Tous les députés

Béatrice Roullaud

RN Rassemblement National
Mandat en cours

Seine-et-Marne : 6ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 12 jours).

Amendements votés
4 044
Rang 28 / 502 Rang 28 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
96
Rang 343 / 499 · ex æquo Rang 343 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
46,9 %
Rang 32 / 502 Rang 32 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
4 618 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
97,7 % 105 désaccords 4 523 / 4 628 positions identiques
Amendements votés
4 044
Rang 28 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 28 sur 502 Rang 28 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
96
Rang 343 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 343 sur 499 · ex æquo Rang 343 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
46,9 % 4 618 / 9 855 scrutins
Rang 32 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 32 sur 502 Rang 32 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

97,7 % de positions identiques

Même position
4 523 scrutins
Position différente
105 scrutins (2,3 %)

Sur 4 628 scrutins comparables, du au .

Voir les 105 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

4 523 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9380

    Réduire l’exonération fiscale des transmissions d’entreprises les plus importantes et exclure les titres démembrés

    Béatrice Roullaud : Contre Son groupe : Contre (27 / 29 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 3941 · M. Sansu · Après l’article 10

    Amendement n° 3941 de M. Sansu après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  2. Scrutin n° 9379

    Restreindre l’exonération Dutreil accordée lors des transmissions d’entreprises

    Béatrice Roullaud : Contre Son groupe : Contre (27 / 29 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 3939 · M. Sansu · Après l’article 10

    Amendement n° 3939 de M. Sansu après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  3. Scrutin n° 9378

    Réserver le droit fixe sur les ventes de parts de sociétés agricoles à certains exploitants

    Béatrice Roullaud : Contre Son groupe : Contre (29 / 29 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 787 · M. Potier · Après l’article 10

    Amendement n° 787 de M. Potier après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  4. Scrutin n° 9377

    Relever les seuils d’exonération des plus-values lors de transmissions agricoles à de jeunes agriculteurs

    Béatrice Roullaud : Pour Son groupe : Pour (29 / 29 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 1017 · Mme Laporte · Après l’article 10

    Amendement n° 1017 de Mme Laporte après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  5. Scrutin n° 9376

    Faciliter l’exonération des plus-values pour les jeunes agriculteurs récemment associés d’une société agricole

    Béatrice Roullaud : Abstention Son groupe : Abstention (29 / 29 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 1429 · M. Potier · Après l’article 10

    Amendement n° 1429 de M. Potier après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  6. Scrutin n° 9375

    Réduire les seuils d’exonération des plus-values professionnelles des exploitants agricoles

    Béatrice Roullaud : Abstention Son groupe : Abstention (30 / 30 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 3735 · M. Potier · Article 10

    Amendement n° 3735 de M. Potier et l'amendement identique suivant à l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 2 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
1
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
1
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 4 630 participations.

Taux de vote pour

48,5 %
2 245 / 4 630 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

41,1 %
1 903 / 4 630 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

10,4 %
482 / 4 630 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

46,9 %
4 618 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 4 630 participations.

Pour2 24548,5 %
Contre1 90341,1 %
Abstention48210,4 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Béatrice Roullaud · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 24219648440670
novembre 242691028790710
décembre 243714220190
janvier 25166329501200
février 25190424760950
mars 2531281681101520
avril 253454433602620
mai 25668150973403870
juin 256671741331603440
juillet 251802513101410
septembre 251010000
octobre 252678314880280
novembre 251 11746034411801950
décembre 255091441203202130
janvier 2633626721202260
février 26545388504940
mars 2612992201160
avril 263282332602670
mai 269231591222706150
juin 26695105441605300
juillet 265311231212302640
octobre 261 02530627111703310
novembre 2641941452203110
Total9 8782 2451 90348205 2480

