Benoît Biteau

Le texte de référence réserverait l’aide à mourir aux personnes d’au moins dix-huit ans, françaises ou résidant de façon stable et régulière en France. Elles devraient être atteintes d’une affection grave et incurable engageant leur pronostic vital, en phase avancée ou terminale.

Toutes les conditions seraient cumulatives. La personne devrait aussi présenter une souffrance physique ou psychologique liée à cette affection, soit résistante aux traitements, soit jugée insupportable par elle lorsqu’elle choisit de ne pas recevoir ou d’arrêter un traitement. Elle devrait pouvoir exprimer une volonté libre et éclairée. Cette version antérieure au vote ne permet pas de certifier la rédaction issue des modifications de séance.

La proposition de loi exige déjà que la personne demandant l’aide à mourir soit apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. L’amendement ajouterait une condition portant sur le consentement effectivement exprimé. Celui-ci devrait être exempt de contrainte, de provocation ou de manœuvres d’un tiers, et d’erreur sur la gravité de la maladie ou les perspectives de traitement.

Selon les auteurs, la capacité intellectuelle de décider ne suffit pas à établir que la décision elle-même est libre et éclairée. Une personne pourrait ainsi être capable d’exprimer sa volonté tout en étant poussée par quelqu’un ou en se trompant sur ses possibilités de traitement. L’ajout viserait à distinguer explicitement ces deux exigences dans les conditions d’accès.

La proposition de loi vise à lutter contre la mortalité infantile. Pendant trois ans, les autorisations d’activité d’obstétrique ne pourraient être retirées ou remises en cause, sauf danger pour la sécurité des patients. Les agences régionales de santé évalueraient les établissements pratiquant moins de mille accouchements par an, notamment leur accessibilité et la sécurité des soins.

Les établissements autorisés en gynécologie-obstétrique devraient garantir une formation continue aux urgences obstétricales et aux transferts périnataux, également suivie par les sages-femmes libérales. Le texte prévoirait aussi l’utilisation des données de santé pour tenir un registre national des naissances.

Le Gouvernement devrait remettre des rapports sur les moyens nécessaires au maintien des établissements réalisant moins de trois cents accouchements par an indispensables à l’accès et à la sécurité des soins, ainsi que sur la surmortalité infantile outre-mer. Ces rapports ne décideraient pas eux-mêmes des moyens supplémentaires à accorder.

Le texte de référence obligerait les établissements publics et privés autorisés à faire fonctionner une unité de gynécologie-obstétrique à garantir une formation continue aux gestes d’urgence obstétrique et aux bonnes pratiques de transfert périnatal. Les équipes devraient ainsi être formées à intervenir face à une urgence et à organiser un transfert dans la période entourant la naissance.

Un protocole national de formation continue obligatoire pour les personnels de ces unités serait établi, avec un suivi de sa mise en œuvre. Un décret préciserait les conditions de cette obligation. Le texte disponible est une version antérieure au vote, sans reconstitution des modifications de séance.

Le texte prévoit que les établissements publics et privés disposant d’une unité de gynécologie-obstétrique garantissent une formation continue aux gestes d’urgence obstétrique et aux bonnes pratiques de transfert périnatal, c’est-à-dire de transfert autour de la naissance. Il prévoit aussi un protocole national de formation obligatoire pour les personnels de ces unités.

L’amendement étendrait cette formation aux sages-femmes exerçant en libéral. Ses auteurs soulignent leur place croissante dans le suivi des grossesses. Selon les données qu’ils citent, la part des grossesses principalement suivies par une sage-femme libérale est passée de 8,5 % en 2016 à 22,9 % en 2021. La formation concernerait ainsi également ces professionnelles, et pas seulement celles exerçant en établissement.

Une petite maternité réalise moins de 300 accouchements par an. Certaines restent essentielles pour éviter aux familles de longs trajets jusqu’à un lieu d’accouchement.

Le texte prévoit un état des lieux puis, sous deux ans, un rapport du Gouvernement sur les moyens nécessaires au maintien des maternités indispensables.

L’amendement demanderait aussi au rapport d’expliquer comment intégrer ces besoins aux dépenses de l’Assurance maladie et au financement des accouchements. Il ne débloquerait pas d’argent immédiatement.

Ses auteurs veulent sortir d’un financement trop dépendant du nombre d’actes. Objection possible : détailler ces pistes dans un rapport ne garantit pas leur adoption.

Le texte de référence prévoit d’inclure explicitement les certificats de santé de l’enfant dans les données de santé concernées. Il y ajouterait les informations recueillies par l’Insee lors de l’établissement des actes d’état civil, lorsqu’elles sont rapprochées des données de santé désignées par le texte. La tenue d’un registre national des naissances deviendrait une finalité de leur utilisation.

