Tous les députés
Mandat en cours

Seine-Saint-Denis : 6ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 20 jours).

Amendements votés
2 416
Rang 183 / 502 Rang 183 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
2 600
Rang 1 / 499 Rang 1 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
28,2 %
Rang 191 / 502 Rang 191 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 782 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,2 % 21 désaccords 2 775 / 2 796 positions identiques
Amendements votés
2 416
Rang 183 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 183 sur 502 Rang 183 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
2 600
Rang 1 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 1 sur 499 Rang 1 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
28,2 % 2 782 / 9 855 scrutins
Rang 191 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 191 sur 502 Rang 191 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,2 % de positions identiques

Même position
2 775 scrutins
Position différente
21 scrutins (0,8 %)

Sur 2 796 scrutins comparables, du au .

Voir les 21 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 775 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 7457

    Exiger que les personnes répètent leur demande d’aide à mourir dans la définition du droit

    Bastien Lachaud : Contre Son groupe : Contre (17 / 17 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 107 · M. Bentz · Article 2

    Amendement n° 107 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  2. Scrutin n° 7456

    Définir l’aide à mourir par une demande que la personne « exprime » plutôt qu’« a exprimée »

    Bastien Lachaud : Contre Son groupe : Contre (14 / 14 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 105 · M. Bentz · Article 2

    Amendement n° 105 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  3. Scrutin n° 7455

    Exiger que la personne demandant l’aide à mourir soit en pleine possession de son discernement

    Bastien Lachaud : Contre Son groupe : Contre (13 / 13 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 220 · Mme Lorho · Article 2

    Amendement n° 220 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  4. Scrutin n° 7454

    Accorder à la Corse un statut d’autonomie et permettre à sa collectivité d’adapter certaines règles

    Bastien Lachaud : Pour Son groupe : Pour (60 / 62 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Intitulé officiel et portée du vote

    Ensemble du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  5. Scrutin n° 7453

    Réserver explicitement l’aide à mourir aux personnes âgées de dix-huit ans révolus dans sa définition

    Bastien Lachaud : Contre Son groupe : Contre (23 / 23 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 384 · Mme Gruet · Article 2

    Amendement n° 384 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  6. Scrutin n° 7452

    Réserver explicitement l’aide à mourir aux personnes majeures dans sa définition

    Bastien Lachaud : Contre Son groupe : Contre (23 / 23 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 383 · Mme Gruet · Article 2

    Amendement n° 383 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 3 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
3
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 799 participations.

Taux de vote pour

42,1 %
1 179 / 2 799 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

51,6 %
1 445 / 2 799 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

6,3 %
175 / 2 799 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

28,2 %
2 782 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 799 participations.

Pour1 17942,1 %
Contre1 44551,6 %
Abstention1756,3 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Bastien Lachaud · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242191395760170
novembre 2426956731001300
décembre 24375110300
janvier 251661523301250
février 25190474830920
mars 253122311702710
avril 253454756202400
mai 25668771423104180
juin 256673536105950
juillet 251801517101470
septembre 251010000
octobre 252679747601170
novembre 251 1171562691806740
décembre 2550956231104190
janvier 26336499002780
février 265455590503950
mars 2612910001280
avril 2632884003160
mai 269231381144706240
juin 2669529265503960
juillet 26531713205090
octobre 261 0251231431607430
novembre 2641913004150
Total9 8781 1791 44517507 0790

