Tous les députés
Mandat en cours

Paris : 18ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 18 jours).

Amendements votés
1 431
Rang 371 / 502 Rang 371 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
330
Rang 138 / 499 · ex æquo Rang 138 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
17 %
Rang 375 / 502 Rang 375 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
1 673 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,1 % 15 désaccords 1 671 / 1 686 positions identiques
Amendements votés
1 431
Rang 371 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 371 sur 502 Rang 371 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
330
Rang 138 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 138 sur 499 · ex æquo Rang 138 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
17 % 1 673 / 9 855 scrutins
Rang 375 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 375 sur 502 Rang 375 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,1 % de positions identiques

Même position
1 671 scrutins
Position différente
15 scrutins (0,9 %)

Sur 1 686 scrutins comparables, du au .

Voir les 15 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

1 671 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 3935

    Transférer 19,9 millions d’euros vers l’hébergement pour financer des places supplémentaires en pensions de famille

    Aymeric Caron : Contre Son groupe : Contre (33 / 46 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 1 · Gouvernement · Article 4

    Amendement n° 1 du Gouvernement à l'article 4 et Etat A du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (seconde délibération) (première lecture).

  2. Scrutin n° 3934

    Relever les plafonds d’emplois de la Société des grands projets et des instituts régionaux d’administration pour 2025

    Aymeric Caron : Pour Son groupe : Pour (45 / 45 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 8 du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  3. Scrutin n° 3933

    Réduire la hausse du plafond d’emplois des opérateurs de l’État prévue pour 2025

    Aymeric Caron : Contre Son groupe : Contre (44 / 44 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 25 · Mme Dalloz · Article 8

    Amendement n° 25 de Mme Dalloz à l'article 8 du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture).

  4. Scrutin n° 3932

    Ajuster les crédits des comptes spéciaux de l’État pour 2025, notamment les prêts et avances

    Aymeric Caron : Contre Son groupe : Contre (44 / 44 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 7 et Etat D du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  5. Scrutin n° 3927

    Réduire les crédits de l’aviation civile et de l’information administrative pour 2025

    Aymeric Caron : Contre Son groupe : Contre (45 / 45 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 6 et Etat C du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  6. Scrutin n° 3926

    Ouvrir et annuler des crédits du budget général de l’État pour 2025

    Aymeric Caron : Contre Son groupe : Contre (45 / 45 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 5 et Etat B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 4 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
3
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
1
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 1 690 participations.

Taux de vote pour

46,3 %
783 / 1 690 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

46,9 %
793 / 1 690 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

6,7 %
114 / 1 690 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

17 %
1 673 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 1 690 participations.

Pour78346,3 %
Contre79346,9 %
Abstention1146,7 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Aymeric Caron · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242195016201510
novembre 2426967651301240
décembre 243712230200
janvier 2516631101610
février 25190265101580
mars 2531211003100
avril 2534555003350
mai 25668541923003920
juin 2566757106540
juillet 251804633101000
septembre 251010000
octobre 252671184980920
novembre 251 1172222043006610
décembre 2550973491603710
janvier 2633631003320
février 2654553305340
mars 2612900001290
avril 2632824003220
mai 269232213108870
juin 266952548106210
juillet 26531812105100
octobre 261 0253379209110
novembre 2641933004130
Total9 87878379311408 1880