Cette version prévoit une entrée en vigueur au plus tard le 1er janvier 2026. Les modifications de séance n’étant pas reconstituées, le périmètre et l’échéance effectivement soumis au vote ne peuvent pas être précisés davantage.

Le texte prévoit une adaptation temporaire des règles des résidences hôtelières à vocation sociale dans les territoires présentant des enjeux particuliers d’industrialisation. Lors du premier agrément d’un immeuble sous ce statut, un taux inférieur pourrait être autorisé pour cinq ans au maximum, après concertation avec les autorités chargées de la planification du logement et de l’hébergement. Le passage modifié ne précise ni la valeur de ce taux ni ce qu’il mesure.

L’amendement étendrait cette possibilité aux territoires présentant des enjeux de développement économique, au-delà de l’industrialisation. Ses auteurs souhaitent faciliter l’hébergement temporaire de travailleurs venus pour des chantiers, des missions courtes ou des démarrages d’activité. Ils estiment que l’offre locative traditionnelle est souvent insuffisante ou mal adaptée à ces besoins.

Les résidences hôtelières à vocation sociale sont agréées par le préfet pour accueillir notamment des personnes qui peinent à se loger. Elles doivent leur réserver au moins 30 % de leurs logements. Le texte discuté permettrait d’abaisser cette part lors du premier agrément d’un immeuble sous ce statut, pour cinq ans au maximum, dans les territoires présentant des enjeux particuliers d’industrialisation et après concertation avec les autorités locales concernées.

L’amendement supprimerait cette dérogation et maintiendrait le minimum de 30 %. Selon l’exposé, l’assouplissement vise à accueillir temporairement des travailleurs mobilisés sur de grands projets industriels. Les auteurs craignent que cette réponse réduise la place réservée aux personnes en précarité et mette en concurrence leurs besoins avec ceux des salariés.

L’article 2 permettrait d’autoriser des logements dans une zone d’activité malgré une interdiction du plan local d’urbanisme, le PLU qui organise les usages du sol, par décision motivée. Il étendrait aussi les territoires bénéficiant de dérogations d’urbanisme. Dans les territoires présentant des enjeux particuliers d’industrialisation, le premier agrément d’une résidence hôtelière à vocation sociale pourrait autoriser un taux inférieur pendant cinq ans au maximum, après concertation avec les autorités concernées. Le passage fourni ne précise pas ce que mesure ce taux.

L’amendement supprimerait l’ensemble de ces possibilités nouvelles. Ses auteurs craignent un hébergement précaire pour les travailleurs et un affaiblissement de la planification et du débat local. Ils reconnaissent l’intérêt de reconvertir les espaces sous-utilisés pour créer des logements, mais contestent le recours à ces dérogations.

L’article discuté permettrait d’adapter les documents locaux d’urbanisme lorsqu’une création ou une extension de carrière respecte le schéma régional des carrières, mais contredit les règles locales. Cette « mise en compatibilité » passerait par une procédure intégrée, à l’initiative de l’autorité compétente en urbanisme.

L’amendement supprimerait cette possibilité nouvelle. Ses auteurs contestent une mesure présentée comme une simplification pour les élus ruraux. Ils craignent qu’elle facilite des carrières dans des secteurs protégés et affaiblisse la participation des habitants. Le texte prévoit toutefois une initiative locale, et non une modification automatiquement imposée par l’État. La suppression porterait sur cette procédure, non sur une interdiction générale de créer ou d’étendre des carrières.

La proposition de loi renforcerait les obligations des parents et les procédures visant les mineurs délinquants. Un parent se soustrayant à ses obligations encourrait trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende si ce manquement avait directement conduit son enfant à commettre un crime ou plusieurs délits ayant donné lieu à une condamnation définitive. La responsabilité civile des parents pour les dommages causés par leur enfant s’appliquerait même sans cohabitation, sauf placement auprès d’un tiers par décision administrative ou judiciaire.

Les mineurs d’au moins seize ans déjà suivis ou jugés, avec un rapport de moins d’un an, pourraient être jugés immédiatement s’ils encourent au moins trois ans d’emprisonnement et y consentent en présence de leur avocat. Pour les plus de seize ans en récidive légale d’un crime ou délit puni d’au moins cinq ans, l’atténuation des peines liée à l’âge serait écartée, sauf décision spécialement motivée du tribunal.

Le texte renforcerait aussi les contrôles, avec notamment des restrictions de sorties sans représentant légal et, sous conditions, une rétention maximale de douze heures en cas de manquement à certaines obligations éducatives.

