Aurélien Taché

Les victimes de violences sexuelles peuvent recevoir des soins pour les conséquences psychiques du traumatisme.

L’amendement principal prévoit des professionnels spécialement formés et un parcours défini par la Haute Autorité de santé.

Le sous-amendement préciserait que ces soins ne constituent pas, à eux seuls, une expertise établissant les infractions ou une responsabilité. Les documents médicaux pourraient toujours être utiles à une procédure pénale.

Les auteurs veulent éviter de confondre accompagnement clinique et preuve judiciaire. Le choix inverse privilégierait un texte centré sur la prise en charge des victimes, en laissant au juge l’appréciation des pièces médicales.

Les victimes de violences sexuelles peuvent avoir besoin de soins adaptés aux traumatismes qu’elles ont subis.

Un amendement propose que ces soins soient dispensés par des professionnels de santé ou psychologues formés aux traumatismes psychiques, dans un parcours défini par la Haute Autorité de santé.

Ce sous-amendement ajouterait à leur formation le recueil et le respect du consentement aux soins. Il précise le contenu de la formation plutôt que de créer un nouveau droit au consentement.

Ses auteurs veulent que les professionnels du parcours soient formés à obtenir et respecter l’accord des victimes. À l’inverse, ne pas imposer ce thème laisserait plus de souplesse pour définir les priorités de leur formation.

Pendant une séance de soins, une victime de violences sexuelles peut subir des comportements de contrôle qui affectent sa liberté de parole.

Un amendement prévoit que les professionnels de santé ou psychologues du parcours soient formés aux traumatismes psychiques.

Ce sous-amendement inclurait dans leur formation le repérage des comportements d’intimidation, d’isolement ou de surveillance susceptibles d’affecter la liberté de la victime dans la relation de soin.

Selon ses auteurs, ce repérage aiderait à apprécier si la victime peut s’exprimer librement. À l’inverse, ne pas imposer ce contenu laisserait plus de souplesse pour déterminer les situations et compétences à privilégier dans la formation.

Lorsqu’une violence sexuelle a lieu dans la famille, l’environnement familial peut influer sur la sécurité et la parole de la victime pendant les soins, selon les auteurs.

Un amendement prévoit que les professionnels de santé ou psychologues du parcours soient formés aux traumatismes psychiques.

Ce sous-amendement inclurait dans leur formation la prise en compte du contexte intrafamilial et de ses conséquences sur les soins. Il n’élargirait pas le public admis dans le parcours.

La précision vise à aider les soignants à tenir compte de la sécurité et de la parole des victimes. Sans elle, la formation pourrait être définie plus librement selon les besoins des professionnels et des patients.

Après des violences sexuelles, une personne peut ressentir un sentiment d’étrangeté ou présenter des troubles du sommeil liés à un traumatisme.

Un amendement prévoit que les professionnels de santé et les psychologues du parcours possèdent une formation spécifique aux traumatismes psychiques. Le texte discuté prévoit aussi des enseignements sur ces troubles.

Le sous-amendement préciserait que cette formation comprend leur détection, dans les limites des compétences de chaque profession.

Repérer ces troubles peut conduire à en rechercher l’origine et à orienter les soins, sans supposer qu’ils sont toujours dus à un traumatisme. À l’inverse, ne pas ajouter cette précision laisserait plus de souplesse pour adapter la formation aux besoins du parcours.

Certaines violences sexuelles surviennent après l’administration d’une substance à l’insu de la victime ou profitent de sa consommation volontaire, notamment d’alcool.

Un amendement prévoit une formation spécifique aux traumatismes psychiques pour les professionnels de santé et psychologues qui dispensent les soins spécialisés du parcours.

Ce sous-amendement inclurait dans cette formation la prise en compte des conséquences de ces deux situations dans les soins spécialisés.

Ses auteurs veulent relier ces violences à la qualification des professionnels et à la prise en charge des victimes. Sans cette précision, le contenu de la formation pourrait être défini plus librement selon les besoins des professionnels et des patients.

Les victimes de violences sexuelles peuvent avoir des besoins de soins qui évoluent au cours de leur suivi.

Le texte discuté prévoit un parcours de soins avec un plafond de 33 séances. Un amendement précise la formation des professionnels et prévoit un parcours dont le contenu serait défini par la Haute Autorité de santé.

Ce sous-amendement imposerait d’adapter le rythme des séances aux besoins cliniques de chaque victime et à leur évolution, sans augmenter le nombre de séances prises en charge.

