Bastien Marchive

La proposition de loi prévoit qu’EDF vende aux enchères, pendant vingt ans, une capacité hydroélectrique dite virtuelle, donnant accès à des livraisons d’électricité sans droit d’exploiter les barrages. Cette ouverture vise à concilier le maintien des exploitants historiques avec les exigences européennes de concurrence. Le volume proposé est de 6 gigawatts les dix premières années, pour contribuer à ouvrir au moins 40 % des capacités nationales à d’autres entreprises qu’EDF.

L’amendement préciserait que cet objectif de 40 % serait contrôlé sur toute la durée du dispositif, en tenant notamment compte des évolutions des capacités hydroélectriques installées. Ce contrôle s’appuierait sur les procédures prévues, notamment les bilans de la Commission de régulation de l’énergie et les rapports du Gouvernement à la Commission européenne. Il porterait ainsi sur une proportion à suivre dans le temps, et non seulement sur le volume initial mis aux enchères.

La proposition de loi vise à rendre au moins 40 % des capacités hydroélectriques nationales accessibles à des entreprises autres qu’EDF. Pour y contribuer, EDF devrait vendre aux enchères pendant vingt ans une capacité dite virtuelle, donnant droit à des livraisons d’électricité, sans transférer l’exploitation des barrages. Cette ouverture accompagne le maintien des exploitants historiques, afin de répondre aux exigences européennes de concurrence.

L’amendement préciserait que les sociétés contrôlées par EDF au sens du code de commerce seraient, elles aussi, exclues des entreprises bénéficiaires prises en compte pour cet objectif. Selon ses auteurs, cette clarification vise à réserver l’ouverture à des opérateurs réellement distincts d’EDF, plutôt qu’à des sociétés de son propre groupe. La mesure concerne l’accès à la production commercialisée, et non la propriété des ouvrages ni le tarif payé par les habitants.

La réforme vise à résoudre les différends européens sur la concurrence et le renouvellement des concessions hydroélectriques. Elle permettrait aux exploitants actuels de rester en place, moyennant une ouverture du marché. L’article 12 obligerait EDF à proposer pendant vingt ans une capacité « virtuelle », soit des produits donnant accès à de l’électricité sans droit d’exploiter les barrages. Cette capacité serait de 6 gigawatts les dix premières années.

L’amendement supprimerait l’alinéa fixant cette obligation et l’objectif d’ouvrir au moins 40 % des capacités nationales à d’autres entreprises qu’EDF. Les autres dispositions organisant les enchères resteraient écrites dans l’article. Les auteurs craignent que ces produits favorisent la spéculation et exposent EDF à un risque financier non évalué. Selon le rapport, cette ouverture doit rendre le maintien des exploitants compatible avec les exigences européennes. Elle ne constitue pas une vente des barrages, qui resteraient propriété de l’État.

L’article 12 organiserait des enchères donnant aux concurrents d’EDF accès à une partie de sa production hydroélectrique, sans droit d’exploiter les barrages. Selon le rapport, cette ouverture doit rendre le maintien des exploitants actuels compatible avec les exigences européennes de concurrence.

L’amendement remplacerait cet article par des contrats pour différence appliqués à l’électricité hydroélectrique. Ces contrats compenseraient l’écart entre le prix de marché et un prix cible fixé chaque année par la Commission de régulation de l’énergie, selon les coûts de production et une rémunération raisonnable des capitaux investis.

Sur la fraction de leur consommation correspondant à la part nationale de l’hydroélectricité, les consommateurs paieraient un supplément si le marché est moins cher que la cible et recevraient la différence s’il est plus cher. Les auteurs cherchent ainsi à stabiliser les prix et les revenus des producteurs. Le mécanisme ne fixerait pas le prix de toute la consommation électrique.

La Commission européenne conteste la position dominante supposée d’EDF et l’absence de remise en concurrence des concessions échues. Selon les rapporteurs, cette incertitude freine les investissements. Pour maintenir les exploitants actuels tout en ouvrant le marché, l’article 12 obligerait EDF à vendre pendant vingt ans une capacité hydroélectrique virtuelle, fixée à 6 gigawatts les dix premières années. Les acheteurs recevraient de l’électricité avec une souplesse de livraison, sans droit d’exploiter les barrages.

L’amendement supprimerait cette obligation et son encadrement. Ses auteurs craignent un affaiblissement d’EDF et des risques financiers liés à ces produits. L’article prévoit des enchères contrôlées par le régulateur et un prix minimal couvrant les coûts de production, amortissement compris. Cette ouverture serait une contrepartie au maintien des exploitants face aux exigences européennes. Elle concerne la vente d’électricité, non la propriété des barrages, et ne fixe pas les tarifs des habitants.

