand Sorre : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour115 contre5 abstentions
28 oct. 2026N° 9172
Taxer davantage les bénéfices en hausse des grandes entreprises
Tous les groupes

Certaines grandes entreprises voient leurs bénéfices augmenter pendant des crises. Les auteurs souhaitent qu’elles contribuent davantage aux services publics.

Le budget prévoit déjà de prolonger partiellement une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises.

L’amendement ajouterait jusqu’en 2027 une taxe pour les sociétés dépassant 750 millions d’euros de chiffre d’affaires. Des taux de 20 %, 25 % et 33 % s’appliqueraient par tranches aux bénéfices imposables dépassant de 10 % ceux de 2025.

Pour, cette taxe ferait contribuer davantage les grandes entreprises au financement collectif. Contre, leur laisser une plus grande part de leurs bénéfices préserverait des ressources qu’elles pourraient employer selon leurs propres priorités.

Amendement n° 2114 · M. Bompard · Après l’article 15

Amendement n° 2114 de M. Bompard après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Bertrand Sorre : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
56 pour110 contre0 abstentions
28 oct. 2026N° 9171
Taxer temporairement la hausse du chiffre d’affaires des grandes entreprises pétro-gazières en France
Tous les groupes

La hausse des prix de l’énergie pèse sur les ménages. Les auteurs souhaitent faire contribuer les entreprises pétro-gazières.

Le budget discuté prévoit une contribution sur les bénéfices des grandes entreprises, mais pas cette taxe sur leur chiffre d’affaires.

L’amendement taxerait à 33 %, pendant deux exercices ouverts à partir de 2026, la hausse du chiffre d’affaires en France par rapport à 2025. Il vise les entreprises et groupes atteignant 750 millions d’euros en France, dont 75 % dans les activités fossiles définies. Il interdirait de répercuter la taxe sur les consommateurs, sous peine d’amende.

Les auteurs veulent financer des aides aux ménages. À l’inverse, taxer le chiffre d’affaires plutôt que le bénéfice imposerait des ventes supplémentaires sans tenir compte des coûts correspondants.

Amendement n° 39 · Mme Sas · Après l’article 15

Amendement n° 39 de Mme Sas après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Bertrand Sorre : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
65 pour108 contre0 abstentions
28 oct. 2026N° 9170
Taxer pendant trois exercices les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises pétrolières et gazières
Tous les groupes

Selon les auteurs, la hausse des prix de l’énergie touche les ménages tandis que les groupes pétroliers réalisent des profits importants.

Le budget prévoit une contribution sur les bénéfices des grandes entreprises, sans cette taxe sectorielle.

Pendant trois exercices ouverts dès 2026, l’amendement taxerait à 66 % les bénéfices imposables dépassant 120 % de leur moyenne de 2023 à 2025. Il viserait les entreprises concernées réalisant au moins 750 millions d’euros de chiffre d’affaires en France. La contribution générale serait déduite de cette taxe, dont la répercussion sur les consommateurs serait interdite.

Les auteurs souhaitent financer des aides aux ménages. Le choix inverse privilégierait les ressources disponibles pour l’activité des entreprises.

Amendement n° 40 · Mme Sas · Après l’article 15

Amendement n° 40 de Mme Sas après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Bertrand Sorre : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
65 pour115 contre0 abstentions
28 oct. 2026N° 9169
Taxer le chiffre d’affaires supplémentaire des grandes entreprises pétro-gazières lorsque les prix du pétrole flambent
Tous les groupes

Les grandes entreprises pétro-gazières peuvent voir leurs ventes augmenter lorsque les prix de l’énergie montent.

Le projet de budget prévoit une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, distincte de cette proposition.

Dès 2027, une taxe de 33 % viserait la hausse du chiffre d’affaires français par rapport à la moyenne des trois exercices précédents. Elle concernerait les entreprises atteignant 750 millions d’euros de ventes en France, sous conditions de prix du pétrole et de rentabilité. La répercussion de la taxe sur les consommateurs serait interdite.

Les auteurs veulent faire contribuer ces entreprises aux aides énergétiques. À l’inverse, on peut préférer imposer leurs bénéfices plutôt que leurs ventes supplémentaires, qui ne sont pas nécessairement des profits.

Amendement n° 933 · Mme Sas · Après l’article 15

Amendement n° 933 de Mme Sas après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Bertrand Sorre : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
66 pour115 contre0 abstentions
28 oct. 2026N° 9168
Supprimer la taxe sur les biens non professionnels des holdings patrimoniales
Tous les groupes

Certaines sociétés détiennent des biens patrimoniaux qui ne servent pas à leur activité professionnelle.

Une taxe annuelle de 20 % s’applique à la valeur de certains de ces biens, indépendamment des revenus qu’ils procurent.

L’amendement supprimerait cette taxe. Il prévoit formellement une taxe additionnelle sur le tabac pour compenser la perte de recettes de l’État.