Ses auteurs veulent éviter qu’un calendrier uniforme ne s’impose aux victimes. Sans cette prescription, l’organisation du parcours pourrait être définie plus librement, notamment pour tenir compte d’autres besoins de soins.

Une victime de violences sexuelles en situation de handicap peut avoir des besoins particuliers pour communiquer et comprendre les échanges pendant les soins.

Un amendement prévoit que les professionnels de santé ou psychologues du parcours soient formés aux traumatismes psychiques. Le texte discuté prévoit également des enseignements sur le handicap.

Ce sous-amendement inclurait dans la formation des professionnels du parcours la prise en compte des besoins de communication et de compréhension de ces victimes.

La précision vise à préparer explicitement les soignants aux échanges avec ces victimes. Sans elle, le contenu de la formation pourrait être défini plus librement selon les besoins rencontrés dans le parcours.

Une victime de violences sexuelles en situation de handicap peut avoir des besoins particuliers pour communiquer et comprendre les échanges pendant les soins.

Un amendement prévoit que les professionnels de santé ou psychologues du parcours soient formés aux traumatismes psychiques. Le texte discuté prévoit également des enseignements sur le handicap.

Ce sous-amendement inclurait dans la formation des professionnels du parcours la prise en compte des besoins de communication et de compréhension de ces victimes.

La précision vise à préparer explicitement les soignants aux échanges avec ces victimes. Sans elle, le contenu de la formation pourrait être défini plus librement selon les besoins rencontrés dans le parcours.

Les enfants victimes de violences sexuelles peuvent avoir besoin de soins adaptés à leur âge et à leur développement.

Un amendement prévoit une formation spécifique en psychotraumatologie, qui porte sur les conséquences psychiques des traumatismes, pour les professionnels participant au parcours de soins proposé.

Ce sous-amendement exigerait aussi que ceux qui prennent en charge des mineurs justifient de compétences adaptées à l’écoute et au développement de l’enfant, dans le cadre de cette formation.

Les auteurs souhaitent ainsi tenir compte de l’âge et de la parole des victimes mineures. À l’inverse, conserver la seule exigence de formation spécifique laisserait plus de souplesse pour définir les compétences nécessaires aux différents professionnels.

Les victimes de violences sexuelles peuvent avoir besoin de soins spécialisés pour leurs conséquences psychiques et physiques.

Un amendement prévoit que les professionnels de santé et psychologues du parcours proposé justifient d’une formation spécifique en psychotraumatologie, consacrée aux conséquences psychiques des traumatismes.

Ce sous-amendement préciserait que cette formation porte sur les connaissances théoriques et les compétences cliniques nécessaires à la prise en charge des conséquences des violences sexuelles.

Selon ses auteurs, une connaissance générale des violences ne suffit pas pour des soins spécialisés. À l’inverse, ne pas détailler ces contenus laisserait plus de souplesse pour adapter les formations aux besoins des professionnels et du parcours.

Après des violences sexuelles, les victimes peuvent avoir besoin de soins pour un psychotraumatisme, c’est-à-dire les conséquences psychiques d’un événement traumatique.

L’amendement principal réserve ce parcours à des professionnels de santé ou psychologues ayant une formation spécifique en psychotraumatologie.

Le sous-amendement préciserait que le caractère spécifique de la formation s’apprécie selon son contenu, et non son seul intitulé. Il ne définit pas lui-même les compétences requises.

Ses auteurs veulent ainsi privilégier les compétences plutôt que le nom d’une formation. À l’inverse, une formation au repérage des symptômes ne prépare pas nécessairement aux soins spécialisés, ce qui peut conduire à préférer une exigence de spécialisation sans cette précision.

Deux mécanismes coexistent pour faire contribuer les laboratoires au financement de l’Assurance maladie. La clause de sauvegarde leur fait reverser collectivement une partie du dépassement d’un plafond annuel de ventes de médicaments remboursés. Une contribution supplémentaire dépend déjà des ventes propres à chaque laboratoire. Le texte en discussion prévoit pour celle-ci des taux de 7,06 % et 4,01 % en 2027.

L’amendement supprimerait la clause de sauvegarde et remplacerait ces taux par un taux déterminé par le chiffre d’affaires soumis à contribution. Il serait de 3,6 % sous un million d’euros, 5,4 % entre un million et moins de 100 millions, 7,2 % entre 100 millions et moins d’un milliard, et 9 % à partir d’un milliard.

