Bertrand Bouyx

Le texte en discussion permettrait aux préfets, sous conditions, de déroger aux règles du schéma d’aménagement et de gestion des eaux pour réaliser des ouvrages de stockage lorsque ce schéma n’a pas été révisé dans le délai prévu. Un recours administratif consiste à demander à l’administration de revoir sa décision, avant de saisir éventuellement le tribunal.

L’amendement prévoirait que cette démarche ne prolonge pas le délai pour contester devant le juge les décisions prises au titre de cet article. Selon l’exposé, le délai de deux mois pour saisir le tribunal resterait ouvert. Les auteurs veulent éviter que les contestations retardent les projets et donner davantage de visibilité aux exploitations concernées. Les requérants devraient donc respecter le délai judiciaire même s’ils demandent parallèlement à l’administration de revoir sa décision.

Le texte en discussion permettrait aux préfets de déroger aux règles du schéma d’aménagement et de gestion des eaux, qui encadre localement la gestion de l’eau, si sa révision n’intervient pas dans le délai prévu. Cette possibilité concernerait les ouvrages de stockage inscrits dans un projet de territoire approuvé, sous réserve des volumes prélevables et des règles du schéma directeur.

L’amendement réserverait cette dérogation aux projets bénéficiant aux systèmes de production visés par le code rural, présentés dans l’exposé comme agroécologiques, dont les productions sont destinées à l’alimentation humaine. Les auteurs souhaitent privilégier ces usages pour préserver la qualité de l’eau et renforcer la sécurité alimentaire. Ils craignent aussi que le pouvoir de dérogation préfectoral affaiblisse les décisions locales et aggrave les tensions entre usagers. Cette restriction porterait sur la dérogation, et non sur tous les projets de stockage.

Le texte en discussion prévoirait une révision du schéma d’aménagement et de gestion des eaux pour intégrer certains projets de stockage. Faute de révision dans le délai fixé, les préfets pourraient autoriser une dérogation à ses règles après avis du comité de bassin. Les projets devraient respecter les volumes prélevables et rester compatibles avec le schéma directeur de gestion de l’eau.

L’amendement préciserait que cet avis est « simple ». Le comité devrait donc être consulté, mais son avis ne lierait pas la décision préfectorale. Les auteurs présentent cette précision comme un moyen d’éviter une procédure trop complexe et de permettre une réalisation plus rapide des ouvrages inscrits dans un projet de territoire approuvé. Elle ne supprimerait ni la consultation du comité ni les conditions environnementales prévues par l’article.

Le texte en discussion permettrait aux préfets de déroger aux règles du schéma d’aménagement et de gestion des eaux si celui-ci n’est pas révisé dans le délai prévu. Cette possibilité servirait à réaliser des ouvrages de stockage inscrits dans un projet de territoire approuvé, après avis du comité de bassin et sous réserve des volumes prélevables et du schéma directeur.

L’amendement remplacerait cet avis par un « avis conforme », c’est-à-dire un accord nécessaire pour autoriser la dérogation. Un avis défavorable du comité empêcherait donc les préfets de l’accorder. Les auteurs souhaitent que cette décision repose sur un consensus entre les acteurs publics et privés de l’eau représentés au comité de bassin, plutôt que sur une consultation dont les préfets pourraient ne pas suivre le résultat.

Le texte en discussion imposerait de réviser le schéma d’aménagement et de gestion des eaux pour tenir compte des volumes prélevables et des projets de stockage inscrits dans un projet de territoire approuvé. Si la révision tarde au-delà du délai fixé, il permettrait aux préfets d’autoriser une dérogation aux règles de ce schéma, après avis du comité de bassin et sous certaines conditions.

L’amendement interdirait cette autorisation préfectorale. Les projets concernés ne pourraient donc pas utiliser cette voie pour déroger aux règles locales, sans que tous les ouvrages de stockage soient interdits. Les auteurs veulent préserver les choix issus des instances locales de l’eau. Ils estiment que leur contournement affaiblirait la participation démocratique et ferait peser un risque sur la ressource en eau.

Le projet de loi imposerait de réviser le schéma d’aménagement et de gestion des eaux, qui encadre localement les usages de l’eau, pour intégrer certains projets de stockage et les volumes prélevables. Sans révision dans le délai fixé par décret, le préfet coordonnateur de bassin pourrait autoriser une dérogation, à la demande du préfet du département et après avis du comité de bassin.

L’amendement ajouterait un délai d’un mois pour présenter cette demande, sans préciser expressément son point de départ. Il ne fixerait pas de délai pour la décision elle-même. Les auteurs souhaitent éviter l’allongement des procédures et sécuriser les projets agricoles. Les dérogations resteraient soumises au respect des volumes prélevables et à la compatibilité avec le schéma directeur de gestion des eaux du bassin.

