Certaines prairies et landes ou marais en zone humide bénéficient d’une exonération de 50 % de la part communale et intercommunale de taxe foncière. Elle atteint 100 % dans certains espaces protégés, notamment Natura 2000.
Le propriétaire s’engage pour cinq ans à préserver les oiseaux et à ne pas retourner le sol. Les parcelles figurent sur une liste municipale.
Le projet ferme l’accès aux propriétaires qui n’ont pas transmis cet engagement avant la nouvelle loi. L’amendement supprime cette fermeture et préserve les nouvelles demandes.
Pour, c’est continuer à encourager cette gestion des zones humides ; Contre, c’est limiter l’accès au dispositif.
Amendement n° 1081 · M. Dessigny · Article 5
Amendement n° 1081 de M. Dessigny et les amendements identiques suivants à l'article 5 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
Béatrice Roullaud : Pour