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Béatrice Roullaud, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture52,1 %pour 231 favorables / 443 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
36,3 % 161 / 443 participations
Abstention
11,5 % 51 / 443 participations
Absence de vote
45,4 % 368 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins58,2 %pour 407 favorables / 699 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
28,5 % 199 / 699 participations
Abstention
13,3 % 93 / 699 participations
Absence de vote
62,1 % 1 141 / 1 838 scrutins retenus
Éducation53,5 %pour 53 favorables / 99 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
31,3 % 31 / 99 participations
Abstention
15,2 % 15 / 99 participations
Absence de vote
70,2 % 233 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat45,5 %pour 221 favorables / 486 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
47,3 % 230 / 486 participations
Abstention
7,2 % 35 / 486 participations
Absence de vote
53,1 % 549 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget39,2 %pour 722 favorables / 1 841 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
48 % 884 / 1 841 participations
Abstention
12,8 % 235 / 1 841 participations
Absence de vote
36,1 % 1 040 / 2 878 scrutins retenus
Institutions54,7 %pour 254 favorables / 464 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
35,3 % 164 / 464 participations
Abstention
9,9 % 46 / 464 participations
Absence de vote
61,2 % 712 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité48,9 %pour 483 favorables / 988 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
43,7 % 432 / 988 participations
Abstention
7,4 % 73 / 988 participations
Absence de vote
53,7 % 1 145 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités43,4 %pour 99 favorables / 228 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
46,1 % 105 / 228 participations
Abstention
10,5 % 24 / 228 participations
Absence de vote
45,1 % 187 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat59,8 %pour 70 favorables / 117 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
29,1 % 34 / 117 participations
Abstention
11,1 % 13 / 117 participations
Absence de vote
59,1 % 169 / 286 scrutins retenus
Santé56,3 %pour 409 favorables / 726 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
32,9 % 239 / 726 participations
Abstention
10,7 % 78 / 726 participations
Absence de vote
63,2 % 1 249 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement57 %pour 294 favorables / 516 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
29,8 % 154 / 516 participations
Abstention
13,2 % 68 / 516 participations
Absence de vote
44,6 % 415 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail39,6 %pour 166 favorables / 419 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
48,7 % 204 / 419 participations
Abstention
11,7 % 49 / 419 participations
Absence de vote
50,2 % 423 / 842 scrutins retenus
4 630 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
1 avr. 2025N° 1194
Renforcer les moyens de la police, de la justice et des prisons pour lutter contre le narcotrafic
Tous les groupes

Le vote porte sur l’ensemble de la proposition de loi contre le narcotrafic. Le texte de référence, antérieur au vote et ne reconstituant pas les modifications de séance, prévoirait un procureur anti-criminalité organisée pour les affaires très complexes. Il étendrait les obligations contre le blanchiment, qui dissimule l’origine criminelle de l’argent, et permettrait de geler certains avoirs.

Sous autorisation judiciaire, les enquêteurs pourraient activer à distance un appareil pour enregistrer clandestinement des paroles ou des images. Pour protéger des vies, les circonstances d’installation et l’identité des installateurs pourraient rester cachées à la défense, avec des recours et, exceptionnellement, une utilisation des preuves ainsi recueillies pour condamner.

Le texte renforcerait des peines et la protection des personnes coopérant avec la justice. Des quartiers pénitentiaires spécialisés restreindraient les contacts de détenus majeurs avec l’extérieur afin de prévenir leurs liens avec les réseaux.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Béatrice Roullaud : Pour

Adoptéscrutin public solennel
436 pour75 contre39 abstentions
27 mars 2025N° 1191
Exiger une intention de troubler la prison pour sanctionner une intrusion dans le domaine qui lui est affecté
Tous les groupes

L’infraction visée concerne l’intrusion dans le « domaine affecté » à un établissement pénitentiaire. Selon l’exposé de l’amendement, ce périmètre est mal défini et pourrait englober les abords immédiats de la prison, y compris la voie publique.

