Bastien Lachaud

Lorsqu’une violence sexuelle a lieu dans la famille, l’environnement familial peut influer sur la sécurité et la parole de la victime pendant les soins, selon les auteurs.

Un amendement prévoit que les professionnels de santé ou psychologues du parcours soient formés aux traumatismes psychiques.

Ce sous-amendement inclurait dans leur formation la prise en compte du contexte intrafamilial et de ses conséquences sur les soins. Il n’élargirait pas le public admis dans le parcours.

La précision vise à aider les soignants à tenir compte de la sécurité et de la parole des victimes. Sans elle, la formation pourrait être définie plus librement selon les besoins des professionnels et des patients.

Après des violences sexuelles, une personne peut ressentir un sentiment d’étrangeté ou présenter des troubles du sommeil liés à un traumatisme.

Un amendement prévoit que les professionnels de santé et les psychologues du parcours possèdent une formation spécifique aux traumatismes psychiques. Le texte discuté prévoit aussi des enseignements sur ces troubles.

Le sous-amendement préciserait que cette formation comprend leur détection, dans les limites des compétences de chaque profession.

Repérer ces troubles peut conduire à en rechercher l’origine et à orienter les soins, sans supposer qu’ils sont toujours dus à un traumatisme. À l’inverse, ne pas ajouter cette précision laisserait plus de souplesse pour adapter la formation aux besoins du parcours.

Certaines violences sexuelles surviennent après l’administration d’une substance à l’insu de la victime ou profitent de sa consommation volontaire, notamment d’alcool.

Un amendement prévoit une formation spécifique aux traumatismes psychiques pour les professionnels de santé et psychologues qui dispensent les soins spécialisés du parcours.

Ce sous-amendement inclurait dans cette formation la prise en compte des conséquences de ces deux situations dans les soins spécialisés.

Ses auteurs veulent relier ces violences à la qualification des professionnels et à la prise en charge des victimes. Sans cette précision, le contenu de la formation pourrait être défini plus librement selon les besoins des professionnels et des patients.

Les victimes de violences sexuelles peuvent avoir des besoins de soins qui évoluent au cours de leur suivi.

Le texte discuté prévoit un parcours de soins avec un plafond de 33 séances. Un amendement précise la formation des professionnels et prévoit un parcours dont le contenu serait défini par la Haute Autorité de santé.

Ce sous-amendement imposerait d’adapter le rythme des séances aux besoins cliniques de chaque victime et à leur évolution, sans augmenter le nombre de séances prises en charge.

Ses auteurs veulent éviter qu’un calendrier uniforme ne s’impose aux victimes. Sans cette prescription, l’organisation du parcours pourrait être définie plus librement, notamment pour tenir compte d’autres besoins de soins.

Une victime de violences sexuelles en situation de handicap peut avoir des besoins particuliers pour communiquer et comprendre les échanges pendant les soins.

Un amendement prévoit que les professionnels de santé ou psychologues du parcours soient formés aux traumatismes psychiques. Le texte discuté prévoit également des enseignements sur le handicap.

Ce sous-amendement inclurait dans la formation des professionnels du parcours la prise en compte des besoins de communication et de compréhension de ces victimes.

La précision vise à préparer explicitement les soignants aux échanges avec ces victimes. Sans elle, le contenu de la formation pourrait être défini plus librement selon les besoins rencontrés dans le parcours.

Une victime de violences sexuelles en situation de handicap peut avoir des besoins particuliers pour communiquer et comprendre les échanges pendant les soins.

Un amendement prévoit que les professionnels de santé ou psychologues du parcours soient formés aux traumatismes psychiques. Le texte discuté prévoit également des enseignements sur le handicap.

Ce sous-amendement inclurait dans la formation des professionnels du parcours la prise en compte des besoins de communication et de compréhension de ces victimes.

La précision vise à préparer explicitement les soignants aux échanges avec ces victimes. Sans elle, le contenu de la formation pourrait être défini plus librement selon les besoins rencontrés dans le parcours.

Les enfants victimes de violences sexuelles peuvent avoir besoin de soins adaptés à leur âge et à leur développement.

Un amendement prévoit une formation spécifique en psychotraumatologie, qui porte sur les conséquences psychiques des traumatismes, pour les professionnels participant au parcours de soins proposé.

Ce sous-amendement exigerait aussi que ceux qui prennent en charge des mineurs justifient de compétences adaptées à l’écoute et au développement de l’enfant, dans le cadre de cette formation.