Le texte de référence attribuerait aux titulaires des concessions concernées un droit réel de soixante-dix ans, associé au droit d’occuper le domaine public. Ce droit leur permettrait d’utiliser les ouvrages qu’ils exploitaient et de construire à leurs frais des extensions, sous réserve des autorisations nécessaires. L’objectif affiché est d’adapter la production hydraulique à la transition énergétique, tout en préservant la sûreté et la gestion de l’eau.

Les titulaires devraient préserver l’intégrité des ouvrages. L’accord de l’État serait nécessaire pour céder ces droits ou changer le contrôle de la société titulaire. Ces droits ne seraient donc pas une propriété librement transférable. Les articles définissant les concessions visées et les conditions d’attribution manquent au dossier. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

La proposition de loi remplacerait les concessions des installations de plus de 4 500 kilowatts, hors concession du Rhône, par un régime d’autorisation. Les exploitants recevraient pour soixante-dix ans un droit réel, c’est-à-dire un droit d’utiliser les ouvrages, qui resteraient propriété de l’État. Le texte interdit que l’attribution de ce droit serve à leur confier des travaux répondant aux besoins de l’État au sens du code de la commande publique.

L’amendement retirerait les travaux de cette interdiction. Les auteurs souhaitent préserver la capacité de l’État à piloter la sécurité, la maintenance et le développement des barrages, plutôt que de laisser ces choix dépendre de la rentabilité pour les exploitants. La modification lèverait cette restriction juridique, sans prescrire elle-même de chantier ni créer une obligation générale d’exécuter tous les travaux demandés par l’État.

La proposition de loi prévoit de remplacer les concessions hydroélectriques concernées par un régime d’autorisation. Selon le rapport, cette réforme vise à débloquer des investissements freinés par les différends européens sur la concurrence. L’article 2 attribuerait aux exploitants actuels, pour soixante-dix ans, un droit réel, c’est-à-dire le droit d’utiliser les ouvrages et d’y réaliser certaines extensions, associé au droit d’occuper le domaine de l’État.

L’amendement préciserait expressément que ces ouvrages et installations relèvent du domaine public de l’État. Il déplacerait aussi la mention du droit d’occupation pour clarifier la phrase. Ses auteurs souhaitent affirmer le caractère public des barrages et leur vocation d’intérêt général. Le rapport présente déjà la réforme comme maintenant la propriété de l’État. Cette précision ne supprimerait pas les droits d’exploitation prévus pour les titulaires.

La Commission européenne conteste l’absence de remise en concurrence des concessions hydroélectriques échues et la position supposée dominante d’EDF. Selon les rapporteurs, l’incertitude juridique a gelé des investissements. La proposition de loi remplacerait les concessions par des autorisations. Son article 2 accorderait aux exploitants actuels un droit réel pour soixante-dix ans, permettant d’utiliser les ouvrages et de céder ce droit avec l’accord de l’État, sans vendre les barrages, qui resteraient sa propriété.

L’amendement remplacerait cet article par l’objectif de confier à un établissement public de l’État à caractère industriel et commercial les installations de plus de 4 500 kilowatts servant principalement à produire de l’énergie. La quasi-régie permettrait, sous ses conditions propres, d’attribuer directement l’exploitation à cet organisme contrôlé par l’État, sans mise en concurrence. L’amendement fixerait seulement cet objectif, sans organiser le transfert.

Ses auteurs veulent préserver le contrôle et la planification publics de l’exploitation. Ils craignent que le régime d’autorisation laisse subsister des risques de mise en concurrence et de privatisation, malgré le maintien de la propriété publique des ouvrages.

Selon le rapport parlementaire, les différends européens sur la concurrence ont gelé de nombreux investissements hydroélectriques. La réforme vise à les débloquer en remplaçant les concessions, contrats encadrant l’exploitation des ouvrages, par un régime d’autorisation.

L’amendement supprimerait l’article attribuant aux titulaires des concessions résiliées un droit réel de 70 ans, c’est-à-dire le droit d’utiliser les ouvrages et d’y réaliser certaines extensions, avec occupation du domaine public. Les installations resteraient propriété de l’État. La suppression retirerait ce support à la poursuite de l’exploitation par les exploitants actuels, sans supprimer elle-même la résiliation prévue dans un autre article.

Les auteurs craignent un affaiblissement du contrôle public et une future privatisation. Le texte impose toutefois l’accord de l’État pour céder ce droit ou changer le contrôle de son titulaire. L’ouverture à d’autres entreprises d’une partie des capacités de production relève d’autres dispositions, non supprimées par cet amendement.

L’hydroélectricité est la première source d’électricité renouvelable nationale et couvre environ 13 % de la consommation électrique française, selon le rapport parlementaire. Celui-ci souligne aussi son rôle dans l’équilibre du système électrique et le stockage de l’énergie.

