Tous les députés
Mandat en cours

Hauts-de-Seine : 11ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 19 jours).

Amendements votés
3 330
Rang 74 / 502 Rang 74 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
493
Rang 70 / 499 Rang 70 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
39,4 %
Rang 74 / 502 Rang 74 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
3 879 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,4 % 23 désaccords 3 867 / 3 890 positions identiques
Amendements votés
3 330
Rang 74 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 74 sur 502 Rang 74 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
493
Rang 70 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 70 sur 499 Rang 70 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
39,4 % 3 879 / 9 855 scrutins
Rang 74 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 74 sur 502 Rang 74 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,4 % de positions identiques

Même position
3 867 scrutins
Position différente
23 scrutins (0,6 %)

Sur 3 890 scrutins comparables, du au .

Voir les 23 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

3 867 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 7438

    Supprimer la définition du droit des personnes à l’aide à mourir et la protection pénale de ceux qui y participent

    Aurélien Saintoul : Contre Son groupe : Contre (28 / 28 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 18 · M. Bentz · Article 2

    Amendement n° 18 de M. Bentz et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  2. Scrutin n° 7437

    Faire figurer l’expression de la volonté des personnes et la fin de vie dans un intitulé du code de la santé publique

    Aurélien Saintoul : Pour Son groupe : Pour (25 / 25 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  3. Scrutin n° 7436

    Préciser dans le titre du chapitre du code de la santé publique que la fin de vie concerne les personnes en phase terminale

    Aurélien Saintoul : Contre Son groupe : Contre (25 / 25 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 1073 · M. Bentz · Article premier

    Amendement n° 1073 de M. Bentz à l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  4. Scrutin n° 7435

    Nommer le suicide assisté et l’euthanasie dans le titre du chapitre du code de la santé publique

    Aurélien Saintoul : Contre Son groupe : Contre (24 / 24 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 16 · M. Hetzel · Article premier

    Amendement n° 16 de M. Hetzel à l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  5. Scrutin n° 7434

    Ajouter le mot « euthanasie » dans l’intitulé du chapitre du code de la santé publique consacré notamment à la fin de vie

    Aurélien Saintoul : Contre Son groupe : Contre (23 / 23 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 622 · M. Sitzenstuhl · Article premier

    Amendement n° 622 de M. Sitzenstuhl à l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  6. Scrutin n° 7433

    Conserver l’intitulé actuel du chapitre du code de la santé publique sans y ajouter l’expression de la volonté et la fin de vie

    Aurélien Saintoul : Contre Son groupe : Contre (31 / 31 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 31 · M. Bentz · Article premier

    Amendement n° 31 de M. Bentz et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 6 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
1
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
5
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 3 896 participations.

Taux de vote pour

49,1 %
1 911 / 3 896 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

45,4 %
1 769 / 3 896 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

5,5 %
216 / 3 896 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

39,4 %
3 879 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 3 896 participations.

Pour1 91149,1 %
Contre1 76945,4 %
Abstention2165,5 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Aurélien Saintoul · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 24219963210900
novembre 242695770501370
décembre 24372010340
janvier 251661914401290
février 25190736550470
mars 253124731802260
avril 253455891201940
mai 2566862144504570
juin 256671251121104190
juillet 251802517101370
septembre 251010000
octobre 252671615290450
novembre 251 1172232352006390
décembre 25509169772702360
janvier 2633610837501860
février 2654576163702990
mars 2612927101190
avril 263283918002710
mai 269233382288402730
juin 2669548146204990
juillet 265312930404680
octobre 261 0251341881406890
novembre 264192011003880
Total9 8781 9111 76921605 9820