Mandats retenus : du 1 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Bastien Lachaud, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture47 %pour 63 favorables / 134 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
41,8 % 56 / 134 participations
Abstention
11,2 % 15 / 134 participations
Absence de vote
83,7 % 678 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins36,1 %pour 212 favorables / 588 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
52,9 % 311 / 588 participations
Abstention
11,1 % 65 / 588 participations
Absence de vote
68,1 % 1 251 / 1 838 scrutins retenus
Éducation48,9 %pour 23 favorables / 47 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
40,4 % 19 / 47 participations
Abstention
10,6 % 5 / 47 participations
Absence de vote
85,8 % 285 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat53,6 %pour 128 favorables / 239 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
41,8 % 100 / 239 participations
Abstention
4,6 % 11 / 239 participations
Absence de vote
77,1 % 797 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget57,3 %pour 528 favorables / 921 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
36,3 % 334 / 921 participations
Abstention
6,4 % 59 / 921 participations
Absence de vote
68,1 % 1 960 / 2 878 scrutins retenus
Institutions44,1 %pour 153 favorables / 347 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
52,7 % 183 / 347 participations
Abstention
3,2 % 11 / 347 participations
Absence de vote
71,6 % 834 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité42,7 %pour 182 favorables / 426 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
54,5 % 232 / 426 participations
Abstention
2,8 % 12 / 426 participations
Absence de vote
80 % 1 707 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités32,5 %pour 38 favorables / 117 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
39,3 % 46 / 117 participations
Abstention
28,2 % 33 / 117 participations
Absence de vote
71,8 % 298 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat48,1 %pour 37 favorables / 77 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
45,5 % 35 / 77 participations
Abstention
6,5 % 5 / 77 participations
Absence de vote
73,1 % 209 / 286 scrutins retenus
Santé24,7 %pour 167 favorables / 676 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
73,1 % 494 / 676 participations
Abstention
2,2 % 15 / 676 participations
Absence de vote
65,9 % 1 301 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement35,3 %pour 100 favorables / 283 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
56,2 % 159 / 283 participations
Abstention
8,5 % 24 / 283 participations
Absence de vote
69,6 % 648 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail49,6 %pour 137 favorables / 276 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
44,2 % 122 / 276 participations
Abstention
6,2 % 17 / 276 participations
Absence de vote
67,3 % 567 / 842 scrutins retenus
2 799 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
16 oct. 2026N° 8844
Cumuler les transmissions reçues par chaque bénéficiaire et taxer à 100 % la fraction dépassant 12 millions d’euros
Tous les groupes

L’amendement réformerait les droits de donation et de succession, les impôts sur les biens transmis gratuitement. Chaque bénéficiaire disposerait d’un abattement de 200 000 euros, une somme non taxée, tenant compte des donations antérieures de toute personne, sans effacement après quinze ans. Le taux serait de 100 % sur la fraction de richesse supérieure à 12 millions d’euros.

Les sommes versées par un assureur au décès de l’assuré seraient soumises aux droits de succession. Pour les parts et actions d’entreprise transmises en pleine propriété, l’exonération serait de 75 % jusqu’à 50 millions d’euros et de 50 % au-delà, au lieu de 75 % sur l’ensemble.

Les auteurs veulent réduire la concentration du patrimoine hérité et les avantages fiscaux qui, selon eux, diminuent fortement l’imposition effective des grandes transmissions. La réforme limiterait notamment la possibilité de renouveler les abattements en espaçant les donations ou en multipliant les donateurs.

Amendement n° 1086 · Mme Maximi · Après l’article 4

Amendement n° 1086 de Mme Maximi après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Bastien Lachaud : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour68 contre4 abstentions
16 oct. 2026N° 8843
Soumettre les bénéficiaires d’assurance-vie aux droits de succession sans limiter l’imposition aux primes versées après 70 ans
Tous les groupes

L’assurance-vie bénéficie d’un traitement fiscal particulier lors du décès de l’assuré. La disposition modifiée limite notamment l’imposition successorale à la fraction des primes versées après ses 70 ans. L’amendement supprimerait cette limitation ainsi que d’autres dispositions de cet article, afin de soumettre plus largement les sommes reçues par les bénéficiaires aux droits de succession.

Les auteurs présentent cette mesure comme la suppression d’un avantage fiscal profitant surtout aux patrimoines élevés. Selon leurs chiffres, 20 % des patrimoines inférieurs à 150 000 euros comportent une assurance-vie, contre 82 % de ceux dépassant un million d’euros. Ils invoquent également le besoin de recettes publiques et évaluent le coût de cet avantage à 5 milliards d’euros par an.

Amendement n° 3929 · M. Sansu · Après l’article 4

Amendement n° 3929 de M. Sansu après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Bastien Lachaud : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour57 contre0 abstentions
16 oct. 2026N° 8842
Taxer les donations et héritages cumulés par chaque bénéficiaire après un abattement de 500 000 euros sur sa vie
Tous les groupes

L’amendement remplacerait les barèmes de taxation des donations et successions par un barème commun. Chaque bénéficiaire aurait un abattement de 500 000 euros, une somme non taxée, calculé sur les transmissions reçues de toute personne au cours de sa vie. Les donations anciennes ne seraient plus écartées après quinze ans.

