Aymeric Caron

La proposition de loi vise à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte. L’amendement lui donnerait pour titre « visant à organiser la régression des droits à Mayotte ». Il remplacerait ainsi l’annonce d’un renforcement des conditions par une appréciation critique de ses effets sur les droits.

Les auteurs estiment que cette orientation s’écarte des principes républicains et détourne l’attention des besoins en infrastructures, en eau et en enseignants. Ils craignent aussi qu’un durcissement des règles aggrave la situation et les tensions. L’amendement ne modifierait toutefois que le titre, sans supprimer ni changer lui-même les règles prévues dans la proposition de loi.

La proposition de loi porte sur les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte. L’amendement remplacerait son titre par « visant à stigmatiser les femmes de nationalité étrangère donnant naissance à Mayotte ».

Les auteurs contestent la présentation, dans les motifs de la proposition de loi, de l’enfant comme un possible moyen de régularisation administrative. Ils estiment que cette approche réduit les naissances à la recherche de droits ou d’avantages, au détriment du choix affectif des mères. Le vote porterait sur l’inscription de cette critique dans le titre, et non sur une modification des conditions d’accès à la nationalité ou de régularisation.

La proposition de loi vise à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte. L’amendement remplacerait son titre par « visant à stigmatiser les enfants nés à Mayotte d’une mère de nationalité étrangère ».

Les auteurs veulent dénoncer la manière dont les motifs de la proposition de loi présentent ces enfants comme un « moyen de régularisation administrative ». Le titre proposé exprimerait leur critique de cette présentation. Il ne modifierait pas lui-même les droits de ces enfants ni les conditions d’accès à la nationalité prévues dans les articles du texte.

La proposition de loi porte sur le renforcement des conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte. L’amendement remplacerait son titre par « consacrant une citoyenneté à géométrie variable ». Les auteurs entendent ainsi critiquer un traitement différent de Mayotte en matière d’accès à la nationalité.

Ils estiment que les difficultés du département tiennent à un manque d’investissement public plutôt qu’à l’immigration. Ils soutiennent également que le régime dérogatoire instauré en 2018 n’a pas eu d’effet sur les flux migratoires et contestent donc l’efficacité du durcissement envisagé. L’amendement porterait seulement cette critique dans le titre, sans modifier lui-même les règles d’acquisition de la nationalité.

La proposition de loi examinée vise à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte. L’amendement remplacerait son titre par « visant à ériger Mayotte en laboratoire des restrictions au droit des étrangers ». Il modifierait uniquement l’intitulé du texte, sans changer lui-même les règles d’accès à la nationalité.

Ses auteurs veulent dénoncer un durcissement qu’ils jugent contraire aux principes républicains. Ils estiment que la priorité donnée à l’immigration détourne l’attention des besoins en eau, en infrastructures et en enseignants. Ils craignent aussi une aggravation des tensions après le cyclone Chido. Le titre proposé inscrirait cette appréciation critique dans la présentation de la loi, plutôt que d’en décrire l’objet de manière neutre.

La proposition de loi examinée vise à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte. L’amendement lui donnerait le titre « visant à faire de Mayotte une zone d’expérimentation des reculs démocratiques ». Ce changement porterait seulement sur son intitulé et ne modifierait pas les conditions d’accès à la nationalité prévues dans ses articles.

Les auteurs présentent ce durcissement comme une remise en cause des principes de liberté, d’égalité et de fraternité. Ils reprochent au texte de concentrer l’attention sur les migrants plutôt que sur les difficultés d’accès à l’eau, aux infrastructures et à l’éducation. Ils craignent également qu’il accentue les tensions après le cyclone Chido. L’amendement donnerait ainsi au titre une portée de dénonciation politique.

L’amendement remplacerait le titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte par « visant à briser les principes fondamentaux de la République ». Il ne changerait que le titre, sans supprimer ni modifier les règles proposées dans les articles.

Les auteurs considèrent que le durcissement envisagé contredit les principes de liberté, d’égalité et de fraternité. Ils contestent l’idée que l’immigration explique les difficultés de Mayotte et mettent en avant le manque d’investissement public dans la santé, l’école, l’eau et l’électricité. Ils affirment aussi que le régime dérogatoire instauré en 2018 n’a pas réduit les flux migratoires. Le nouvel intitulé exprimerait leur opposition, et non une qualification juridique établie.

