Tous les députés

Bénédicte Auzanot

RN Rassemblement National
Mandat en cours

Vaucluse : 2ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 10 jours).

Amendements votés
1 606
Rang 334 / 502 Rang 334 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
1
Rang 493 / 499 · ex æquo Rang 493 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
19,1 %
Rang 339 / 502 Rang 339 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
1 879 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
98,8 % 22 désaccords 1 865 / 1 887 positions identiques
Amendements votés
1 606
Rang 334 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 334 sur 502 Rang 334 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
1
Rang 493 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 493 sur 499 · ex æquo Rang 493 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
19,1 % 1 879 / 9 855 scrutins
Rang 339 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 339 sur 502 Rang 339 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

98,8 % de positions identiques

Même position
1 865 scrutins
Position différente
22 scrutins (1,2 %)

Sur 1 887 scrutins comparables, du au .

Voir les 22 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

1 865 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 6742

    Associer les organismes nationaux à vocation agricole et rurale aux comités reconnaissant les projets d’avenir agricole

    Bénédicte Auzanot : Contre Son groupe : Contre (73 / 73 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 155 · Mme Hignet · Article premier

    Amendement n° 155 de Mme Hignet à l'article premier du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  2. Scrutin n° 6741

    Associer les syndicats agricoles régionaux et départementaux aux comités de pilotage des projets d’avenir agricole

    Bénédicte Auzanot : Pour Son groupe : Pour (70 / 71 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 922 · Mme Florence Goulet · Article premier

    Amendement n° 922 de Mme Florence Goulet à l'article premier du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  3. Scrutin n° 6740

    Associer syndicats agricoles, usagers de l’eau, collectivités et organismes agricoles et environnementaux au choix des projets d’avenir agricole

    Bénédicte Auzanot : Contre Son groupe : Contre (71 / 71 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 1590 · Mme Manon Meunier · Article premier

    Amendement n° 1590 de Mme Manon Meunier à l'article premier du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  4. Scrutin n° 6739

    Faire coprésider les comités des projets d’avenir agricole par le président de la chambre régionale d’agriculture ou son représentant

    Bénédicte Auzanot : Abstention Son groupe : Abstention (67 / 67 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 489 · Mme Fruchon · Article premier

    Amendement n° 489 de Mme Fruchon à l'article premier du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  5. Scrutin n° 6738

    Confier aux comités départementaux le pilotage des projets d’avenir agricole, avec possibilité de délégation au niveau régional

    Bénédicte Auzanot : Pour Son groupe : Pour (71 / 72 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 859 · Mme Laporte · Article premier

    Amendement n° 859 de Mme Laporte à l'article premier du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  6. Scrutin n° 6737

    Ancrer les projets d’avenir agricole dans les objectifs du code rural plutôt que dans les conclusions des conférences de souveraineté alimentaire

    Bénédicte Auzanot : Contre Son groupe : Contre (65 / 65 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 820 · M. Biteau · Article premier

    Amendement n° 820 de M. Biteau et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 4 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
4
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
0
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 1 891 participations.

Taux de vote pour

49 %
926 / 1 891 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

42,3 %
800 / 1 891 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

8,7 %
165 / 1 891 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

19,1 %
1 879 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 1 891 participations.

Pour92649 %
Contre80042,3 %
Abstention1658,7 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Bénédicte Auzanot · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242195155301100
novembre 24269931102280
décembre 24379510220
janvier 25166322301290
février 251901035001450
mars 253123613802550
avril 253454220702760
mai 2566812935804960
juin 256676283405180
juillet 251804219201170
septembre 251010000
octobre 252674953201630
novembre 251 1171571875607170
décembre 2550974404940
janvier 2633670003290
février 26545284405090
mars 26129915201030
avril 263282630702650
mai 269234967907980
juin 266954011206420
juillet 265311621004940
octobre 261 02589923708070
novembre 264192717503700
Total9 87892680016507 9870

