Ayda Hadizadeh

Le texte en discussion prévoit de réserver la vente de protoxyde d’azote à certaines catégories de professionnels, désignées par décret, et d’organiser le suivi des volumes commercialisés.

L’amendement imposerait sur tout conditionnement destiné à ces professionnels un étiquetage indiquant l’interdiction de vente aux particuliers, les risques liés à une consommation détournée et les sanctions encourues en cas d’infraction. Un décret préciserait les modalités d’application.

Les auteurs souhaitent que les acheteurs professionnels trouvent ces informations dès la réception des produits. Ce rappel vise à les sensibiliser à leurs obligations et à prévenir notamment la revente ou l’offre aux particuliers. L’amendement ajouterait ainsi une obligation d’information sur les emballages, distincte de la restriction de vente prévue par le texte.

Le texte en discussion prévoit de réserver la vente de protoxyde d’azote à certaines catégories de professionnels. L’amendement y ajouterait une interdiction de toute publicité ou promotion, directe ou indirecte, incitant à acheter ou à utiliser ce produit hors usage professionnel.

Les auteurs estiment que les publicités, notamment sur internet et les réseaux sociaux, banalisent les usages détournés et rendent le produit attractif auprès des jeunes en présentant ses effets comme ludiques ou festifs. Ils souhaitent agir sur cette promotion, en complément des restrictions de vente. L’interdiction proposée viserait les usages non professionnels, notamment récréatifs, et non la publicité destinée à un usage professionnel.

Pour un logement ne respectant pas les exigences de décence énergétique, le texte en discussion encadrerait la réduction de loyer prononcée par le juge en attendant les travaux. Son montant devrait tenir compte de la diligence du bailleur, c’est-à-dire de ses démarches pour agir, et ne pourrait dépasser le préjudice subi par le locataire du fait de la moindre performance énergétique.

L’amendement supprimerait uniquement le critère des démarches du bailleur, en conservant ce plafond. Ses auteurs craignent qu’un propriétaire invoque des démarches commencées pour éviter une baisse de loyer. Ils présentent cette baisse comme un moyen d’inciter à rénover et de compenser le locataire, notamment lorsqu’il supporte des frais supplémentaires pour chauffer son logement.

Lorsqu’un logement ne respecte pas les exigences de décence, notamment énergétique, le juge peut déjà ordonner des travaux, fixer leur délai et réduire ou suspendre le paiement du loyer jusqu’à leur exécution. Les auteurs estiment donc inutile d’introduire de nouvelles dispositions sur la réduction du loyer.

L’amendement supprimerait l’encadrement proposé par le texte en discussion. Celui-ci imposerait de tenir compte des démarches du bailleur et plafonnerait la réduction au préjudice énergétique subi par le locataire. Il fixerait aussi son point de départ à la demande de travaux et sa fin à leur achèvement, sauf consommation estimée restant supérieure à 450 kilowattheures d’énergie finale par mètre carré et par an. La suppression conserverait les règles actuelles plutôt que cet encadrement spécifique, sans retirer au juge son pouvoir de réduire le loyer.

La décence énergétique impose un niveau de performance aux logements loués. Les auteurs souhaitent conserver une contrainte pour encourager les propriétaires à rénover, mais craignent que l’interdiction de louer des logements insuffisamment performants conduise à leur retrait du marché locatif.

L’amendement permettrait au locataire d’un logement ne respectant pas cette obligation de demander une baisse de loyer proportionnelle au surcoût énergétique subi. Le propriétaire serait tenu de l’accepter. Le texte prévoit aussi que le défaut de décence énergétique n’aurait pas d’autre conséquence, substituant ainsi cette compensation aux autres conséquences de ce manquement.

Les auteurs entendent faire supporter ce surcoût au propriétaire pour l’inciter à réaliser les travaux, tout en permettant de maintenir le logement en location. Le dispositif ne précise pas comment ce surcoût serait calculé.

Le texte en discussion empêcherait un locataire d’invoquer le manquement du propriétaire à son obligation de décence énergétique si ce locataire fait obstacle, contrairement à ses obligations, aux travaux nécessaires pour atteindre la performance exigée.

L’amendement supprimerait cette exclusion. Ses auteurs la jugent superflue, car les travaux de rénovation énergétique sont déjà autorisés pendant le bail. Ils rappellent que le propriétaire peut saisir le juge en référé, une procédure rapide, contre un locataire qui les refuse. Celui-ci peut notamment être contraint de laisser réaliser les travaux sous peine de pénalités financières, devoir verser des dommages et intérêts ou voir son bail résilié par le juge.