Mandats retenus : du 1 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Aurélien Saintoul, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture55,4 %pour 194 favorables / 350 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
40,6 % 142 / 350 participations
Abstention
4 % 14 / 350 participations
Absence de vote
57 % 462 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins36,1 %pour 287 favorables / 795 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
52,1 % 414 / 795 participations
Abstention
11,8 % 94 / 795 participations
Absence de vote
56,8 % 1 044 / 1 838 scrutins retenus
Éducation53,3 %pour 65 favorables / 122 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
38,5 % 47 / 122 participations
Abstention
8,2 % 10 / 122 participations
Absence de vote
63,3 % 210 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat52,1 %pour 200 favorables / 384 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
41,7 % 160 / 384 participations
Abstention
6,3 % 24 / 384 participations
Absence de vote
63,1 % 652 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget60,9 %pour 677 favorables / 1 111 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
33,2 % 369 / 1 111 participations
Abstention
5,9 % 65 / 1 111 participations
Absence de vote
61,5 % 1 770 / 2 878 scrutins retenus
Institutions51,9 %pour 257 favorables / 495 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
44,8 % 222 / 495 participations
Abstention
3,2 % 16 / 495 participations
Absence de vote
58,9 % 686 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité50,2 %pour 358 favorables / 713 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
46 % 328 / 713 participations
Abstention
3,8 % 27 / 713 participations
Absence de vote
66,6 % 1 420 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités52,7 %pour 69 favorables / 131 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
44,3 % 58 / 131 participations
Abstention
3,1 % 4 / 131 participations
Absence de vote
68,4 % 284 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat59,1 %pour 52 favorables / 88 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
37,5 % 33 / 88 participations
Abstention
3,4 % 3 / 88 participations
Absence de vote
69,2 % 198 / 286 scrutins retenus
Santé37,9 %pour 295 favorables / 779 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
58,2 % 453 / 779 participations
Abstention
4 % 31 / 779 participations
Absence de vote
60,7 % 1 198 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement39,9 %pour 145 favorables / 363 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
53,7 % 195 / 363 participations
Abstention
6,3 % 23 / 363 participations
Absence de vote
61 % 568 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail55,7 %pour 177 favorables / 318 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
39,3 % 125 / 318 participations
Abstention
5 % 16 / 318 participations
Absence de vote
62,4 % 525 / 842 scrutins retenus
3 896 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
30 oct. 2026N° 9442
Porter à 40 % le crédit d’impôt des producteurs de films d’animation
Tous les groupes

Les films d’animation nécessitent, selon les auteurs, des productions coûteuses et longues, dans un secteur soumis à une forte concurrence internationale.

Le crédit d’impôt cinéma procure aux producteurs un avantage fiscal calculé sur certaines dépenses. Le taux majoré applicable aux films d’animation est actuellement de 30 %.

L’amendement le porterait à 40 % pour ces œuvres, pour les sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Les auteurs souhaitent rendre le soutien fiscal plus attractif pour la filière française. À l’inverse, maintenir le taux actuel éviterait de réduire davantage les recettes fiscales de l’État au profit de ces productions.

Amendement n° 2720 · M. Masséglia · Après l’article 15

Amendement n° 2720 de M. Masséglia après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Aurélien Saintoul : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
26 pour31 contre4 abstentions
30 oct. 2026N° 9441
Augmenter le crédit d’impôt pour les producteurs de longs métrages d’animation
Tous les groupes

Les studios français d’animation cherchent à financer leurs films face à la concurrence internationale. Selon les auteurs de l’amendement, faute de financements français suffisants, ces films recourent à des coproductions internationales ou à des dépenses à l’étranger.

Les longs métrages d’animation éligibles bénéficient actuellement d’un crédit d’impôt, une somme déduite de l’impôt, calculé au taux de 30 %.

L’amendement porterait ce taux à 40 %, pour les seules sommes déduites de l’impôt dû.

Selon ses auteurs, il favoriserait le financement et la localisation des dépenses en France. À l’inverse, conserver le taux actuel limiterait la perte de recettes fiscales liée à cet avantage.

Amendement n° 1952 · Mme Marsaud · Après l’article 15

Amendement n° 1952 de Mme Marsaud après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Aurélien Saintoul : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour30 contre4 abstentions
30 oct. 2026N° 9440
Étendre le crédit d’impôt cinéma et audiovisuel aux entreprises de distribution et d’exportation
Tous les groupes

Faire connaître et vendre un film ou une œuvre audiovisuelle suppose notamment des dépenses de communication et de commercialisation.

Un crédit d’impôt permet actuellement aux entreprises de production déléguée de déduire de leur impôt une partie de dépenses éligibles.