Au-delà de cet abattement, les fractions taxables seraient imposées à 30 % jusqu’à 250 000 euros, 40 % jusqu’à 500 000 euros, 45 % jusqu’à 750 000 euros et 50 % au-delà. Le texte supprimerait aussi plusieurs exonérations et la limitation de l’imposition de l’assurance-vie aux primes versées après 70 ans.

Les auteurs veulent protéger les transmissions modestes ou moyennes et limiter les avantages liés à la multiplication des donateurs. Ils souhaitent financer un allègement des prélèvements sur le travail, mais cet amendement ne modifierait pas lui-même ces prélèvements.

Amendement n° 465 · Mme Mercier · Après l’article 4

Amendement n° 465 de Mme Mercier après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Bastien Lachaud : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour63 contre2 abstentions
16 oct. 2026N° 8841
Taxer les transmissions étrangères reçues par les résidents fiscaux français sans exiger six années de résidence antérieure
Tous les groupes

Pour les biens situés à l’étranger transmis par une personne non résidente, l’imposition en France dépend actuellement de la durée de résidence fiscale du bénéficiaire. Celui-ci doit avoir résidé fiscalement en France pendant au moins six des dix dernières années. L’amendement supprimerait cette condition pour les bénéficiaires résidant fiscalement en France.

Les auteurs dénoncent un mécanisme permettant à une personne fortunée de s’expatrier puis de donner un patrimoine financier à ses petits-enfants de moins de six ans vivant en France. Ces enfants ne peuvent pas remplir la condition de six années de résidence. La suppression proposée viserait cet évitement, mais concernerait aussi les autres bénéficiaires résidant en France depuis moins longtemps que la durée exigée. Elle élargirait le champ des droits de donation et de succession sans en modifier les taux.

Amendement n° 472 · Mme Pirès Beaune · Après l’article 4

Amendement n° 472 de Mme Pirès Beaune après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Bastien Lachaud : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
25 pour61 contre3 abstentions
16 oct. 2026N° 8840
Augmenter de 12,8 % à 17,8 % la part d’impôt sur le revenu du PFU payée sur les revenus du capital
Tous les groupes

Le prélèvement forfaitaire unique, ou PFU, soumet les revenus du capital concernés à un taux forfaitaire plutôt qu’à une imposition progressive. L’amendement porterait sa composante d’impôt sur le revenu de 12,8 % à 17,8 %, soit une hausse de cinq points. Ce taux ne représente pas l’ensemble des prélèvements sur ces revenus.

Les auteurs souhaitent réduire l’écart de taxation entre revenus du capital et du travail et faire davantage contribuer les détenteurs de capital. Ils soulignent la concentration des dividendes parmi les foyers les plus aisés. Ils estiment les recettes fiscales supplémentaires à 3,2 milliards d’euros pour financer les services publics et la solidarité, sans que le dispositif affecte ces recettes à une dépense particulière.

Amendement n° 3933 · M. Sansu · Après l’article 4

Amendement n° 3933 de M. Sansu après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Bastien Lachaud : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour65 contre0 abstentions
16 oct. 2026N° 8839
Supprimer le PFU et intégrer les gains de cession de titres au revenu global des contribuables
Tous les groupes

Le prélèvement forfaitaire unique, ou PFU, permet une taxation forfaitaire des revenus du capital. L’amendement réécrirait l’article qui le régit pour prévoir que les gains nets de cession de titres concernés entreraient dans le revenu net global du contribuable. Ils seraient ainsi soumis à l’imposition progressive, dont le taux dépend du revenu, plutôt qu’au prélèvement forfaitaire.

Les auteurs présentent cette suppression comme un moyen de faire davantage contribuer les revenus du capital et de dégager des ressources pour les services publics. Ils critiquent aussi une fiscalité qui, selon eux, favorise les distributions de dividendes au détriment du réinvestissement des bénéfices. Le dispositif modifierait les règles d’imposition, sans imposer aux entreprises de réinvestir leurs bénéfices ni affecter les recettes à des services précis.