La proposition de loi en discussion vise à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte. L’amendement remplacerait son titre par « visant à légiférer sous l’influence des discours identitaires ». Il ne modifierait pas les règles inscrites dans les articles, mais présenterait le texte à travers une critique de ses motivations.

Les auteurs refusent d’attribuer les difficultés de Mayotte à l’immigration et invoquent plutôt un manque d’investissement de l’État dans les services essentiels. Ils contestent aussi l’efficacité d’un durcissement, affirmant que les règles dérogatoires adoptées en 2018 n’ont eu aucun impact sur les flux migratoires. Le titre proposé traduirait cette analyse politique, sans constituer une constatation juridique sur la proposition de loi.

La proposition de loi examinée vise à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte. L’amendement remplacerait son titre par « visant à instrumentaliser Mayotte pour séduire l’électorat conservateur ». Il ne changerait pas les dispositions sur la nationalité, mais attribuerait au texte une motivation électorale dans son intitulé.

Ses auteurs reprochent à la proposition de loi de désigner les migrants comme responsables des difficultés de Mayotte, plutôt que de répondre aux besoins en eau, en infrastructures et en enseignants. Ils craignent que le durcissement des règles accentue les tensions après le cyclone Chido. La motivation électorale formulée dans le titre relève de leur appréciation politique, et non d’un fait établi par l’amendement.

La proposition de loi vise à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte. L’amendement remplacerait son titre par « visant à flatter les instincts xénophobes et racistes en temps de crise humanitaire ». Il modifierait donc la présentation du texte, sans changer ses règles d’accès à la nationalité.

Les auteurs contestent l’idée que l’immigration expliquerait les difficultés de Mayotte. Ils mettent plutôt en cause le manque d’investissement de l’État dans les services essentiels, révélé selon eux par le cyclone Chido. Ils jugent le durcissement proposé discriminatoire et inefficace pour réduire les migrations. Le titre proposé exprimerait cette condamnation politique, sans constituer une évaluation de ses effets.

À Mayotte, certaines règles applicables aux personnes étrangères diffèrent de celles de l’Hexagone. L’exposé cite les titres de séjour qui n’autorisent à résider que sur le territoire mahorais. Il présente ces exceptions comme destinées à dissuader l’immigration irrégulière, mais estime qu’elles précarisent les personnes étrangères. La proposition de loi durcirait également les conditions de résidence des parents pour l’accès à la nationalité.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport, dans les six mois suivant la promulgation, sur la dégradation des droits des étrangers liée à ce régime dérogatoire, notamment pour accéder à la nationalité, au regard des différentes réformes. Il ferait ainsi examiner leurs conséquences sur les droits, sans supprimer les exceptions existantes ni modifier lui-même les conditions de nationalité.

Le texte de référence remplacerait, dans l’article 2493 du code civil, la résidence d’au moins un parent pendant plus de trois mois par celle des deux parents pendant au moins trois ans. Il modifierait également l’article 2495 en exigeant notamment un titre de séjour accompagné d’un passeport biométrique valide permettant l’identification du titulaire.

Les articles modifiés ne sont pas reproduits intégralement. Les voies d’acquisition de la nationalité concernées et les caractéristiques exactes de la résidence exigée ne peuvent donc pas être détaillées. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

L’adoption de cette motion de censure obligerait le Premier ministre à remettre la démission du Gouvernement. Elle empêcherait aussi l’adoption sans vote de la première partie du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, examinée en deuxième lecture. Le recours à l’article 49, alinéa 3, permettrait sinon de considérer cette partie comme adoptée.

Les auteurs dénoncent l’absence de vote sur ce texte et contestent les choix de financement de la protection sociale. Ils estiment notamment que les moyens prévus pour les hôpitaux sont insuffisants. La motion ne modifierait pas elle-même ces financements. Pour être adoptée, elle devrait réunir la majorité des membres composant l’Assemblée nationale. Seuls les votes favorables à la censure seraient comptabilisés.

L’adoption de cette motion de censure obligerait le Premier ministre à remettre la démission du Gouvernement. Elle ferait également obstacle à l’adoption du projet de loi de finances pour 2025 par le recours à l’article 49, alinéa 3. Cette procédure permettrait sinon de considérer le texte comme adopté sans vote sur son contenu.

Les auteurs contestent ce recours et les orientations du budget. Ils craignent que les baisses de dépenses fragilisent les services publics, les collectivités et les politiques sociales et environnementales. La motion ne fixerait pas un autre budget. Pour être adoptée, elle devrait réunir la majorité des membres composant l’Assemblée nationale. Seuls les votes favorables à la censure seraient comptabilisés.