L’amendement supprimerait la référence à une intrusion « sans motif légitime » et exigerait que la personne ait agi dans le but de troubler la tranquillité ou le bon ordre de l’établissement. Il faudrait donc caractériser cette intention pour retenir l’infraction. L’objectif annoncé est de mieux délimiter les comportements punissables malgré l’incertitude sur le périmètre concerné, sans redéfinir ce périmètre.

Amendement n° 1 · Gouvernement · Article 4 bis

Amendement n° 1 du Gouvernement à l'article 4 bis A de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (seconde délibération) (première lecture).

Béatrice Roullaud : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
72 pour8 contre1 abstention
27 mars 2025N° 1190
Demander au Gouvernement d’évaluer la nécessité d’une cellule spécialisée contre la corruption liée au narcotrafic
Tous les groupes

Selon les auteurs de l’amendement, les complicités impliquant des fonctionnaires, des membres des forces de l’ordre ou des acteurs économiques facilitent le trafic de stupéfiants et compliquent le démantèlement des réseaux. Ils souhaitent renforcer la lutte contre cette corruption.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans l’année suivant la promulgation, un rapport évaluant la nécessité de créer une cellule spécialisée sous l’autorité du ministère de l’Intérieur. Son champ serait la détection et la prévention de la corruption liée au narcotrafic. Le vote porterait sur cette évaluation, et non sur la création effective de la cellule ou l’attribution de nouveaux pouvoirs de sanction.

Amendement n° 858 · Mme Moutchou · Après l’article 24

Amendement n° 858 de Mme Moutchou après l'article 24 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Béatrice Roullaud : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour29 contre26 abstentions
27 mars 2025N° 1189
Demander au Gouvernement un rapport pour mieux protéger les mineurs exploités par la criminalité organisée
Tous les groupes

Les auteurs de l’amendement relaient l’inquiétude de l’UNICEF France sur la protection des mineurs exploités par les réseaux criminels. Ils soulignent notamment les besoins de protection lors des auditions et des poursuites contre leurs exploitants, ainsi que la question de la non-sanction des mineurs contraints à commettre des infractions.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport au Parlement dans les six mois suivant la promulgation. Celui-ci devrait élaborer une stratégie nationale centrée sur les victimes et articulée avec le plan de lutte contre la traite des êtres humains. Il préparerait ainsi des réponses à l’exploitation criminelle des mineurs, sans instaurer lui-même de nouvelles protections ni de règle de non-sanction.

Amendement n° 481 · M. Léaument · Après l’article 24

Amendement n° 481 de M. Léaument après l'article 24 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Béatrice Roullaud : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour50 contre0 abstentions
27 mars 2025N° 1188
Autoriser l’administration pénitentiaire à filmer les transports de détenus en cas d’incident ou de risque d’incident
Tous les groupes

Le texte de référence autoriserait les caméras embarquées dans les véhicules pénitentiaires pour sécuriser les transfèrements et extractions de détenus dans les lieux publics. L’enregistrement ne serait possible qu’en cas d’incident ou de risque d’incident lié aux circonstances ou aux détenus concernés. Il ne pourrait être permanent ni dépasser la mission.

Les images pourraient être transmises en direct si la sécurité des agents est menacée. Leur consultation par les intervenants serait encadrée et tracée. La reconnaissance faciale et les rapprochements automatisés avec d’autres fichiers seraient interdits.

Hors procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, la conservation serait limitée à sept jours. Les images de domiciles captées malgré les précautions devraient être supprimées sous quarante-huit heures, sauf signalement judiciaire. Des exceptions à l’information du public seraient prévues. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 23 quater de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Béatrice Roullaud : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
58 pour11 contre21 abstentions
27 mars 2025N° 1187
Associer les chefs de prison aux projets d’installations radioélectriques proches de leur établissement
Tous les groupes

Une installation radioélectrique proche d’une prison peut poser la question de sa compatibilité avec les dispositifs techniques de lutte contre la criminalité déployés dans l’établissement. Le texte de référence prévoit de transmettre le dossier du projet au chef de la prison. Celui-ci communiquerait son avis au maire, qui ne pourrait délivrer l’autorisation d’urbanisme avant de l’avoir reçu.