La suppression ne donnerait donc pas au locataire le droit de bloquer les travaux, mais retirerait cette restriction supplémentaire à ses recours pour défaut de décence énergétique.

Le texte en discussion permettrait de considérer l’obligation de décence énergétique comme satisfaite avant l’achèvement des travaux en copropriété. Il faudrait que les copropriétaires aient conclu un contrat de maîtrise d’œuvre, destiné à organiser la rénovation, fondé sur un audit énergétique et visant la performance requise. Leur assemblée générale devrait fixer un délai raisonnable de réalisation.

L’amendement plafonnerait ce délai à trois ans. Pour bénéficier de cette reconnaissance de décence énergétique pendant la préparation et la réalisation de la rénovation, la copropriété ne pourrait donc pas prévoir une durée supérieure.

Les auteurs estiment que trois ans suffisent pour que les copropriétaires versent les fonds nécessaires aux travaux et que le syndic les reçoive. Ce plafond encadrerait la durée admise sans exiger que la performance soit déjà atteinte lors de la conclusion du contrat.

Le texte en discussion prévoit qu’un logement en copropriété puisse être considéré comme respectant l’obligation de décence énergétique lorsqu’un projet de rénovation répond à certaines conditions. Les auteurs de l’amendement souhaitent aussi couvrir les immeubles hors copropriété et certains logements individuels pendant leur rénovation thermique.

L’amendement ajouterait un cas de reconnaissance de décence énergétique lorsque le bailleur a conclu un contrat de travaux permettant d’atteindre la performance exigée, à condition que le projet soit réalisé dans un délai raisonnable. Le propriétaire pourrait ainsi bénéficier de cette règle avant que les travaux aient effectivement amélioré le logement.

Bien que l’exposé vise les logements hors copropriété, la disposition proposée ne se limiterait pas à ceux-ci. Elle ne fixerait pas non plus de durée chiffrée pour réaliser les travaux.

La proposition de loi permettrait de considérer un logement comme énergétiquement décent après un refus de travaux par la copropriété, si le bailleur a réalisé toutes les améliorations encore possibles. Un amendement ajouterait qu’il doit avoir accompli des démarches « constantes » pour faire adopter les travaux dans les parties communes.

Ce sous-amendement supprimerait « constantes » et la restriction aux parties communes. Des démarches resteraient exigées, mais sans cette qualification. Elles pourraient aussi concerner des travaux privatifs d’intérêt collectif, comme le remplacement des fenêtres.

Selon les auteurs, exiger des démarches constantes après un refus déjà voté pourrait conduire à multiplier les relances au syndic et les demandes d’assemblées extraordinaires. Ils souhaitent aussi éviter d’exclure les travaux réalisés dans les logements mais présentant un intérêt collectif.

La proposition de loi permettrait de considérer l’obligation de décence énergétique comme satisfaite lorsque la copropriété refuse les travaux nécessaires, à condition que le bailleur prouve avoir réalisé toutes les améliorations possibles malgré cette contrainte. Le syndicat des copropriétaires désigne ici l’ensemble des copropriétaires qui prennent ces décisions.

L’amendement supprimerait ce motif de dérogation. Un bailleur ne pourrait donc plus s’appuyer sur ce refus dans ce cadre. Les motifs liés à une impossibilité technique attestée ou à un refus administratif resteraient prévus.

Les auteurs craignent que cette exception facilite le contournement du calendrier de rénovation et incite certains bailleurs à voter contre les travaux. La suppression retirerait cette possibilité même au bailleur dont les travaux auraient été refusés par les autres copropriétaires.

La proposition de loi retiendrait le niveau de performance énergétique exigible à la conclusion du bail, à son renouvellement ou à sa reconduction automatique pour considérer l’obligation de décence énergétique comme satisfaite.

L’amendement ajouterait une échéance au plus tard trois ans après la conclusion du contrat. Il viserait ainsi à empêcher qu’un bail long permette au propriétaire d’attendre son renouvellement pour tenir compte des nouvelles exigences énergétiques.

Les auteurs citent les locations non meublées par des personnes morales, pour lesquelles la durée minimale du bail est de six ans. Leur objectif est que ces bailleurs ne puissent pas bénéficier pendant six ans du seul niveau exigé au début du bail, mais doivent prendre en compte une échéance de mise en conformité plus rapprochée.

La loi prévoit notamment l’interdiction de louer les logements classés G dès 2025. Les auteurs craignent une réduction de l’offre locative, tout en jugeant nécessaire de maintenir une contrainte pour encourager la rénovation et limiter les surcoûts énergétiques des locataires.

