Belkhir Belhaddad

Le Nutri-Score est un repère graphique qui résume la qualité nutritionnelle des aliments. Les auteurs souhaitent que les consommateurs disposent de cette information au moment où une publicité les incite à acheter.

L’amendement imposerait ce repère dans les publicités alimentaires et les promotions au public par imprimés et publications périodiques des producteurs ou distributeurs. Sur internet, à la télévision et à la radio, seuls seraient concernés les messages émis et diffusés depuis la France et reçus en France. Les produits bénéficiant d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique protégée, signes liés à leur origine, seraient exemptés.

Les annonceurs ou promoteurs ne respectant pas l’obligation devraient verser à l’Assurance maladie une contribution de 2 % des dépenses publicitaires ou promotionnelles concernées, hors taxes et réductions. L’entrée en vigueur interviendrait à la publication du décret d’application, au plus tard le 1er juillet 2027.

Le Nutri-Score classe les aliments selon leur qualité nutritionnelle. Les auteurs souhaitent renforcer l’information des consommateurs, estimant que l’affichage volontaire laisse notamment certains produits déséquilibrés sans ce repère.

L’amendement prévoirait sa présence dans les publicités alimentaires et les promotions au public par imprimés et publications périodiques des producteurs ou distributeurs. Sur internet, à la télévision et à la radio, seuls seraient concernés les messages émis et diffusés depuis la France et reçus en France.

Les annonceurs et promoteurs pourraient toutefois choisir de ne pas présenter le Nutri-Score en versant une contribution de 5 % des dépenses publicitaires ou promotionnelles concernées, hors taxes et réductions. Cette somme serait affectée aux branches de la sécurité sociale, sans priorité entre elles, après prélèvement de frais par l’État. L’entrée en vigueur interviendrait avec le décret d’application, au plus tard le 1er juin 2027. L’information ne serait donc pas systématique.

Les annonceurs qui financent la publicité et la promotion d’aliments ou de boissons trop riches en sucre, en sel ou en matières grasses devraient verser une nouvelle contribution. Elle serait égale à 10 % des dépenses annuelles consacrées à l’émission et à la diffusion des messages, hors TVA, remises, rabais et ristournes.

Les recettes seraient affectées à la branche maladie de la Sécurité sociale, avec un prélèvement de 10 % par l’État pour les frais de gestion et de recouvrement. Les modalités d’application seraient précisées par décret.

Les auteurs veulent réduire une pression publicitaire qu’ils associent aux changements de comportements alimentaires, notamment chez les jeunes, et au développement du surpoids et de l’obésité. La mesure renchérirait ces campagnes pour les annonceurs sans interdire les publicités concernées.

L’accise est un impôt sur les produits du tabac. Cet amendement supprimerait sa révision annuelle et maintiendrait, à partir du 1er janvier 2027, les tarifs et les montants minimaux de taxe au niveau fixé pour 2026.

Ses auteurs souhaitent freiner les hausses de prix. Selon eux, celles-ci favorisent les achats hors du réseau des buralistes et les trafics, fragilisent ces commerçants et réduisent les recettes fiscales. Ils présentent le gel comme un moyen de limiter ce marché parallèle sans abandonner les objectifs de santé publique.

Le prix payé par les acheteurs ne serait toutefois pas gelé. Les auteurs précisent que d’autres paramètres, notamment l’écocontribution, pourraient encore le faire évoluer en 2027. Le texte prévoit une compensation des pertes fiscales, notamment par une majoration de l’accise sur les alcools.

L’évolution annuelle des taxes sur l’alcool concernées est actuellement plafonnée à 1,75 %. Lorsque l’inflation dépasse ce niveau, leur revalorisation ne peut donc pas la suivre entièrement. L’amendement supprimerait ce plafond dans les deux codes concernés, tout en conservant l’interdiction d’une évolution négative.

Les montants de taxe pourraient ainsi augmenter de plus de 1,75 % lorsque l’indexation sur l’inflation le justifie. Il ne s’agirait pas d’une hausse fixe de 1,75 %, ni d’un nouveau taux appliqué au prix des boissons.

Les auteurs souhaitent accroître les ressources de la Sécurité sociale face aux coûts sanitaires des consommations excessives d’alcool. Ils soulignent que le plafond était inférieur à l’inflation observée ces dernières années, ce qui limitait la progression de ces ressources.

L’amendement interdit de commercialiser ou d’utiliser des engrais phosphatés contenant plus de 40 milligrammes de cadmium par kilogramme d’anhydride phosphorique, puis abaisse la limite à 20 milligrammes au 1er janvier 2030. Il ajoute une contribution de 10 % du chiffre d’affaires des metteurs sur le marché qui ne respectent pas l’interdiction.