Le chef d’établissement recevrait aussi le dossier d’information concernant l’exploitation et participerait à l’instance de concertation. Un décret définirait la zone géographique et les modalités de cette information. Le texte impose d’attendre l’avis, sans exiger qu’il soit favorable. Cette version de référence ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 23 ter de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Béatrice Roullaud : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
57 pour28 contre0 abstentions
27 mars 2025N° 1186
Confier à l’Agence nationale des fréquences la coordination du brouillage en prison avec les communications des zones voisines
Tous les groupes

Selon l’exposé de l’amendement, des installations radioélectriques proches des prisons peuvent réduire l’efficacité des brouilleurs de communications mobiles. L’article en discussion prévoit d’informer les directeurs de prison des projets voisins et d’attendre leur avis avant de délivrer l’autorisation d’urbanisme.

L’amendement remplacerait cette procédure par une mission confiée à l’Agence nationale des fréquences, qui coordonne l’implantation des stations radioélectriques. Elle devrait veiller au fonctionnement efficace des brouilleurs en prison tout en garantissant une certaine qualité des communications électroniques alentour, notamment dans les zones densément peuplées. L’objectif serait de prendre en compte les besoins du brouillage lors de la coordination des installations voisines, sans négliger le service de communication des habitants.

Amendement n° 791 · Gouvernement · Article 23 ter

Amendement n° 791 rectifié du Gouvernement à l'article 23 ter de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Béatrice Roullaud : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour46 contre7 abstentions
27 mars 2025N° 1185
Punir l’intrusion sans motif légitime sur le domaine d’une prison ou dans son enceinte
Tous les groupes

Le texte de référence distinguerait deux situations. Entrer ou tenter d’entrer sans motif légitime sur le domaine matériellement délimité affecté à une prison serait puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. Pénétrer dans la prison elle-même ou en escalader l’enceinte, dans les mêmes conditions, serait puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

La distinction porte donc sur le lieu atteint et sur l’acte accompli. L’article prévoit également l’application de cette rédaction en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. Cette version de référence ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 23 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Béatrice Roullaud : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
51 pour32 contre0 abstentions
27 mars 2025N° 1184
Renforcer les enquêtes sur les emplois exposés à la criminalité organisée et les contrôles de sûreté dans les ports
Tous les groupes

Le texte de référence de l’article 22 étendrait les enquêtes administratives aux emplois publics et privés exposés à la corruption ou aux menaces liées à la criminalité organisée. Dans les services publics les plus exposés, désignés par décret, ces vérifications seraient obligatoires avant recrutement, affectation ou titularisation, puis au moins tous les trois ans.

Dans les ports, il soumettrait certains accès physiques et informatiques à une autorisation ou une habilitation après enquête. Les enquêtes seraient renouvelées annuellement lorsque ces titres sont valables plus d’un an. Il renforcerait les inspections et permettrait, sous conditions, la transmission d’images de vidéosurveillance à la police, à la gendarmerie ou aux douanes, avec une conservation limitée à trente jours hors besoins judiciaires.

Les personnes concernées pourraient présenter leurs observations avant un refus ou un retrait, dont la motivation connaîtrait certaines exceptions légales. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Béatrice Roullaud : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
62 pour16 contre9 abstentions
27 mars 2025N° 1183
Obliger les services publics exposés au narcotrafic à cartographier leurs risques de corruption
Tous les groupes

Dans les douanes, la police ou les ports, des agents peuvent être visés par des réseaux facilitant le trafic de drogue.

Le texte prévoit des enquêtes administratives pour certains emplois exposés.

L’amendement obligerait les services publics concernés et les administrations des zones sensibles à identifier leurs risques de corruption et les réponses adaptées, avec l’Agence française anticorruption, tous les deux ans. Après modification en séance, la transmission annuelle au Parlement et l’intégration au plan national ne seraient plus imposées.