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Bénédicte Auzanot, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture42,2 %pour 79 favorables / 187 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
48,1 % 90 / 187 participations
Abstention
9,6 % 18 / 187 participations
Absence de vote
77 % 624 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins59,6 %pour 133 favorables / 223 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
28,3 % 63 / 223 participations
Abstention
12,1 % 27 / 223 participations
Absence de vote
88 % 1 617 / 1 838 scrutins retenus
Éducation64,3 %pour 18 favorables / 28 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
17,9 % 5 / 28 participations
Abstention
17,9 % 5 / 28 participations
Absence de vote
91,6 % 304 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat41,8 %pour 105 favorables / 251 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
53 % 133 / 251 participations
Abstention
5,2 % 13 / 251 participations
Absence de vote
75,8 % 784 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget42,4 %pour 316 favorables / 746 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
47,2 % 352 / 746 participations
Abstention
10,5 % 78 / 746 participations
Absence de vote
74,2 % 2 135 / 2 878 scrutins retenus
Institutions51,6 %pour 128 favorables / 248 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
40,3 % 100 / 248 participations
Abstention
8,1 % 20 / 248 participations
Absence de vote
79,7 % 928 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité54,8 %pour 195 favorables / 356 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
37,9 % 135 / 356 participations
Abstention
7,3 % 26 / 356 participations
Absence de vote
83,3 % 1 777 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités43,7 %pour 38 favorables / 87 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
48,3 % 42 / 87 participations
Abstention
8 % 7 / 87 participations
Absence de vote
79 % 328 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat71,2 %pour 37 favorables / 52 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
19,2 % 10 / 52 participations
Abstention
9,6 % 5 / 52 participations
Absence de vote
81,8 % 234 / 286 scrutins retenus
Santé69,4 %pour 254 favorables / 366 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
23,5 % 86 / 366 participations
Abstention
7,1 % 26 / 366 participations
Absence de vote
81,5 % 1 609 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement45 %pour 59 favorables / 131 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
45 % 59 / 131 participations
Abstention
9,9 % 13 / 131 participations
Absence de vote
85,9 % 800 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail40,2 %pour 106 favorables / 264 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
49,2 % 130 / 264 participations
Abstention
10,6 % 28 / 264 participations
Absence de vote
68,6 % 578 / 842 scrutins retenus
1 891 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
20 nov. 2025N° 4024
Taxer les contrôleurs d’accès numériques selon leur trafic sur les réseaux internet français
Tous les groupes

L’amendement créerait une contribution annuelle pour les entreprises désignées « contrôleurs d’accès » par la Commission européenne au titre du règlement sur les marchés numériques. Elles seraient concernées si elles utilisent au moins un intermédiaire pour acheminer leurs contenus et dépassent une bande passante moyenne annuelle de 1 gigabit par seconde.

La taxe serait de 12 000 euros par gigabit par seconde d’utilisation annuelle moyenne. Le calcul porterait sur leur trafic entrant, directement ou par intermédiaire, dans les réseaux des quatre principaux fournisseurs d’accès français, identifié par le régulateur des télécommunications durant les deux années précédant l’année fiscale concernée.

Selon les auteurs, ces entreprises dépendent des infrastructures numériques sans participer suffisamment à leur financement. Ils citent notamment Alphabet, Amazon, Apple, ByteDance, Meta et Microsoft. Le dispositif ne prévoirait toutefois pas d’affectation des recettes aux infrastructures.

Amendement n° 1635 · M. Lopez-Liguori · Après l’article 24

Amendement n° 1635 de M. Lopez-Liguori après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Bénédicte Auzanot : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
77 pour115 contre10 abstentions
20 nov. 2025N° 4023
Soumettre les très grandes plateformes en ligne à la taxe sur les services de communications électroniques
Tous les groupes

La taxe sur les services de communications électroniques porte sur les abonnements et les autres sommes payées par les usagers pour ces services. Selon l’exposé, elle avait été créée pour financer France Télévisions et ses recettes sont désormais intégralement versées au budget de l’État.

L’amendement ajouterait les services de très grandes plateformes en ligne, visés par le règlement européen sur les services numériques, aux services soumis à cette taxe. Il ne modifierait pas son taux et ne préciserait pas comment les différentes recettes de ces plateformes entreraient dans son assiette, c’est-à-dire les sommes servant au calcul de l’impôt.

