Aymeric Caron

La proposition de loi renforcerait les moyens de prévenir et de réprimer les incidents dans les transports. Les agents de sécurité de la SNCF et de la RATP pourraient notamment pratiquer des palpations avec consentement exprès lorsque des éléments objectifs indiquent un objet dangereux, même sans arrêté préfectoral. Un refus de contrôle pourrait entraîner une interdiction d’accès aux gares ou stations.

Le texte développerait les caméras individuelles et expérimenterait leur usage par les conducteurs de bus et de cars pendant trois ans. Les enregistrements ne seraient pas permanents et seraient normalement effacés après trente jours. Une expérimentation distincte permettrait au conducteur menacé de transmettre du son, sans l’enregistrer.

Les tribunaux pourraient aussi interdire certains condamnés de présence dans des réseaux pendant trois ans au maximum, en tenant compte de leur vie privée, professionnelle et familiale. Le texte renforcerait également les contrôles des antécédents des intervenants du transport routier au contact habituel de mineurs ou d’adultes vulnérables.

La proposition de loi interdirait dès 2026 la fabrication, l’importation, l’exportation et la commercialisation de cosmétiques, farts, vêtements, chaussures et imperméabilisants destinés aux consommateurs contenant des PFAS, avec des exceptions pour la protection et la sécurité des personnes. L’interdiction s’étendrait aux textiles en 2030, sauf certains usages essentiels, de souveraineté ou industriels. Un seuil résiduel serait fixé par décret.

Le texte renforcerait le contrôle des PFAS dans l’eau potable et l’information publique. Il prévoirait une trajectoire visant la fin des rejets industriels dans l’eau sous cinq ans et un plan de financement de la dépollution pour les collectivités.

Les exploitants d’installations soumises à autorisation rejetant des PFAS dans l’eau paieraient une redevance assise sur la masse annuelle rejetée. Son seuil de perception serait de 100 grammes, et son tarif de 100 euros par 100 grammes, sans déduction prévue de ce seuil dans le calcul.

L’article discuté obligerait les agences régionales de santé à rendre publics les programmes d’analyses des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, dites PFAS, dans l’eau destinée à la consommation humaine, y compris en bouteille. Elles publieraient aussi un bilan régional annuel des résultats. Le ministre chargé de la santé en tirerait un bilan national annuel concernant l’eau du robinet.

L’amendement supprimerait ces obligations de publication, sans interdire les analyses ni leur diffusion. Ses auteurs estiment qu’il faudrait d’abord préciser les substances recherchées et la finalité des analyses. Ils reprochent à l’article de ne pas distinguer les substances selon leur dangerosité pour la santé et l’environnement.

L’article discuté créerait une redevance, c’est-à-dire un prélèvement, pour les exploitants d’installations soumises à autorisation dont l’activité rejette des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, dites PFAS, dans l’eau. Elle serait calculée sur la masse rejetée chaque année, directement ou par un réseau de collecte. Le seuil de perception serait de 100 grammes et le tarif de 100 euros par 100 grammes. Un décret fixerait les substances concernées.

L’amendement supprimerait cette redevance. Ses auteurs craignent qu’elle ne pénalise les entreprises françaises face à la concurrence étrangère. Ils contestent aussi le choix du tarif et du seuil et soulignent que les industries ne seraient pas les seules sources de rejets, en citant certains dispositifs médicaux.

Le projet vise à maintenir les capacités françaises de production alimentaire et à renouveler les générations agricoles. Le texte de référence reconnaîtrait l’agriculture comme un intérêt général majeur et fixerait pour 2035 un objectif d’au moins 400 000 exploitations et 500 000 exploitants.

Il organiserait le réseau France services agriculture pour orienter les candidats à l’installation et les agriculteurs souhaitant transmettre leur exploitation, et faciliter leur rencontre. Il développerait les formations agricoles, notamment avec un diplôme « Bachelor Agro » reconnu comme une licence.

Il modifierait aussi les protections environnementales et les procédures agricoles. Certaines atteintes aux espèces sans intention ni négligence grave relèveraient d’une amende administrative plafonnée, avec un stage proposé hors récidive. La destruction des haies passerait par une procédure unique, avec replantation au moins équivalente. Cette synthèse décrit le texte de référence antérieur au vote, sans reconstituer les modifications de séance.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture. La motion vise le texte élaboré par la commission mixte paritaire, et non une mesure agricole isolée.

