Tous les députés
Mandat en cours

Seine-Saint-Denis : 6ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 19 jours).

Amendements votés
2 416
Rang 183 / 502 Rang 183 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
2 600
Rang 1 / 499 Rang 1 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
28,2 %
Rang 191 / 502 Rang 191 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 782 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,2 % 21 désaccords 2 775 / 2 796 positions identiques
Amendements votés
2 416
Rang 183 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 183 sur 502 Rang 183 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
2 600
Rang 1 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 1 sur 499 Rang 1 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
28,2 % 2 782 / 9 855 scrutins
Rang 191 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 191 sur 502 Rang 191 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,2 % de positions identiques

Même position
2 775 scrutins
Position différente
21 scrutins (0,8 %)

Sur 2 796 scrutins comparables, du au .

Voir les 21 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 775 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 7302

    Interdire progressivement les engrais phosphatés dépassant les seuils prévus contre la contamination au cadmium

    Bastien Lachaud : Pour Son groupe : Pour (45 / 45 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  2. Scrutin n° 7301

    Interdire aux fournisseurs et aux agriculteurs les engrais phosphatés contenant du cadmium à partir de 2032

    Bastien Lachaud : Pour Son groupe : Pour (44 / 44 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 21 · Mme Lejeune · Article unique

    Amendement n° 21 (rect.) de Mme Lejeune à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture).

  3. Scrutin n° 7300

    Permettre au Gouvernement d’autoriser temporairement des engrais dépassant les plafonds de cadmium en cas de difficultés exceptionnelles d’approvisionnement

    Bastien Lachaud : Contre Son groupe : Contre (44 / 44 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 10 · M. Casterman · Article unique

    Amendement n° 10 (rect.) de M. Casterman à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture).

  4. Scrutin n° 7299

    Remplacer la baisse française du cadmium dans les engrais par le plafond européen

    Bastien Lachaud : Contre Son groupe : Contre (45 / 45 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 2 · Mme Buffet · Article unique

    Amendement n° 2 de Mme Buffet à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture).

  5. Scrutin n° 7298

    Choisir le plafond européen de cadmium dans les engrais plutôt que des limites françaises plus basses

    Bastien Lachaud : Contre Son groupe : Contre (45 / 45 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 11 · M. Turquois · Article unique

    Amendement n° 11 de M. Turquois à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture).

  6. Scrutin n° 7297

    Limiter aux cultures désignées par le ministre les interdictions d’engrais phosphatés dépassant les plafonds de cadmium

    Bastien Lachaud : Contre Son groupe : Contre (44 / 44 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 17 · Mme Rey-Rinchet · Article unique

    Amendement n° 17 (rect.) de Mme Rey-Rinchet à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 3 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
3
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 799 participations.

Taux de vote pour

42,1 %
1 179 / 2 799 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

51,6 %
1 445 / 2 799 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

6,3 %
175 / 2 799 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

28,2 %
2 782 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 799 participations.

Pour1 17942,1 %
Contre1 44551,6 %
Abstention1756,3 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Bastien Lachaud · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242191395760170
novembre 2426956731001300
décembre 24375110300
janvier 251661523301250
février 25190474830920
mars 253122311702710
avril 253454756202400
mai 25668771423104180
juin 256673536105950
juillet 251801517101470
septembre 251010000
octobre 252679747601170
novembre 251 1171562691806740
décembre 2550956231104190
janvier 26336499002780
février 265455590503950
mars 2612910001280
avril 2632884003160
mai 269231381144706240
juin 2669529265503960
juillet 26531713205090
octobre 261 0251231431607430
novembre 2641913004150
Total9 8781 1791 44517507 0790

