Aurélien Taché

La proposition de loi prévoit de revenir sur le report de l’âge légal à 64 ans et sur l’allongement de la durée de cotisation à 43 annuités. L’amendement ajouterait après « Abrogation », dans l’intitulé du premier chapitre, les mots « sans considération pour l’équilibre budgétaire des comptes sociaux ».

Ses auteurs estiment que ces suppressions aggraveraient les difficultés de financement des retraites et fragiliseraient les droits futurs. Ils invoquent les projections du Conseil d’orientation des retraites pour justifier cet avertissement. L’ajout inscrirait cette critique financière dans le titre, mais ne créerait aucune recette, ne modifierait aucune dépense et ne changerait pas lui-même les règles de retraite.

Dans le premier chapitre de la proposition de loi sur l’abrogation de la retraite à 64 ans, l’amendement remplacerait le mot « Abrogation » par « Remise en cause démagogique ». Il introduirait ainsi un jugement politique dans l’intitulé, sans modifier les dispositions qui détermineraient les droits à la retraite.

Les auteurs défendent la réforme comme nécessaire pour répondre au vieillissement de la population et aux déséquilibres financiers. Ils présentent son abrogation comme une menace pour le financement des retraites et l’équité entre générations. Le changement proposé servirait à afficher cette critique dans la présentation du texte, et non à instaurer une règle de financement ou de départ à la retraite.

L’amendement ajouterait « Démarche électoraliste et idéologique aboutissant à l’ » au début de l’intitulé du premier chapitre de la proposition de loi visant à abroger la retraite à 64 ans. Le titre présenterait ainsi l’abrogation comme le résultat d’une démarche politique contestable aux yeux des auteurs.

Ceux-ci reprochent au texte une analyse et une concertation insuffisantes. Ils estiment qu’il ne répond pas aux difficultés évoquées par les projections du Conseil d’orientation des retraites et n’offre pas d’alternative durable. L’amendement inscrirait ces critiques dans l’intitulé, sans ajouter d’obligation d’étude ou de concertation et sans modifier lui-même les droits à la retraite.

Un vote favorable approuverait la position présentée par le Gouvernement sur les négociations entre l’Union européenne et le Mercosur. Il ne ratifierait pas l’accord et n’engagerait pas la responsabilité du Gouvernement, conformément à l’article 50-1 de la Constitution.

Le Gouvernement s’oppose à l’accord tel qu’il est envisagé, tout en soulignant l’intérêt du commerce pour les débouchés agricoles, industriels et les services. Il craint une concurrence défavorable aux agriculteurs européens et des risques sanitaires liés aux différences de normes et de contrôles.

Il demande des mesures dites miroirs, pour appliquer aux produits importés les normes imposées aux produits européens, ainsi que des engagements environnementaux assortis de sanctions. L’approbation de la déclaration soutiendrait politiquement ces exigences, sans les instaurer elle-même.

L’article liminaire du projet de loi de finances de fin de gestion présente les prévisions pour l’ensemble des administrations publiques en 2024. Il prévoit un déficit public de 6,1 % du produit intérieur brut, contre 4,4 % dans la programmation 2023–2027, et une dette de 112,8 % du PIB, contre 109,7 % dans cette programmation.

L’amendement supprimerait cet article et son tableau de prévisions. Ses auteurs entendent ainsi contester une gestion budgétaire qu’ils jugent particulièrement mauvaise. Cette suppression retirerait la présentation de ces chiffres du texte, sans constituer en elle-même une mesure de réduction des dépenses, de hausse des recettes ou de diminution du déficit.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024, dès cette étape de la première lecture à l’Assemblée nationale. Il empêcherait ainsi le passage à la discussion de ses articles, plutôt que de modifier une mesure budgétaire particulière.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer. Les motifs particuliers invoqués pour cette motion ne sont pas documentés. Si elle était écartée, l’examen du projet pourrait se poursuivre.

Le vote porte sur toute la première partie du projet de loi de finances pour 2025. Le texte de référence autoriserait la perception des impôts et augmenterait de 2 % les seuils des tranches de l’impôt sur le revenu, pour tenir compte de l’inflation. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Pour redresser les comptes publics, une contribution compléterait jusqu’à 20 % l’imposition moyenne des foyers dépassant 250 000 € de revenu de référence pour une personne seule ou 500 000 € pour un couple, sur les revenus de 2024 à 2026. Les entreprises réalisant au moins un milliard d’euros de chiffre d’affaires en France paieraient une contribution calculée sur leur impôt sur les bénéfices, pendant deux exercices, réduite de moitié au second.

La suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises serait reportée de 2027 à 2030. Les montants de TVA transférés aux collectivités seraient gelés en 2025 au niveau de 2024. Le déficit budgétaire de l’État prévu serait de 142,1 milliards d’euros.

L’amendement auquel se rattache ce sous-amendement prévoit de créer une accise, une taxe calculée sur la quantité de produit, sur les liquides de vapotage avec ou sans nicotine. Son tarif serait de 0,15 euro par millilitre à partir du 1er mars 2025, avec une indexation sur l’inflation. Les recettes seraient affectées à la sécurité sociale.

Le sous-amendement ramènerait ce tarif à 0,05 euro par millilitre. Pour un flacon de 10 millilitres, la taxe prévue passerait ainsi de 1,50 euro à 0,50 euro, sans que ces montants constituent le prix de vente. Ses auteurs souhaitent maintenir une recette fiscale tout en modérant la taxation. Ils craignent qu’une taxe trop élevée n’incite les utilisateurs à revenir aux cigarettes traditionnelles ou à acheter dans des circuits illégaux.

L’amendement auquel se rattache ce sous-amendement prévoit une accise, une taxe calculée sur le volume de liquide de vapotage, avec ou sans nicotine. Le tarif prévu est de 0,15 euro par millilitre à partir du 1er mars 2025. Les recettes seraient affectées à la sécurité sociale.

Le sous-amendement préciserait expressément que ce tarif s’appliquerait aux buralistes, aux boutiques de vapotage et aux liquides vendus en ligne. Ses auteurs veulent assurer une taxation équitable entre ces circuits de vente, les buralistes n’étant pas les seuls vendeurs. Le texte initial définit déjà les liquides taxés sans distinguer leur canal de vente. L’ajout expliciterait donc cette application commune, sans modifier le tarif ni les produits concernés.

Les chasseurs paient un droit de timbre, une taxe obligatoire de 9 euros par an, lors de la validation de leur permis de chasser. Cette somme s’ajoute aux autres frais de validation et bénéficie aux agences de l’eau.

L’amendement abaisserait ce droit à 7 euros, soit une économie de 2 euros par validation annuelle, sans modifier les autres frais. Ses auteurs souhaitent ainsi rendre la pratique de la chasse plus accessible.

Cette baisse réduirait les recettes tirées de ce droit. Le texte prévoit une compensation de la perte de recettes pour l’État par une taxe additionnelle sur les tabacs. Ce mécanisme formel ne prévoit toutefois pas de versement compensatoire aux agences de l’eau.

L’amendement ajouterait les PFAS, ou substances per- et polyfluoroalkylées, au tableau du code de l’environnement servant au calcul de la redevance pour pollution de l’eau. Cette redevance fait partie des ressources affectées aux agences de l’eau. La ligne ajoutée indiquerait un montant de 30 euros et une concentration de 100 nanogrammes par litre.

Le texte ne reproduit toutefois pas les intitulés des colonnes du tableau. Les éléments disponibles ne permettent donc pas de préciser l’unité à laquelle s’appliqueraient les 30 euros, le rôle exact de cette concentration ni les personnes redevables. L’exposé des motifs porte sur la suppression d’un avantage fiscal du kérosène aérien, sans rapport avec le dispositif proposé. Celui-ci ne modifierait pas la fiscalité du kérosène.

La redevance pour pollutions non domestiques fait contribuer les entreprises en fonction des polluants qu’elles rejettent dans l’eau. Elle figure parmi les ressources affectées aux agences de l’eau. L’amendement en relèverait les tarifs et abaisserait les seuils de pollution à partir desquels elle est perçue.

Le tableau fixerait notamment le tarif du phosphore à 3 euros par kilogramme, avec un seuil de 180 kilogrammes. Il prévoirait aussi des tarifs distincts pour certains rejets dans les eaux souterraines. Les entreprises concernées seraient ainsi davantage sollicitées financièrement pour leurs rejets.

Selon ses auteurs, ce renforcement du principe pollueur-payeur viserait à encourager les entreprises à améliorer leurs procédés industriels, la collecte et l’épuration de leurs eaux usées, afin de réduire une pollution dangereuse pour l’environnement et la santé humaine.

Les PFAS, substances chimiques utilisées dans l’industrie, sont décrits par les auteurs comme une pollution persistante présentant des risques graves pour la santé. L’amendement les ajouterait à la redevance pour pollution de l’eau, afin de faire contribuer les émetteurs au coût de la dépollution plutôt que de laisser les collectivités y faire face seules.

Les exploitants d’installations classées soumises à autorisation seraient redevables sur la masse annuelle de PFAS rejetée dans le milieu naturel, directement ou par un réseau de collecte. Le seuil de perception serait fixé à 100 grammes par an et le tarif à 100 euros par 100 grammes. Un décret définirait les substances concernées.