Le projet de loi imposerait de réviser le schéma d’aménagement et de gestion des eaux, qui fixe des règles locales pour les usages de l’eau, afin d’intégrer certains projets de stockage et les volumes prélevables. Si cette révision n’intervenait pas dans le délai prévu, les préfets pourraient permettre ces ouvrages en dérogeant aux règles locales, après avis du comité de bassin et sous conditions.

L’amendement supprimerait cette possibilité de dérogation, mais conserverait l’obligation de réviser le schéma. Ses auteurs souhaitent préserver le rôle des commissions locales de l’eau, où les parties prenantes participent à la gestion de la ressource. Ils craignent qu’un pouvoir préfectoral de dérogation affaiblisse cette concertation et aggrave les conflits entre usages de l’eau.

Le projet de loi prévoirait de réviser les schémas d’aménagement et de gestion des eaux, qui encadrent localement les usages de l’eau, pour intégrer les volumes prélevables et certains projets de stockage. Selon les auteurs de l’amendement, des obstacles naturels ou biologiques dans les cours d’eau provoquent aussi des inondations répétées de parcelles et des pertes économiques pour les agriculteurs.

L’amendement permettrait, lors de cette révision, d’identifier les obstacles susceptibles d’entraîner ces inondations ou de dégrader les terres agricoles et de prévoir des mesures de gestion adaptées. Cette faculté viserait à concilier activité agricole et biodiversité. Elle devrait respecter le droit de l’environnement et ne constituerait donc pas, à elle seule, une autorisation de supprimer les obstacles liés à des espèces protégées.

Le projet de loi imposerait de réviser le schéma d’aménagement et de gestion des eaux, qui encadre localement les usages de l’eau, pour intégrer les volumes prélevables et certains projets de stockage. Le délai serait fixé par décret et ne pourrait être inférieur à un an après l’approbation du projet territorial de gestion de l’eau ou l’arrêté fixant les volumes prélevables.

L’amendement remplacerait ce plancher par un plafond de douze mois. Ses auteurs souhaitent accélérer les procédures et estiment cette durée suffisante pour la concertation. En l’absence de révision à l’échéance, la possibilité prévue par le projet de loi d’autoriser une dérogation préfectorale pourrait être mobilisée, sous réserve notamment du respect des volumes prélevables. Ce délai ne serait pas un délai d’autorisation automatique des ouvrages.

L’intrusion saline est l’avancée d’eau salée dans les sols ou les eaux souterraines, notamment sur le littoral. Selon les auteurs, la pression sur la ressource favorise ce phénomène, déjà observé dans des secteurs agricoles de l’Hérault. Ils soulignent que la planification locale de l’eau ne prévoit pas explicitement sa prise en compte.

L’amendement imposerait aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux d’identifier les zones exposées et de définir un suivi. Ils devraient aussi prévoir, si nécessaire, des mesures de gestion des prélèvements souterrains pour prévenir une dégradation durable de l’eau et des sols. Dans un territoire agricole littoral exposé, le schéma devrait ainsi organiser la surveillance du risque et envisager l’encadrement des prélèvements. L’amendement ne fixerait lui-même ni quota ni interdiction de prélèvement.

Selon les auteurs, la réutilisation des eaux usées traitées repose surtout sur des projets ponctuels, alors que la ressource en eau subit une pression accrue. Ils souhaitent l’intégrer systématiquement aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux, les SAGE, qui organisent la gestion territoriale de l’eau.

L’amendement imposerait à ces schémas d’identifier les ressources réutilisables et de définir les conditions de leur mobilisation, notamment pour remplacer des prélèvements dans le milieu naturel. Cette planification concernerait les possibilités techniquement et économiquement réalisables, dans le respect des exigences sanitaires et environnementales. Elle viserait à diversifier les ressources disponibles et à sécuriser les usages, sans imposer à elle seule la réalisation de chaque projet identifié.

L’article visé prévoit de réserver un siège à un représentant de l’agriculture biologique dans la gouvernance des agences de l’eau. L’amendement supprimerait cet article et donc cette représentation réservée prévue par le projet de loi.

Les auteurs souhaitent que les organisations professionnelles agricoles restent libres de désigner leurs représentants. Ils craignent qu’un siège réservé oppose agriculture biologique et agriculture conventionnelle. Le changement porterait ainsi sur la garantie d’une représentation spécifique de l’agriculture biologique, et non sur une interdiction de désigner un représentant issu de cette agriculture.