Mandats retenus : du 1 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Aymeric Caron, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture50,5 %pour 55 favorables / 109 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
38,5 % 42 / 109 participations
Abstention
11 % 12 / 109 participations
Absence de vote
86,8 % 703 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins36,9 %pour 75 favorables / 203 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
57,6 % 117 / 203 participations
Abstention
5,4 % 11 / 203 participations
Absence de vote
89 % 1 636 / 1 838 scrutins retenus
Éducation43,5 %pour 40 favorables / 92 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
50 % 46 / 92 participations
Abstention
6,5 % 6 / 92 participations
Absence de vote
72,3 % 240 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat53,5 %pour 61 favorables / 114 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
41,2 % 47 / 114 participations
Abstention
5,3 % 6 / 114 participations
Absence de vote
89,2 % 922 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget57,2 %pour 419 favorables / 732 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
35,1 % 257 / 732 participations
Abstention
7,7 % 56 / 732 participations
Absence de vote
74,7 % 2 149 / 2 878 scrutins retenus
Institutions55,1 %pour 124 favorables / 225 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
41,8 % 94 / 225 participations
Abstention
3,1 % 7 / 225 participations
Absence de vote
82,1 % 956 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité33,6 %pour 82 favorables / 244 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
65,2 % 159 / 244 participations
Abstention
1,2 % 3 / 244 participations
Absence de vote
88,6 % 1 889 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités36,5 %pour 38 favorables / 104 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
32,7 % 34 / 104 participations
Abstention
30,8 % 32 / 104 participations
Absence de vote
74,9 % 311 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat47,3 %pour 26 favorables / 55 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
43,6 % 24 / 55 participations
Abstention
9,1 % 5 / 55 participations
Absence de vote
80,8 % 231 / 286 scrutins retenus
Santé35 %pour 164 favorables / 469 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
59,3 % 278 / 469 participations
Abstention
5,8 % 27 / 469 participations
Absence de vote
76,4 % 1 508 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement39,2 %pour 65 favorables / 166 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
55,4 % 92 / 166 participations
Abstention
5,4 % 9 / 166 participations
Absence de vote
82,2 % 765 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail48,7 %pour 57 favorables / 117 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
45,3 % 53 / 117 participations
Abstention
6 % 7 / 117 participations
Absence de vote
86,2 % 726 / 842 scrutins retenus
1 690 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
8 nov. 2024N° 371
Faire payer une contribution annuelle aux fournisseurs de contenus internet dépassant un seuil de trafic
Tous les groupes

Selon les auteurs, les fournisseurs de contenus et d’applications participent trop peu aux coûts des réseaux dont leur activité dépend. L’amendement créerait une contribution annuelle pour les personnes morales qui acheminent leurs contenus par des intermédiaires et dépassent une bande passante moyenne annuelle de 1 gigabit par seconde.

La contribution serait calculée sur le trafic entrant dans les réseaux des quatre principaux fournisseurs d’accès français. Elle s’élèverait à 12 000 euros par gigabit par seconde de bande passante moyenne annuelle, identifiée par le régulateur des télécommunications au cours des deux années précédant l’année fiscale de référence.

Les auteurs visent environ 550 millions d’euros de recettes et présentent cette proposition comme une ouverture du débat technique. Le dispositif ne prévoit pas d’affecter ces recettes au financement des réseaux.

Amendement n° 1049 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 26

Amendement n° 1049 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Aymeric Caron : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
76 pour75 contre6 abstentions
8 nov. 2024N° 370
Relever de 3 % à 5 % la taxe sur les recettes des grandes plateformes numériques
Tous les groupes

Les grandes plateformes paient une taxe sur leurs recettes françaises de publicité ciblée et de mise en relation d’utilisateurs, plutôt que sur leurs bénéfices.

Elle concerne les entreprises dépassant, pour ces services, 750 millions d’euros de recettes mondiales et 25 millions en France. Son taux est de 3 %.

L’amendement porterait ce taux à 5 %, sans modifier les seuils ni les services visés. Pour 100 euros de recettes taxables, la taxe passerait de 3 à 5 euros.

Pour, accroître leur contribution au budget public. Contre, limiter leur charge fiscale, qu’elles pourraient répercuter sur leurs clients.

Amendement n° 1227 · M. Le Fur · Après l’article 26

Amendement n° 1227 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Aymeric Caron : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
135 pour16 contre1 abstention
8 nov. 2024N° 369
Taxer les émissions de CO₂ des navires privés d’au moins 20 mètres et 750 kilowatts dans les eaux françaises
Tous les groupes

L’amendement créerait une taxe supplémentaire liée aux émissions de dioxyde de carbone des navires privés présents dans les espaces maritimes sous souveraineté ou juridiction française. Elle concernerait les usages professionnels ou personnels, hors transport de marchandises, pour les navires réunissant deux conditions, une coque d’au moins 20 mètres et une puissance propulsive nette maximale d’au moins 750 kilowatts.