Les auteurs souhaitent réduire l’écart fiscal avec les opérateurs de télécommunications, qui soulignent le poids de cette taxe sur leurs investissements dans la fibre et la 5G. Les recettes supplémentaires iraient au budget de l’État, et non directement aux réseaux.

Amendement n° 1586 · M. Lopez-Liguori · Après l’article 24

Amendement n° 1586 de M. Lopez-Liguori après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Bénédicte Auzanot : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
63 pour85 contre34 abstentions
20 nov. 2025N° 4022
Soumettre les très grandes plateformes et les très grands moteurs de recherche à la taxe sur les communications électroniques
Tous les groupes

La taxe sur les services de communications électroniques alimente le budget de l’État. Selon l’exposé, elle porte sur les abonnements et les autres sommes versées par les usagers pour rémunérer ces services, au taux de 1,3 %.

L’amendement étendrait cette taxe aux services des très grandes plateformes en ligne et des très grands moteurs de recherche relevant des catégories du règlement européen sur les services numériques. Il ne changerait pas le taux et ne détaillerait pas les recettes de ces nouveaux services à retenir pour calculer la taxe.

Les auteurs souhaitent imposer ces acteurs au même niveau que les opérateurs traditionnels. Ils estiment qu’ils utilisent fortement les réseaux sans participer à leur financement, alors que les infrastructures représentent un coût important pour la collectivité. Les recettes resteraient destinées au budget de l’État, sans affectation particulière aux infrastructures numériques.

Amendement n° 1983 · M. Maurel · Après l’article 24

Amendement n° 1983 de M. Maurel après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Bénédicte Auzanot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
65 pour127 contre4 abstentions
20 nov. 2025N° 4021
Taxer à 0,3 % la valeur des achats d’électricité destinés à la revente
Tous les groupes

L’amendement créerait une taxe sur les opérations d’achat d’électricité pour revente. Son taux serait de 0,3 % de la valeur d’achat, et non du bénéfice réalisé lors de la revente. Le dépositaire central teneur du compte serait chargé de déclarer, de centraliser et de reverser la taxe au Trésor avant le 25 du mois suivant les achats.

Les auteurs souhaitent rendre moins attractives les opérations spéculatives, qui cherchent à profiter des variations de prix sans produire ni consommer l’électricité. Ils leur attribuent une part des hausses de prix déconnectées des coûts de production. Toutefois, le dispositif ne réserverait pas explicitement la taxe aux seules opérations dont le caractère spéculatif serait établi.

Les auteurs évoquent aussi des ressources supplémentaires pour la transition énergétique, mais le texte ne leur affecterait pas les recettes. Il ne fixerait pas les prix payés par les consommateurs.

Amendement n° 3427 · M. Philippe Brun · Après l’article 24

Amendement n° 3427 de M. Philippe Brun après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Bénédicte Auzanot : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
57 pour47 contre48 abstentions
20 nov. 2025N° 4020
Taxer les produits électroniques grand public pour financer l’accompagnement des jeunes en souffrance psychologique
Tous les groupes

L’amendement créerait, à compter du 1er janvier 2026, une taxe de 1 % du prix hors taxes des produits électroniques grand public, en métropole et dans les départements d’outre-mer. Elle serait due lors de leur première mise à la consommation ou de leur importation. Téléphones, ordinateurs, téléviseurs ou consoles seraient notamment concernés, avec un périmètre précisé par décret. Le texte ne désigne pas explicitement la personne tenue de payer cette taxe.

Les recettes seraient affectées au Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes en souffrance psychologique, dont la création relève d’un autre amendement. Les auteurs souhaitent soutenir la prévention, l’accompagnement et les soins assurés par les départements, qu’ils décrivent comme limités par leurs contraintes budgétaires. La mesure créerait une ressource dédiée, sans fixer les aides individuelles ni les actions financées.

Amendement n° 3732 · Mme Perrine Goulet · Après l’article 24

Amendement n° 3732 de Mme Perrine Goulet après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Bénédicte Auzanot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
53 pour75 contre3 abstentions
20 nov. 2025N° 4019
Taxer les vendeurs de munitions de chasse contenant au moins 1 % de plomb
Tous les groupes

À partir du 1er juillet 2026, toute personne vendant des munitions de chasse contenant au moins 1 % de plomb en poids serait redevable d’une nouvelle taxe. Celle-ci serait calculée sur la quantité de plomb contenue dans les munitions vendues, à raison de 1,50 euro par kilogramme de plomb, et non sur leur prix ou leur poids total.