La proposition de loi instaurerait des ratios minimaux de soignants, c’est-à-dire un effectif minimum par lit ouvert ou par nombre de passages pour les soins ambulatoires. Ils seraient définis pour chaque spécialité et activité hospitalière, en tenant compte de la charge des soins. L’objectif inscrit dans le texte est de garantir la qualité et la sécurité des soins ainsi que les conditions d’exercice des soignants.

Le texte ne fixe aucun effectif chiffré. Les ratios seraient établis par décret après avis de la Haute Autorité de santé, pour cinq ans au maximum, avec des adaptations possibles selon la spécialisation et la taille de l’établissement. Dans les établissements assurant le service public hospitalier, les commissions représentant les professionnels devraient approuver l’organisation des soins au regard de ces ratios. La direction devrait avertir l’agence régionale de santé si leur non-respect devait dépasser trois jours. Ces obligations entreraient en vigueur le 1er janvier 2027.

Le texte de référence prévoit des ratios minimaux de soignants, c’est-à-dire un effectif rapporté aux lits ouverts ou au nombre de passages pour les soins ambulatoires. Ils seraient fixés par décret après avis de la Haute Autorité de santé, pour cinq ans au maximum, selon la spécialité, l’activité et la charge des soins. L’objectif inscrit dans le texte est de garantir la qualité des soins et les conditions d’exercice.

Dans les établissements assurant le service public hospitalier, les commissions représentant les professionnels concernés devraient approuver l’organisation des soins au regard de ces ratios. Si une unité ne pouvait les respecter pendant plus de trois jours, la direction devrait prévenir l’agence régionale de santé. Ces règles entreraient en vigueur le 1er janvier 2027, sans fixer elles-mêmes d’effectifs chiffrés.

Cette version précède le vote et ne reconstitue pas les modifications de séance.

La proposition de loi prévoit un nombre minimal de soignants par lit ouvert ou par nombre de passages pour les soins ambulatoires, adapté aux spécialités et aux activités. Ces ratios visent la qualité des soins et les conditions d’exercice. Leur application est prévue au 1er janvier 2027.

L’amendement imposerait auparavant une évaluation par la Haute Autorité de santé des zones où un manque structurel de soignants risquerait de nuire à la qualité des soins lors de l’application des ratios. Des ajustements temporaires pourraient y être prévus, accompagnés de plans de recrutement ciblés.

Les auteurs craignent qu’une application uniforme dans les territoires en pénurie détériore temporairement les soins. L’amendement ouvrirait une possibilité d’adaptation locale, sans préciser la durée ni le contenu de ces ajustements.

Le projet de loi organiserait la reconstruction de Mayotte après le cyclone Chido. Il autoriserait le Gouvernement à transformer par ordonnance, un texte pris sur autorisation du Parlement, l’établissement foncier local pour coordonner les travaux. Jusqu’à fin 2027, l’État pourrait reconstruire les écoles publiques concernées avec l’accord des communes.

Pour accélérer les chantiers, le texte raccourcirait les délais d’autorisation d’urbanisme et assouplirait pendant deux ans les règles des marchés publics, avec des parts réservées aux entreprises locales. Les reconstructions resteraient soumises aux règles de prévention des risques naturels. Le Gouvernement pourrait aussi adapter par ordonnance les règles de construction et de lutte contre l’habitat informel, notamment pour faciliter les évacuations et démolitions.

Le texte prévoirait également des reports de paiements fiscaux et sociaux pour les entreprises concernées, ainsi que des prolongations d’allocations chômage et de prestations sociales pour les habitants, afin de maintenir leurs droits pendant la crise.

L’adoption de cette motion de censure obligerait le Premier ministre à remettre au président de la République la démission du Gouvernement. Déposée sur le fondement de l’article 49, alinéa 2, elle mettrait directement en cause sa responsabilité, sans être liée à l’adoption d’un texte par le 49.3.

Les auteurs souhaitent permettre un vote de défiance après que le Premier ministre n’a pas sollicité de vote de confiance à l’issue de sa déclaration de politique générale. Ils contestent également les orientations budgétaires annoncées, qu’ils jugent menaçantes pour les services publics et la protection sociale. La motion ne modifierait pas elle-même ces politiques. Son adoption nécessiterait la majorité des membres composant l’Assemblée, seuls les votes favorables étant comptabilisés.