Mandats retenus : du 1 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Bastien Lachaud, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture47 %pour 63 favorables / 134 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
41,8 % 56 / 134 participations
Abstention
11,2 % 15 / 134 participations
Absence de vote
83,7 % 678 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins36,1 %pour 212 favorables / 588 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
52,9 % 311 / 588 participations
Abstention
11,1 % 65 / 588 participations
Absence de vote
68,1 % 1 251 / 1 838 scrutins retenus
Éducation48,9 %pour 23 favorables / 47 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
40,4 % 19 / 47 participations
Abstention
10,6 % 5 / 47 participations
Absence de vote
85,8 % 285 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat53,6 %pour 128 favorables / 239 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
41,8 % 100 / 239 participations
Abstention
4,6 % 11 / 239 participations
Absence de vote
77,1 % 797 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget57,3 %pour 528 favorables / 921 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
36,3 % 334 / 921 participations
Abstention
6,4 % 59 / 921 participations
Absence de vote
68,1 % 1 960 / 2 878 scrutins retenus
Institutions44,1 %pour 153 favorables / 347 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
52,7 % 183 / 347 participations
Abstention
3,2 % 11 / 347 participations
Absence de vote
71,6 % 834 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité42,7 %pour 182 favorables / 426 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
54,5 % 232 / 426 participations
Abstention
2,8 % 12 / 426 participations
Absence de vote
80 % 1 707 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités32,5 %pour 38 favorables / 117 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
39,3 % 46 / 117 participations
Abstention
28,2 % 33 / 117 participations
Absence de vote
71,8 % 298 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat48,1 %pour 37 favorables / 77 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
45,5 % 35 / 77 participations
Abstention
6,5 % 5 / 77 participations
Absence de vote
73,1 % 209 / 286 scrutins retenus
Santé24,7 %pour 167 favorables / 676 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
73,1 % 494 / 676 participations
Abstention
2,2 % 15 / 676 participations
Absence de vote
65,9 % 1 301 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement35,3 %pour 100 favorables / 283 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
56,2 % 159 / 283 participations
Abstention
8,5 % 24 / 283 participations
Absence de vote
69,6 % 648 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail49,6 %pour 137 favorables / 276 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
44,2 % 122 / 276 participations
Abstention
6,2 % 17 / 276 participations
Absence de vote
67,3 % 567 / 842 scrutins retenus
2 799 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
22 oct. 2026N° 8982
Ne pas étendre aux employeurs la déduction forfaitaire de cotisations patronales pour les journées de RTT rachetées
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit de pérenniser la possibilité pour les salariés de renoncer à des journées de RTT contre rémunération. Il prévoit aussi une déduction forfaitaire de cotisations patronales, une somme retirée des cotisations dues par l’employeur, pour ces jours travaillés plutôt que pris en repos.

Cet amendement supprimerait cette extension, présentée par ses auteurs comme un avantage de 7 euros par journée et de 3,50 euros par demi-journée rachetée. Il ne supprimerait ni la pérennisation du rachat de RTT ni l’exonération de cotisations vieillesse prévue pour les salariés.

Les auteurs contestent le coût de cet avantage pour les finances publiques, sa compensation devant selon eux être financée par les impôts. Ils craignent aussi un encouragement aux horaires longs, dont ils soulignent les risques pour la santé en s’appuyant sur une expertise de l’Anses.

Amendement n° 1284 · M. Maudet · Article 7

Amendement n° 1284 de M. Maudet à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Bastien Lachaud : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour109 contre0 abstentions
22 oct. 2026N° 8981
Supprimer l’allègement de cotisations salariales sur les heures supplémentaires
Tous les groupes

L’amendement abroge le régime de réduction de cotisations salariales d’assurance vieillesse sur la rémunération des heures supplémentaires.

Les salariés effectuant des heures supplémentaires verseraient davantage de cotisations sur cette rémunération, ce qui pourrait réduire son montant net. En contrepartie, la Sécurité sociale disposerait de recettes accrues. La mesure ne supprime ni les heures supplémentaires ni la rémunération majorée prévue par le droit du travail.

Amendement n° 468 · M. Monnet · Article 7

Amendement n° 468 de M. Monnet et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Bastien Lachaud : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour95 contre0 abstentions
22 oct. 2026N° 8980
Ne pas réduire les cotisations retraite des salariés lorsqu’ils monétisent leurs RTT
Tous les groupes

L’amendement retire la disposition qui prévoyait une réduction des cotisations salariales d’assurance vieillesse quand un salarié renonce à des jours de réduction du temps de travail (RTT) en échange d’un paiement.