Selon les auteurs, cette contribution alimenterait les agences de l’eau pour soutenir les efforts de dépollution des collectivités. Elle appliquerait ainsi le principe pollueur-payeur, qui consiste à faire contribuer ceux qui émettent la pollution à son traitement.

Depuis 2018, la contribution à la vie étudiante et de campus (CVEC) finance l’accueil et l’accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants, ainsi que la prévention en santé. Son montant atteint 107 euros par étudiant assujetti, selon l’exposé. Ses recettes bénéficient notamment aux établissements d’enseignement supérieur et aux CROUS.

L’amendement abrogerait l’article qui institue cette contribution. Les étudiants concernés n’auraient plus à la payer. Les auteurs souhaitent alléger leur charge financière et critiquent le manque de transparence et l’utilité de certaines dépenses financées.

Cette suppression retirerait aussi cette recette aux organismes bénéficiaires. Le texte prévoit une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser la perte de recettes pour l’État. Cette clause de compensation ne prévoit toutefois pas de financement de remplacement explicitement affecté aux services de vie étudiante.

La contribution de vie étudiante et de campus (CVEC), collectée par les CROUS et partiellement redistribuée aux universités, s’élève à 103 euros pour la rentrée 2024. Les étudiants boursiers en sont exonérés. Son produit prévu pour 2025 est d’environ 176 millions d’euros pour les établissements d’enseignement supérieur et le réseau des œuvres universitaires et scolaires.

L’amendement supprimerait cette contribution en abrogeant l’article du code de l’éducation qui l’institue. Ses auteurs souhaitent alléger la charge pesant notamment sur les étudiants précaires non boursiers et estiment que l’État devrait financer les besoins des établissements.

Le texte prévoirait une compensation des recettes perdues par une taxe additionnelle sur les tabacs, sans en fixer le taux. Ce gage financier ne constituerait pas l’augmentation des dotations de l’État souhaitée dans l’exposé des motifs.

Les agences de l’eau perçoivent des taxes et redevances, notamment sur la pollution et les prélèvements d’eau. L’amendement instaurerait en 2025 un prélèvement exceptionnel de 130 millions d’euros sur ces recettes, reversé au budget général de l’État. Il réduirait ainsi les ressources conservées par les agences, sans modifier les taux des taxes et redevances qu’elles perçoivent.

Pour justifier ce transfert, le Gouvernement estime que leur trésorerie non affectée à un usage précis atteindrait entre 460 et 550 millions d’euros fin 2024, contre environ 200 millions nécessaires pour couvrir un mois de trésorerie. Selon lui, le prélèvement ne remettrait pas en cause les engagements du plan eau, qui reposent sur une hausse équivalente des recettes.

L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) reçoit des redevances payées lors des procédures et formalités de propriété industrielle et de registre du commerce et des sociétés. Le projet de budget pour 2025 prévoit de plafonner à 94 millions d’euros les recettes ainsi affectées à l’institut. L’amendement abaisserait ce maximum à 75,2 millions d’euros, soit 18,8 millions de moins.

Les auteurs souhaitent réduire les coûts des organismes publics et préparer une fusion à terme de l’INPI avec CCI France International. Ils estiment que la multiplication de ces organismes accroît les dépenses et rend les responsabilités publiques moins lisibles. Le vote porterait toutefois uniquement sur les ressources affectées à l’INPI, sans organiser cette fusion ni modifier les tarifs des formalités payées par les usagers.

Le projet de budget pour 2025 prévoit que l’Institut national de l’origine et de la qualité, l’INAO, puisse recevoir jusqu’à 7,5 millions d’euros de droits sur les produits bénéficiant d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique protégée. L’amendement abaisserait ce plafond à 6 millions d’euros, soit 1,5 million de moins. Il modifierait la recette maximale attribuée à l’institut, et non le taux des droits sur ces produits.

Les auteurs souhaitent réduire les dépenses des organismes publics et préparer une reprise à terme des missions de l’INAO par l’État. Ils estiment que la multiplication de ces organismes augmente les coûts et rend les responsabilités moins lisibles. L’amendement ne réaliserait toutefois pas cette reprise. Le rendement des droits étant estimé à 6,8 millions d’euros pour 2025, le plafond proposé serait inférieur de 800 000 euros à cette prévision.

Le projet de budget pour 2025 plafonne à 12 millions d’euros les recettes d’une taxe sur la vente de terrains nus devenus constructibles affectées à l’Agence de services et de paiement, ou ASP. L’amendement porterait ce plafond à 22 millions d’euros, sans modifier le taux de cette taxe.