Les producteurs, distributeurs et agriculteurs devraient se tourner vers des engrais moins contaminés par ce métal toxique, susceptible de se retrouver dans les sols et les aliments. Le régime vise des engrais phosphatés précis ; il ne constitue pas une interdiction de tous les engrais.

La présentation porte sur le texte de référence antérieur au scrutin, dont les modifications de séance ne sont pas reconstituées. Les employeurs bénéficient de réductions de cotisations sociales calculées selon la rémunération des salariés. À partir de 2027, cet article ferait aussi entrer les sommes d’épargne salariale et de partage de la valeur dans la rémunération retenue. Cela pourrait diminuer les allègements des employeurs concernés. Le Gouvernement chiffre cette réduction globale à 3,7 milliards d’euros et souhaite rapprocher le traitement des salariés ayant une même rémunération totale, composée différemment.

Cette prise en compte ne supprimerait pas le régime social favorable de l’intéressement, de la participation et des versements des employeurs aux plans d’épargne salariale pour les salariés. Elle changerait le calcul des réductions patronales, sans soumettre pour autant ces sommes aux cotisations ordinaires.

L’article pérenniserait aussi la possibilité de renoncer à des jours de repos contre rémunération, avec des avantages de cotisations, et prolongerait en 2027 l’exemption totale de prélèvements sociaux sur les primes de partage de la valeur dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Le texte prévoit, dès janvier 2027, de prendre en compte l’épargne salariale et les sommes de partage de la valeur pour calculer les allègements généraux, c’est-à-dire les réductions de cotisations des employeurs. Cela pourrait réduire ces allègements. Il prévoit aussi une contribution patronale sur certains compléments de salaire exclus des cotisations sociales.

L’amendement reporterait l’entrée en vigueur de l’article du 1er janvier 2027 au 1er janvier 2028. Son auteur estime qu’une réforme annoncée en octobre pour janvier laisse trop peu de temps aux entreprises pour adapter leurs politiques salariales.

Le délai supplémentaire repousserait aussi la correction recherchée par le Gouvernement, qui veut rapprocher les allègements accordés pour une même rémunération globale, quelle que soit sa répartition entre salaire et compléments.

L’amendement supprime le régime de la prime de partage de la valeur institué en 2022, qui permet sous conditions de verser une prime bénéficiant d’un traitement social particulier.

Les entreprises devraient appliquer des cotisations sociales aux primes versées plutôt que le régime dérogatoire actuel. Cela pourrait augmenter leur coût et, selon les règles de remplacement retenues, changer le montant net touché par les salariés.

L’amendement supprime la prolongation d’un an du régime d’exonération de cotisations sociales sur les primes de partage de la valeur versées dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Les petites entreprises concernées perdraient plus tôt la possibilité de verser ces primes avec le même avantage social. Le versement resterait possible, mais son coût pourrait être plus élevé. La proposition ne fixe pas un montant obligatoire de prime.

Le dispositif concerné permet à un salarié de renoncer à des journées ou demi-journées de repos contre une rémunération. Le texte prévoit de le rendre permanent en supprimant son échéance du 31 décembre 2026, avec un régime social favorable pour les salariés et les employeurs.

L’amendement supprimerait cette prolongation et maintiendrait donc l’échéance actuelle. Par exemple, un salarié souhaitant travailler plutôt que prendre une journée de RTT ne pourrait pas compter sur la pérennisation de ce dispositif au-delà de 2026.

Les auteurs contestent l’incitation à travailler davantage plutôt qu’à prendre ses repos. Ils invoquent les risques du travail long pour la santé et défendent un meilleur partage du travail avec les personnes privées d’emploi.

Les salaires sont soumis à des cotisations qui financent la protection sociale. L’intéressement, la participation et les versements des employeurs aux plans d’épargne salariale bénéficient d’exclusions de cette base de calcul. Le projet de loi prévoit de préserver ce régime favorable.

L’amendement supprimerait ces exclusions et celle applicable aux gains de levée-vente d’actions, réalisés lorsque des bénéficiaires exercent leurs options puis vendent les actions. Il ajouterait aussi les dividendes et les autres revenus distribués visés par le texte aux revenus soumis à cotisations. Les auteurs proposent ainsi de faire payer aux entreprises des cotisations sociales patronales sur ces sommes, y compris leurs versements aux plans d’épargne et de retraite concernés.

Ils souhaitent accroître les recettes de la Sécurité sociale et inciter les entreprises à augmenter les salaires plutôt qu’à privilégier ces formes de rémunération ou les dividendes. Cette incitation constitue leur objectif, non une obligation d’augmenter les salaires.