Pour un salarié qui revend ses jours de RTT, la somme perçue ne bénéficierait plus de cet allègement social ; son montant net pourrait être inférieur à celui prévu avec l’exonération. La possibilité de racheter des jours de RTT n’est pas supprimée par cette proposition.

Amendement n° 469 · M. Bénard · Article 7

Amendement n° 469 de M. Bénard et l'amendement identique suivant à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Bastien Lachaud : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour97 contre0 abstentions
22 oct. 2026N° 8979
Supprimer la déduction de cotisations sur les heures supplémentaires pour les entreprises de moins de 20 salariés
Tous les groupes

Les entreprises de moins de 20 salariés bénéficient d’une déduction de cotisations pour les heures supplémentaires et certains repos travaillés au-delà du forfait annuel.

Le projet étendrait ces avantages aux RTT rachetées, payées plutôt que prises en repos.

L’amendement abrogerait la déduction des moins de 20 salariés. Celle des entreprises d’au moins 20 salariés subsisterait, y compris son extension aux RTT. L’allègement des cotisations du salarié resterait aussi.

Pour, préserver les recettes sociales et moins favoriser le travail supplémentaire par un avantage patronal. Contre, maintenir un coût réduit pour les petites entreprises qui recourent aux heures supplémentaires.

Amendement n° 1293 · Mme Hamdane · Article 7

Amendement n° 1293 de Mme Hamdane à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Bastien Lachaud : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour81 contre0 abstentions
22 oct. 2026N° 8978
Supprimer la déduction de cotisations sur les heures supplémentaires pour les entreprises de moins de 20 salariés et retirer son extension aux RTT
Tous les groupes

Les entreprises de moins de 20 salariés bénéficient d’une déduction de cotisations pour les heures supplémentaires et certains repos travaillés au-delà du forfait annuel.

Le projet élargirait les déductions patronales aux RTT rachetées, payées plutôt que prises en repos.

L’amendement supprimerait le dispositif des moins de 20 salariés et l’élargissement aux RTT pour tous. La déduction des entreprises d’au moins 20 salariés sur les heures supplémentaires et l’allègement des cotisations salariales resteraient.

Pour, préserver les recettes sociales et moins subventionner l’allongement du travail. Contre, conserver un coût réduit pour les petites entreprises lorsqu’elles sollicitent du travail supplémentaire.

Amendement n° 1288 · M. Maudet · Article 7

Amendement n° 1288 de M. Maudet à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Bastien Lachaud : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour80 contre1 abstention
22 oct. 2026N° 8977
Supprimer pour les salariés et les employeurs les exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires
Tous les groupes

Les heures supplémentaires bénéficient d’allègements de cotisations sociales pour les salariés et les employeurs. Le projet de loi prévoit aussi de conforter ces avantages pour les journées ou demi-journées de repos auxquelles les salariés renoncent contre rémunération.

Cet amendement abrogerait les trois articles qui fondent ces dispositifs à compter du 1er janvier 2027. Il supprimerait ainsi les avantages de cotisations correspondants, plutôt que de les étendre comme le prévoit le texte.

Selon ses auteurs, ces exonérations ont entraîné près de 1,7 milliard d’euros de pertes non compensées par l’État pour la Sécurité sociale en 2025. Ils souhaitent restaurer ses ressources et favoriser l’embauche, car ils estiment que ces avantages encouragent les entreprises à demander des heures supplémentaires plutôt qu’à créer des postes.

Amendement n° 2079 · M. Davi · Article 7

Amendement n° 2079 de M. Davi à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Bastien Lachaud : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
18 pour83 contre3 abstentions
22 oct. 2026N° 8976
Conserver pour les employeurs le calcul des allègements de cotisations sans l’élargir à l’épargne salariale et au partage de la valeur
Tous les groupes

Les allègements généraux réduisent les cotisations sociales payées par les employeurs en fonction de la rémunération des salariés. Le projet de loi ajouterait à la rémunération annuelle de référence les sommes d’épargne salariale et de partage de la valeur. Cela pourrait diminuer l’allègement accordé, sans constituer une nouvelle cotisation directement prélevée sur ces primes.