Selon ses auteurs, ce barème inciterait les laboratoires à accepter des baisses de prix, car la diminution de leurs ventes pourrait les faire passer à un taux inférieur. Il supprimerait cependant le mécanisme collectif déclenché par le dépassement du plafond annuel.

Les groupements de pharmacies mutualisent notamment les négociations avec les laboratoires et des services aux pharmacies. L’article 10 prévoit de taxer à 15 % les rémunérations hors taxes qu’ils reçoivent des entreprises pharmaceutiques pour certains services liés aux médicaments remboursables, comme la négociation commerciale ou la promotion. Les entreprises retiendraient cette taxe sur leurs versements aux groupements.

L’amendement supprimerait tout l’article. Il empêcherait donc aussi les nouvelles obligations d’information des pharmacies sur les rémunérations des groupements et de transmission de leurs contrats à l’ordre des pharmaciens, ainsi que le report d’un an de la convention avec l’Assurance maladie.

Le Gouvernement souhaite préserver l’indépendance des pharmaciens et privilégier leur financement direct des groupements. Les auteurs craignent au contraire un report des coûts sur les pharmacies et une fragilisation de leur approvisionnement.

Pour réguler les dépenses de dispositifs médicaux remboursés, l’article 9 prévoit une contribution des entreprises qui les exploitent. En 2027, son taux serait de 3,6 %, appliqué à 70 % des montants remboursés, après déduction notamment de la TVA et de certaines remises. Cette assiette serait plafonnée au chiffre d’affaires concerné si l’entreprise justifie qu’elle le dépasse.

L’amendement supprimerait tout l’article, donc cette contribution et les dispositions liant le remboursement de certains produits à un code d’identification et à une certification des pratiques de promotion, ou aux attestations prévues.

Le Gouvernement souhaite élargir la régulation face à la croissance des dépenses, les outils existants ne couvrant qu’une partie du secteur. Les auteurs craignent qu’un prélèvement indépendant des bénéfices renchérisse les produits et pèse sur leur accès et sur l’innovation.

Cet amendement ferait contribuer les entreprises qui produisent, importent ou distribuent des boissons alcooliques en France, ou leurs représentants, lorsque leur chiffre d’affaires du dernier exercice atteint au moins 10 millions d’euros hors TVA.

À partir du 1er janvier 2027, elles paieraient une taxe de 3 % sur leurs dépenses publicitaires hors TVA. Celle-ci couvrirait les achats d’espaces sur tous les supports, matériels ou numériques, ainsi que les frais d’événements publics. Les recettes seraient affectées à l’assurance maladie.

Les auteurs souhaitent financer la prévention des addictions et soulignent la promotion de l’alcool sur les réseaux sociaux, qui touche particulièrement les jeunes. Ils présentent le Fonds de lutte contre les addictions comme leur objectif de financement, mais le dispositif affecterait les recettes à la branche maladie, sans les réserver explicitement à ce fonds.

Cet amendement instaurerait au 1er janvier 2027 une taxe sur la publicité pour les boissons alcooliques. Elle serait due par les entreprises qui produisent, importent ou distribuent ces boissons en France, ou leurs représentants, si leur chiffre d’affaires du dernier exercice atteint au moins 10 millions d’euros hors TVA.

Le prélèvement serait égal à 3 % des dépenses publicitaires hors TVA. Il porterait sur les achats d’espaces, quel que soit le support, et les frais d’événements publics. Les recettes seraient affectées à la Sécurité sociale, selon les règles auxquelles renvoie le dispositif.

Les auteurs souhaitent financer le Fonds de lutte contre les addictions. Ils invoquent les dommages sanitaires de l’alcool et l’exposition importante des mineurs et des jeunes à sa promotion, notamment numérique. Cette destination souhaitée doit être distinguée de l’affectation juridique inscrite dans l’amendement, qui ne nomme pas directement ce fonds.

L’amendement modifie le tarif de la cotisation de sécurité sociale sur les boissons alcoolisées pour appliquer un barème de 599,31 euros par hectolitre d’alcool pur, plutôt que des montants variables selon les catégories fiscales de boisson.

Deux boissons contenant la même quantité d’alcool pur seraient traitées de façon plus comparable pour cette cotisation. Selon le produit, le changement pourrait modifier la charge du producteur ou du distributeur et éventuellement son prix. Il s’agit d’une cotisation spécifique, et non de toutes les taxes sur l’alcool.