Les auteurs veulent éviter qu’une société manque de liquidités pour payer l’impôt et doive mobiliser d’autres ressources ou vendre un bien. À l’inverse, maintenir la taxe préserverait une contribution fiscale sur ces biens et les recettes associées pour l’État.

Amendement n° 1654 · M. Ciotti · Après l’article 15

Amendement n° 1654 de M. Ciotti après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Bertrand Sorre : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
5 pour112 contre60 abstentions
28 oct. 2026N° 9167
Étendre l’impôt minimum sur les bénéfices à davantage de multinationales en abaissant le seuil de chiffre d’affaires
Tous les groupes

Les multinationales peuvent être soumises à un impôt minimum sur leurs bénéfices dans les pays où elles exercent.

En France, ce dispositif vise actuellement les groupes atteignant 750 millions d’euros de chiffre d’affaires et prévoit un taux minimal de 15 % sur les bénéfices.

L’amendement abaisserait le seuil de chiffre d’affaires à 100 millions d’euros, sans modifier ce taux.

Ses auteurs souhaitent élargir l’imposition minimale pour limiter l’évasion fiscale et augmenter la contribution des multinationales. À l’inverse, maintenir le seuil actuel préserverait les groupes plus modestes d’une obligation fiscale supplémentaire.

Amendement n° 2628 · Mme Lejeune · Après l’article 15

Amendement n° 2628 de Mme Lejeune après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Bertrand Sorre : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
65 pour116 contre1 abstention
28 oct. 2026N° 9166
Prévoir des exemptions à l’impôt minimum des grands groupes lorsque certains régimes fiscaux étrangers sont reconnus
Tous les groupes

Les grands groupes présents en France sont soumis à un impôt minimum sur leurs bénéfices, selon des règles internationales.

Un impôt complémentaire s’applique lorsque certaines entités du groupe sont insuffisamment imposées.

L’amendement ramènerait cet impôt à zéro dans certains cas, si le pays de la société mère applique un régime reconnu. Il ne supprimerait pas l’impôt complémentaire national sur les entités françaises. Il autoriserait aussi le gouvernement à compléter les règles par ordonnance.

Les auteurs veulent coordonner les règles avec l’accord international, en reconnaissant des régimes apportant une assurance raisonnable contre la sous-imposition. À l’inverse, maintenir la taxation complémentaire en France privilégierait l’imposition des bénéfices étrangers insuffisamment imposés.

Amendement n° 3734 · Gouvernement · Après l’article 15

Amendement n° 3734 du Gouvernement après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Bertrand Sorre : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
54 pour70 contre58 abstentions
28 oct. 2026N° 9165
Taxer certains bénéfices non distribués des sociétés soumises à l’impôt en France
Tous les groupes

Une société peut conserver une partie de ses bénéfices au lieu de les distribuer à ses associés ou actionnaires.

Le texte discuté prévoit une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, mais pas cette taxe sur les bénéfices non distribués.

L’amendement instaurerait une taxe de 20 % sur la part dépassant 250 000 euros par exercice pour l’industrie et le commerce, ou 150 000 euros pour les services. Certaines sommes seraient déduites, dont celles justifiées par des besoins raisonnables.

Les auteurs veulent encourager la redistribution ou l’investissement et limiter l’optimisation fiscale. À l’inverse, ne pas créer cette taxe préserverait les ressources que les sociétés choisissent de conserver.

Amendement n° 1525 · M. Philippe Brun · Après l’article 15

Amendement n° 1525 de M. Philippe Brun après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Bertrand Sorre : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
56 pour107 contre0 abstentions
28 oct. 2026N° 9164
Calculer le seuil du crédit d’impôt recherche à l’échelle des groupes de sociétés
Tous les groupes

Les entreprises qui engagent des dépenses de recherche peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt, un avantage fiscal.

Selon un rapport de 2024, le taux était de 30 % jusqu’à 100 millions d’euros de dépenses annuelles, puis de 5 % au-delà. Les auteurs estiment que son application aux filiales permet de cumuler des avantages.

L’amendement apprécierait ce seuil de dépenses à l’échelle du groupe fiscal pour les dépenses engagées à partir de 2027. Ce n’est pas un plafond sur le montant du crédit d’impôt.

Les auteurs veulent limiter le cumul d’avantages entre filiales. À l’inverse, conserver le calcul actuel préserverait le soutien fiscal aux recherches conduites par les sociétés concernées.

Amendement n° 3949 · M. Sansu · Après l’article 15

Amendement n° 3949 de M. Sansu après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Bertrand Sorre : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
62 pour103 contre0 abstentions
28 oct. 2026N° 9163
Réduire le crédit d’impôt recherche des entreprises aux dépenses de recherche inférieures à 50 millions d’euros par groupe
Tous les groupes

Les entreprises peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour une partie de leurs dépenses de recherche, c’est-à-dire d’un avantage fiscal.

Aujourd’hui, le taux est de 30 % jusqu’à 100 millions d’euros de dépenses, puis de 5 % au-delà.

Pour les dépenses engagées dès 2027, l’amendement abaisserait le seuil à 50 millions d’euros par groupe, supprimerait le taux au-delà et exclurait l’amortissement des immeubles.