L’amendement inscrirait dans la loi un objectif national d’au moins 28,7 gigawatts de puissance hydroélectrique installée en 2035. Il s’agit de la capacité des installations, et non d’une quantité d’électricité à produire chaque année.

Les auteurs reprennent le chiffre de la dernière programmation pluriannuelle de l’énergie mise en consultation. Ils souhaitent donner de la visibilité aux investissements, en indiquant que cette programmation n’a pas encore été publiée. L’amendement fixerait une direction nationale, sans prévoir lui-même de financement ni désigner les installations à développer.

L’amendement ajouterait un considérant, c’est-à-dire un motif exposé dans la résolution, présentant la saisine de la Cour de justice de l’Union européenne sur l’accord UE-Mercosur comme un précédent pertinent pour examiner l’accord entre l’Union européenne et les États-Unis. Cette saisine par le Parlement européen date du 21 janvier 2026.

Les auteurs mettent en doute la compatibilité de l’accord avec les traités européens. Ils critiquent notamment la séparation des aspects commerciaux et politiques des accords, qui permettrait selon eux d’éviter l’approbation des parlements nationaux. L’ajout soutiendrait politiquement l’intérêt d’un contrôle juridique, mais ne saisirait pas lui-même la Cour et ne constaterait pas l’illégalité de l’accord.

La proposition de résolution européenne vise à rejeter le projet d’accord sur les droits de douane et le commerce conclu entre l’Union européenne et les États-Unis le 27 juillet 2025. L’amendement ajouterait un considérant, c’est-à-dire un passage exposant les motifs de cette prise de position.

Ce passage affirmerait que la Commission européenne n’a pas su ni voulu défendre les intérêts de la majorité des Européens et que l’accord a été négocié sans mandat démocratique. Il s’agit de l’appréciation que les auteurs souhaitent inscrire dans la résolution. Leur exposé invoque le manque de transparence et de contrôle démocratique, en rappelant le rôle du Conseil dans l’autorisation des négociations et le droit du Parlement européen à être informé. L’ajout ne modifierait pas lui-même les droits de douane.

L’amendement supprimerait un considérant, c’est-à-dire un motif exposé dans la résolution sur l’accord commercial entre l’Union européenne et les États-Unis. Selon ses auteurs, ce passage revient à condamner un accord commercial au seul motif qu’il augmenterait les échanges de marchandises.

Les auteurs défendent plutôt un encadrement du commerce par des standards, des clauses et des conditions. La suppression retirerait donc cet argument de la résolution, sans instaurer elle-même de telles conditions. Le texte exact du passage supprimé n’étant pas disponible, il n’est pas possible de préciser davantage les affirmations qui seraient retirées.

L’amendement supprimerait un considérant, c’est-à-dire un passage exposant les motifs de la résolution sur l’accord commercial entre l’Union européenne et les États-Unis. Selon ses auteurs, ce passage présente l’accord comme un préjudice global, sans examiner suffisamment les effets attendus pour les différentes filières.

Les auteurs jugent l’accord insatisfaisant, mais estiment qu’il pourrait limiter les dommages pour certaines filières françaises ayant besoin de visibilité dans un contexte de tensions commerciales. La suppression modifierait l’appréciation exprimée dans la résolution, et non les droits de douane prévus par l’accord. Le texte exact du passage supprimé n’est pas reproduit dans le dossier.

La résolution décrit les négociations commerciales entre l’Union européenne et les États-Unis en affirmant que « la confidentialité et l’opacité l’ont emporté sur toute autre considération ». L’amendement remplacerait cette formule par « la confidentialité l’a emporté sur la transparence ».

Les auteurs souhaitent distinguer la confidentialité qu’ils jugent nécessaire à une négociation internationale de l’exigence de transparence prévue par les traités. La nouvelle rédaction maintiendrait une critique du manque de transparence, mais abandonnerait la qualification d’opacité et l’affirmation selon laquelle toute autre considération aurait été écartée. Elle modifierait l’appréciation politique de la résolution, sans créer de nouvelle obligation de publication ou d’information.

Le texte de référence déplore les atteintes aux libertés en Turquie et les arrestations touchant notamment des élus d’opposition, journalistes, avocats et manifestants depuis mars 2025. Il dénonce une instrumentalisation de la justice et rappelle les garanties d’un procès équitable, dont la présomption d’innocence et l’accès à une défense indépendante. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

La résolution appellerait à la libération immédiate des personnes détenues pour des motifs politiques. Elle inviterait les institutions européennes à exprimer publiquement leurs préoccupations et à prendre les mesures diplomatiques nécessaires. Elle demanderait aussi aux États membres, dont la France, de soutenir la population kurde et de protéger les civils. Il s’agirait d’une prise de position parlementaire, non d’une mesure imposant directement ces libérations.