Les auteurs veulent ainsi renforcer de 10 millions d’euros l’accompagnement des candidats à l’installation et des agriculteurs qui transmettent leur exploitation, via le programme AITA. Ils soulignent que 48 % des chefs d’exploitation auraient atteint l’âge de la retraite d’ici 2030 et citent une recommandation visant notamment les candidats non issus du milieu agricole, dès les premières étapes de leur projet.

Le dispositif relèverait toutefois un plafond de recettes, sans ouvrir directement des crédits au programme AITA. Il prévoit aussi une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser formellement la perte de recettes de l’État.

Le projet de budget pour 2025 prévoit d’attribuer à l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) une partie des recettes de la taxe sur les titres de séjour et de voyage électroniques, dans la limite de 14 490 000 euros. L’amendement abaisserait ce plafond à 11 592 000 euros, soit une baisse de 2 898 000 euros ou de 20 %. Il modifierait la somme maximale attribuée à l’agence, et non le montant de la taxe payé par les usagers.

Les auteurs souhaitent réduire les ressources des opérateurs publics, dont ils critiquent la hausse des coûts et une responsabilité politique moins lisible. Ils présentent cette baisse comme une étape vers la reprise des missions de l’ANTS au sein de l’État. L’amendement ne déciderait toutefois pas cette réorganisation et ne réduirait pas les autres recettes fiscales attribuées à l’agence.

Le projet de budget pour 2025 prévoit de plafonner à 36,2 millions d’euros la recette de la taxe pour la gestion des certificats d’immatriculation des véhicules affectée à l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Ce plafond est le montant maximal que l’agence peut recevoir au titre de cette taxe, et non le montant payé par chaque usager.

L’amendement abaisserait ce maximum à 28,96 millions d’euros pour 2025, soit une réduction de 7,24 millions d’euros. Il ne modifierait pas le tarif de la taxe.

Ses auteurs souhaitent réduire les coûts des organismes publics distincts de l’État et rendre la responsabilité des ministres plus identifiable. Ils présentent cette baisse comme une étape vers la reprise des missions de l’ANTS au sein de l’État. L’amendement ne déciderait toutefois pas cette réorganisation, mais réduirait seulement le plafond de cette ressource.

Le projet de budget pour 2025 prévoit d’attribuer à l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) une partie des droits de timbre sur les passeports sécurisés, dans la limite de 217 043 000 euros. Ce plafond fixe le maximum de cette recette fiscale que l’agence peut recevoir, et non le montant payé pour un passeport.

L’amendement abaisserait ce plafond à 173 634 400 euros, soit une réduction de 43 408 600 euros. Il modifierait donc le financement de l’agence, sans changer le tarif des droits de timbre.

Les auteurs souhaitent ainsi préparer une reprise à terme des missions de l’agence par l’État. Ils estiment que le recours aux opérateurs accroît les coûts et rend moins identifiable la responsabilité des ministres. L’amendement ne réaliserait toutefois pas lui-même cette reprise des missions.

Le projet de budget pour 2025 prévoit d’attribuer à l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) une partie des recettes des droits de timbre sur les cartes nationales d’identité, dans la limite de 12 millions d’euros. Ce plafond fixe le maximum de cette recette que l’agence pourrait recevoir, et non le montant payé par chaque usager.

L’amendement abaisserait ce plafond à 9,6 millions d’euros pour 2025, soit une réduction de 2,4 millions d’euros. Il ne modifierait pas les droits de timbre eux-mêmes ni les autres ressources de l’agence.

Ses auteurs souhaitent réduire les coûts des organismes publics et rendre la responsabilité des ministres plus identifiable. Ils présentent cette baisse comme une étape vers une réintégration de l’ANTS dans les services de l’État. L’amendement ne réaliserait toutefois pas cette réorganisation.

Le projet de budget pour 2025 prévoit de plafonner à 15 millions d’euros la recette affectée à l’Anses, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, au titre d’une taxe sur la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes, de leurs adjuvants et des supports de culture. L’amendement ramènerait ce maximum à 12 millions d’euros, sans modifier le taux de la taxe.

Les auteurs souhaitent réduire les ressources des opérateurs publics en vue, à terme, de reprendre leurs missions au sein de l’État. L’amendement ne réaliserait pas cette réorganisation. Il abaisserait seulement le plafond de cette recette de 3 millions d’euros. Le rendement prévu pour 2025 étant de 10 millions d’euros, cette baisse du plafond ne correspondrait pas nécessairement à une baisse des recettes effectivement reçues par l’agence.