Les commissions locales de l’eau élaborent et suivent les SAGE, les schémas qui encadrent notamment les usages de l’eau, les volumes prélevables et les conditions d’exploitation des ouvrages de stockage. Actuellement, les collectivités territoriales détiennent au moins la moitié des sièges, les usagers au moins un quart et l’État au plus un quart.

L’amendement attribuerait exactement un tiers des sièges à chacune de ces trois catégories. Il réduirait donc la part garantie aux collectivités et augmenterait celle de l’État. Les auteurs souhaitent renforcer le poids des usagers économiques, notamment agricoles, et le rôle stratégique de l’État. Le tiers réservé aux usagers resterait toutefois partagé avec les associations et les autres usagers non économiques, sans quota propre aux agriculteurs.

Les comités de bassin sont des instances de gouvernance de l’eau où siègent différentes catégories d’usagers. Le projet de loi prévoit de porter la part des représentants des usagers non économiques de 20 % à 30 %, et de réduire celle des usagers économiques de 20 % à 10 %.

L’amendement supprimerait cette modification et conserverait les deux parts actuelles de 20 %. Selon ses auteurs, cette répartition assure une représentation équilibrée et permet aux usagers économiques d’être correctement représentés. Ils rappellent que la loi de 2016 avait déjà renforcé la place des usagers non économiques. La suppression proposée empêcherait donc le renforcement supplémentaire de leur représentation prévu par le projet de loi.

Selon l’exposé de l’amendement, les grands barrages sont bien connus, mais il n’existe pas de recensement exhaustif des retenues d’eau par catégorie. Le ministère chargé de l’écologie relève aussi un manque de connaissance des volumes prélevés et stockés et de leurs effets cumulés sur la ressource.

À partir du 1er janvier 2027, chaque établissement public territorial de bassin devrait répertorier et cartographier toutes les retenues existantes dans son bassin ou son groupement de sous-bassins. Les auteurs souhaitent ainsi mieux connaître les ouvrages disponibles pour éclairer le partage de l’eau et l’adaptation au changement climatique. Cette obligation porterait sur l’inventaire et la localisation des retenues, et non sur l’autorisation de nouveaux ouvrages.

Les méga-bassines sont présentées par les auteurs comme des réserves d’eau alimentées par pompage dans les nappes phréatiques. Ils estiment que leur développement accentue les tensions sur l’eau et bénéficie à une partie seulement des agriculteurs. Ils craignent aussi que la ressource devienne insuffisante pour les remplir.

L’amendement instaurerait un moratoire, c’est-à-dire une suspension temporaire, pendant dix ans à compter de la promulgation de la loi, dans l’attente d’une réforme législative. Aucune nouvelle autorisation de construction ne pourrait être délivrée, y compris pour les demandes déjà en cours d’examen. Les autorisations de construction et d’exploitation délivrées durant les dix années précédant la promulgation seraient également suspendues pendant ce moratoire. La mesure toucherait donc aussi des ouvrages déjà autorisés, et pas seulement les projets futurs.

Le code rural prévoit que les pouvoirs publics recherchent des solutions techniques et scientifiques pour préserver les capacités de production et faire face aux crises susceptibles d’affecter la souveraineté agricole et alimentaire. L’amendement ajouterait explicitement le développement du stockage de l’eau à des fins agricoles parmi ces moyens.

Ses auteurs présentent ce stockage comme une réponse aux sécheresses et à l’irrégularité des pluies, afin de disposer d’eau lorsque les précipitations sont rares. Ils souhaitent ainsi sécuriser les rendements et les revenus agricoles. L’ajout donnerait une orientation légale en faveur du stockage, mais ne fixerait aucun nombre d’ouvrages à construire et n’autoriserait pas lui-même leur réalisation.

Les commissions locales de l’eau doivent déjà établir un rapport annuel sur leurs travaux, leurs orientations et les résultats et perspectives de la gestion de l’eau sur leur territoire. Ce rapport est adopté en séance plénière puis transmis aux préfets et au comité de bassin concernés. Selon les auteurs de l’amendement, sa publication n’est toutefois pas obligatoire.

L’amendement imposerait de rendre ce rapport public, sans demander de rapport supplémentaire. Les habitants pourraient ainsi consulter les informations qu’il contient sur la gestion locale de l’eau. L’objectif annoncé est de rendre cette gestion plus transparente. La mesure porterait sur l’accès à ces informations, et non sur une modification des règles de prélèvement ou de répartition de l’eau.

Les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux organisent la politique de l’eau à l’échelle des bassins. Selon les auteurs, ils prennent insuffisamment en compte le stockage, présenté comme un moyen d’adapter l’agriculture aux sécheresses et à l’irrégularité des précipitations.