La proposition de loi soumettrait l’installation des médecins libéraux ou salariés à une autorisation préalable de l’agence régionale de santé. Celle-ci serait accordée uniquement dans une zone où l’accès aux soins est insuffisant ou difficile, ou pour remplacer un médecin de même spécialité cessant simultanément son activité dans la même zone. Elle encadrerait ainsi le choix du lieu d’installation.

Un indicateur territorial annuel mesurerait l’offre de soins par spécialité, notamment selon le temps médical disponible par patient. Il servirait à définir les zones prioritaires et à guider les décisions concernant les cabinets médicaux. Les universités devraient proposer dans chaque département au moins la première année des formations de médecine, pharmacie, odontologie et maïeutique, la formation des sages-femmes.

Pour les assurés sans médecin traitant, l’assurance maladie transmettrait les coordonnées de l’organisation territoriale compétente et les inviterait à la contacter pour rechercher un médecin traitant.

La permanence des soins organise la réponse aux besoins de soins qui ne peuvent pas attendre la reprise habituelle des consultations. Le rapport présente l’article comme le rétablissement d’une participation obligatoire des médecins exerçant en ville.

Le texte de référence mentionne expressément les médecins spécialistes de médecine générale, libéraux et salariés, et ajoute leur participation à la mise en œuvre de cette permanence. L’organisation resterait du ressort des agences régionales de santé. La présentation porte sur cette version de référence, sans reconstituer les modifications en séance.

La proposition de loi renforcerait l’information des victimes lorsqu’une plainte est classée sans suite, c’est-à-dire lorsque le procureur décide de ne pas engager de poursuites. Les raisons de cette décision devraient être présentées en termes accessibles et contextualisés, avec les modalités de recours. L’avocat de la victime serait également ajouté aux destinataires de l’information sur les suites de la procédure.

La victime pourrait choisir comment recevoir cet avis, notamment par lettre recommandée ou par voie électronique. Ce choix serait inscrit au procès-verbal. Le procureur pourrait toutefois faire appel à une association d’aide aux victimes ou utiliser un autre moyen approprié, et devrait conserver au dossier les justificatifs de ces démarches.

Le texte comporte aussi des suppressions de conditions dans les règles de réception des plaintes. Les phrases modifiées n’étant pas reproduites intégralement, leur portée précise ne peut pas être détaillée.

Le projet de loi permettrait de qualifier certains centres de données, infrastructures qui hébergent et traitent des données informatiques, de projets d’intérêt national majeur selon leur objet et leur envergure. Ce statut ouvrirait notamment la possibilité de déroger aux règles locales de hauteur des constructions.

L’amendement subordonnerait cette qualification à un débat public national préalable, organisé par la Commission nationale du débat public. Le débat porterait sur les catégories de centres susceptibles d’en bénéficier, et non sur chaque implantation.

Ses auteurs soulignent l’utilité de ces infrastructures pour l’économie numérique, mais aussi leur consommation d’énergie, leurs émissions et leur utilisation des ressources naturelles. Ils souhaitent que leur utilité sociale et environnementale soit discutée au-delà du seul intérêt économique. Le débat serait une condition préalable, sans remplacer la qualification par décret prévue dans le texte.

Le projet de loi permettrait de qualifier par décret certains centres de données de projets d’intérêt national majeur. Ce statut ouvrirait notamment la possibilité de déroger aux règles locales de hauteur des constructions. Le texte prévoit que leur importance pour la transition numérique, écologique ou la souveraineté nationale serait appréciée selon des critères techniques objectifs et non discriminatoires définis par décret en Conseil d’État.

L’amendement supprimerait cette exigence de critères, sans retirer les autres conditions liées à l’objet et à l’envergure du centre. Selon ses auteurs, les décisions doivent rester prises au cas par cas et pouvoir s’adapter aux évolutions géopolitiques. Ils souhaitent conserver une marge d’appréciation gouvernementale plutôt que l’encadrer par les critères techniques exigés dans le texte en discussion.

Le projet de loi permettrait de qualifier certains centres de données de projets d’intérêt national majeur, en raison de leur importance pour la transition numérique, la transition écologique ou la souveraineté nationale. Ce statut permettrait notamment d’autoriser des dérogations aux règles locales de hauteur des constructions.

L’amendement supprimerait la souveraineté nationale parmi ces motifs. Un centre devrait donc présenter une importance particulière pour la transition numérique ou écologique, dans les autres conditions prévues par le texte. Les auteurs estiment la notion de souveraineté trop large et insuffisamment définie pour le numérique. Ils craignent qu’elle élargisse indéfiniment l’accès au statut et soulignent qu’elle peut concerner aussi bien les matières premières que le matériel, les logiciels ou les services informatiques.