Cette procédure permet de demander qu’un texte soit reconnu contraire à la Constitution ou qu’il n’y ait pas lieu d’en délibérer. Le règlement ne renseigne pas sur les motifs particuliers des signataires. Si la motion n’était pas adoptée, l’examen pourrait se poursuivre jusqu’au vote sur l’ensemble du texte. Voter cette motion ne reviendrait donc pas à approuver les orientations agricoles du projet.

L’adoption de cette motion de censure obligerait le Premier ministre à remettre au président de la République la démission du Gouvernement. Déposée au titre de l’article 49, alinéa 2, de la Constitution, elle mettrait en cause sa responsabilité sans porter sur l’adoption d’un texte de loi particulier. Seuls les votes favorables seraient comptés et la majorité des membres composant l’Assemblée serait nécessaire.

Les signataires reprochent notamment au Gouvernement un manque de compromis budgétaire et des orientations qu’ils jugent contraires au pouvoir d’achat, à l’État de droit, aux droits des personnes migrantes et à la protection de l’environnement. Ils contestent aussi son attitude envers l’indépendance des médias. Ces appréciations motivent leur demande de censure, sans constituer des modifications législatives soumises à ce vote.

L’adoption de cette motion obligerait le Premier ministre à remettre la démission du Gouvernement et empêcherait l’adoption, par ce recours au 49.3, du texte concerné. Cette procédure permet au Gouvernement de faire adopter un texte sans vote sur celui-ci, sauf adoption d’une motion de censure à la majorité des membres de l’Assemblée. Seuls les votes favorables à la censure sont comptés.

La motion vise le recours au 49.3 sur la partie dépenses du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025. Ses auteurs contestent l’interruption du débat parlementaire et dénoncent des économies qu’ils jugent préjudiciables aux patients et aux soignants. Ils craignent aussi un transfert de charges vers les complémentaires santé et les assurés. Ce vote engagerait la responsabilité du Gouvernement, sans modifier lui-même les remboursements ou les dépenses de santé.

Après le cyclone Chido, le projet de loi organiserait la reconstruction de Mayotte. Il autoriserait le Gouvernement à transformer par ordonnance l’établissement public foncier et d’aménagement pour coordonner les travaux. À la demande des communes concernées, l’État pourrait aussi reconstruire les écoles publiques jusqu’à fin 2027.

Pour accélérer les chantiers, le texte raccourcirait les procédures d’urbanisme et assouplirait pendant deux ans les règles des marchés publics. Certains marchés de moins de 100 000 euros hors taxes pourraient être conclus sans publicité ni concurrence préalable, avec une information numérique du public. Les reconstructions resteraient soumises aux règles relatives aux risques naturels.

Le texte prévoirait aussi des prêts sans intérêt pour réhabiliter des résidences principales, des reports de cotisations pour les entreprises et le maintien temporaire de prestations sociales malgré certaines formalités manquantes. Il permettrait également de renforcer par ordonnance les évacuations et démolitions de l’habitat informel.

L’adoption de cette motion obligerait le Premier ministre à remettre la démission du Gouvernement et empêcherait l’adoption du texte concerné par ce recours au 49.3. Cette procédure permet l’adoption sans vote sur le texte, sauf si une motion de censure réunit la majorité des membres de l’Assemblée. Seuls les votes favorables à la censure sont comptés.

La motion concerne la deuxième partie du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, relative à ses recettes. Ses auteurs dénoncent le recours au 49.3 et estiment ces recettes insuffisantes. Ils contestent notamment le maintien d’exonérations de cotisations sociales et les prélèvements prévus sur la rémunération des apprentis. La censure ne créerait pas les recettes supplémentaires qu’ils défendent et ne modifierait pas elle-même les cotisations.

La proposition de loi renforcerait les conditions d’accès à la nationalité française propres à Mayotte. La condition de résidence des parents serait durcie sur deux points. Elle concernerait les deux parents, au lieu d’au moins un seul, et sa durée passerait de plus de trois mois à au moins trois ans.