Pour, repérer les failles permettrait de cibler la prévention. Contre, les services devraient consacrer du travail à cette analyse supplémentaire.

Amendement n° 669 · M. Marleix · Article 22

Amendement n° 669 de M. Marleix à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Béatrice Roullaud : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
53 pour35 contre0 abstentions
27 mars 2025N° 1182
Ne plus obliger les services concernés à transmettre au Parlement les résultats de leur cartographie des risques de corruption
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique imposerait aux services publics concernés par le narcotrafic et aux administrations et agents des zones particulièrement exposées de cartographier leurs risques de corruption. Cette analyse identifierait les secteurs vulnérables et proposerait des mesures de prévention et de contrôle.

Le sous-amendement supprimerait l’obligation de communiquer chaque année les résultats au Parlement, mais aussi de les intégrer au Plan national pluriannuel de lutte contre la corruption. La cartographie resterait obligatoire, élaborée en coordination avec l’Agence française anticorruption et actualisée tous les deux ans. Les auteurs souhaitent retirer l’obligation de diffusion des résultats. Cette suppression n’interdirait pas leur transmission, mais retirerait le rendez-vous annuel d’information du Parlement prévu par l’amendement initial.

Sous-amendement n° 1008 · M. Caure · Article 22

Sous-amendement n° 1008 de M. Caure à l'amendement n° 669 de M. Marleix à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Béatrice Roullaud : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
49 pour35 contre0 abstentions
27 mars 2025N° 1181
Charger l’Agence française anticorruption de cartographier chaque année les risques de corruption dans les administrations exposées et les zones sensibles
Tous les groupes

Le texte discuté prévoit de renforcer la prévention de la corruption liée à la criminalité organisée, notamment par des enquêtes administratives dans les services exposés. Selon les auteurs de l’amendement, l’Agence française anticorruption relève une préparation insuffisante face à ce risque dans les zones portuaires et aéroportuaires.

L’amendement confierait à cette agence une nouvelle mission annuelle de cartographie nationale, c’est-à-dire un état des lieux des risques de corruption et des menaces liées à la criminalité organisée. Elle couvrirait les administrations exposées et les zones sensibles, notamment les ports et aéroports, et étudierait aussi les facteurs internes pouvant expliquer la vulnérabilité de certains agents.

Les auteurs souhaitent mieux documenter ces fragilités, notamment dans les procédures et unités douanières, afin de mieux cibler les actions préventives. L’amendement imposerait ce travail d’analyse, sans prescrire lui-même les mesures à prendre ensuite.

Amendement n° 355 · M. Léaument · Article 22

Amendement n° 355 de M. Léaument et l'amendement identique suivant à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Béatrice Roullaud : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour51 contre0 abstentions
27 mars 2025N° 1180
Créer un point de contact national pour recueillir les signalements de criminalité organisée concernant l’ensemble des aérodromes
Tous les groupes

Le texte discuté ne prévoit plus de point de contact unique pour signaler les infractions liées à la criminalité organisée dans les aérodromes. L’amendement rétablirait cette mesure en précisant que le contact serait centralisé à l’échelle nationale et couvrirait l’ensemble des aérodromes.

Ce point de contact pourrait recevoir des signalements de tiers, notamment des usagers. Une personne souhaitant signaler des faits liés à la criminalité organisée disposerait ainsi d’un interlocuteur national prévu à cette fin, avec pour objectif de faciliter la constatation des infractions.

Les auteurs s’appuient sur une recommandation d’un rapport parlementaire sur le trafic de stupéfiants. Ils défendent une centralisation nationale pour rendre le signalement plus visible et plus efficace. Le dispositif ne précise toutefois ni l’organisme qui gérerait ce contact ni les modalités de traitement des signalements.