Les auteurs souhaitent ainsi tenir compte de l’âge et de la parole des victimes mineures. À l’inverse, conserver la seule exigence de formation spécifique laisserait plus de souplesse pour définir les compétences nécessaires aux différents professionnels.

Les victimes de violences sexuelles peuvent avoir besoin de soins spécialisés pour leurs conséquences psychiques et physiques.

Un amendement prévoit que les professionnels de santé et psychologues du parcours proposé justifient d’une formation spécifique en psychotraumatologie, consacrée aux conséquences psychiques des traumatismes.

Ce sous-amendement préciserait que cette formation porte sur les connaissances théoriques et les compétences cliniques nécessaires à la prise en charge des conséquences des violences sexuelles.

Selon ses auteurs, une connaissance générale des violences ne suffit pas pour des soins spécialisés. À l’inverse, ne pas détailler ces contenus laisserait plus de souplesse pour adapter les formations aux besoins des professionnels et du parcours.

Après des violences sexuelles, les victimes peuvent avoir besoin de soins pour un psychotraumatisme, c’est-à-dire les conséquences psychiques d’un événement traumatique.

L’amendement principal réserve ce parcours à des professionnels de santé ou psychologues ayant une formation spécifique en psychotraumatologie.

Le sous-amendement préciserait que le caractère spécifique de la formation s’apprécie selon son contenu, et non son seul intitulé. Il ne définit pas lui-même les compétences requises.

Ses auteurs veulent ainsi privilégier les compétences plutôt que le nom d’une formation. À l’inverse, une formation au repérage des symptômes ne prépare pas nécessairement aux soins spécialisés, ce qui peut conduire à préférer une exigence de spécialisation sans cette précision.

Les accompagnants d’élèves en situation de handicap les aident dans leur scolarité. Leur statut professionnel est l’objet de cette proposition de loi.

Le texte de référence prévoit de créer un corps de fonctionnaires de catégorie B, recrutés par concours et affectés dans un département de l’académie du concours.

Les accompagnants non titulaires en poste au 1er septembre 2026 deviendraient stagiaires pendant un an, avec une formation. Ceux qui ne remplissent pas les conditions prévues se verraient proposer un CDI. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Ce statut privilégierait la stabilité professionnelle des accompagnants et leur formation. À l’inverse, conserver le recrutement contractuel laisserait davantage de souplesse pour recruter sans concours.

Les accompagnants aident des élèves en situation de handicap dans leur scolarité. En 2024, près de 98 % travaillaient à temps incomplet.

Aujourd’hui contractuels, ils peuvent accéder à un contrat à durée indéterminée après trois ans. Selon la rapporteure, cela n’a changé ni leur temps de travail ni leur rémunération.

Le texte de référence créerait un corps de fonctionnaires recrutés par concours. Les accompagnants en poste au 1er septembre 2026 deviendraient stagiaires sous conditions, ou se verraient proposer un CDI. Les modifications éventuelles en séance ne sont pas reconstituées.

Pour, le statut de fonctionnaire reconnaîtrait des missions durables. Contre, maintenir le recrutement contractuel préserverait un accès à cet emploi sans concours.

Dans certains territoires ultramarins, des successions non réglées laissent des biens en indivision, c’est-à-dire partagés entre plusieurs héritiers.

Un régime dérogatoire permet d’acquérir un bien immobilier par possession après dix ans jusqu’à fin 2038, contre trente ans en droit commun. Il facilite aussi la preuve de la possession pour un indivisaire.

Le texte de référence prévoit de supprimer ces dérogations. Il ne reconstitue pas les éventuelles modifications en séance.

Les auteurs craignent que le délai réduit favorise la spoliation d’héritiers. À l’inverse, les dérogations visent à faciliter la sortie des indivisions et la mobilisation des terrains.

La sécurité sociale finance notamment les soins, les retraites et les aides aux familles. Son financement pour 2027 fait l’objet d’un projet de loi.

Le texte de référence prévoit des aides après les incendies et des contributions sur certains produits sucrés et organismes complémentaires. Il inclurait les primes et l’épargne salariale dans la rémunération servant au calcul des allègements patronaux, réduisant ceux de certains employeurs.

Il prévoit un déficit de 12,7 milliards d’euros en 2027, des emprunts sous plafond pour la trésorerie et approuve la trajectoire financière 2027-2030. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Les auteurs cherchent à financer les soins et limiter le déficit. À l’inverse, limiter les contributions et préserver les allègements privilégierait les ressources des complémentaires et des employeurs.