L’amendement supprimerait cet élargissement du calcul, tout en maintenant les dispositions sur le rachat de jours de repos et la prime de partage de la valeur. Ses auteurs souhaitent éviter une hausse du coût du travail et craignent ses effets sur l’emploi.

Le Gouvernement estime au contraire que la réforme corrigerait les différences d’allègements entre rémunérations globales identiques mais composées différemment. Il en attend une réduction des allègements de 3,7 milliards d’euros.

Amendement n° 350 · M. Wauquiez · Article 7

Amendement n° 350 de M. Wauquiez et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Bastien Lachaud : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
101 pour68 contre2 abstentions
22 oct. 2026N° 8975
Maintenir le malus de cotisations des entreprises d’au moins 300 salariés sans négociation ou plan d’action sur l’emploi des seniors
Tous les groupes

Une entreprise d’au moins 300 salariés doit négocier sur l’emploi et les conditions de travail des salariés expérimentés ou, faute d’accord, prévoir un plan d’action annuel.

À défaut, un malus augmente ses cotisations patronales de retraite ; son montant dépend des efforts réalisés et des motifs de défaillance.

Le projet de loi supprimerait ce malus. L’amendement le maintiendrait, sans imposer de quota d’embauche des seniors.

Pour, conserver une incitation financière à agir pour les salariés expérimentés. Contre, privilégier l’engagement volontaire des entreprises, le ministre estimant qu’une contrainte formelle peut être respectée sans améliorer réellement l’emploi.

Amendement n° 49 · Mme Runel · Article 7

Amendement n° 49 de Mme Runel et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Bastien Lachaud : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
45 pour47 contre57 abstentions
22 oct. 2026N° 8974
Soumettre les employeurs de moins de 250 salariés au forfait social sur l’intéressement et la prime de partage de la valeur
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit d’exempter de forfait social les sommes d’intéressement et les primes de partage de la valeur versées dans les entreprises de moins de 250 salariés. Le forfait social est une contribution à la charge de l’employeur sur certains revenus exclus des cotisations sociales ordinaires.

L’amendement supprimerait cette exemption. Ces employeurs devraient donc payer cette contribution sur les sommes concernées. Bien que ses auteurs mentionnent seulement l’intéressement dans leur objectif, la suppression proposée couvrirait aussi la prime de partage de la valeur. Elle modifierait ainsi le coût de ces versements pour l’entreprise, sans fixer leur montant pour les salariés.

Amendement n° 1105 · M. Bénard · Article 7

Amendement n° 1105 de M. Bénard et l'amendement identique suivant à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Bastien Lachaud : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour91 contre2 abstentions
22 oct. 2026N° 8972
Supprimer les exemptions de forfait social, notamment celles de l’épargne salariale des petites entreprises
Tous les groupes

Le forfait social est une contribution patronale sur certains compléments de rémunération exonérés des cotisations ordinaires.

Le projet réécrit ses règles en maintenant plusieurs exemptions.

L’amendement les supprimerait : participation et épargne salariale sous 50 salariés ; intéressement et prime de partage sous 250 ; prévoyance sous 11 salariés ou agents ; certains avantages en actions et chèques-vacances. Les taux resteraient applicables, généralement 20 % : pour 1 000 euros à ce taux, l’employeur paierait 200 euros.

Pour, augmenter les recettes sociales sur ces revenus. Contre, préserver les avantages aidant notamment les petites entreprises à compléter la rémunération de leurs salariés.

Amendement n° 2046 · M. Davi · Article 7

Amendement n° 2046 de M. Davi à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Bastien Lachaud : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour85 contre1 abstention
22 oct. 2026N° 8971
Préserver les allègements sur les primes des salariés et sur l’épargne salariale
Tous les groupes

L’amendement réécrit l’article 7 afin de ne pas intégrer l’intéressement, la participation et certains versements sur les plans d’épargne dans le calcul des allègements patronaux. Il conserve aussi des règles favorables à la prime de partage de la valeur, avec une prolongation de l’exonération fiscale de certaines primes dans les petites entreprises.