L’amendement supprime les dispositions destinées à exclure durablement les primes de partage de la valeur de la base des cotisations sociales.

Les employeurs devraient acquitter les cotisations applicables sur ces primes plutôt que de bénéficier d’une exclusion pérenne. Le coût de la prime pourrait augmenter pour l’entreprise, ce qui n’oblige pas celle-ci à en verser une.

L’intéressement permet d’associer les salariés aux résultats et à la réussite de leur entreprise. Ces sommes sont exemptées de cotisations de sécurité sociale, même si une contribution patronale spécifique peut s’appliquer.

L’amendement soumettrait l’intéressement aux cotisations patronales ordinaires, tout en maintenant l’exonération des cotisations salariales. Il supprimerait aussi la disposition du projet de loi prévoyant une exclusion pérenne de cotisations pour la prime de partage de la valeur, dans une limite annuelle fixée par décret.

Les auteurs souhaitent accroître les ressources de la Sécurité sociale et réduire l’avantage des primes par rapport au salaire de base. Selon eux, ces compléments peuvent remplacer des hausses de salaire par des revenus ponctuels et réversibles. L’employeur cotiserait donc sur l’intéressement versé, sans que l’amendement impose une augmentation des salaires.

L’intéressement est un complément de rémunération qui associe les salariés aux résultats et à la réussite de leur entreprise. Il est exempté de cotisations de sécurité sociale, même si une contribution patronale spécifique peut s’appliquer.

L’amendement intégrerait ces sommes dans l’assiette des cotisations patronales, c’est-à-dire dans les montants sur lesquels elles sont calculées. L’employeur devrait ainsi payer les cotisations ordinaires sur l’intéressement versé. L’exonération des cotisations salariales serait conservée.

Les auteurs veulent renforcer les ressources de la Sécurité sociale et limiter l’avantage des primes par rapport aux augmentations du salaire de base. Selon eux, ces compléments se substituent en partie au salaire et rendent les salariés davantage dépendants de revenus ponctuels et réversibles. L’amendement modifierait les prélèvements patronaux, sans imposer de hausse du salaire de base.

La participation permet aux salariés de recevoir une part des résultats de leur entreprise. Les sommes réparties à ce titre sont exemptées de cotisations de sécurité sociale.

L’amendement les soumettrait aux cotisations patronales ordinaires, tout en maintenant l’exonération des cotisations salariales. Il supprimerait également la disposition du projet de loi prévoyant une exclusion pérenne de cotisations pour la prime de partage de la valeur, dans une limite annuelle fixée par décret.

Les auteurs souhaitent apporter des ressources à la Sécurité sociale et réduire l’avantage accordé aux primes par rapport aux salaires. Selon leur analyse, les compléments de rémunération peuvent servir à éviter des augmentations du salaire de base, alors qu’ils sont moins prévisibles. L’employeur cotiserait sur la participation distribuée, mais l’amendement n’imposerait pas de hausse des salaires.

La participation distribue aux salariés une part des résultats de leur entreprise. Ces sommes sont exemptées de cotisations de sécurité sociale, même si une contribution patronale spécifique peut s’appliquer.

L’amendement soumettrait les sommes réparties au titre de la réserve spéciale de participation aux cotisations patronales ordinaires. Elles entreraient dans l’assiette, c’est-à-dire les montants servant à calculer ces cotisations. L’exonération des cotisations salariales serait maintenue.

Les auteurs souhaitent renforcer les recettes de la Sécurité sociale et limiter l’avantage des primes par rapport aux augmentations du salaire de base. Selon eux, les compléments de rémunération tendent à remplacer ces augmentations par des revenus moins prévisibles. Les entreprises devraient donc cotiser sur la participation distribuée, sans que l’amendement les oblige à augmenter les salaires de base.

L’intéressement et la participation, qui associent les salariés aux résultats de leur entreprise, sont exclus des cotisations ordinaires de sécurité sociale. Une contribution patronale distincte, le forfait social, peut toutefois s’appliquer.

L’amendement soumettrait ces sommes aux cotisations patronales ordinaires, tout en maintenant leur exonération de cotisations salariales. Il remplacerait aussi la disposition du projet qui prévoit d’exclure des cotisations la prime de partage de la valeur dans une limite annuelle fixée par décret, doublée sous certaines conditions.

Les auteurs souhaitent limiter le remplacement des augmentations du salaire de base par des compléments moins soumis aux prélèvements sociaux. Ils estiment que les cotisations sur l’intéressement et la participation apporteraient au moins 3 milliards d’euros aux caisses de Sécurité sociale. Pour les employeurs, ces versements entreraient ainsi dans le calcul des cotisations ordinaires.