Le tarif initial serait de 100 euros par tonne de CO₂ émise, révisé chaque année par décret selon l’inflation hors tabac et les objectifs climatiques. Des exonérations couvriraient notamment les missions de service public, de recherche, de sauvetage et les missions sanitaires.

Les auteurs souhaitent consacrer les recettes au Conservatoire du littoral, qui préserve les espaces naturels côtiers par son action foncière. Le dispositif ne prévoit toutefois pas cette affectation.

Amendement n° 1800 · M. Bouloux · Après l’article 26

Amendement n° 1800 de M. Bouloux après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Aymeric Caron : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
63 pour78 contre0 abstentions
8 nov. 2024N° 368
Exonérer de taxe de solidarité les vols au départ des cinq départements d’outre-mer
Tous les groupes

Prendre l’avion depuis la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion ou Mayotte peut entraîner le paiement d’une taxe de solidarité.

Le code en exonère déjà les embarquements à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

L’amendement ajouterait les cinq départements d’outre-mer à cette exonération, quelle que soit la résidence du passager. Il supprimerait ce tarif de solidarité au départ de ces territoires, sans supprimer toutes les taxes aériennes ni fixer le prix des billets.

Pour, alléger la fiscalité de déplacements indispensables aux habitants. Contre, conserver ces recettes publiques et une contribution des voyageurs au financement collectif.

Amendement n° 1089 · M. Rimane · Après l’article 26

Amendement n° 1089 de M. Rimane après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Aymeric Caron : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
57 pour74 contre1 abstention
8 nov. 2024N° 367
Exonérer de taxe les embarquements aériens entre les territoires désignés par l’amendement, dont la Corse et des territoires ultramarins
Tous les groupes

Les auteurs invoquent le coût des billets d’avion, qui pèse sur les budgets des Ultramarins souhaitant retrouver leur famille. Ils souhaitent favoriser la continuité territoriale, c’est-à-dire faciliter les déplacements entre les territoires concernés.

L’amendement exonérerait de la taxe sur le transport aérien de passagers les embarquements dont le départ et la destination finale se situeraient dans deux territoires distincts appartenant à l’ensemble qu’il désigne. Celui-ci comprend la Corse et des territoires définis par des renvois au code et à la Constitution. L’exonération dépendrait donc du trajet, et non de la qualité d’Ultramarin du passager. Les dispositions auxquelles le texte renvoie ne sont pas reproduites, ce qui ne permet pas d’énumérer ici toutes les liaisons concernées.

La perte de recettes de l’État ferait l’objet d’une compensation formelle par une taxe additionnelle sur les tabacs.

Amendement n° 521 · M. Maillot · Après l’article 26

Amendement n° 521 de M. Maillot après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Aymeric Caron : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour53 contre4 abstentions
8 nov. 2024N° 366
Augmenter la taxe de solidarité sur les passagers aériens et créer des tarifs spécifiques pour l’aviation d’affaires
Tous les groupes

L’amendement augmenterait le tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers. En catégorie normale, il serait de 9,50 € par passager vers l’Europe ou une destination assimilée, 15 € vers une destination intermédiaire et 40 € vers une destination lointaine. Cette dernière catégorie viserait les États dont l’aéroport principal desservant la capitale est à plus de 5 500 kilomètres de l’aéroport de référence, Paris-Charles de Gaulle pour un départ métropolitain, l’aéroport principal de la collectivité pour les départs ultramarins concernés.

Les tarifs seraient de 30 €, 80 € et 120 € lorsque le billet inclut des services à bord que les autres passagers doivent payer en supplément, notamment en classe affaires. Des tarifs de 300 € à 3 000 € viseraient les vols non réguliers en avions d’affaires de 19 sièges maximum, selon leur motorisation et leur destination.

Selon l’exposé, les destinations ultramarines conserveraient la première catégorie indépendamment de la distance. Le Gouvernement attend un milliard d’euros supplémentaire pour rétablir les comptes publics.