Ses auteurs veulent concentrer l’aide sur les petites entreprises et limiter les dépenses publiques qu’ils jugent peu efficaces pour les grands groupes. À l’inverse, conserver la règle actuelle préserverait le soutien fiscal aux entreprises dont les dépenses de recherche dépassent le nouveau plafond.

Amendement n° 2468 · M. Coquerel · Après l’article 15

Amendement n° 2468 de M. Coquerel après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Bertrand Sorre : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
61 pour104 contre0 abstentions
28 oct. 2026N° 9162
Augmenter le crédit d’impôt recherche sur les premières dépenses des entreprises et le réduire pour les dépenses plus élevées
Tous les groupes

Le crédit d’impôt recherche est un avantage fiscal accordé aux entreprises pour certaines dépenses de recherche.

Il représente aujourd’hui 30 % des dépenses jusqu’à 100 millions d’euros, puis 5 % au-delà.

Dès 2027, l’amendement porterait le taux à 50 % sous 300 000 euros, puis le réduirait par tranches, sans taux au-delà de 100 millions. Les seuils seraient appréciés au niveau du groupe. Pour les immeubles, le dispositif supprimerait une restriction concernant certains bâtiments anciens, contrairement à l’exclusion annoncée par les auteurs.

Les auteurs veulent privilégier les petites entreprises et limiter les avantages des grands groupes. Conserver le barème actuel préserverait davantage le soutien aux entreprises ayant des dépenses élevées.

Amendement n° 1402 · Mme Mercier · Après l’article 15

Amendement n° 1402 (rect.) de Mme Mercier après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Bertrand Sorre : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
60 pour100 contre0 abstentions
28 oct. 2026N° 9161
Augmenter l’impôt des grandes entreprises fournissant des armes, des technologies ou un soutien logistique et financier à Israël
Tous les groupes

Un rapport d’une rapporteuse spéciale de l’ONU met en cause des entreprises pour leurs activités liées aux territoires palestiniens.

Le budget prévoit une contribution sur les bénéfices des grandes entreprises, sans majoration liée à leurs activités avec Israël.

L’amendement augmenterait de 50 % le taux nominal de l’impôt sur les sociétés payé en 2027 pour 2026. Il viserait les sociétés dépassant 100 millions d’euros de chiffre d’affaires et impliquées dans les fournitures visées depuis le 6 janvier 2024.

Les auteurs veulent faire contribuer les entreprises qu’ils estiment liées aux violations à Gaza. À l’inverse, on peut préférer éviter de majorer l’impôt sur des fournitures sans lien établi avec les opérations à Gaza, que le dispositif n’exige pas.

Amendement n° 3439 · Mme Cathala · Après l’article 15

Amendement n° 3439 de Mme Cathala après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Bertrand Sorre : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
30 pour86 contre9 abstentions
28 oct. 2026N° 9160
Augmenter l’impôt des grandes entreprises responsables d’une pollution des sols ou des nappes si elles ne financent pas leur dépollution
Tous les groupes

La pollution des sols et des nappes souterraines peut affecter les ressources en eau. Les auteurs souhaitent que les entreprises responsables prennent en charge leur dépollution.

Le budget discuté prévoit une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, sans majoration propre à ces pollutions.

L’amendement majorerait de 10 % le taux d’impôt des sociétés dépassant 100 millions d’euros de chiffre d’affaires dont la responsabilité est constatée par un organe judiciaire. Il viserait l’impôt versé l’année de cette constatation, sauf financement de la dépollution intégrale sous douze mois.

Les auteurs veulent inciter les responsables à financer les travaux plutôt que les collectivités. À l’inverse, refuser la surtaxe préserverait les ressources des entreprises concernées.

Amendement n° 304 · Mme Lejeune · Après l’article 15

Amendement n° 304 de Mme Lejeune après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Bertrand Sorre : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
44 pour75 contre0 abstentions
28 oct. 2026N° 9159
Taxer les profits non distribués des entreprises tirant plus de 60 % de leurs revenus de dividendes, loyers ou autres revenus passifs
Tous les groupes

Certaines sociétés détiennent des actions ou des biens et perçoivent notamment des dividendes et des loyers.

Elles paient l’impôt sur les sociétés, mais leurs détenteurs ne paient l’impôt sur le revenu sur les dividendes que lorsqu’ils se les versent.

L’amendement créerait une surtaxe de 20 % sur les profits non distribués des entreprises dont plus de 60 % des revenus sont dits passifs, comme les dividendes, loyers ou droits d’auteur. La réserve légale serait exclue du calcul.

Les auteurs veulent limiter le report de l’impôt sur le revenu des détenteurs fortunés. À l’inverse, conserver la règle actuelle préserverait les ressources que ces sociétés gardent plutôt que de distribuer.

Amendement n° 1362 · M. Mickaël Bouloux · Après l’article 15

Amendement n° 1362 de M. Mickaël Bouloux après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Bertrand Sorre : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
43 pour74 contre0 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.