Amendement n° 260 · M. Arnaud Bonnet · Après l’article 4

Amendement n° 260 de M. Arnaud Bonnet après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Bastien Lachaud : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour66 contre2 abstentions
16 oct. 2026N° 8838
Imposer comme des salaires l’ensemble des gains des dirigeants issus des « management packages » concernés
Tous les groupes

Les « management packages » permettent notamment aux dirigeants de bénéficier d’une part de la plus-value lors de la revente de leur entreprise. Une partie des gains bénéficie d’une imposition selon le régime des plus-values mobilières, plutôt que comme une rémunération du travail.

L’amendement supprimerait cette distinction et soumettrait l’ensemble du gain concerné aux règles ordinaires de l’impôt sur le revenu applicables aux traitements et salaires. Cette règle s’appliquerait aux gains réalisés à compter du 1er janvier 2027, au titre de l’année où le bénéficiaire a disposé des titres, les a cédés, convertis ou mis en location.

Les auteurs souhaitent traiter comme du travail les gains acquis en contrepartie des fonctions exercées. Ils craignent que l’avantage fiscal encourage les dirigeants à privilégier une hausse rapide de la valeur financière de l’entreprise plutôt que ses investissements de long terme.

Amendement n° 3469 · Mme Trouvé · Après l’article 4

Amendement n° 3469 de Mme Trouvé après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Bastien Lachaud : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour62 contre4 abstentions
16 oct. 2026N° 8836
Imposer les gains des détenteurs de crypto-actifs dès leur conversion en jetons de monnaie électronique
Tous les groupes

Les échanges de crypto-actifs bénéficient d’un sursis d’imposition, qui reporte la taxation du gain. L’amendement exclurait de ce sursis les conversions en jetons de monnaie électronique, une catégorie de stablecoins adossés à une monnaie. Selon ses auteurs, ces conversions devraient être traitées comme les conversions en monnaie classique.

À compter du 1er janvier 2027, le gain serait calculé par différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition des actifs cédés, frais justifiés compris. Pour des actifs de même nature achetés à différents prix, un coût moyen pondéré serait retenu. Pour les actifs déjà détenus, le contribuable choisirait irrévocablement entre les coûts d’acquisition justifiés et une répartition du coût du portefeuille selon sa composition fin 2026. La mesure modifierait ainsi à la fois le moment de l’imposition et le calcul des gains.

Amendement n° 3898 · M. Sansu · Après l’article 4

Amendement n° 3898 de M. Sansu après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Bastien Lachaud : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
38 pour37 contre25 abstentions
16 oct. 2026N° 8835
Calculer les plus-values immobilières des vendeurs selon l’inflation plutôt que la durée de détention et modifier leur taux d’imposition
Tous les groupes

Pour les ventes immobilières imposables, hors résidence principale, les abattements réduisent actuellement le gain taxable selon la durée de détention. L’exposé indique une exonération après 22 ans pour l’impôt sur le revenu et 30 ans pour les prélèvements sociaux. Les auteurs estiment que ces règles incitent à conserver les biens plutôt qu’à les remettre sur le marché.

L’amendement remplacerait les abattements de l’impôt sur le revenu par une actualisation du prix d’achat selon l’inflation hors tabac. Il remplacerait aussi le taux de 19 % par celui auquel renvoie le régime du prélèvement forfaitaire unique. L’exposé annonce un taux global de 30 %, mais le dispositif ne modifie pas explicitement les règles des prélèvements sociaux. La réforme s’appliquerait aux terrains à bâtir dès janvier 2027, puis aux autres biens et droits concernés dès janvier 2028.

Amendement n° 1460 · M. Echaniz · Après l’article 4

Amendement n° 1460 de M. Echaniz après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Bastien Lachaud : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
19 pour55 contre10 abstentions
16 oct. 2026N° 8834
Taxer les communes sur les plus-values de vente de leurs forêts sauf engagement de conservation pendant trente ans
Tous les groupes

Selon les auteurs, les communes peuvent actuellement vendre un bois devenu constructible sans impôt sur la plus-value, ce qui encourage l’urbanisation des espaces forestiers. L’amendement soumettrait les gains réalisés sur les ventes de bois et forêts communaux non bâtis à l’impôt sur les plus-values immobilières, qu’ils relèvent ou non du régime forestier.