Amendement n° 354 · M. Bernalicis · Article 22

Amendement n° 354 de M. Bernalicis à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Béatrice Roullaud : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
30 pour53 contre0 abstentions
27 mars 2025N° 1179
Sanctionner les exploitants autorisant des accès irréguliers, les intrusions dans les installations portuaires et les survols de drones non autorisés
Tous les groupes

Le texte en discussion renforcerait les autorisations d’accès aux installations portuaires. L’amendement adapterait les sanctions à ces règles. Un exploitant autorisant un accès sans respecter l’autorisation administrative requise après enquête encourrait deux ans de prison et 30 000 euros d’amende.

L’entrée ou sa tentative sans autorisation dans une zone à accès restreint ou un terminal de conteneurs serait punie d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende. Les peines seraient de six mois et 7 500 euros pour les installations à risques élevés sans zone restreinte, et de deux mois et 3 750 euros pour les autres installations.

Pour lutter, selon les auteurs, contre les survols malveillants, piloter un drone sans autorisation au-dessus d’un port serait puni d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende. Ces peines seraient doublées en cas de collecte ou d’utilisation non autorisée de données au-dessus d’un terminal de conteneurs.

Amendement n° 395 · M. Boucard · Article 22

Amendement n° 395 rectifié de M. Boucard à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Béatrice Roullaud : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
47 pour22 contre0 abstentions
27 mars 2025N° 1178
Appliquer les sanctions portuaires aux exploitants, aux personnes entrant dans les installations et aux télépilotes en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte prévoirait des sanctions contre les exploitants autorisant irrégulièrement un accès, les personnes entrant ou tentant d’entrer dans des installations portuaires et les télépilotes de drones survolant un port sans autorisation. Il comporterait déjà des dispositions d’application aux territoires du Pacifique.

Le sous-amendement corrigerait ces dispositions pour viser l’ensemble des articles de sanction et préciser qu’ils s’appliqueraient dans leur rédaction issue de la loi en discussion. Selon ses auteurs, cette correction assurerait leur application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. Elle ne modifierait ni les comportements sanctionnés ni les peines prévues par l’amendement principal, mais leur application dans ces trois territoires.

Sous-amendement n° 1007 · M. Caure · Article 22

Sous-amendement n° 1007 de M. Caure à l'amendement n° 395 rectifié de M. Boucard à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Béatrice Roullaud : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
46 pour28 contre0 abstentions
27 mars 2025N° 1177
Permettre aux usagers des ports maritimes de signaler la criminalité organisée à un point de contact national unique
Tous les groupes

Le texte en discussion ne prévoit plus de point de contact pour les signalements dans les ports, cette disposition ayant été supprimée en commission. L’amendement rétablirait un point de contact unique, centralisé à l’échelle nationale pour l’ensemble des ports maritimes. Il pourrait recevoir les signalements de tiers, notamment des usagers des ports, afin de faciliter la constatation des infractions liées à la criminalité organisée.

Les auteurs reprennent une recommandation d’un rapport parlementaire sur les trafics de stupéfiants. Selon cette analyse, ouvrir les signalements à tous permettrait d’impliquer les acteurs portuaires dans la détection et la prévention de la corruption. La centralisation nationale, plutôt qu’un dispositif dans chaque port, viserait à rendre ce contact plus visible et à croiser les renseignements reçus.

Amendement n° 353 · M. Bernalicis · Article 22

Amendement n° 353 de M. Bernalicis à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Béatrice Roullaud : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour45 contre0 abstentions
27 mars 2025N° 1176
Ne plus obliger les personnes à obtenir une autorisation d’accès aux installations portuaires au seul motif de risques élevés
Tous les groupes

Pour lutter contre la criminalité organisée dans les ports, le texte en discussion prévoit une autorisation d’accès pour trois catégories de lieux. Il vise les zones à accès restreint, les installations manipulant des conteneurs commerciaux et celles présentant des « risques élevés » sans zone à accès restreint. Pour cette dernière catégorie, une enquête administrative précéderait l’autorisation lorsque l’administration le prévoit au regard des circonstances locales.