Pour les entreprises concernées, distribuer des primes ou de l’épargne salariale ne ferait pas autant augmenter les charges. Certains salariés modestes de sociétés de moins de 50 personnes conserveraient une exonération de CSG, de CRDS et d’impôt sur certaines primes jusqu’à fin 2027. Ces avantages demeureraient soumis à des critères de salaire et de taille d’entreprise.

Amendement n° 1301 · M. Dussausaye · Article 7

Amendement n° 1301 (rect.) de M. Dussausaye à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Bastien Lachaud : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
41 pour68 contre2 abstentions
22 oct. 2026N° 8970
Supprimer les allègements généraux de cotisations patronales pour les salaires dépassant environ deux SMIC
Tous les groupes

Les allègements généraux réduisent les cotisations sociales payées par les employeurs. Leur plafond est fixé par décret entre deux références correspondant à trois SMIC, l’une fondée sur le SMIC de janvier 2024, l’autre sur le SMIC en vigueur. L’amendement ramènerait ces références à deux SMIC. Les employeurs perdraient ainsi ces réductions pour les rémunérations dépassant le plafond abaissé.

Les auteurs jugent les allègements au-delà de deux SMIC coûteux et inefficaces. Ils évaluent leur coût à 7 à 8 milliards d’euros en 2026 et soulignent leur concentration dans les grandes entreprises.

L’amendement remplacerait aussi tout l’article 7. Il abandonnerait notamment la prise en compte de l’épargne salariale pour calculer les allègements, la prolongation prévue des avantages sociaux sur les primes de partage de la valeur et la pérennisation du dispositif permettant aux salariés de renoncer à des jours de repos contre rémunération, avec les avantages de cotisations associés.

Amendement n° 2044 · M. Davi · Article 7

Amendement n° 2044 de M. Davi à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Bastien Lachaud : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour66 contre4 abstentions
22 oct. 2026N° 8969
Plafonner à 37,65 % la cotisation retraite des employeurs territoriaux et hospitaliers pour bloquer les hausses programmées
Tous les groupes

Les collectivités territoriales et les établissements sanitaires versent une cotisation sur les traitements de leurs agents à la CNRACL, leur caisse de retraite. Selon les auteurs, une décision de 2025 prévoit une hausse de trois points par an jusqu’en 2028.

À compter du 1er janvier 2027, l’amendement plafonnerait cette cotisation patronale à 37,65 %, présenté comme son niveau actuel. Il empêcherait ainsi les augmentations au-delà de ce taux, plutôt que de simplement encadrer d’éventuelles hausses futures.

Les auteurs reconnaissent la nécessité de redresser les comptes de la caisse, mais craignent que ces charges supplémentaires réduisent les moyens des collectivités pour les services aux habitants et les investissements. Le plafond limiterait les recettes attendues par le régime de retraite. Une majoration de la taxe sur les tabacs est prévue comme compensation juridique de cette perte.

Amendement n° 17 · M. Descoeur · Après l’article 6

Amendement n° 17 de M. Descoeur et les amendements identiques suivants après l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Bastien Lachaud : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour48 contre0 abstentions
21 oct. 2026N° 8967
Exonérer sans plafond les indemnités réparant un préjudice justifié distinct de la perte de rémunération lors d’un départ professionnel
Tous les groupes

Le projet de loi plafonnerait la part des indemnités de départ dispensée de cotisations sociales et de contribution sociale généralisée, la CSG. Ce plafond commun inclurait les réparations accordées par un juge ou par une transaction, un accord réglant un litige.

L’amendement exclurait sans limite de montant les sommes réparant un préjudice distinct de la perte de rémunération, sans remplacer un salaire. Elles ne réduiraient pas non plus l’exonération des autres indemnités. Par exemple, une réparation du préjudice moral lié à un harcèlement pourrait bénéficier de cette exception.