Le texte renforcerait aussi les documents exigés pour justifier cette résidence. Il remplacerait la référence à des justificatifs par l’exigence d’un titre de séjour relevant des catégories désignées dans le texte, accompagné d’un passeport biométrique en cours de validité dont la photographie permet d’identifier le titulaire. Ces exigences porteraient donc à la fois sur la situation des deux parents, la durée de leur résidence et les preuves à fournir.

Un vote favorable ouvrirait une seconde délibération de l’article unique de cette proposition de loi, avant le vote sur l’ensemble du texte. Les députés pourraient ainsi réexaminer l’article consacré aux conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte, sans que cette décision impose à elle seule une modification de son contenu.

L’article serait renvoyé à la commission, qui devrait présenter un nouveau rapport, écrit ou oral. Si les amendements présentés lors de ce nouvel examen étaient rejetés, la décision prise en première délibération serait confirmée. La demande porte donc sur la réouverture de l’examen, et non sur l’approbation ou le rejet des conditions d’accès à la nationalité.

La proposition de loi vise à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte. L’amendement ajouterait à son titre les mots « nonobstant l’inefficacité d’ores et déjà acquise d’une telle mesure », autrement dit malgré une inefficacité présentée comme déjà établie.

Cette appréciation est celle des auteurs. Ils soutiennent que les restrictions au droit du sol, qui concerne l’accès à la nationalité lié à la naissance sur le territoire, ne dissuadent pas les personnes qui migrent pour fuir la misère ou l’absence de liberté. Ils invoquent la poursuite de la hausse de l’immigration depuis les dérogations adoptées en 2018. L’amendement modifierait uniquement le titre, sans changer les conditions juridiques d’accès à la nationalité.

La proposition de loi entend renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte. L’amendement remplacerait son titre par « visant à déroger au droit du sol à Mayotte ». Le droit du sol désigne ici l’accès à la nationalité lié à la naissance sur le territoire. Ce changement de titre ne modifierait pas lui-même les conditions d’acquisition de la nationalité.

Les auteurs souhaitent souligner que le texte écarte Mayotte des règles communes. Ils contestent l’idée que l’immigration explique les difficultés du département et mettent plutôt en cause le manque d’investissement public. Ils estiment aussi que la dérogation instaurée en 2018 n’a pas eu d’effet sur les flux migratoires. Le titre proposé exprimerait cette lecture critique de la réforme.

La proposition de loi porte sur le renforcement des conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte. L’amendement lui donnerait le titre « visant à supprimer le droit du sol à Mayotte ». Le droit du sol désigne ici l’accès à la nationalité lié à la naissance sur le territoire. L’amendement ne supprimerait pas lui-même ce droit, puisqu’il modifierait uniquement le titre du texte.

Les auteurs veulent ainsi dénoncer ce qu’ils considèrent comme la portée de la réforme. Ils craignent qu’un durcissement des règles aggrave la situation des migrants et les tensions à Mayotte, déjà accentuées par le cyclone Chido. Ils opposent à cette orientation les besoins d’investissement dans les infrastructures, l’eau et l’enseignement.

La proposition de loi vise à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte. L’amendement remplacerait son titre par « visant à cristalliser l’inégalité des droits à Mayotte ». Il présenterait ainsi la réforme comme un moyen de figer des différences de droits. Cette modification du titre ne changerait pas elle-même les règles d’accès à la nationalité.

Selon les auteurs, multiplier les dérogations, c’est-à-dire les règles distinctes du droit commun, contredit la volonté d’achever la départementalisation de Mayotte. Ils rapprochent cette question juridique des difficultés sociales et économiques du territoire, aggravées par le cyclone Chido et la tempête Dikeledi. Le titre proposé porterait leur critique d’un traitement de Mayotte comme un territoire à part dans la République.

La proposition de loi entend renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte. L’amendement remplacerait son titre par « visant à précariser les personnes étrangères présentes à Mayotte ». Il ne modifierait lui-même ni leur statut ni leurs droits, mais inscrirait dans le titre une appréciation critique des effets attendus du texte.

Les auteurs craignent une aggravation de la situation des migrants et contestent l’idée que l’immigration soit la cause des difficultés de Mayotte. Ils mettent en avant les manques d’investissement dans la santé, l’école, l’eau et l’électricité. Ils estiment également que les restrictions au droit du sol instaurées en 2018 n’ont pas influencé les flux migratoires, pour contester l’utilité du durcissement proposé.