Les auteurs invoquent le principe du pollueur-payeur, qui consiste à faire supporter un coût lié à la pollution à l’activité qui la génère. Ils soulignent les risques de contamination des sols, de l’eau, des animaux et des humains par le plomb dispersé. La mesure taxerait ces ventes sans les interdire. Le texte ne prévoit pas d’affectation particulière des recettes.

Amendement n° 1544 · M. Courbon · Après l’article 24

Amendement n° 1544 de M. Courbon et l'amendement identique suivant après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Bénédicte Auzanot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
71 pour128 contre8 abstentions
20 nov. 2025N° 4018
Taxer les grandes plateformes de locations touristiques sur leurs services dans les communes littorales
Tous les groupes

L’amendement créerait une taxe de 1 % sur les sommes hors TVA encaissées par les plateformes en contrepartie de leurs services de mise en relation pour des locations touristiques dans les communes littorales. Elle serait due par les exploitants, quel que soit leur lieu d’établissement, si leurs recettes de services taxables de l’année précédente dépassent à la fois 750 millions d’euros dans le monde et 25 millions en France. Ces seuils s’apprécieraient au niveau du groupe.

Les auteurs veulent financer l’adaptation à l’érosion côtière, notamment les acquisitions foncières, les relocalisations et la renaturation. Ils expliquent que le Fonds Barnier ne peut pas financer cette adaptation. Ils souhaitent destiner les recettes à un Fonds érosion côtière prévu ailleurs dans le budget, mais le dispositif de cet amendement n’en inscrit pas lui-même l’affectation.

Amendement n° 1445 · Mme Panonacle · Après l’article 24

Amendement n° 1445 (rect.) de Mme Panonacle après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Bénédicte Auzanot : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
113 pour86 contre10 abstentions
20 nov. 2025N° 4017
Taxer les agences de voyage françaises organisant des séjours de chasse visant certaines espèces protégées
Tous les groupes

Les agences de voyage établies en France devraient payer une taxe pour chaque contrat conclu avec un résident fiscal français permettant de chasser ou de mettre à mort certaines espèces. Seraient concernées les espèces de l’annexe A du règlement européen sur le commerce des espèces sauvages, ainsi que sept espèces de son annexe B, dont le lion d’Afrique, la girafe et l’ours polaire.

La taxe serait de 10 % du montant total de la prestation et serait acquittée mensuellement par l’agence auprès de l’administration fiscale. Les auteurs cherchent à dissuader cette activité touristique pour réduire la pression sur les espèces menacées et responsabiliser les opérateurs commerciaux. La mesure instaurerait une taxation, et non une interdiction de ces séjours.

Amendement n° 2331 · Mme Vignon · Après l’article 24

Amendement n° 2331 de Mme Vignon après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Bénédicte Auzanot : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
96 pour84 contre19 abstentions
20 nov. 2025N° 4016
Faire payer les taxes sur les restaurants rapides franchisés aux grandes sociétés qui fournissent leur enseigne
Tous les groupes

L’amendement initial prévoit, dès le 1er juillet 2026, de taxer les restaurants rapides franchisés, qui utilisent l’enseigne d’une autre entreprise. Il fixe 50 000 euros à l’ouverture et 10 000 euros par an pour l’exploitation, avec des montants doublés à moins de 300 mètres d’un établissement scolaire.

Le sous-amendement ferait payer ces taxes aux sociétés fournissant le nom commercial, la marque ou l’enseigne, plutôt qu’aux établissements franchisés. Seules seraient concernées celles dont le groupe a réalisé au moins 400 millions d’euros de chiffre d’affaires au dernier exercice clos. Les montants seraient explicitement dus par établissement de restauration rapide.

Les auteurs veulent éviter de pénaliser les petites entreprises locales franchisées et les petites enseignes, notamment boulangères, tout en ciblant les grands acteurs de la restauration rapide dans un objectif de prévention de la malbouffe.