Deux mécanismes coexistent pour faire contribuer les laboratoires au financement de l’Assurance maladie. La clause de sauvegarde leur fait reverser collectivement une partie du dépassement d’un plafond annuel de ventes de médicaments remboursés. Une contribution supplémentaire dépend déjà des ventes propres à chaque laboratoire. Le texte en discussion prévoit pour celle-ci des taux de 7,06 % et 4,01 % en 2027.

L’amendement supprimerait la clause de sauvegarde et remplacerait ces taux par un taux déterminé par le chiffre d’affaires soumis à contribution. Il serait de 3,6 % sous un million d’euros, 5,4 % entre un million et moins de 100 millions, 7,2 % entre 100 millions et moins d’un milliard, et 9 % à partir d’un milliard.

Selon ses auteurs, ce barème inciterait les laboratoires à accepter des baisses de prix, car la diminution de leurs ventes pourrait les faire passer à un taux inférieur. Il supprimerait cependant le mécanisme collectif déclenché par le dépassement du plafond annuel.

Les groupements de pharmacies mutualisent notamment les négociations avec les laboratoires et des services aux pharmacies. L’article 10 prévoit de taxer à 15 % les rémunérations hors taxes qu’ils reçoivent des entreprises pharmaceutiques pour certains services liés aux médicaments remboursables, comme la négociation commerciale ou la promotion. Les entreprises retiendraient cette taxe sur leurs versements aux groupements.

L’amendement supprimerait tout l’article. Il empêcherait donc aussi les nouvelles obligations d’information des pharmacies sur les rémunérations des groupements et de transmission de leurs contrats à l’ordre des pharmaciens, ainsi que le report d’un an de la convention avec l’Assurance maladie.

Le Gouvernement souhaite préserver l’indépendance des pharmaciens et privilégier leur financement direct des groupements. Les auteurs craignent au contraire un report des coûts sur les pharmacies et une fragilisation de leur approvisionnement.

Pour réguler les dépenses de dispositifs médicaux remboursés, l’article 9 prévoit une contribution des entreprises qui les exploitent. En 2027, son taux serait de 3,6 %, appliqué à 70 % des montants remboursés, après déduction notamment de la TVA et de certaines remises. Cette assiette serait plafonnée au chiffre d’affaires concerné si l’entreprise justifie qu’elle le dépasse.

L’amendement supprimerait tout l’article, donc cette contribution et les dispositions liant le remboursement de certains produits à un code d’identification et à une certification des pratiques de promotion, ou aux attestations prévues.

Le Gouvernement souhaite élargir la régulation face à la croissance des dépenses, les outils existants ne couvrant qu’une partie du secteur. Les auteurs craignent qu’un prélèvement indépendant des bénéfices renchérisse les produits et pèse sur leur accès et sur l’innovation.

La taxation des boissons sucrées et édulcorées a été révisée en 2025 pour inciter les industriels à réduire le sucre. Le projet de loi prévoit d’étendre cette fiscalité à certains aliments transformés. Ses auteurs souhaitent ainsi améliorer l’offre alimentaire et prévenir les maladies liées à la nutrition.

Cet amendement demanderait au Gouvernement un rapport, sous six mois après la promulgation, sur les effets de la réforme de 2025 sur la santé, les dépenses d’assurance maladie, les prix et le pouvoir d’achat. Il étudierait aussi l’intérêt d’enrichir l’information nutritionnelle avec les modes de production et de transformation, notamment les pesticides, les additifs et les impacts environnementaux, plutôt que d’étendre les taxes.

Les auteurs privilégient cette information et craignent un coût pour les ménages. L’amendement ne modifierait toutefois ni les taxes ni l’étiquetage.

Cet amendement ferait contribuer les entreprises qui produisent, importent ou distribuent des boissons alcooliques en France, ou leurs représentants, lorsque leur chiffre d’affaires du dernier exercice atteint au moins 10 millions d’euros hors TVA.

À partir du 1er janvier 2027, elles paieraient une taxe de 3 % sur leurs dépenses publicitaires hors TVA. Celle-ci couvrirait les achats d’espaces sur tous les supports, matériels ou numériques, ainsi que les frais d’événements publics. Les recettes seraient affectées à l’assurance maladie.

Les auteurs souhaitent financer la prévention des addictions et soulignent la promotion de l’alcool sur les réseaux sociaux, qui touche particulièrement les jeunes. Ils présentent le Fonds de lutte contre les addictions comme leur objectif de financement, mais le dispositif affecterait les recettes à la branche maladie, sans les réserver explicitement à ce fonds.