Amendement n° 3630 · Gouvernement · Après l’article 26

Amendement n° 3630 du Gouvernement après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Aymeric Caron : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
99 pour78 contre5 abstentions
8 nov. 2024N° 365
Réduire les tarifs de solidarité proposés pour les passagers aériens et unifier le tarif de l’aviation d’affaires
Tous les groupes

Le Gouvernement propose de relever la taxe de solidarité sur les billets d’avion pour contribuer au rétablissement des comptes publics. Le sous-amendement fixerait les montants par passager, pour les destinations européennes ou assimilées, intermédiaires puis lointaines, respectivement à 5, 10 et 15 € en catégorie normale, et à 30, 60 et 120 € avec services additionnels. Ces derniers sont des prestations incluses dans le billet auxquelles les autres passagers accèdent seulement avec supplément. Les destinations lointaines dépassent 5 500 kilomètres de l’aéroport de référence.

Pour les vols d’affaires non réguliers dans des appareils de 19 sièges maximum, les tarifs seraient de 60, 240 et 360 € selon ces mêmes destinations, sans distinction de motorisation, contre 300 à 3 000 € proposés. Les auteurs souhaitent limiter les risques qu’ils invoquent pour les compagnies et les liaisons territoriales, tout en maintenant une contribution budgétaire.

Sous-amendement n° 3734 · Mme Alexandra Masson · Après l’article 26

Sous-amendement n° 3734 de Mme Alexandra Masson à l'amendement n° 3630 du Gouvernement après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Aymeric Caron : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
84 pour97 contre0 abstentions
8 nov. 2024N° 364
Exonérer du tarif de solidarité aérienne les passagers bénéficiant du tarif résident Corse
Tous les groupes

Le texte du Gouvernement prévoit une hausse du tarif de solidarité sur les billets d’avion. Le sous-amendement en exonérerait les passagers voyageant au tarif réservé aux résidents de Corse. Ils seraient exclus de l’assiette, c’est-à-dire du nombre de passagers sur lequel cette taxe est calculée, et non de toutes les taxes aériennes.

L’exonération dépendrait donc du bénéfice du tarif résident, et ne concernerait pas tous les voyageurs vers la Corse. Selon les auteurs, ce tarif permet aux habitants de rejoindre le continent, notamment pour leurs études ou leurs besoins familiaux. Ils craignent que la hausse ne pèse sur des déplacements pour lesquels l’avion est souvent sans alternative. Le dispositif prévoit également un mécanisme formel de compensation des pertes de recettes des collectivités par une dotation de l’État, assorti d’une taxe additionnelle sur les tabacs.

Sous-amendement n° 3718 · M. Colombani · Après l’article 26

Sous-amendement n° 3718 de M. Colombani à l'amendement n° 3630 du Gouvernement après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Aymeric Caron : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
165 pour15 contre0 abstentions
8 nov. 2024N° 363
Écarter Saint-Barthélemy, Saint-Martin, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française de la réforme des taxes aériennes
Tous les groupes

L’amendement principal modifierait les taxes sur les billets d’avion, notamment selon la distance et la classe de voyage.

Ce sous-amendement écarterait cette réforme à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Il ne viserait pas tous les territoires ultramarins.

Il supprimerait aussi la référence à l’aéroport principal local utilisée pour classer les vols au départ des outre-mer concernés, y compris les départements ultramarins. L’exclusion resterait soumise aux règles européennes encadrant les avantages publics sélectifs aux entreprises.

Pour, préserver la desserte de territoires éloignés selon les auteurs. Contre, appliquer la réforme fiscale à ces territoires.

Sous-amendement n° 3766 · M. Gumbs · Après l’article 26

Sous-amendement n° 3766 de M. Gumbs à l'amendement n° 3630 du Gouvernement après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Aymeric Caron : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
81 pour99 contre2 abstentions
8 nov. 2024N° 359
Taxer les annonceurs pour les publicités alimentaires de produits notés Nutri-score C, D ou E
Tous les groupes

L’amendement créerait, au 1er janvier 2026, une taxe payée par les annonceurs lors de l’achat d’un espace publicitaire pour un produit alimentaire. Elle porterait sur les sommes versées pour diffuser le message, hors TVA et commission d’agence. Le taux serait de 15 % pour un Nutri-score C, 20 % pour D et 25 % pour E. Les produits A et B ne seraient pas taxés.