La proposition de résolution invite déjà les institutions européennes et les États membres à soutenir la population kurde et à protéger les civils. L’amendement y ajouterait l’affirmation du droit du peuple kurde à l’autodétermination, c’est-à-dire à décider de son avenir politique, en référence à la Charte des Nations unies. Il appellerait aussi les autorités turques à dialoguer avec toutes les composantes du mouvement kurde, y compris celles emprisonnées.

Les auteurs présentent le processus de dissolution pacifique du PKK comme une occasion de paix. Ils estiment que la reconnaissance de ce droit est nécessaire à une solution politique durable. L’ajout constituerait une prise de position de l’Assemblée nationale, et non une décision fixant le statut politique du peuple kurde ou organisant les négociations.

La proposition de résolution invite la Commission européenne, le Conseil de l’Union européenne et les États membres, notamment la France, à soutenir la population kurde et à protéger les civils. L’amendement préciserait que ce soutien doit aussi concerner les Kurdes vivant dans les pays voisins de la Turquie.

Les auteurs visent particulièrement les Kurdes de Syrie. Ils rappellent leur rôle dans la lutte contre l’organisation État islamique et alertent sur la reprise par la force, en janvier 2026, de territoires administrés par les Kurdes dans le nord-est syrien. L’ajout élargirait ainsi explicitement la portée géographique de l’appel au soutien, sans définir de nouvelle aide ni de moyens d’intervention précis.

La Convention d’Istanbul est un accord du Conseil de l’Europe consacré à la prévention et à la lutte contre les violences faites aux femmes et les violences domestiques. La Turquie s’en est retirée en juillet 2021. L’amendement ajouterait à la résolution un paragraphe déplorant ce retrait et le qualifiant de régression dans la lutte contre ces violences et de remise en cause du rôle du droit international pour l’égalité entre femmes et hommes.

Les auteurs s’appuient notamment sur l’alerte d’Amnesty International concernant les risques accrus de violence pour les femmes et les filles. L’Assemblée exprimerait ainsi une appréciation politique sur ce retrait, sans rétablir l’adhésion de la Turquie à la Convention ni modifier les protections juridiques sur place.

La proposition de résolution dénonce déjà les atteintes aux libertés civiles et politiques en Turquie. L’amendement y ajouterait les atteintes aux libertés académiques, qui concernent notamment la possibilité de mener des recherches sans censure politique. Il déplorerait le licenciement de plus de 5 800 universitaires pour des raisons arbitraires et politiques, ainsi que le harcèlement, la censure et le contrôle des recherches par le pouvoir exécutif.

Selon les auteurs, cette dégradation est devenue manifeste en 2013 et s’est accélérée après la tentative de coup d’État de juillet 2016. Ils soulignent notamment la nomination des présidents d’université par le président de la République. L’ajout ferait entrer explicitement la situation des universitaires dans la prise de position de l’Assemblée, sans instaurer de mesure de réintégration ou de protection individuelle.

La Convention d’Istanbul est un accord du Conseil de l’Europe destiné à prévenir et combattre les violences faites aux femmes et les violences domestiques. L’amendement ajouterait, parmi les constats qui fondent la résolution, le retrait de la Turquie en juillet 2021, en rappelant qu’elle avait été le premier État à ratifier cet accord.

Les auteurs souhaitent attirer l’attention sur les droits fondamentaux des femmes. Ils citent notamment l’alerte d’Amnesty International sur les risques accrus de violence auxquels ce retrait exposerait les femmes et les filles. L’ajout inscrirait ce fait dans l’analyse de la situation des droits en Turquie, sans demander explicitement une nouvelle adhésion à la Convention ni modifier les règles de protection applicables dans le pays.

La proposition de résolution européenne dénonce les atteintes aux libertés et à l’État de droit en Turquie. Elle invite notamment les institutions européennes et les États membres à soutenir la population kurde et à protéger les civils en Turquie.

L’amendement ajouterait à ses motifs une déclaration qualifiant le rôle de la Turquie en Syrie de déstabilisateur et de menace supplémentaire pour le peuple kurde. Ses auteurs estiment que l’influence turque sur le pouvoir syrien menace les droits des Kurdes et l’autonomie du Rojava, dans un contexte d’offensives contre les forces à majorité kurde. Cet ajout élargirait la prise de position de l’Assemblée à la Syrie, sans instaurer lui-même de sanction ni de mesure de protection.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet du projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. La motion vise le texte élaboré par la commission mixte paritaire, soumis à l’approbation de l’Assemblée nationale.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer. Ce vote porterait donc sur l’arrêt de son examen, et non sur l’approbation de ses mesures. Si la motion n’était pas adoptée, l’Assemblée pourrait poursuivre l’examen du texte puis se prononcer sur son ensemble.