Un organisme de logement social peut avoir besoin d’une garantie pour emprunter ou d’une aide lorsqu’il rencontre des difficultés financières.
La Caisse de garantie du logement locatif social assure ces missions et contribue notamment à la rénovation urbaine.
L’amendement supprimerait le chapitre légal qui organise cette caisse. Les auteurs souhaitent reprendre ses missions dans un service de l’État, mais le dispositif n’organise ni ce transfert ni la reprise de ses engagements.
Pour, les auteurs espèrent réaliser des économies en regroupant les activités. Contre, conserver cet organisme préserverait une organisation identifiée pour garantir les prêts et accompagner les bailleurs en difficulté.
Amendement n° 930 · M. Renault · Après l’article premier
Amendement n° 930 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Béatrice Bellamy : Contre