Cet amendement instaurerait au 1er janvier 2027 une taxe sur la publicité pour les boissons alcooliques. Elle serait due par les entreprises qui produisent, importent ou distribuent ces boissons en France, ou leurs représentants, si leur chiffre d’affaires du dernier exercice atteint au moins 10 millions d’euros hors TVA.

Le prélèvement serait égal à 3 % des dépenses publicitaires hors TVA. Il porterait sur les achats d’espaces, quel que soit le support, et les frais d’événements publics. Les recettes seraient affectées à la Sécurité sociale, selon les règles auxquelles renvoie le dispositif.

Les auteurs souhaitent financer le Fonds de lutte contre les addictions. Ils invoquent les dommages sanitaires de l’alcool et l’exposition importante des mineurs et des jeunes à sa promotion, notamment numérique. Cette destination souhaitée doit être distinguée de l’affectation juridique inscrite dans l’amendement, qui ne nomme pas directement ce fonds.

L’amendement modifie le tarif de la cotisation de sécurité sociale sur les boissons alcoolisées pour appliquer un barème de 599,31 euros par hectolitre d’alcool pur, plutôt que des montants variables selon les catégories fiscales de boisson.

Deux boissons contenant la même quantité d’alcool pur seraient traitées de façon plus comparable pour cette cotisation. Selon le produit, le changement pourrait modifier la charge du producteur ou du distributeur et éventuellement son prix. Il s’agit d’une cotisation spécifique, et non de toutes les taxes sur l’alcool.

La cotisation de Sécurité sociale sur les boissons alcooliques ne concerne actuellement que celles dont la teneur en alcool dépasse 18 %. Cet amendement supprimerait ce seuil. Les boissons moins fortes seraient donc également soumises à cette contribution, sans que l’amendement modifie son tarif.

Les auteurs souhaitent faire participer toutes les boissons alcooliques au financement de la Sécurité sociale, en raison des dépenses de soins liées à leur consommation. Ils citent une estimation de l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives selon laquelle les recettes des taxes sur l’alcool ne couvrent que 42 % du coût de ces soins. La mesure élargirait ainsi les boissons taxées plutôt que de réserver cette contribution aux alcools les plus forts.

La cotisation de Sécurité sociale sur l’alcool finance la branche maladie, qui prend en charge les dépenses de santé. Elle ne concerne actuellement que les boissons dépassant 18 % d’alcool. Cet amendement l’étendrait à toutes les boissons alcooliques, notamment les vins, cidres, bières et cocktails légers.

Il harmoniserait aussi le tarif applicable en supprimant la distinction entre catégories de boissons prévue pour cette cotisation. Les auteurs justifient cette approche par les risques liés à l’éthanol, l’alcool contenu dans ces boissons, plutôt qu’au type de boisson consommée. Ils souhaitent que l’ensemble du marché participe au financement des dépenses de santé liées à l’alcool, au lieu de laisser les boissons moins fortes hors de cette contribution.

Les opérateurs de jeux d’argent sont soumis à une contribution sur leurs dépenses publicitaires, au taux de 15 %. Cet amendement porterait ce taux à 20 % à partir de l’exercice 2027. Il ajouterait aux dépenses taxées les gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, quelles que soient leur forme et les conditions pour en bénéficier.

Ainsi, un avantage financier offert pour attirer ou fidéliser un joueur entrerait lui aussi dans le calcul de la contribution. Les auteurs souhaitent renforcer la participation des opérateurs au financement de l’Assurance maladie. Ils mettent en cause les incitations publicitaires aux pratiques excessives, notamment chez les jeunes, et invoquent les conséquences de l’addiction, comme les difficultés financières et les troubles du sommeil.

La vente ou l’offre gratuite de tabac est interdite aux mineurs. Dès le 1er janvier 2027, cet amendement l’interdirait aussi à toute personne née à compter du 1er janvier 2009, même après sa majorité. Les vendeurs devraient vérifier que l’acheteur est né avant cette date.

Les débitants seraient soumis à une contribution de 5 % de leur chiffre d’affaires hors TVA provenant du tabac, en métropole et dans les cinq départements d’outre-mer. Ils en seraient exonérés s’ils respectent l’interdiction générationnelle. Les recettes iraient à l’Assurance maladie. La clause d’exonération vise toutefois les naissances « après » le 1er janvier 2009, contrairement à l’interdiction qui inclut cette date.

Les auteurs cherchent à prévenir durablement l’entrée dans le tabagisme, soulignant que celle-ci survient surtout à l’adolescence et que la dépendance peut s’installer rapidement.