L’amendement supprimerait cette dernière catégorie de l’obligation d’autorisation. Les personnes resteraient concernées si l’installation relève aussi des règles sur les conteneurs commerciaux. Les auteurs jugent la notion de « risques élevés » trop imprécise et craignent des décisions divergentes ou des inégalités de traitement. Ils souhaitent limiter cette exigence d’accès aux catégories qu’ils estiment plus clairement définies.

Amendement n° 531 · M. Lecoq · Article 22

Amendement n° 531 de M. Lecoq à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Béatrice Roullaud : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour39 contre0 abstentions
24 mars 2025N° 1173
Permettre à l’administration de restreindre l’accès des navires aux ports ou de les expulser pour prévenir le narcotrafic
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit de refuser l’accès aux ports à un navire utilisé pour le trafic de stupéfiants, avec une extension possible aux autres navires de la même compagnie. Selon les auteurs de l’amendement, cette règle pourrait toucher une compagnie dont un navire aurait transporté de la drogue à son insu.

L’amendement remplacerait cette disposition par une faculté de l’administration, exercée selon les circonstances pour des raisons de sûreté ou pour prévenir des infractions de narcotrafic, y compris leur tentative. Elle pourrait interdire ou restreindre l’accès et les mouvements des navires, ou ordonner leur expulsion, dans le port et dans le périmètre de sûreté extérieur. À l’intérieur du port, elle ferait agir l’autorité chargée de la police portuaire. Les auteurs souhaitent ainsi conserver un moyen de prévention sans imposer un refus d’accès aux compagnies elles-mêmes victimes du trafic.

Amendement n° 959 · Gouvernement · Article 22

Amendement n° 959 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Béatrice Roullaud : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
106 pour16 contre12 abstentions
21 mars 2025N° 1137
Renoncer à créer le délit de participation au fonctionnement d’une organisation criminelle et à alourdir certaines peines d’association de malfaiteurs
Tous les groupes

L’article créerait un délit de contribution consciente, fréquente ou importante au fonctionnement d’une organisation criminelle. Cette structure devrait exister depuis un certain temps et préparer des crimes, éventuellement des délits, comme l’attesteraient des faits matériels. Une personne pourrait être punie sans préparer elle-même une infraction particulière, notamment pour des prestations fournies à ses membres. La peine serait de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

L’article punirait aussi de quinze ans de réclusion et 225 000 euros d’amende l’association de malfaiteurs préparant un crime passible de perpétuité ou d’une répression aggravée en bande organisée. L’amendement supprimerait ces changements et les adaptations procédurales associées. Ses auteurs craignent un double emploi entre les infractions et une censure constitutionnelle, faute de définition suffisamment claire des comportements punissables.

Amendement n° 191 · Mme Capdevielle · Article 9

Amendement n° 191 de Mme Capdevielle et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 9 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Béatrice Roullaud : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour53 contre4 abstentions
21 mars 2025N° 1136
Élargir les infractions couvertes par une procédure de communication d’informations et informer les services des suites judiciaires
Tous les groupes

Le texte de référence de l’article 6 élargirait la liste des infractions couvertes par une procédure de communication d’informations prévue au code de procédure pénale. Il remplacerait aussi la désignation d’une autorité parisienne par celle de l’autorité compétente. Cette version précède le vote et ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le procureur devrait informer les services ayant reçu ces informations des poursuites ou des mesures alternatives aux poursuites décidées ensuite. Toutefois, la disposition modifiée n’est pas reproduite intégralement. La nature des informations, les services destinataires et les conditions de leur utilisation ne peuvent donc pas être précisés.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 6 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Béatrice Roullaud : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
88 pour10 contre0 abstentions
21 mars 2025N° 1135
Exclure des transmissions judiciaires au renseignement l’aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d’étrangers en bande organisée
Tous les groupes

L’article 6 élargirait les infractions permettant la transmission d’informations judiciaires aux services de renseignement. Sa liste comprend l’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d’un étranger en France, lorsque ces faits sont commis en bande organisée.