L’Observatoire de l’alimentation attribuerait la note nutritionnelle utilisée, même si elle n’est pas affichée sur le produit. Les auteurs invoquent les risques liés à l’exposition aux publicités pour des aliments de mauvaise qualité nutritionnelle, notamment chez les enfants. Ils envisagent d’utiliser les recettes pour la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat, sans que le dispositif leur donne cette affectation.

Amendement n° 2921 · M. Tavernier · Après l’article 26

Amendement n° 2921 de M. Tavernier après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Aymeric Caron : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
70 pour93 contre1 abstention
8 nov. 2024N° 358
Faire payer aux organismes d’expérimentation animale une contribution d’un euro par animal utilisé
Tous les groupes

À compter du 1er janvier 2025, les organismes publics et privés réalisant des expérimentations animales devraient payer un euro par animal utilisé. Le calcul porterait sur les animaux des projets approuvés par les comités d’éthique et ceux utilisés pour l’enseignement et la formation, sous réserve des exceptions prévues par le texte. La contribution serait due à chaque déclaration d’utilisation transmise aux autorités.

Les auteurs souhaitent financer la recherche sur les méthodes alternatives et réduire le recours aux animaux. Selon eux, certaines méthodes existantes restent sous-utilisées et d’autres applications nécessitent encore des recherches. Ils estiment la recette possible à plus de deux millions d’euros. Toutefois, le dispositif ne prévoit pas d’affecter juridiquement cette recette à un organisme ou à un programme de recherche précis.

Amendement n° 3119 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 26

Amendement n° 3119 de M. Jean-Philippe Tanguy et l'amendement identique suivant après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Aymeric Caron : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
139 pour9 contre12 abstentions
8 nov. 2024N° 356
Taxer les producteurs et metteurs en marché de produits plastiques à usage unique à 2 % de la valeur ajoutée
Tous les groupes

Selon les auteurs, la contribution française au budget européen fondée sur les déchets d’emballages plastiques non recyclés est supportée par l’État, sans paiement direct des metteurs en marché. Ils souhaitent inciter ces derniers à adopter des solutions plus durables.

L’amendement créerait une taxe due par les personnes morales produisant ou commercialisant en France des produits entièrement ou partiellement en plastique non conçus pour être réutilisés pour le même usage. Son taux serait de 2 % de la valeur ajoutée créée par leur vente, c’est-à-dire la richesse créée après déduction des biens et services achetés pour produire, et non de leur prix de vente total. Le texte ne détaille pas ce calcul. Un décret fixerait les catégories exclues. Les recettes ne seraient pas spécialement affectées au paiement de la contribution européenne.

Amendement n° 2585 · M. Davi · Après l’article 26

Amendement n° 2585 de M. Davi après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Aymeric Caron : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
65 pour87 contre1 abstention
8 nov. 2024N° 355
Élargir la taxe sur les transactions financières et abaisser son taux sur les titres de 0,3 % à 0,1 %
Tous les groupes

Acheter certaines actions de grandes sociétés françaises supporte une taxe de 0,3 % du prix d’achat.

L’amendement remplacerait ce régime par une taxe couvrant aussi ventes, échanges, transferts internes aux groupes et contrats dérivés, dont la valeur dépend d’un autre actif.

Une partie et un établissement financier participant devraient être établis en France. Les taux seraient de 0,1 % sur les titres et de 0,01 % sur le montant de référence des dérivés, avec des exclusions notamment pour les émissions de capital.

Pour, taxer davantage de catégories d’opérations financières. Contre, éviter d’étendre ce prélèvement aux échanges des établissements financiers et de leurs clients.