La commune serait exonérée si l’acquéreur s’engageait dans l’acte de vente à maintenir la vocation forestière pendant au moins trente ans et à respecter la réglementation des bois et forêts. En cas de manquement, l’acquéreur devrait payer l’impôt initialement dû, augmenté d’intérêts. Le texte couvrirait donc les ventes sans cet engagement, et pas seulement les terrains destinés à l’urbanisation. Les auteurs souhaitent affecter les recettes au Fonds stratégique de la forêt et du bois, mais le dispositif ne le prévoit pas.

Amendement n° 300 · Mme Lejeune · Après l’article 4

Amendement n° 300 de Mme Lejeune après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Bastien Lachaud : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour49 contre2 abstentions
16 oct. 2026N° 8833
Supprimer l’exonération de plus-value des vendeurs cédant un bien à certains organismes de logement social
Tous les groupes

Certains vendeurs de biens immobiliers bénéficient d’une exonération d’impôt sur leur plus-value lorsque l’acquéreur est un organisme de logement social. Cet avantage fiscal encourage les ventes au profit de ces organismes. L’amendement supprimerait cette exonération spécifique, sans supprimer l’ensemble des exonérations immobilières.

Les auteurs estiment son coût à environ 10 millions d’euros par an et critiquent la différence de traitement avec les opérateurs privés. Ils souhaitent privilégier les ressources propres des bailleurs sociaux, notamment par des ventes de logements aux occupants et une meilleure gestion. Le dispositif ne leur imposerait toutefois ni de vendre des logements ni de modifier leur gestion. Le changement fiscal concernerait les vendeurs bénéficiant aujourd’hui de l’exonération, et non un nouvel impôt directement acquitté par les bailleurs sociaux.

Amendement n° 113 · M. Falcon · Après l’article 4

Amendement n° 113 de M. Falcon après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Bastien Lachaud : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour45 contre1 abstention
15 oct. 2026N° 8738
Maintenir pour les retraités le plafond actuel de l’abattement de 10 % sur leurs pensions
Tous les groupes

Pour calculer l’impôt d’un foyer, 10 % des pensions sont retranchés du revenu imposable. Cette déduction est aujourd’hui plafonnée à 4 439 € par an pour l’ensemble du foyer.

Le projet de budget ajouterait une limite de 3 000 € pour les seules pensions de retraite. Les pensions alimentaires et d’invalidité garderaient leurs règles.

L’amendement supprimerait cet article et conserverait le plafond actuel, sans supprimer l’abattement.

Pour, préserver la déduction des retraités concernés et éviter une hausse de leur impôt. Contre, limiter cet avantage pour augmenter les recettes de l’État.

Amendement n° 1 · M. Wauquiez · Article 3

Amendement n° 1 de M. Wauquiez et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Bastien Lachaud : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
116 pour30 contre2 abstentions
13 oct. 2026N° 8706
Créer des fonctions judiciaires spécialisées et former les magistrats aux violences sexuelles et intrafamiliales
Tous les groupes

La proposition de loi organique modifierait le statut de la magistrature pour créer des fonctions de juge des violences sexuelles et intrafamiliales et de procureur de la République adjoint chargé de ces violences. Le procureur adjoint resterait placé sous la direction et le contrôle du procureur de la République du tribunal. La proposition étendrait aussi le régime de nomination de certains magistrats à ces fonctions spécialisées.

Les magistrats nommés à ces fonctions devraient suivre une formation spécifique avant leur prise de poste, puis tous les trois ans, sur les violences intrafamiliales et les violences sexuelles et sexistes. Les magistrats déjà en poste devraient suivre cette formation avant le 31 décembre 2029. La proposition vise ainsi à spécialiser et former les magistrats concernés ; elle ne décrit pas de changement aux infractions ni aux peines.