L’amendement retirerait cette catégorie de la liste, sans supprimer les infractions elles-mêmes ni les autres transmissions prévues. Ses auteurs acceptent le principe d’échanges concernant les formes les plus graves de criminalité organisée, mais souhaitent les limiter à ce qu’ils estiment strictement nécessaire. Ils craignent que des activités militantes liées à l’aide aux étrangers soient soumises à ce régime particulier.

Amendement n° 225 · M. Delaporte · Article 6

Amendement n° 225 de M. Delaporte à l'article 6 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Béatrice Roullaud : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour60 contre16 abstentions
21 mars 2025N° 1134
Exclure des transmissions judiciaires au renseignement les destructions, dégradations et détériorations criminelles de biens commises en bande organisée
Tous les groupes

L’article 6 élargirait les infractions permettant de transmettre des informations judiciaires aux services de renseignement. Il inclurait notamment les destructions, dégradations et détériorations de biens commises en bande organisée et relevant de la catégorie des crimes, les infractions pénales les plus graves.

L’amendement exclurait cette catégorie du champ des transmissions, tout en conservant les autres catégories prévues par l’article. Il ne supprimerait pas les poursuites pour ces faits. Ses auteurs souhaitent limiter ces échanges aux infractions pour lesquelles ils les jugent strictement nécessaires. Ils craignent que des faits liés à des activités militantes puissent relever de ce régime particulier.

Amendement n° 224 · M. Christophle · Article 6

Amendement n° 224 de M. Christophle à l'article 6 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Béatrice Roullaud : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour60 contre3 abstentions
21 mars 2025N° 1133
Exclure des transmissions judiciaires au renseignement les destructions criminelles de biens et l’aide à l’immigration irrégulière commises en bande organisée
Tous les groupes

L’article 6 élargirait les infractions permettant de transmettre des informations judiciaires aux services de renseignement. L’amendement retirerait deux catégories de cette liste. La première concerne les crimes de destruction, dégradation et détérioration de biens commis en bande organisée. La seconde vise l’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d’un étranger en France, également commise en bande organisée.

Les autres catégories de transmissions prévues seraient conservées et ces faits resteraient des infractions. Les auteurs souhaitent réserver ces échanges aux formes de criminalité organisée pour lesquelles ils les estiment strictement nécessaires. Ils craignent que des activités militantes, notamment liées à l’aide aux étrangers, puissent être soumises à ce régime particulier.

Amendement n° 203 · M. Christophle · Article 6

Amendement n° 203 de M. Christophle à l'article 6 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Béatrice Roullaud : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour61 contre1 abstention
21 mars 2025N° 1132
Renoncer à élargir les informations judiciaires que les procureurs peuvent transmettre aux services de renseignement
Tous les groupes

L’article 6 étendrait les transmissions d’informations judiciaires aux services de renseignement à davantage d’infractions de criminalité organisée, notamment certains meurtres, enlèvements, vols et extorsions. Il élargirait aussi les procureurs compétents au-delà de celui de Paris et imposerait d’informer les services destinataires des poursuites ou mesures alternatives décidées ensuite.

L’amendement supprimerait cet article entier, maintenant les règles existantes plutôt que cet élargissement. Ses auteurs invoquent le secret de l’instruction et craignent qu’après transmission, les personnes concernées ne puissent plus discuter les informations dans un cadre contradictoire, c’est-à-dire en prenant connaissance des éléments et en les contestant. Ils souhaitent un contrôle par un juge d’instruction, mais la suppression proposée n’instaurerait pas elle-même ce contrôle.

Amendement n° 376 · M. Léaument · Article 6

Amendement n° 376 de M. Léaument et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 6 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Béatrice Roullaud : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
10 pour73 contre14 abstentions
Recherche et périmètre

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