Amendement n° 3177 · M. Bouloux · Après l’article 26

Amendement n° 3177 de M. Bouloux après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Aymeric Caron : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
65 pour80 contre0 abstentions
8 nov. 2024N° 353
Augmenter les taxes payées par les étrangers pour leurs titres de séjour et supprimer le tarif réduit du regroupement familial
Tous les groupes

Les étrangers acquittent une taxe lors de la délivrance ou du renouvellement de leur titre de séjour. Elle s’ajoute à d’autres frais éventuels, notamment un droit de timbre. Certaines catégories bénéficient d’un montant réduit, par exemple les étudiants et les travailleurs saisonniers.

L’amendement porterait le montant de base de 200 à 300 euros et le montant réduit de 50 à 100 euros. Les personnes relevant du regroupement familial visées par la référence supprimée passeraient du tarif réduit au tarif de base, soit de 50 à 300 euros.

Les auteurs souhaitent augmenter les recettes et la contribution des étrangers aux dépenses publiques. Ils signalent que des associations ou des centres communaux d’action sociale aident déjà certaines personnes à payer ces frais. Le dispositif augmenterait les sommes exigées sans modifier les règles de cette aide.

Amendement n° 2741 · M. Rodwell · Après l’article 26

Amendement n° 2741 de M. Rodwell après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Aymeric Caron : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
69 pour69 contre2 abstentions
8 nov. 2024N° 352
Doubler la taxe de base payée par les étrangers pour la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour
Tous les groupes

La taxe de base applicable à la délivrance ou au renouvellement d’un titre de séjour est de 200 euros. L’amendement la porterait à 400 euros. Pour une personne soumise à ce montant, la somme à acquitter augmenterait donc de 200 euros à chaque délivrance ou renouvellement concerné.

Les auteurs présentent cette hausse comme une contribution des étrangers au redressement des comptes publics, dans un contexte où ils estiment que des efforts fiscaux supplémentaires sont demandés aux entreprises et aux Français. Le dispositif modifierait uniquement le montant de base inscrit au premier alinéa de l’article concerné, et non les conditions d’obtention du titre de séjour.

Amendement n° 205 · M. Pauget · Après l’article 26

Amendement n° 205 de M. Pauget après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Aymeric Caron : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
68 pour68 contre3 abstentions
8 nov. 2024N° 351
Porter de 200 à 1 000 euros la taxe sur les titres de séjour et supprimer plusieurs tarifs réduits
Tous les groupes

Obtenir ou renouveler un titre de séjour coûte généralement 200 euros de taxe, auxquels s’ajoute un timbre distinct. Certains étrangers paient 50 euros ou bénéficient d’une exonération.

L’amendement porte la taxe à 1 000 euros et supprime les tarifs réduits et exonérations inscrits dans cet article, notamment pour les étudiants ou la première carte des réfugiés.

Les autorisations provisoires restent exclues. D’autres exonérations, notamment pour des victimes de violences conjugales, demeurent.

Pour, c’est faire davantage contribuer les bénéficiaires au budget public ; Contre, c’est éviter un coût susceptible d’empêcher des étrangers modestes de retirer leur titre.

Amendement n° 58 · M. Ciotti · Après l’article 26

Amendement n° 58 de M. Ciotti après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Aymeric Caron : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
66 pour70 contre1 abstention
8 nov. 2024N° 349
Faire fixer chaque année par le Parlement les obligations d’économies d’énergie des fournisseurs et relever le versement libératoire
Tous les groupes

Les certificats d’économies d’énergie obligent les fournisseurs d’énergie et vendeurs de carburants à soutenir des actions d’économies d’énergie, sous peine de sanction. Selon les analyses de la Cour des comptes citées dans l’exposé, leurs coûts sont répercutés dans les prix et les économies annoncées sont surévaluées d’au moins 30 % pour 2022 et 2023.

L’amendement ferait fixer chaque année par une loi les niveaux minimal et maximal de ces obligations, sous réserve de l’entrée en vigueur de la loi de programmation énergétique mentionnée dans le dispositif. Les auteurs veulent ainsi renforcer le contrôle parlementaire, alors qu’ils indiquent que la fixation quinquennale prévue n’a pas été adoptée.