L’amendement reporterait les exclusions des classes G, F puis E à 2029, 2032 et 2038. En Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et à Mayotte, les classes G puis F seraient exclues en 2032 et 2035. Ces seuils s’appliqueraient aux baux conclus, renouvelés ou reconduits à partir de ces dates.

À compter de 2029, le locataire d’un logement non conforme pourrait demander une révision du loyer proportionnelle au surcoût énergétique, que le propriétaire devrait accepter. Cette non-conformité n’aurait pas d’autre conséquence selon la disposition proposée. La location resterait donc possible sans rénovation, avec cette compensation sur demande.

Un logement classé G au diagnostic énergétique est une « passoire thermique » : il consomme beaucoup d'énergie. Depuis 2025, de nouvelles restrictions s'appliquent à leur location.

Le texte discuté supprimerait une phrase prévoyant qu'un décret fixe le niveau énergétique exigé et son calendrier d'application.

L'amendement conserverait cette phrase en précisant que ce calendrier commencerait le 1er janvier 2028. Attention : il ne réécrirait pas directement toutes les interdictions de location déjà inscrites dans la loi.

Ses auteurs veulent laisser plus de temps aux propriétaires pour financer leurs travaux. Objection possible : repousser les exigences retarderait l'amélioration des logements mal isolés.

La proposition de loi soumettrait à une autorisation préalable des ministres les acquisitions de titres d’entreprises accueillant des enfants de moins de six ans par des organismes de placement collectif français ou étrangers et des fonds d’investissement étrangers. Leur stratégie devrait respecter des critères de sécurité et de qualité de l’accueil, contrôlés tous les deux ans. Des sanctions seraient prévues en cas d’acquisition sans autorisation ou malgré un refus.

Des inspections seraient engagées sans délai lorsqu’un même gestionnaire aurait fait l’objet de plusieurs signalements, alertes ou avertissements en deux ans, y compris dans différents départements. Le texte prévoirait aussi de définir un nombre suffisant de professionnels auprès des enfants et interdirait certains recrutements après une formation exclusivement à distance suivie après le 1er janvier 2026, sans stage ni formation en milieu professionnel.

Un rapport étudierait les effets du financement des crèches sur l’accueil et le travail des professionnels, sans modifier lui-même ce financement.

Pour faire face aux pannes, le texte imposerait aux entreprises d’entretien des ascenseurs de conserver un stock de pièces couvrant entre deux et six mois des besoins liés à l’usure naturelle de leur parc. Le défaut de stock ou son insuffisance pourrait être sanctionné.

L’amendement préciserait que les pièces endommagées par des dégradations volontaires, un usage anormal, la malveillance ou le vandalisme ne relèveraient pas de l’usure naturelle et seraient exclues de cette obligation. Ses auteurs veulent éviter de faire supporter aux entreprises les dommages issus de comportements extérieurs qu’elles ne maîtrisent pas. Cette exclusion concernerait les obligations de stock, et ne supprimerait pas les délais d’intervention et de réparation prévus ailleurs dans le texte.

La proposition de loi plafonnerait à 1 euro l’offre de restauration à tarif modéré proposée à tous les étudiants par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, les Crous, et les organismes conventionnés. Ce plafond s’appliquerait dans l’ensemble de leurs sites de restauration, pour les repas pris sur place comme pour ceux à emporter.

Le Gouvernement devrait également remettre au Parlement des rapports sur l’opportunité de rendre les repas gratuits, notamment outre-mer, et sur le soutien de l’État à la restauration étudiante, y compris le recrutement et la rémunération des personnels. Ces demandes n’instaureraient pas la gratuité. Un autre rapport évaluerait, après un an, la fréquentation, le profil des bénéficiaires, la qualité et les quantités servies ainsi que les conséquences pour les finances publiques.

La proposition de loi prévoit de plafonner à 1 euro l’offre de restauration à tarif modéré des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, les Crous, et des organismes conventionnés. Elle vise à rendre cette offre accessible à tous les étudiants.

L’amendement en réserverait l’accès aux étudiants français, aux ressortissants de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, ainsi qu’à ceux d’un État lié par un accord ou une convention d’accueil des étudiants. Un décret fixerait la liste des pays concernés et les modalités d’application. Les autres étudiants étrangers seraient exclus de cette offre.

Les auteurs souhaitent concentrer l’aide sur ces catégories et limiter son coût pour les finances publiques. Le dispositif ne chiffre pas les économies attendues.

Un étudiant en BTS peut suivre ses cours dans un lycée loin d’un restaurant universitaire. Déjeuner à bas prix devient alors plus compliqué.

La proposition plafonnerait à 1 euro les repas des restaurants universitaires et des organismes conventionnés. L’accès près du lycée reste l’enjeu.