La cotisation de Sécurité sociale sur les boissons alcooliques ne concerne actuellement que celles dont la teneur en alcool dépasse 18 %. Cet amendement supprimerait ce seuil. Les boissons moins fortes seraient donc également soumises à cette contribution, sans que l’amendement modifie son tarif.

Les auteurs souhaitent faire participer toutes les boissons alcooliques au financement de la Sécurité sociale, en raison des dépenses de soins liées à leur consommation. Ils citent une estimation de l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives selon laquelle les recettes des taxes sur l’alcool ne couvrent que 42 % du coût de ces soins. La mesure élargirait ainsi les boissons taxées plutôt que de réserver cette contribution aux alcools les plus forts.

La cotisation de Sécurité sociale sur l’alcool finance la branche maladie, qui prend en charge les dépenses de santé. Elle ne concerne actuellement que les boissons dépassant 18 % d’alcool. Cet amendement l’étendrait à toutes les boissons alcooliques, notamment les vins, cidres, bières et cocktails légers.

Il harmoniserait aussi le tarif applicable en supprimant la distinction entre catégories de boissons prévue pour cette cotisation. Les auteurs justifient cette approche par les risques liés à l’éthanol, l’alcool contenu dans ces boissons, plutôt qu’au type de boisson consommée. Ils souhaitent que l’ensemble du marché participe au financement des dépenses de santé liées à l’alcool, au lieu de laisser les boissons moins fortes hors de cette contribution.

Les opérateurs de jeux d’argent sont soumis à une contribution sur leurs dépenses publicitaires, au taux de 15 %. Cet amendement porterait ce taux à 20 % à partir de l’exercice 2027. Il ajouterait aux dépenses taxées les gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, quelles que soient leur forme et les conditions pour en bénéficier.

Ainsi, un avantage financier offert pour attirer ou fidéliser un joueur entrerait lui aussi dans le calcul de la contribution. Les auteurs souhaitent renforcer la participation des opérateurs au financement de l’Assurance maladie. Ils mettent en cause les incitations publicitaires aux pratiques excessives, notamment chez les jeunes, et invoquent les conséquences de l’addiction, comme les difficultés financières et les troubles du sommeil.

L’article 8 prévoit d’étendre la « taxe soda » à certaines catégories d’aliments préemballés, notamment les biscuits, céréales et produits chocolatés. Le volet sucre viserait les produits transformés contenant des additifs, avec un tarif dépendant de leur teneur en sucre, à partir de 10 grammes pour 100 grammes. Un autre volet taxerait les édulcorants de synthèse, éventuellement en plus du sucre.

Cet amendement supprimerait cet article et empêcherait ces extensions prévues au 1er janvier 2027, sans supprimer les taxes existantes sur les boissons.

Le Gouvernement présente cette fiscalité comme une incitation pour les industriels à réduire le sucre dans leurs recettes afin de prévenir les maladies liées à l’alimentation. Les auteurs de l’amendement s’opposent à cette charge fiscale et craignent qu’elle soit répercutée sur les prix payés par les ménages.

Les allègements généraux réduisent les cotisations sociales payées par les employeurs en fonction de la rémunération des salariés. Le projet de loi ajouterait à la rémunération annuelle de référence les sommes d’épargne salariale et de partage de la valeur. Cela pourrait diminuer l’allègement accordé, sans constituer une nouvelle cotisation directement prélevée sur ces primes.

L’amendement supprimerait cet élargissement du calcul, tout en maintenant les dispositions sur le rachat de jours de repos et la prime de partage de la valeur. Ses auteurs souhaitent éviter une hausse du coût du travail et craignent ses effets sur l’emploi.

Le Gouvernement estime au contraire que la réforme corrigerait les différences d’allègements entre rémunérations globales identiques mais composées différemment. Il en attend une réduction des allègements de 3,7 milliards d’euros.

La motion de rejet préalable concerne le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, examiné en première lecture. Son adoption entraînerait le rejet de ce projet avant la discussion de ses articles. Cette décision ne modifierait donc pas les mesures du projet et ne les approuverait pas.

Le règlement permet cette procédure pour faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers invoqués à l’appui de cette motion ne sont pas précisés dans les éléments disponibles. Si la motion n’était pas adoptée, le passage à la discussion des articles serait de droit.