Intitulé officiel et portée du vote

Proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Bastien Lachaud : Abstention

Adoptéscrutin public solennel
503 pour0 contre67 abstentions
13 oct. 2026N° 8705
Renforcer la prévention, les soins et la réponse judiciaire aux violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales contre les femmes et les enfants
Tous les groupes

Le vote porte sur l’ensemble d’une proposition de loi associant protection des victimes, prévention et répression. Le texte de référence prévoit des services d’enquête et des tribunaux spécialisés, ainsi qu’un minimum d’actes d’enquête à accomplir sous douze mois. Il élargirait les protections d’urgence et renforcerait la répression de l’inceste et des violences sexuelles en ligne.

Les victimes pourraient accéder à des centres réunissant soins, prélèvements et dépôt de plainte. Les soins consécutifs aux violences sexuelles bénéficieraient d’une prise en charge renforcée, même sans plainte. Les employeurs devraient enquêter après un signalement et protéger les personnes concernées. À l’école, un entretien confidentiel serait proposé chaque année dès le CP pour repérer les violences.

Le texte prévoit un engagement de 3 milliards d’euros par an de 2027 à 2032. Cette présentation repose sur le dernier texte disponible avant le vote, sans reconstituer les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

Proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Bastien Lachaud : Abstention

Adoptéscrutin public solennel
503 pour0 contre67 abstentions
9 oct. 2026N° 8636
Supprimer l’attestation sur l’honneur pour les absences des agents publics, salariés et militaires liées aux violences sexuelles ou sexistes
Tous les groupes

Une victime de violences sexuelles ou sexistes peut avoir besoin de s’absenter pour des démarches.

L’article 46 ouvrirait des absences aux agents publics, salariés et militaires, notamment sur attestation sur l’honneur.

L’amendement supprimerait cette attestation. Resteraient le récépissé de plainte et l’attestation associative ; aussi, pour les salariés et militaires, l’attestation médicale. La déclaration à la police judiciaire, ajoutée juste avant pour les agents publics et salariés, resterait admise.

Pour, les auteurs souhaitent orienter les victimes vers un tiers capable de les aider. Contre, le rapporteur veut permettre l’absence avant de pouvoir obtenir un document extérieur.

Amendement n° 242 · M. Ménagé · Article 46

Amendement n° 242 de M. Ménagé à l'article 46 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Bastien Lachaud : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
56 pour65 contre5 abstentions
9 oct. 2026N° 8635
Accepter une déclaration à la police judiciaire pour justifier une absence au travail liée à des violences sexuelles ou sexistes
Tous les groupes

Une victime de violences sexuelles ou sexistes peut devoir s’absenter pour des démarches.

L’article 46 créerait ce droit pour les agents publics et salariés, avec plusieurs justificatifs possibles, dont une attestation sur l’honneur.

L’amendement, modifié avant son vote, ajouterait une déclaration auprès d’un service de police judiciaire, plutôt qu’une main courante. Les autres justificatifs resteraient admis ; les militaires ne seraient pas concernés par cet ajout.

Pour, ouvrir une autre voie aux victimes sans imposer une plainte. Contre, juger cet ajout inutile puisque l’attestation sur l’honneur permettrait déjà l’absence sans plainte.

Amendement n° 453 · Mme Autain · Article 46

Amendement n° 453 de Mme Autain à l'article 46 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Bastien Lachaud : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
71 pour39 contre1 abstention
9 oct. 2026N° 8634
Retenir une déclaration auprès de la police judiciaire comme justificatif d’absence des agents publics et salariés pour violences sexistes ou sexuelles
Tous les groupes

L’article 46 prévoit des absences pour les agents publics et les salariés estimant avoir subi une agression sexuelle, du harcèlement sexuel ou des agissements sexistes. L’amendement auquel se rattache ce sous-amendement propose d’ajouter la main courante aux justificatifs admis.

Le sous-amendement remplacerait les mots « main courante » par « déclaration auprès d’un service de police judiciaire ». Il modifierait donc la désignation du justificatif ajouté, et non la durée ou la rémunération des absences. Ses auteurs présentent cette modification comme rédactionnelle. Les sources ne précisent pas de différence de procédure ou de portée entre les deux formulations.