Il relèverait aussi de 0,02 à 0,03 le paramètre du versement libératoire. Le dossier ne reproduit pas sa définition, ce qui empêche d’en préciser l’unité et le calcul.

Amendement n° 3104 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 26

Amendement n° 3104 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Aymeric Caron : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
75 pour20 contre37 abstentions
8 nov. 2024N° 348
Fixer une redevance sur les importations de bovins vivants contrôlés et de viande bovine
Tous les groupes

L’amendement modifierait une redevance douanière existante pour les importations de bovins vivants soumis aux contrôles à l’importation et pour celles de viande bovine. Les importateurs seraient soumis à un montant de 12,30 euros par tonne, avec un minimum de 60,98 euros et un maximum de 914,70 euros par lot. Ce barème dérogerait aux limites générales de l’article modifié.

Les auteurs souhaitent protéger les éleveurs français face à la concurrence des importations, qu’ils relient notamment aux accords de libre-échange avec le Canada et au projet d’accord avec le Mercosur. Ils invoquent également la sécurité des consommateurs et la limitation des émissions de gaz à effet de serre. La mesure proposée porterait sur le montant prélevé à l’importation, sans instaurer de nouvelle norme sanitaire ni interdire ces importations.

Amendement n° 2335 · M. Maudet · Après l’article 26

Amendement n° 2335 de M. Maudet après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Aymeric Caron : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
121 pour17 contre5 abstentions
8 nov. 2024N° 347
Réduire dès 2025 la taxe sur les déchets enfouis ou incinérés
Tous les groupes

Enfouir ou brûler des déchets non dangereux entraîne une taxe payée par les exploitants des installations. Ce coût entre dans le financement du traitement des ordures.

Les tarifs prévus à partir de 2025 atteignent 65 euros par tonne stockée et de 7,50 à 25 euros par tonne incinérée.

L’amendement les abaisse à 16 à 41 euros pour le stockage et 3,01 à 15,03 euros pour l’incinération, selon les équipements et leurs performances énergétiques.

Pour, c’est alléger les coûts des services de déchets supportés par les collectivités et ménages ; Contre, c’est préserver l’incitation fiscale à trier et recycler.

Amendement n° 3485 · Mme Diaz · Après l’article 26

Amendement n° 3485 de Mme Diaz après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Aymeric Caron : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
72 pour65 contre5 abstentions
8 nov. 2024N° 346
Prendre en compte les amortissements déduits par les loueurs en meublé non professionnels dans la plus-value à la revente
Tous les groupes

Les loueurs en meublé non professionnels peuvent, sous certaines conditions, déduire de leurs recettes imposables des amortissements, qui représentent comptablement la perte de valeur du logement. Selon l’exposé des motifs, ces déductions ne sont actuellement pas prises en compte dans le calcul de la plus-value à la revente.

Le texte de référence réduirait le prix d’acquisition retenu pour ce calcul du montant des amortissements déduits, ce qui augmenterait la plus-value imposable. Il exclurait toutefois les amortissements correspondant à certaines dépenses déjà prises en compte pour ce calcul. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

L’exposé des motifs vise une plus grande égalité entre loueurs professionnels et non professionnels. Il estime aussi que l’avantage actuel favorise la location meublée touristique au détriment des logements destinés à la résidence principale.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 24 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Aymeric Caron : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
67 pour75 contre0 abstentions
8 nov. 2024N° 345
Exclure les immeubles loués en meublé non professionnel avant le 1er octobre 2024 du nouveau calcul de la plus-value
Tous les groupes

Les loueurs en meublé non professionnels peuvent, sous conditions, déduire de leurs revenus locatifs des amortissements, des sommes comptables représentant la dépréciation du logement, sans dépense nouvelle chaque année. Actuellement, ces sommes ne sont pas prises en compte dans le gain imposable à la vente. Le projet prévoit, pour les ventes à compter du 1er janvier 2025, de diminuer d’autant le prix d’acquisition retenu, augmentant ainsi la plus-value imposable. Selon ses motifs, l’avantage actuel encourage la location touristique au détriment des résidences principales.