Les auteurs souhaitent distinguer réparation d’un dommage et avantage lié au départ. Le préjudice et son montant devraient être justifiés. Pour une transaction, des faits précis et des pièces seraient nécessaires, sous le contrôle des organismes de recouvrement. Seule la fraction réellement réparatrice serait exclue.

Amendement n° 657 · M. Dussausaye · Après l’article 6

Amendement n° 657 de M. Dussausaye après l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Bastien Lachaud : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
41 pour60 contre7 abstentions
21 oct. 2026N° 8966
Exonérer sans plafond l’indemnité spéciale des salariés licenciés pour inaptitude après un accident du travail ou une maladie professionnelle
Tous les groupes

Un salarié licencié pour inaptitude après un accident du travail ou une maladie professionnelle bénéficie d’une indemnité spéciale, égale au double de l’indemnité légale, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. Le projet de loi plafonnerait la part des indemnités dispensée de cotisations sociales et de contribution sociale généralisée, la CSG.

L’amendement exonérerait sans plafond le montant obligatoire de cette indemnité spéciale, y compris celui prévu par une convention plus favorable. Cette somme ne consommerait pas non plus les limites d’exonération des autres indemnités de rupture.

Les auteurs veulent préserver cette protection pour des salariés dont la santé et le retour à l’emploi peuvent être compromis. L’exception ne couvrirait ni les suppléments librement négociés au-delà du montant obligatoire, ni l’indemnité compensatrice prévue par le même article.

Amendement n° 645 · M. Dussausaye · Après l’article 6

Amendement n° 645 de M. Dussausaye après l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Bastien Lachaud : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
41 pour61 contre3 abstentions
21 oct. 2026N° 8965
Faire cotiser davantage les salariés et leurs employeurs, les indépendants et les exploitants agricoles sur les revenus dépassant deux plafonds de Sécurité sociale
Tous les groupes

L’amendement créerait des cotisations supplémentaires pour financer l’assurance vieillesse et, pour les salariés, l’assurance veuvage. Elles porteraient uniquement sur la part des revenus d’activité dépassant deux fois le plafond de la Sécurité sociale, et non sur l’ensemble du revenu.

Sur cette fraction de rémunération, les salariés ou assimilés paieraient 2 % et leurs employeurs 3,8 %. Les travailleurs indépendants et les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole paieraient 5,8 % sur la fraction de leur propre revenu soumise à cotisations dépassant ce seuil.

Les auteurs présentent ces recettes comme un moyen de financer un retour à la retraite à 62 ans, en sollicitant les revenus les plus élevés. Toutefois, le dispositif proposé ajouterait seulement ces cotisations. Il ne modifierait pas lui-même l’âge légal de départ à la retraite.

Amendement n° 791 · M. Clouet · Après l’article 6

Amendement n° 791 de M. Clouet après l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Bastien Lachaud : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour75 contre0 abstentions
21 oct. 2026N° 8964
Fixer un plafond unique d’exonération sociale des indemnités de départ des salariés, agents publics et mandataires sociaux
Tous les groupes

Les indemnités de départ bénéficient actuellement de plusieurs régimes de prélèvements sociaux. Le texte de référence fixerait un plafond unique d’exonération des cotisations et de la contribution sociale généralisée, ou CSG, égal au plafond annuel de la sécurité sociale, soit 48 060 euros en 2026. La part dépassant ce plafond serait soumise aux prélèvements.

La règle concernerait les ruptures de contrat des salariés, les cessations de fonctions des agents publics et les départs forcés des mandataires sociaux, pour les ruptures prenant effet à compter du 1er janvier 2027. L’exonération disparaîtrait entièrement au-delà de dix plafonds annuels d’indemnités cumulées, ou cinq pour les mandataires sociaux.

Les motifs présentent cette harmonisation comme une simplification et une réduction des avantages accordés aux indemnités élevées. Cette présentation repose sur le texte de référence, sans reconstitution des modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Bastien Lachaud : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
100 pour27 contre1 abstention
21 oct. 2026N° 8963
Empêcher que la réforme des indemnités de rupture augmente les cotisations payées par les salariés
Tous les groupes

L’amendement ajoute une garantie selon laquelle l’article 6 ne doit pas entraîner, pour les indemnités de rupture concernées, une hausse de CSG ou de cotisations salariales par rapport aux prélèvements en vigueur au 1er janvier 2026.