Le Gouvernement a engagé sa responsabilité sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Cette procédure, appelée « 49.3 », permettrait de considérer le texte comme adopté sans vote sur celui-ci, sauf adoption d’une motion de censure. Si cette motion recueillait la majorité des membres de l’Assemblée nationale, le projet ne serait pas adopté par cette procédure et le Premier ministre devrait remettre la démission du Gouvernement.

Les auteurs de la motion dénoncent un budget qu’ils jugent austéritaire et craignent une aggravation des difficultés d’accès aux soins. Ils reprochent aussi au Gouvernement de ne pas avoir pris en compte les propositions parlementaires. Le vote porterait sur la responsabilité du Gouvernement, et non sur l’adoption de mesures alternatives de financement de la sécurité sociale.

La proposition de loi prévoirait une prise en charge intégrale par l’Assurance maladie des fauteuils roulants inscrits sur la liste des produits remboursables, ainsi que de leurs adjonctions, options et réparations. Le texte prévoit cette prise en charge selon les tarifs de la liste, indépendamment du prix de vente. La consultation pluridisciplinaire servant à choisir et à adapter le matériel aux besoins du patient serait également intégralement remboursée.

La liste serait révisée dans les six mois, puis tous les dix-huit mois, notamment pour intégrer du matériel non couvert et mieux répondre aux besoins médicaux et sociaux. Les marges commerciales seraient plafonnées par décret et un observatoire suivrait l’offre et les prix des aides techniques.

Un rapport étudierait l’extension du remboursement intégral à d’autres soins, aides et services favorisant l’autonomie des personnes handicapées, ainsi que son financement. Cette extension ne serait pas instaurée par ce vote.

La proposition de loi renforcerait la protection des parents salariés contre les discriminations liées à la santé de leur enfant. Elle interdirait notamment le licenciement pendant les congés de présence parentale et les congés payés consacrés à accompagner un enfant atteint d’une affection grave, puis pendant dix semaines après la reprise, avec des exceptions encadrées.

Pour rester auprès d’un enfant hospitalisé loin du domicile, les parents pourraient bénéficier d’un hébergement organisé par l’établissement et couvert par l’assurance maladie. Le stationnement serait gratuit pendant l’hospitalisation dans les parkings hospitaliers exploités en concession. Certains soins prescrits aux enfants seraient aussi mieux remboursés, dont l’accompagnement psychologique, intégralement et sans plafond de séances.

Deux expérimentations d’un an faciliteraient l’attribution d’aides liées au handicap. Dans vingt départements, une demande d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé serait acceptée après deux mois sans réponse. Dans dix départements, des structures autorisées pourraient attribuer cette allocation et une carte de stationnement avant réexamen.

Le texte prévoit une expérimentation d’avance de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé en l’absence de décision sous deux mois. L’amendement ajouterait une expérimentation d’un an dans dix départements, dont au moins un outre-mer.

Des structures désignées par l’agence régionale de santé, notamment hospitalières, pourraient accorder aux responsables légaux de mineurs atteints de maladies invalidantes cette allocation, son complément de quatrième catégorie et la carte mobilité inclusion pour le stationnement. Une famille pourrait ainsi obtenir ces droits sans attendre la commission chargée d’évaluer le handicap.

L’attribution serait révisée lors de sa décision, avec une régularisation sous trois mois si celle-ci était plus favorable. Les auteurs annoncent également l’absence de remboursement rétroactif en cas d’évaluation moins favorable, mais cette protection n’est pas expressément inscrite dans le dispositif. Ils souhaitent accélérer l’accès aux droits tout en conservant l’évaluation habituelle. Un rapport examinerait une extension nationale.

L’article discuté prévoit de faciliter l’hébergement des parents d’enfants atteints d’une affection grave par un accord tacite de l’agence régionale de santé. L’amendement remplacerait cette rédaction par un dispositif spécifique, également ouvert aux responsables légaux.

Les établissements de santé pourraient proposer un hébergement pendant l’hospitalisation d’un enfant atteint des affections de longue durée visées, lorsque l’éloignement du domicile le justifierait. Des parents habitant loin pourraient ainsi rester à proximité de leur enfant. L’établissement pourrait confier l’hébergement à un tiers par convention, et les frais entreraient dans la couverture de l’assurance maladie.

Il s’agirait d’une possibilité pour les établissements, non d’une obligation d’héberger chaque famille. Un décret préciserait les conditions d’application. La rédaction proposée abandonnerait la disposition particulière d’accord tacite prévue dans l’article initial.