L’amendement exclurait de cette réforme les immeubles loués en meublé à titre non professionnel avant le 1er octobre 2024. Leurs propriétaires conserveraient le calcul actuel lors de la vente. Les auteurs souhaitent préserver l’équilibre financier des investissements déjà engagés et justifient la date limite par la volonté d’éviter des effets d’aubaine.

Amendement n° 3566 · Mme Louwagie · Article 24

Amendement n° 3566 de Mme Louwagie à l'article 24 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Aymeric Caron : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
80 pour65 contre0 abstentions
8 nov. 2024N° 344
Limiter aux locations de courte durée le nouveau calcul de la plus-value des loueurs en meublé non professionnels
Tous les groupes

Les loueurs en meublé non professionnels peuvent, sous conditions, déduire de leurs revenus locatifs des amortissements, des sommes comptables représentant la dépréciation du logement. Ces déductions ne sont actuellement pas prises en compte à la vente. Pour les ventes à compter du 1er janvier 2025, le projet prévoit de diminuer d’autant le prix d’acquisition retenu, augmentant ainsi la plus-value imposable. Selon ses motifs, l’avantage actuel encourage la location touristique au détriment des résidences principales.

L’amendement réserverait ce changement aux locations de courte durée visées par le code du tourisme. Les locations meublées de longue durée conserveraient donc le calcul actuel. Les auteurs souhaitent préserver l’investissement dans les logements accueillant notamment des étudiants, des salariés en mobilité et de jeunes actifs. Ils craignent qu’une réforme de toute la location meublée non professionnelle pénalise aussi cette offre.

Amendement n° 291 · Mme Louwagie · Article 24

Amendement n° 291 de Mme Louwagie à l'article 24 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Aymeric Caron : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
91 pour54 contre0 abstentions
8 nov. 2024N° 343
Maintenir le calcul actuel de la plus-value immobilière pour les loueurs en meublé non professionnels
Tous les groupes

Les loueurs en meublé non professionnels peuvent, sous conditions, déduire de leurs recettes imposables l’amortissement du logement, une déduction comptable liée à sa dépréciation, sans nouvelle dépense annuelle. Ces sommes ne sont pas reprises dans le calcul du gain imposable à la vente, appelé plus-value. L’article 24 prévoit de les retrancher du prix d’acquisition retenu, ce qui augmenterait cette plus-value, pour les ventes à compter du 1er janvier 2025.

L’amendement supprimerait cet article et maintiendrait l’avantage fiscal actuel. Selon les motifs du projet, la réforme vise à rapprocher le traitement des loueurs professionnels et non professionnels. Elle cherche aussi à réduire une incitation à la location touristique, présentée comme susceptible de raréfier les logements destinés à la résidence principale.

Amendement n° 2106 · M. Lefèvre · Article 24

Amendement n° 2106 de M. Lefèvre et l'amendement identique suivant à l'article 24 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Aymeric Caron : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
10 pour64 contre70 abstentions
8 nov. 2024N° 342
Supprimer l’exonération de taxe foncière de certains locaux commerciaux des quartiers prioritaires
Tous les groupes

Dans un quartier prioritaire, certains locaux commerciaux sont exonérés de taxe foncière pendant cinq ans, sauf opposition de la commune ou de l’intercommunalité.

Le régime vise des entreprises de moins de 50 salariés, avec chiffre d’affaires ou bilan inférieur à 10 millions d’euros, sous conditions de détention du capital et de plafonnement des aides publiques.

L’amendement supprimerait cette exonération, au lieu d’actualiser sa référence européenne. Les autres avantages fiscaux des quartiers prioritaires resteraient distincts.

Pour, préserver les recettes fiscales locales. Contre, maintenir cette aide aux locaux commerciaux et laisser les collectivités décider de l’appliquer.

Amendement n° 1138 · M. Lioret · Article 22

Amendement n° 1138 (rect.) de M. Lioret à l'article 22 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Aymeric Caron : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
71 pour77 contre1 abstention
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.