Les salariés recevant une indemnité de fin de contrat seraient protégés contre une augmentation des retenues sur leur part. Cette règle n’empêcherait pas nécessairement toutes les modifications des cotisations dues par l’employeur.

Amendement n° 790 · Mme Belouassa-Cherifi · Article 6

Amendement n° 790 de Mme Belouassa-Cherifi à l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Bastien Lachaud : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour101 contre0 abstentions
21 oct. 2026N° 8962
Conserver les anciennes règles sociales pour les indemnités des salariés relevant d’un plan de sauvegarde de l’emploi approuvé avant le 31 décembre 2026
Tous les groupes

Le projet de loi abaisserait et unifierait le plafond d’exonération des cotisations sociales et de contribution sociale généralisée, la CSG, sur les indemnités de rupture. La part dispensée de ces prélèvements serait limitée au plafond annuel de la Sécurité sociale. Les indemnités les plus élevées seraient donc davantage prélevées pour les ruptures prenant effet à partir du 1er janvier 2027.

L’amendement conserverait les anciennes règles pour les salariés dont le départ intervient à partir de cette date dans un plan de sauvegarde de l’emploi, ou PSE, validé ou homologué par l’administration avant le 31 décembre 2026.

Ainsi, un salarié partant en 2027 dans un tel plan resterait soumis aux règles antérieures. L’objectif est de préserver les conditions de plans négociés et décidés avant la réforme, sans étendre cette exception aux autres ruptures.

Amendement n° 1991 · M. Bazin · Article 6

Amendement n° 1991 de M. Bazin à l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Bastien Lachaud : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
84 pour44 contre0 abstentions
21 oct. 2026N° 8961
Relever pour les salariés licenciés le plafond d’exonération jusqu’au montant de leur indemnité légale ou conventionnelle obligatoire
Tous les groupes

Le projet prévoit de limiter l’exonération des cotisations sociales et de la CSG, un prélèvement social, à un plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 48 060 euros en valeur 2026. Il vise à simplifier les règles et à réduire le coût des exonérations pour la Sécurité sociale.

L’amendement relèverait cette limite lorsque l’indemnité de licenciement imposée par la loi ou par une convention ou un accord collectif plus favorable la dépasse. Les suppléments issus du seul contrat de travail, d’un accord individuel ou d’une transaction ne permettraient pas de relever le plafond.

Selon les auteurs, une indemnité élevée peut résulter d’une longue ancienneté plutôt que d’un avantage excessif. Ils souhaitent préserver cette protection lors de la perte d’emploi. Les seuils entraînant l’assujettissement intégral des indemnités resteraient applicables.

Amendement n° 639 · M. Dussausaye · Article 6

Amendement n° 639 de M. Dussausaye à l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Bastien Lachaud : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
59 pour81 contre0 abstentions
21 oct. 2026N° 8960
Préserver les exonérations des indemnités légales ou conventionnelles, des réparations de préjudices et des ruptures déjà engagées
Tous les groupes

Le projet prévoit un plafond commun d’exonération des cotisations sociales et de la CSG, un prélèvement social, égal à un plafond annuel de Sécurité sociale, soit 48 060 euros en valeur 2026.

L’amendement relèverait cette limite jusqu’à l’indemnité légale ou collective obligatoire de licenciement, sans compter les suppléments individuels. Il exonérerait sans limite les réparations judiciaires ou transactionnelles d’un préjudice distinct du salaire, sur justificatifs et sous contrôle. L’indemnité spéciale pour inaptitude après un accident du travail ou une maladie professionnelle échapperait aussi au plafond et aux seuils d’assujettissement intégral, pour son montant légal ou conventionnel obligatoire.