La proposition de loi porte sur le renforcement des conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte. L’amendement remplacerait son titre par « visant à renforcer l’inégalité territoriale en matière d’accès à la nationalité française ». Cette formulation qualifierait la réforme de traitement inégal selon le territoire, sans modifier elle-même les conditions d’acquisition de la nationalité.

Les auteurs défendent le droit du sol, c’est-à-dire l’accès à la nationalité lié à la naissance sur le territoire, au nom des principes d’égalité, de liberté et de fraternité. Ils contestent l’efficacité migratoire du durcissement et affirment que la dérogation instaurée en 2018 n’a pas eu d’impact sur les flux migratoires. Le changement proposé porterait donc sur la manière de présenter la réforme, non sur ses règles.

La proposition de loi porte sur le renforcement des conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte. L’amendement remplacerait son titre par « visant à faire de Mayotte le département des dérogations au droit commun ». Cette formule souligne les règles particulières appliquées à Mayotte, distinctes des règles générales.

Les auteurs veulent ainsi dénoncer un éloignement des principes républicains d’égalité et une réponse centrée sur l’immigration plutôt que sur les besoins en eau, en infrastructures et en enseignants. Le changement serait uniquement celui du titre. Il exprimerait cette critique sans modifier lui-même les conditions d’accès à la nationalité ni les services publics.

La proposition de loi vise à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte. L’amendement lui donnerait pour titre « visant à organiser la régression des droits à Mayotte ». Il remplacerait ainsi l’annonce d’un renforcement des conditions par une appréciation critique de ses effets sur les droits.

Les auteurs estiment que cette orientation s’écarte des principes républicains et détourne l’attention des besoins en infrastructures, en eau et en enseignants. Ils craignent aussi qu’un durcissement des règles aggrave la situation et les tensions. L’amendement ne modifierait toutefois que le titre, sans supprimer ni changer lui-même les règles prévues dans la proposition de loi.

La proposition de loi porte sur les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte. L’amendement remplacerait son titre par « visant à stigmatiser les femmes de nationalité étrangère donnant naissance à Mayotte ».

Les auteurs contestent la présentation, dans les motifs de la proposition de loi, de l’enfant comme un possible moyen de régularisation administrative. Ils estiment que cette approche réduit les naissances à la recherche de droits ou d’avantages, au détriment du choix affectif des mères. Le vote porterait sur l’inscription de cette critique dans le titre, et non sur une modification des conditions d’accès à la nationalité ou de régularisation.

La proposition de loi vise à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte. L’amendement remplacerait son titre par « visant à stigmatiser les enfants nés à Mayotte d’une mère de nationalité étrangère ».

Les auteurs veulent dénoncer la manière dont les motifs de la proposition de loi présentent ces enfants comme un « moyen de régularisation administrative ». Le titre proposé exprimerait leur critique de cette présentation. Il ne modifierait pas lui-même les droits de ces enfants ni les conditions d’accès à la nationalité prévues dans les articles du texte.

La proposition de loi porte sur le renforcement des conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte. L’amendement remplacerait son titre par « consacrant une citoyenneté à géométrie variable ». Les auteurs entendent ainsi critiquer un traitement différent de Mayotte en matière d’accès à la nationalité.

Ils estiment que les difficultés du département tiennent à un manque d’investissement public plutôt qu’à l’immigration. Ils soutiennent également que le régime dérogatoire instauré en 2018 n’a pas eu d’effet sur les flux migratoires et contestent donc l’efficacité du durcissement envisagé. L’amendement porterait seulement cette critique dans le titre, sans modifier lui-même les règles d’acquisition de la nationalité.

La proposition de loi examinée vise à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte. L’amendement remplacerait son titre par « visant à ériger Mayotte en laboratoire des restrictions au droit des étrangers ». Il modifierait uniquement l’intitulé du texte, sans changer lui-même les règles d’accès à la nationalité.

Ses auteurs veulent dénoncer un durcissement qu’ils jugent contraire aux principes républicains. Ils estiment que la priorité donnée à l’immigration détourne l’attention des besoins en eau, en infrastructures et en enseignants. Ils craignent aussi une aggravation des tensions après le cyclone Chido. Le titre proposé inscrirait cette appréciation critique dans la présentation de la loi, plutôt que d’en décrire l’objet de manière neutre.