L’amendement viserait explicitement les étudiants en BTS. Sans restaurant universitaire à proximité immédiate, l’État devrait organiser des accords avec des cantines de lycées, des collectivités ou des structures privées agréées.

Ses auteurs veulent rendre le tarif accessible quel que soit le lieu d’études. La rapporteure juge cet ajout inutile : des conventions sont déjà prévues par la loi.

Le texte de référence plafonnerait à un euro le prix de l’offre de restauration à tarif modéré proposée par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, les Crous, dans tous leurs sites, ainsi que par les organismes conventionnés. Tous les Crous devraient également proposer cette offre sous forme de repas à emporter.

Le plafond porterait sur cette offre de restauration étudiante, et non sur tous les produits vendus sur place. Cette version précède le vote et ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

La proposition de loi prévoit une offre de restauration à tarif modéré plafonnée à 1 euro pour tous les étudiants dans les Crous et les organismes conventionnés. L’amendement porterait ce plafond général à 2 euros.

Au moins une offre à 1 euro resterait obligatoire pour les étudiants, boursiers ou non, dont les difficultés financières graves seraient constatées par les services sociaux des Crous. Selon le dispositif, être boursier ne suffirait donc pas à lui seul pour bénéficier de cette obligation d’offre à 1 euro.

Les auteurs souhaitent cibler le soutien sur les étudiants les plus précaires plutôt que généraliser le même tarif. Ils estiment le coût de la généralisation à 90 millions d’euros par an et invoquent la préservation des ressources publiques.

L’article premier prévoit de plafonner à un euro l’offre de restauration à tarif modéré des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires et des organismes conventionnés. Il impose aussi aux centres de proposer cette offre à emporter.

L’amendement remplacerait cet article par une tarification progressive tenant compte de la situation sociale des étudiants. Le plafond d’un euro pour tous et l’obligation de proposer des repas à emporter ne figureraient plus dans cet article. Les auteurs défendent une contribution adaptée aux ressources, au nom de l’équité et de la solidarité, plutôt qu’un tarif unique. L’amendement ne précise ni les tranches de ressources ni les prix applicables.

La proposition de loi instaurerait des ratios minimaux de soignants, c’est-à-dire un effectif minimum par lit ouvert ou par nombre de passages pour les soins ambulatoires. Ils seraient définis pour chaque spécialité et activité hospitalière, en tenant compte de la charge des soins. L’objectif inscrit dans le texte est de garantir la qualité et la sécurité des soins ainsi que les conditions d’exercice des soignants.

Le texte ne fixe aucun effectif chiffré. Les ratios seraient établis par décret après avis de la Haute Autorité de santé, pour cinq ans au maximum, avec des adaptations possibles selon la spécialisation et la taille de l’établissement. Dans les établissements assurant le service public hospitalier, les commissions représentant les professionnels devraient approuver l’organisation des soins au regard de ces ratios. La direction devrait avertir l’agence régionale de santé si leur non-respect devait dépasser trois jours. Ces obligations entreraient en vigueur le 1er janvier 2027.

Le texte de référence prévoit des ratios minimaux de soignants, c’est-à-dire un effectif rapporté aux lits ouverts ou au nombre de passages pour les soins ambulatoires. Ils seraient fixés par décret après avis de la Haute Autorité de santé, pour cinq ans au maximum, selon la spécialité, l’activité et la charge des soins. L’objectif inscrit dans le texte est de garantir la qualité des soins et les conditions d’exercice.

Dans les établissements assurant le service public hospitalier, les commissions représentant les professionnels concernés devraient approuver l’organisation des soins au regard de ces ratios. Si une unité ne pouvait les respecter pendant plus de trois jours, la direction devrait prévenir l’agence régionale de santé. Ces règles entreraient en vigueur le 1er janvier 2027, sans fixer elles-mêmes d’effectifs chiffrés.

Cette version précède le vote et ne reconstitue pas les modifications de séance.

La proposition de loi prévoit un nombre minimal de soignants par lit ouvert ou par nombre de passages pour les soins ambulatoires, adapté aux spécialités et aux activités. Ces ratios visent la qualité des soins et les conditions d’exercice. Leur application est prévue au 1er janvier 2027.

L’amendement imposerait auparavant une évaluation par la Haute Autorité de santé des zones où un manque structurel de soignants risquerait de nuire à la qualité des soins lors de l’application des ratios. Des ajustements temporaires pourraient y être prévus, accompagnés de plans de recrutement ciblés.

Les auteurs craignent qu’une application uniforme dans les territoires en pénurie détériore temporairement les soins. L’amendement ouvrirait une possibilité d’adaptation locale, sans préciser la durée ni le contenu de ces ajustements.