Les anciennes règles resteraient applicables aux ruptures prenant effet en 2027 si, avant la promulgation, le licenciement était notifié ou la rupture conventionnelle signée, avec rétractation expirée et validation administrative obtenue lorsqu’elles sont requises. Les auteurs souhaitent protéger les réparations et rendre prévisibles les conditions des départs déjà engagés.

Amendement n° 643 · M. Dussausaye · Article 6

Amendement n° 643 de M. Dussausaye à l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Bastien Lachaud : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
61 pour84 contre0 abstentions
21 oct. 2026N° 8959
Exonérer de CSG les indemnités judiciaires ou transactionnelles de rupture dans la limite de deux plafonds de Sécurité sociale
Tous les groupes

Le projet inclut les indemnités de rupture ordonnées par un juge ou prévues par une transaction, un accord réglant un différend, dans un plafond commun d’exonération. Celui-ci serait égal à un plafond annuel de Sécurité sociale, soit 48 060 euros en valeur 2026. La réforme vise à simplifier les prélèvements et à réduire le coût des exonérations.

L’amendement prévoirait pour ces indemnités une exclusion de l’assiette de la CSG, c’est-à-dire des sommes sur lesquelles ce prélèvement est calculé, dans la limite de deux plafonds. Cette règle couvrirait les réparations d’un préjudice lié ou non à la perte de rémunération. Elle ne concernerait donc pas toutes les indemnités de licenciement indistinctement.

Les auteurs souhaitent ainsi limiter la hausse de CSG supportée par les personnes qui viennent de perdre leur emploi.

Amendement n° 786 · M. Clouet · Article 6

Amendement n° 786 de M. Clouet à l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Bastien Lachaud : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour47 contre53 abstentions
21 oct. 2026N° 8957
Exonérer les indemnités de départ des salariés, agents publics et mandataires sociaux jusqu’à deux plafonds annuels de la sécurité sociale
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit un plafond unique d’exonération de cotisations sociales et de contribution sociale généralisée, la CSG, pour les indemnités de départ. Il serait fixé à un plafond annuel de la sécurité sociale, soit 48 060 euros en valeur 2026. Seraient concernés les salariés dont le contrat est rompu, les agents publics cessant leurs fonctions et les mandataires sociaux contraints de partir.

L’amendement porterait cette limite à deux plafonds annuels, en maintenant les exclusions applicables aux indemnités les plus élevées. Il supprimerait aussi la disposition qui abroge deux alinéas du code relatifs aux cotisations sociales.

Les auteurs souhaitent éviter une hausse des prélèvements sur les indemnités des personnes perdant leur emploi. Le Gouvernement présente l’abaissement comme une simplification et une réduction du coût des exonérations pour la sécurité sociale, ciblée sur les indemnités les plus élevées.

Amendement n° 785 · Mme Hamdane · Article 6

Amendement n° 785 de Mme Hamdane à l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Bastien Lachaud : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour106 contre3 abstentions
21 oct. 2026N° 8956
Maintenir le régime actuel d’exonération de cotisations sociales et de CSG des indemnités de rupture du contrat de travail
Tous les groupes

Les indemnités versées lors d’une rupture du contrat de travail bénéficient d’exonérations, c’est-à-dire qu’une partie échappe aux prélèvements sociaux. L’article 6 fixerait un plafond unique d’exonération des cotisations sociales et de la CSG, contribution sociale généralisée, égal au plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 48 060 euros en 2026. Il s’appliquerait aux ruptures prenant effet à compter du 1er janvier 2027.

L’amendement supprimerait cet article et maintiendrait le régime actuel, évitant ainsi la hausse des prélèvements prévue sur les indemnités les plus élevées.

Le Gouvernement entend simplifier des règles complexes, réduire les avantages sur les indemnités élevées et leur coût pour la Sécurité sociale. Les auteurs craignent de pénaliser aussi des salariés dont l’indemnité importante résulte de plusieurs décennies chez le même employeur, sans salaire particulièrement élevé.

Amendement n° 207 · M. Le Fur · Article 6

Amendement n° 207 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Bastien Lachaud : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
51 pour54 contre64 abstentions
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