Sous-amendement n° 4026 · Mme Feld · Après l’article 24

Sous-amendement n° 4026 de Mme Feld à l'amendement n° 758 de M. Tavernier après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Bénédicte Auzanot : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
164 pour50 contre10 abstentions
20 nov. 2025N° 4015
Taxer à 1 % les recettes des entreprises de publicité, de places de marché et de comparateurs en ligne au-delà d’un seuil
Tous les groupes

L’amendement créerait une taxe sur les sommes encaissées pour des services de publicité, de place de marché ou de comparateur en ligne, quel que soit le pays d’établissement du bénéficiaire. Son taux serait de 1 %, sur la fraction annuelle dépassant 20 millions d’euros hors TVA, seuil apprécié séparément pour chaque service taxable. Le dispositif définit l’assiette par référence au prix payé par l’annonceur.

Selon les auteurs, les plateformes captent des recettes publicitaires au détriment des producteurs d’information, fragilisant la qualité et le pluralisme de l’information. Ils souhaitent redistribuer une partie de ces ressources à l’audiovisuel public, dont ils jugent le financement fragile. Toutefois, le dispositif crée la taxe sans affecter ses recettes à l’audiovisuel public.

Amendement n° 633 · Mme Céline Hervieu · Après l’article 24

Amendement n° 633 de Mme Céline Hervieu après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Bénédicte Auzanot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
89 pour113 contre6 abstentions
20 nov. 2025N° 4011
Relever de 12 % à 20 % le prélèvement sur la surprime d’assurance contre les catastrophes naturelles
Tous les groupes

La surprime « CatNat » est la part de la cotisation d’assurance relative à la garantie contre les catastrophes naturelles. Selon l’exposé, son taux est passé de 12 % à 20 % depuis janvier 2025. L’amendement augmenterait un prélèvement distinct, calculé sur cette surprime, en portant lui aussi son taux de 12 % à 20 %. Il ne modifierait donc pas directement le taux de la surprime facturée aux assurés.

Depuis l’intégration du Fonds Barnier au budget de l’État en 2021, le produit de ce prélèvement va au budget général et non directement au fonds. Les auteurs souhaitent renforcer les moyens de prévention des catastrophes, qu’ils jugent insuffisants. Mais l’amendement augmenterait seulement le prélèvement. Attribuer davantage de crédits au Fonds Barnier nécessiterait une décision budgétaire distincte.

Amendement n° 1859 · M. Barusseau · Après l’article 24

Amendement n° 1859 de M. Barusseau après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Bénédicte Auzanot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
43 pour127 contre12 abstentions
20 nov. 2025N° 4010
Porter de 0,4 % à 0,6 % la taxe sur les transactions financières
Tous les groupes

Les achats d’actions de grandes sociétés françaises cotées supportent une taxe sur les transactions financières de 0,4 %. L’Assemblée vient aussi d’approuver son extension à davantage d’opérations dans le projet de budget.

L’amendement porte le taux à 0,6 %. Pour un achat taxable de 10 000 euros, le prélèvement passerait de 40 à 60 euros.

Les auteurs veulent augmenter les recettes tirées des marchés financiers. Le Gouvernement redoute qu’une hausse supplémentaire déplace des activités boursières hors de France.

Pour, c’est relever le taux à 0,6 % ; Contre, c’est conserver le taux de 0,4 %.

Amendement n° 604 · Mme Diop · Après l’article 24

Amendement n° 604 de Mme Diop après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Bénédicte Auzanot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
62 pour123 contre3 abstentions
20 nov. 2025N° 4009
Porter de 0,4 % à 0,7 % la taxe sur les transactions financières
Tous les groupes

Les achats d’actions de grandes sociétés françaises cotées supportent une taxe sur les transactions financières de 0,4 %. L’Assemblée vient aussi d’approuver son extension à davantage d’opérations dans le projet de budget.

Cet amendement porte le taux à 0,7 %. Pour un achat taxable de 10 000 euros, le prélèvement passerait de 40 à 70 euros.

Son auteur veut obtenir davantage de recettes auprès des marchés financiers. Le Gouvernement craint qu’une hausse supplémentaire fasse partir des activités vers d’autres places boursières.