L’amendement imposerait à ces schémas de définir des orientations pour développer les capacités de stockage, notamment agricoles. Elles devraient respecter une gestion équilibrée et durable de l’eau et tenir compte du changement climatique, des particularités locales et des autres usages. Le recours au stockage agricole serait également inscrit dans les objectifs de la politique agricole.

La mesure agirait donc sur la planification et les objectifs publics. Elle n’autoriserait pas, à elle seule, la construction d’un ouvrage de stockage particulier.

Les organismes uniques de gestion collective organisent les prélèvements d’eau pour l’irrigation agricole. Le projet de loi prévoit de préciser leurs missions, notamment la demande d’autorisation de prélèvement et la répartition annuelle du volume autorisé entre les irrigants.

L’amendement permettrait aux établissements publics ou syndicats chargés de produire et de distribuer l’eau potable d’être associés à ces organismes. Cette participation serait facultative. Selon ses auteurs, elle aiderait à rapprocher les décisions concernant l’irrigation et l’alimentation en eau potable, notamment lorsque l’eau manque. Ils souhaitent ainsi mieux anticiper les tensions et les restrictions, plutôt que traiter séparément les besoins de chaque secteur. La mesure ouvrirait une possibilité de coordination, sans fixer elle-même les volumes attribués à chaque usage.

Les auteurs présentent la réutilisation des eaux usées traitées pour l’agriculture comme une réponse possible aux sécheresses et aux tensions sur la ressource. Ils souhaitent que cette possibilité soit systématiquement examinée dans les études relatives à la gestion quantitative de l’eau, c’est-à-dire aux quantités disponibles et utilisées.

L’amendement imposerait à ces études d’évaluer la faisabilité technique, sanitaire, environnementale et économique de tels projets. Elles devraient notamment analyser les volumes mobilisables, les économies attendues de prélèvements dans les milieux naturels, la sécurisation de l’irrigation et les bénéfices pour l’adaptation au changement climatique. L’obligation porterait sur l’évaluation de cette solution, et non sur la réalisation ou le financement des projets étudiés.

Selon les auteurs, les analyses existantes évaluent trop partiellement les conséquences économiques des mesures de gestion de l’eau pour l’agriculture. L’amendement imposerait aux études sur la qualité, la quantité d’eau et les milieux aquatiques concernant des usages agricoles de chiffrer les effets des mesures envisagées sur l’emploi, les revenus, la viabilité des exploitations, la production et la sécurité et la souveraineté alimentaires.

Ces études devraient présenter plusieurs scénarios, notamment pour les volumes d’eau pouvant être prélevés. Le scénario retenu devrait concilier les objectifs environnementaux et la limitation des impacts agricoles. Les études préciseraient la concertation avec les représentants agricoles et leurs modalités de suivi et d’actualisation.

Les décisions fondées sur ces études devraient tenir compte de l’évaluation et prévoir, si nécessaire, d’éviter, de réduire ou, en dernier ressort, de compenser les effets agricoles significatifs. Les décisions antérieures seraient réexaminées si nécessaire dans les dix-huit mois suivant la publication de la loi.

La proposition de loi organique élargirait l’accès au vote pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie. Elle ajouterait aux conditions permettant d’y participer le fait d’être né en Nouvelle-Calédonie et d’être inscrit sur la liste électorale générale à la date de l’élection. Les personnes remplissant ces deux critères disposeraient ainsi d’un nouveau fondement pour participer à ces scrutins.

Le texte modifierait aussi une disposition relative à l’inscription des électeurs afin d’y inclure ces personnes. Toutefois, l’alinéa ainsi modifié n’est pas reproduit, ce qui ne permet pas de préciser les modalités d’inscription correspondantes. L’entrée en vigueur serait prévue dès le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel.

Le projet de loi ajouterait 36 milliards d’euros à la programmation militaire pour 2026-2030, par rapport à la trajectoire initiale. Selon le rapport annexé, l’objectif serait de préparer les armées à un conflit de haute intensité, notamment en renforçant les munitions, les drones et la défense antiaérienne, avec une priorité donnée à l’industrie nationale.

Il créerait aussi un service national militaire volontaire de dix mois, ouvert aux Françaises et Français de 18 à 25 ans, qui serviraient sur le territoire national.

Le Gouvernement pourrait déclarer un « état d’alerte de sécurité nationale » face à une menace grave et actuelle. Pour répondre à cette menace, les autorités pourraient notamment déroger à certaines règles d’urbanisme et d’environnement et dispenser certains projets militaires de participation du public. Ces exceptions seraient encadrées par des conditions de nécessité et de proportionnalité. Prolonger cet état d’alerte au-delà de deux mois nécessiterait une loi.