Sous-amendement n° 1341 · Mme Simonnet · Article 46

Sous-amendement n° 1341 de Mme Simonnet à l'amendement n° 453 de Mme Autain à l'article 46 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Bastien Lachaud : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
67 pour38 contre4 abstentions
9 oct. 2026N° 8633
Préserver les heures de délégation des élus du CSE lorsqu’ils enquêtent sur des violences sexistes ou sexuelles au travail
Tous les groupes

Le texte discuté prévoit que l’employeur déclenche sans délai une enquête interne après un signalement de violences sexistes ou sexuelles au travail. Selon les auteurs de l’amendement, les élus du comité social et économique, qui représente le personnel, seraient amenés à participer à ces enquêtes.

L’amendement ajouterait explicitement les signalements de ces violences à la disposition du code du travail concernant le temps consacré aux enquêtes. L’objectif annoncé est que ce temps ne consomme pas les heures de délégation, c’est-à-dire le temps normalement réservé aux missions des élus. Un élu participant à une enquête pourrait ainsi conserver ce crédit pour ses autres missions. La mesure porterait sur le temps disponible, sans définir un rôle obligatoire des élus dans chaque enquête.

Amendement n° 1021 · Mme Cathala · Après l’article 44

Amendement n° 1021 de Mme Cathala après l'article 44 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Bastien Lachaud : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
14 pour87 contre0 abstentions
9 oct. 2026N° 8632
Permettre au comité social et économique d’enquêter sur les signalements de violences sexistes ou sexuelles au travail
Tous les groupes

Le comité social et économique (CSE) peut déjà enquêter sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. Selon les auteurs, la possibilité d’utiliser ce pouvoir pour des violences sexistes ou sexuelles reste ambiguë. Le texte en discussion prévoit par ailleurs d’obliger l’employeur à déclencher une enquête interne après un signalement.

L’amendement inscrirait explicitement les signalements de violences sexistes ou sexuelles au travail dans le champ des enquêtes du CSE. Celui-ci disposerait ainsi d’une possibilité d’enquête distincte de celle de l’employeur, sans obligation d’en ouvrir une à chaque signalement.

Les auteurs souhaitent répondre au risque d’enquêtes patronales incomplètes, de désaccords sur leurs méthodes ou leurs conclusions, voire d’absence d’enquête. Ils présentent l’enquête du CSE comme un outil avant tout préventif, susceptible de faciliter la parole des victimes.

Amendement n° 1003 · Mme Legrain · Après l’article 44

Amendement n° 1003 de Mme Legrain après l'article 44 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Bastien Lachaud : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
18 pour82 contre0 abstentions
9 oct. 2026N° 8631
Obliger l’employeur à informer les salariés des dispositifs de signalement et à agir sans délai contre les violences déclarées
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit déjà une enquête interne et des mesures de protection lorsqu’un employeur reçoit un signalement d’agression sexuelle, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes dans le cadre professionnel. L’amendement ajouterait une obligation de s’assurer que les salariés connaissent les dispositifs de signalement de l’entreprise.

Lorsqu’un salarié déclarerait avoir été victime ou témoin de violences, l’employeur devrait aussi prendre sans délai les mesures nécessaires pour y mettre un terme. Un salarié témoin serait donc expressément concerné, et pas seulement la personne qui déclare subir les faits.

L’objectif annoncé est de mieux informer les salariés sur les dispositifs contre les violences sexistes et sexuelles. Toutefois, la règle proposée vise les « violences » sans les limiter explicitement à ces seules catégories et ne précise pas les mesures à prendre.

Amendement n° 511 · Mme Autain · Après l’article 44

Amendement n° 511 de Mme Autain après l'article 44 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Bastien Lachaud : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
13 pour86 contre0 abstentions
8 oct. 2026N° 8610
Appeler à autoriser les acheteurs publics à privilégier les offres mobilisant des emplois, de la production ou de l’innovation en France
Tous les groupes

La commande publique correspond aux achats des organismes publics. La proposition de résolution appelle à autoriser ces acheteurs à privilégier les offres dont tout ou partie des moyens nécessaires à l’exécution du marché seraient localisés en France, notamment les emplois, la production et l’innovation. Cette priorité serait une possibilité, non une obligation. Une résolution exprime une position de l’Assemblée et ne créerait pas, à elle seule, cette autorisation.

Les auteurs souhaitent ainsi soutenir l’activité nationale et orienter les dépenses publiques vers des achats générant de l’emploi, de l’investissement et des recettes publiques. Ils défendent aussi un objectif écologique, en invoquant le poids des importations dans l’empreinte carbone française.