Pour, c’est augmenter le taux à 0,7 % ; Contre, c’est le maintenir à 0,4 %.

Amendement n° 2523 · M. Le Coq · Après l’article 24

Amendement n° 2523 de M. Le Coq après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Bénédicte Auzanot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
62 pour123 contre1 abstention
20 nov. 2025N° 4008
Taxer les allers-retours boursiers dans la journée et les contrats liés aux actions
Tous les groupes

La taxe sur les transactions financières concerne notamment l’achat d’actions de grandes sociétés françaises cotées. À 0,4 %, elle laisse échapper les achats revendus dans la journée lorsqu’ils ne donnent pas lieu à un transfert de propriété.

L’amendement étend la taxe à ces opérations et aux contrats financiers liés aux actions concernées ou aux indices correspondants. Il confie directement au fisc son calcul, sa collecte et son contrôle.

Les auteurs veulent faire contribuer davantage de transactions et renforcer les recettes sans augmenter le taux de 0,4 %.

Pour, c’est élargir cette taxe ; Contre, c’est refuser cette extension.

Amendement n° 420 · M. Le Fur · Après l’article 24

Amendement n° 420 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Bénédicte Auzanot : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
136 pour58 contre9 abstentions
20 nov. 2025N° 4007
Taxer davantage les achats d’actions et les opérations boursières réalisées dans la journée
Tous les groupes

La taxe sur les transactions financières frappe notamment l’achat d’actions de sociétés françaises cotées valant plus d’un milliard d’euros. Son taux est de 0,4 %. Les achats revendus dans la journée peuvent y échapper.

L’amendement porte le taux à 0,6 % et étend la taxe aux opérations dans la journée et aux contrats financiers liés à ces actions ou aux indices correspondants. Le fisc assurerait directement sa collecte.

Les auteurs veulent augmenter les recettes et faire davantage contribuer les transactions spéculatives.

Pour, c’est élargir et augmenter cette taxe ; Contre, c’est refuser cet ensemble de mesures.

Amendement n° 757 · M. Philippe Brun · Après l’article 24

Amendement n° 757 de M. Philippe Brun et les amendements identiques suivants après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Bénédicte Auzanot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
66 pour135 contre1 abstention
20 nov. 2025N° 4006
Faire payer aux établissements financiers une taxe élargie aux achats et reventes dans la journée et aux contrats dérivés
Tous les groupes

Selon les auteurs, la taxe actuelle sur les transactions financières laisse notamment de côté les titres achetés puis revendus le même jour. L’amendement élargirait son champ à ces opérations et aux contrats dérivés, dont la valeur dépend d’un actif ou d’un indicateur de référence. Les auteurs souhaitent ainsi accroître les recettes de l’État et décourager la spéculation.

La taxe couvrirait achats, ventes, échanges et certains transferts entre sociétés d’un même groupe, à condition qu’une partie soit établie en France et qu’un établissement financier français intervienne. Les établissements financiers concernés paieraient 0,4 % de la valeur d’acquisition, ou 0,1 % pour les opérations dans la journée hors dérivés. Les dérivés seraient taxés à 0,01 % du montant notionnel, la somme de référence du contrat.

Les achats lors d’une émission de titres de capital seraient exonérés. En cas d’impayé, les autres parties seraient solidairement responsables du paiement.

Amendement n° 1589 · M. Le Coq · Après l’article 24

Amendement n° 1589 de M. Le Coq après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Bénédicte Auzanot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour155 contre6 abstentions
20 nov. 2025N° 4005
Réduire de moitié les taux de la taxe sur les salaires payée par les employeurs concernés
Tous les groupes

La taxe sur les salaires est payée par des employeurs non assujettis à la TVA, notamment dans les banques, les assurances, les associations et le secteur médico-social. Elle porte sur les rémunérations versées, avec des taux progressifs selon leur niveau.

L’amendement ramènerait les taux de 4,25 %, 8,50 % et 13,60 % à respectivement 2,125 %, 4,25 % et 6,80 %. Les auteurs souhaitent alléger le coût du travail pour donner aux employeurs davantage de possibilités d’embauche et de revalorisation salariale. Ces utilisations de l’allègement constituent leurs objectifs, non des obligations imposées aux bénéficiaires.