L’intéressement et la participation permettent d’associer les salariés aux résultats de leur entreprise. Ces sommes sont actuellement exclues des cotisations ordinaires de sécurité sociale, même si une contribution patronale distincte, le forfait social, peut s’appliquer.

L’amendement les intégrerait dans l’assiette des cotisations patronales, c’est-à-dire les sommes sur lesquelles ces cotisations sont calculées. Les employeurs devraient donc cotiser sur ces versements aux taux ordinaires. L’exonération de cotisations salariales serait maintenue.

Les auteurs considèrent que ces compléments remplacent en partie des augmentations du salaire de base et réduisent ainsi les recettes sociales. Ils souhaitent limiter cette substitution et estiment que l’assujettissement de l’intéressement et de la participation rapporterait au moins 3 milliards d’euros aux caisses de Sécurité sociale.

Le projet de loi prévoit d’étendre à Saint-Pierre-et-Miquelon une déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires. Cette déduction permet à l’employeur de retrancher une somme des cotisations qu’il doit payer lorsqu’un salarié effectue ces heures.

L’amendement retirerait Saint-Pierre-et-Miquelon de cette extension, tout en maintenant celle prévue pour Mayotte. Les employeurs concernés à Saint-Pierre-et-Miquelon ne bénéficieraient donc pas de cet allègement supplémentaire.

Les auteurs souhaitent préserver les recettes de la Sécurité sociale. Ils craignent aussi que cet avantage incite à allonger le temps de travail et préfèrent soutenir l’économie du territoire par des investissements publics. L’amendement ne créerait toutefois aucun programme d’investissement.

Les entreprises de 250 salariés ou plus bénéficient d’une déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires, étendue à ces entreprises lors du financement de la Sécurité sociale pour 2026. Elle réduit de 0,50 euro par heure supplémentaire les cotisations payées par l’employeur, selon les auteurs.

L’amendement réserverait le dispositif concerné aux entreprises de 20 à moins de 250 salariés. Les entreprises atteignant ou dépassant ce seuil perdraient donc cet allègement, sans que les heures supplémentaires soient interdites.

Les auteurs évaluent cet avantage pour les grandes entreprises à 200 millions d’euros par an. Ils souhaitent préserver les recettes sociales et craignent que la déduction encourage les employeurs à faire travailler davantage leurs salariés plutôt qu’à embaucher ou augmenter les salaires.

Une déduction forfaitaire permet aux employeurs de réduire les cotisations patronales dues lorsqu’un salarié effectue des heures supplémentaires. Un dispositif distinct existe pour les entreprises de moins de 20 salariés.

L’amendement abrogerait l’article qui organise cette déduction pour les employeurs d’au moins 20 salariés, instaurée initialement pour ceux de 20 à moins de 250 salariés. Il supprimerait aussi l’adaptation prévue par le projet pour les jours de repos auxquels les salariés renoncent. La déduction propre aux entreprises de moins de 20 salariés ne serait pas abrogée.

Les auteurs souhaitent préserver les recettes de la protection sociale et considèrent que favoriser les heures supplémentaires fait obstacle au partage du travail. Cette mesure porterait sur les cotisations des employeurs, et non sur l’exonération de cotisations salariales également critiquée dans leur exposé.

Le projet de loi prévoit de pérenniser la possibilité pour les salariés de renoncer à des journées de RTT contre rémunération. Il prévoit aussi une déduction forfaitaire de cotisations patronales, une somme retirée des cotisations dues par l’employeur, pour ces jours travaillés plutôt que pris en repos.

Cet amendement supprimerait cette extension, présentée par ses auteurs comme un avantage de 7 euros par journée et de 3,50 euros par demi-journée rachetée. Il ne supprimerait ni la pérennisation du rachat de RTT ni l’exonération de cotisations vieillesse prévue pour les salariés.

Les auteurs contestent le coût de cet avantage pour les finances publiques, sa compensation devant selon eux être financée par les impôts. Ils craignent aussi un encouragement aux horaires longs, dont ils soulignent les risques pour la santé en s’appuyant sur une expertise de l’Anses.

L’amendement abroge le régime de réduction de cotisations salariales d’assurance vieillesse sur la rémunération des heures supplémentaires.

Les salariés effectuant des heures supplémentaires verseraient davantage de cotisations sur cette rémunération, ce qui pourrait réduire son montant net. En contrepartie, la Sécurité sociale disposerait de recettes accrues. La mesure ne supprime ni les heures supplémentaires ni la rémunération majorée prévue par le droit du travail.