Le projet de loi permettrait de classer certains centres de données comme projets d’intérêt national majeur, avec notamment la possibilité de déroger aux règles locales de hauteur des constructions. Leur importance serait appréciée au regard de leur objet et de leur envergure, notamment de l’investissement, de la puissance installée et du soutien à l’émergence d’acteurs nationaux compétitifs.

L’amendement distinguerait cette dernière contribution de l’envergure du projet, au lieu de la ranger dans la même énumération que l’investissement et la puissance. Selon ses auteurs, cette formulation permettrait de prendre pleinement en compte le développement d’un ensemble d’acteurs numériques compétitifs en France, sans exclure les projets répondant à d’autres critères d’importance. Elle ne créerait pas un nouveau statut ni un droit automatique à l’obtenir.

Le projet de loi permettrait de qualifier certains centres de données de projets d’intérêt national majeur. Ce statut ouvrirait notamment la possibilité de déroger aux règles locales de hauteur des constructions. Pour apprécier l’importance du projet, le texte mentionne son objet et son envergure, notamment l’investissement, la puissance installée et le soutien au développement d’acteurs nationaux compétitifs.

L’amendement supprimerait uniquement la référence à l’investissement. Les autres éléments d’appréciation resteraient inscrits, ainsi que l’exigence d’une importance particulière pour la transition numérique, écologique ou la souveraineté nationale. Les auteurs contestent la pertinence du montant investi, estimant qu’il n’existe pas de lien entre celui-ci et la contribution du centre à l’intérêt général. Le texte ne fixe actuellement aucun montant minimal d’investissement.

Le projet de loi permettrait de classer certains centres de données comme projets d’intérêt national majeur, ouvrant notamment la possibilité de déroger aux règles locales de hauteur des constructions. L’investissement et la puissance installée figurent parmi les éléments permettant d’apprécier leur envergure.

L’amendement supprimerait ces deux références explicites. L’objet, l’envergure et le soutien au développement d’acteurs nationaux compétitifs resteraient mentionnés, ainsi que l’importance pour la transition numérique, écologique ou la souveraineté nationale.

Les auteurs souhaitent éviter de donner un poids disproportionné aux projets de grandes entreprises capables d’investir massivement. Ils soulignent que les grandes installations destinées à entraîner l’intelligence artificielle ne représentent qu’une partie des besoins. D’autres centres, moins importants en taille ou en investissement, contribuent selon eux aux infrastructures de stockage et de services informatiques à distance.

Le projet de loi permettrait de qualifier certains centres de données, qui hébergent et traitent des données informatiques, de « projets d’intérêt national majeur ». Ce statut ouvrirait notamment des possibilités de déroger aux règles locales de hauteur des constructions et faciliterait leur raccordement électrique. L’importance du centre pour la transition numérique, écologique ou la souveraineté nationale serait appréciée selon son objet et son envergure.

L’amendement remplacerait cette dernière exigence par une appréciation selon l’objet ou l’envergure. Les auteurs souhaitent ainsi rendre éligibles des centres de taille modeste mais stratégiques, notamment ceux permettant aux petites entreprises d’accéder à des services d’intelligence artificielle. La qualification resterait accordée par décret, selon les critères techniques prévus par le texte, et ne deviendrait pas automatique.

Le projet de loi ouvrirait aux centres de données la qualification de « projet d’intérêt national majeur », selon leur importance pour la transition numérique, écologique ou la souveraineté nationale. Ce statut permettrait notamment des dérogations aux règles locales de hauteur et faciliterait le raccordement électrique.

L’amendement remplacerait ces critères par deux conditions. Le centre devrait appartenir à des administrations, des services publics ou des entités publiques ou privées poursuivant une mission de service public, et être consacré à l’hébergement de leurs données. Héberger des données publiques ne suffirait donc pas sans cette condition de propriété.

Selon les auteurs, la souveraineté numérique devrait s’apprécier au regard de l’intérêt général des données hébergées. Ils citent les données des universités et de leurs laboratoires comme un enjeu d’autonomie de la recherche. La qualification resterait attribuée par décret.

Le projet de loi permettrait de qualifier par décret certains centres de données de « projets d’intérêt national majeur », selon leur objet, leur envergure et leur importance pour la transition numérique, écologique ou la souveraineté nationale. Ce statut ouvrirait notamment des dérogations aux règles locales de hauteur des constructions et faciliterait le raccordement électrique.

L’amendement supprimerait l’alinéa qui ouvre cette qualification aux centres de données. Il ne viserait pas à interdire leur construction, mais à retirer cette voie d’accès à un régime particulier.

Les auteurs jugent le périmètre proposé trop large. Ils estiment que l’utilité publique, sociale et environnementale des données stockées devrait primer sur le seul intérêt économique. Ils craignent aussi un affaiblissement des obligations environnementales et du rôle des élus locaux dans les décisions d’urbanisme.