Le texte de référence est la dernière version disponible avant le vote. Les modifications de séance n’étant pas reconstituées, elle ne permet pas de décrire avec certitude l’intégralité du texte soumis au scrutin.

Intitulé officiel et portée du vote

Proposition de résolution visant à mobiliser la commande publique au service de l'emploi, de la production et de l'innovation en France (article 34-1 de la Constitution).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Bastien Lachaud : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
151 pour187 contre0 abstentions
8 oct. 2026N° 8609
Inviter le Gouvernement à mobiliser les moyens de l’État pour assurer l’accès à l’eau potable dans les territoires ultramarins
Tous les groupes

Mayotte, la Guyane, la Guadeloupe, la Martinique, La Réunion et Saint-Martin connaissent, selon la résolution, des difficultés persistantes d’accès à l’eau potable, de continuité ou de qualité du service. Le texte présente cet accès comme une exigence de dignité, de santé publique et d’égalité entre les citoyens.

La résolution inviterait le Gouvernement à mobiliser sans délai les moyens de l’État pour garantir à chaque usager un accès effectif et immédiat à l’eau potable, si nécessaire en suppléant les défaillances locales. Elle justifie une intervention exceptionnelle, temporaire et proportionnée lorsque la crise dépasse les capacités locales, en partenariat avec les collectivités.

Il s’agit d’une invitation politique, non d’une loi contraignante. Cette présentation repose sur le dernier texte de référence disponible avant le vote, sans reconstituer les éventuelles modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

Proposition de résolution visant à garantir un accès continu à l'eau potable dans les territoires ultramarins (article 34-1 de la Constitution).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Bastien Lachaud : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
156 pour160 contre6 abstentions
21 juil. 2026N° 8434
Confier à un établissement public la propriété, la gestion et la rénovation de biens immobiliers de l’État
Tous les groupes

La proposition de loi transformerait l’Agence de gestion de l’immobilier de l’État en un établissement public industriel et commercial. L’État et ses établissements publics pourraient lui transférer gratuitement la propriété de bâtiments. Il aurait pour missions de les entretenir, de les rénover et d’en optimiser l’usage, notamment pour contribuer à la transition énergétique.

Les administrations pourraient occuper ces bâtiments par des baux ou des autorisations d’occupation du domaine public. L’établissement devrait tenir compte du maintien des services publics dans les territoires, des conditions de travail des agents et de l’accueil du public. Il pourrait aussi vendre des biens, sans porter atteinte à la continuité du service public.

Contrôlé par l’État, il pourrait emprunter et créer des filiales, avec une participation privée plafonnée à 30 % du capital consolidé du groupe. Une stratégie pluriannuelle et un rapport annuel au Parlement encadreraient le suivi de ses objectifs et investissements.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Bastien Lachaud : Contre

Adoptéscrutin public solennel
276 pour86 contre2 abstentions
21 juil. 2026N° 8433
Renforcer les sanctions et les moyens de contrôle des forces de sécurité contre les troubles à l’ordre public et les trafics
Tous les groupes

Le projet de loi durcirait les règles sur les produits pyrotechniques, les rassemblements musicaux illégaux et les comportements routiers dangereux. Participer à un rassemblement musical dont l’illégalité a été rendue publique deviendrait un délit. L’amende forfaitaire pour usage de stupéfiants passerait de 200 à 500 euros. L’inhalation de protoxyde d’azote hors acte médical serait interdite, sauf dérogation de recherche.

Contre les trafics, des services spécialisés pourraient contrôler l’identité de toute personne, quel que soit son comportement, dans certaines zones notamment frontalières, sans contrôle systématique. Les dispositifs automatisés de contrôle des véhicules pourraient photographier leurs occupants, sans reconnaissance faciale.

À titre expérimental jusqu’à fin 2030, des logiciels pourraient analyser les images de caméras dans certains lieux particulièrement exposés au terrorisme ou aux atteintes graves à la sécurité. Ils détecteraient et signaleraient en temps réel des événements prédéfinis aux services de sécurité.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Bastien Lachaud : Contre

Adoptéscrutin public solennel
351 pour179 contre7 abstentions
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