Des sociétés réservent ou louent des terrains pour y installer des antennes mobiles, sans exploiter elles-mêmes le réseau.
La loi leur impose déjà d’informer par écrit le maire ou l’intercommunalité et de joindre le mandat d’un opérateur mobile.
Le projet élargirait les contrats et emplacements concernés, imposerait l’information avant signature pour un site existant, au dépôt de l’autorisation ou avant travaux pour un nouveau site et prévoirait leur nullité si l’information ou l’engagement d’un opérateur manque. L’amendement supprimerait cette réécriture et conserverait la règle existante.
Pour, conserver ce cadre, les auteurs craignant un contournement des élus. Contre, étendre et préciser les obligations pour sécuriser la continuité de la couverture mobile.
Amendement n° 2042 · Mme Belluco · Article 17
Amendement n° 2042 de Mme Belluco à l’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Béatrice Piron : Contre