La taxe serait conservée mais ses recettes diminueraient. Le texte prévoit une compensation par une taxe additionnelle sur les tabacs, sans chiffrer la perte de recettes ni établir un financement effectif.

Amendement n° 1364 · M. Ciotti · Après l’article 24

Amendement n° 1364 de M. Ciotti après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Bénédicte Auzanot : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
3 pour93 contre64 abstentions
20 nov. 2025N° 4004
Supprimer la taxe patronale liée à l’admission au séjour des salariés étrangers soumis à autorisation de travail
Tous les groupes

Certains employeurs paient une taxe lors de la première admission au séjour d’un salarié étranger soumis à autorisation de travail.

Son montant dépend du salaire et du contrat. Pour un saisonnier, chaque embauche coûte 50 euros par mois, même incomplet.

L’amendement supprimerait cette taxe, y compris pour les salariés détachés concernés, sans supprimer les obligations d’autorisation de travail.

Pour, alléger le coût et les démarches de ces recrutements pour les employeurs. Contre, conserver cette recette de l’État plutôt que faire supporter sa suppression au budget général.

Amendement n° 1888 · M. Labaronne · Après l’article 24

Amendement n° 1888 de M. Labaronne après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Bénédicte Auzanot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
62 pour88 contre4 abstentions
20 nov. 2025N° 4003
Taxer séparément les plateformes audiovisuelles et les créateurs sur leurs recettes conservées, avec une exemption des petits redevables
Tous les groupes

Certaines plateformes encaissent les abonnements en leur nom puis en reversent une partie aux créateurs. Selon l’exposé des motifs, taxer la plateforme sur l’intégralité du prix est mal adapté à ce modèle, tandis que les démarches imposées aux petits créateurs sont disproportionnées.

À compter de 2026, le texte de référence imposerait séparément la plateforme sur sa commission et le créateur sur les sommes reçues. Chaque redevable serait exempté jusqu’à 200 000 euros de recettes annuelles taxables. Au-delà et jusqu’à 220 000 euros, les taux seraient réduits de moitié.

Pour 2022 à 2025, les sommes reversées seraient exclues de la base de la plateforme lorsque les reversements au créateur ne dépassent pas 200 000 euros par an. Cette condition délimite la portée rétroactive proposée. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Bénédicte Auzanot : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
39 pour37 contre7 abstentions
20 nov. 2025N° 4002
Supprimer les aménagements de la taxe sur la vidéo à la demande prévus pour les plateformes et les créateurs de contenus
Tous les groupes

La taxe sur la vidéo à la demande finance le cinéma et l’audiovisuel via le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC). Selon le projet de loi, taxer les plateformes sur tout le prix encaissé est mal adapté lorsqu’elles en reversent une part aux créateurs.

L’article 24 prévoirait dès 2026 de taxer chacun sur la part conservée. Chaque plateforme ou créateur serait exempté si ses recettes taxables annuelles ne dépassent pas 200 000 euros. Les taux seraient réduits de moitié si ce total dépasse 200 000 euros sans dépasser 220 000 euros. Pour 2022–2025, les sommes reversées à un créateur seraient aussi exclues de la base taxable des plateformes lorsque ces reversements ne dépassent pas 200 000 euros par an.

L’amendement supprimerait ces aménagements, pas la taxe. Ses auteurs privilégient le budget général et la sauvegarde du patrimoine plutôt que le financement d’opérateurs culturels. Il ne réaffecterait toutefois aucune recette au patrimoine.

Amendement n° 786 · M. Mauvieux · Article 24

Amendement de suppression n° 786 de M. Mauvieux à l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Bénédicte Auzanot : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour45 contre5 abstentions
20 nov. 2025N° 4001
Créer une taxe de 10 % du prix de vente hors taxe sur les produits à base de cannabidiol
Tous les groupes

Selon les auteurs, les produits à base de cannabidiol, ou CBD, sont actuellement soumis à la TVA, à des taux différents selon leur forme. L’amendement ajouterait une taxe spécifique de 10 % du prix de vente hors taxe. Il viserait toutes les formes d’extraits de CBD à usage récréatif ou médical, en intégrant notamment les produits à fumer, à inhaler après chauffage ou à mâcher.

Les auteurs invoquent des risques sanitaires et souhaitent rapprocher la fiscalité du CBD de celle du tabac, tout en procurant des recettes publiques supplémentaires. Ils estiment ces recettes à au moins 60 millions d’euros dès l’année suivante. Le dispositif ne précise toutefois ni qui serait juridiquement tenu de verser la taxe ni une affectation particulière des recettes. Le taux de 10 % ne fixe pas à lui seul la hausse éventuelle du prix payé par l’acheteur.

Amendement n° 32 · M. Fouquart · Après l’article 23

Amendement n° 32 (rect.) de M. Fouquart après l'article 23 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Bénédicte Auzanot : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour36 contre7 abstentions
19 nov. 2025N° 3987
Supprimer la taxe de 2 euros par catégorie d’articles des petits colis venant de pays hors de l’Union européenne
Tous les groupes

Une commande peut contenir plusieurs objets regroupés en une même catégorie douanière, comme des tee-shirts identiques.

Le budget pour 2026 créerait une taxe de 2 euros, avant TVA, par catégorie déclarée, pour les envois d’au plus 150 euros venant de pays hors UE. Le déclarant en douane devrait la payer.

L’amendement supprimerait cette taxe provisoire, prévue jusqu’au prélèvement européen qui la remplacerait et au plus tard fin 2026. Les règles de TVA et de droits de douane resteraient inchangées.

Pour, limiter le risque de hausse des prix pour les clients. Contre, faire contribuer ces flux aux contrôles et soutenir les commerces français.

Amendement n° 806 · M. Boulogne · Article 22

Amendement n° 806 de M. Boulogne de suppression de l'article 22 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Bénédicte Auzanot : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
86 pour155 contre4 abstentions
19 nov. 2025N° 3986
Taxer les dépenses de transport de marchandises des sociétés de plus de 250 salariés en favorisant les transports décarbonés
Tous les groupes

L’amendement créerait dès 2026 une contribution climat pour les sociétés de plus de 250 salariés, en tant que chargeurs, c’est-à-dire donneurs d’ordre du transport de marchandises. Elle porterait sur leurs dépenses de transport hors TVA, effectué en interne ou acheté à un prestataire, y compris les trajets internationaux. Le taux serait de 0,5 % en 2026, de 1 % en 2028 puis de 2 % en 2030.

Les dépenses de fret ferroviaire, fluvial ou de véhicules sans émission de CO₂ à l’échappement seraient exclues du calcul. Les sociétés leur consacrant plus de 20 % de leurs dépenses totales de transport seraient entièrement exonérées. Les auteurs souhaitent ainsi orienter les commandes vers des transports moins émetteurs. Ils souhaitent aussi financer cette transition avec les recettes, mais le dispositif ne prévoit pas leur affectation.

Amendement n° 1582 · M. Dufau · Après l’article 21

Amendement n° 1582 de M. Dufau et l'amendement identique suivant après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Bénédicte Auzanot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
76 pour138 contre2 abstentions
19 nov. 2025N° 3985
Rembourser une partie de la taxe sur les carburants aux soignants parcourant en moyenne plus de 40 kilomètres par jour travaillé
Tous les groupes

Selon les auteurs, les indemnités kilométriques et le forfait de déplacement ne couvrent pas les frais des soignants utilisant leur véhicule personnel pour visiter des patients, notamment en zone rurale ou de montagne. L’amendement vise à soutenir ces déplacements pour les soins à domicile.

Les professionnels de santé parcourant, en moyenne annuelle, plus de 40 kilomètres par jour travaillé pour leur activité bénéficieraient d’un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. Les règles seraient celles applicables aux transporteurs routiers de marchandises et de voyageurs. Le dispositif ne réserve toutefois pas ce remboursement aux visites à domicile ou aux zones rurales et ne précise pas lui-même le montant remboursé.

Amendement n° 2194 · Mme Sylvie Bonnet · Après l’article 21

Amendement n° 2194 de Mme Sylvie Bonnet après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Bénédicte Auzanot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
14 pour185 contre11 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.