L’amendement ouvrirait ce crédit aux entreprises de distribution et d’exportation et inclurait notamment des dépenses de promotion et de vente à l’étranger. Les dépenses retenues seraient plafonnées à 80 % du budget de distribution de l’œuvre.

L’extension soutiendrait ces activités en réduisant l’impôt des entreprises concernées. À l’inverse, réserver l’avantage à la production limiterait la perte de recettes fiscales.

Amendement n° 3890 · M. Maurel · Après l’article 15

Amendement n° 3890 (rect.) de M. Maurel après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Aurélien Saintoul : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour35 contre2 abstentions
30 oct. 2026N° 9439
Élargir l’avantage fiscal pour réhabiliter les logements sociaux en Nouvelle-Calédonie
Tous les groupes

En Nouvelle-Calédonie, les logements sociaux peuvent nécessiter de lourds travaux, notamment face aux risques sismiques et cycloniques.

Une réduction d’impôt soutient leur réhabilitation sous conditions. Le plafond actuel des dépenses prises en compte est de 50 000 euros par logement.

L’amendement rendrait éligibles les logements achevés depuis plus de quinze ans et fixerait un plafond de 2 000 euros par mètre carré habitable. Jusqu’à vingt ans, un diagnostic indépendant devrait justifier les travaux. L’entretien courant serait exclu.

Selon l’auteure, ces règles aideraient à financer les travaux nécessaires en tenant compte des surfaces. Conserver le cadre actuel limiterait l’extension de l’avantage fiscal et la perte de recettes associée.

Amendement n° 1947 · Mme Bellay · Après l’article 15

Amendement n° 1947 de Mme Bellay après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Aurélien Saintoul : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
23 pour20 contre29 abstentions
30 oct. 2026N° 9438
Étendre l’avantage fiscal aux logements étudiants dans les collectivités d’outre-mer
Tous les groupes

Dans les collectivités du Pacifique, certains étudiants doivent quitter leur île pour poursuivre leurs études et trouver un logement abordable.

Un avantage fiscal soutient des opérations de logement outre-mer. Ses auteurs indiquent que les logements étudiants bénéficient déjà d’une défiscalisation dans l’Hexagone et les départements d’outre-mer.

L’amendement rendrait explicitement éligibles les logements destinés aux étudiants dans les collectivités d’outre-mer. Ils seraient attribués en priorité aux étudiants bénéficiant d’une aide sur critères sociaux et pourraient être sous-loués par certains organismes.

Selon ses auteurs, l’avantage encouragerait l’investissement dans ces logements. À l’inverse, ne pas l’étendre préserverait les recettes fiscales correspondantes.

Amendement n° 1296 · Mme Reid Arbelot · Après l’article 15

Amendement n° 1296 de Mme Reid Arbelot après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Aurélien Saintoul : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
25 pour16 contre24 abstentions
30 oct. 2026N° 9437
Étendre l’aide fiscale au logement social outre-mer à l’achat d’immeubles remis à neuf
Tous les groupes

Dans certaines collectivités d’outre-mer, une aide fiscale soutient la création de logements sociaux.

Elle concerne les constructions neuves et certaines rénovations. Selon les auteurs, une interprétation stricte exclut toutefois l’achat d’immeubles existants ayant déjà subi d’importants travaux de remise à neuf.

L’amendement préciserait que ces immeubles peuvent entrer dans la définition des constructions neuves bénéficiant de l’aide.

Pour les auteurs, cela soutiendrait le logement social en réutilisant des bâtiments existants et corrigerait une différence avec d’autres rénovations éligibles. À l’inverse, conserver le périmètre actuel limiterait l’extension d’un avantage fiscal et la perte de recettes associée pour l’État.

Amendement n° 989 · Mme Bellay · Après l’article 15

Amendement n° 989 de Mme Bellay après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Aurélien Saintoul : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
19 pour43 contre7 abstentions
30 oct. 2026N° 9436
Étendre les aides fiscales aux investisseurs qui réhabilitent ou reconvertissent des friches outre-mer
Tous les groupes

Outre-mer, des bâtiments abandonnés pourraient accueillir de nouvelles activités dans des territoires où l’espace est rare.

Une aide fiscale à l’investissement existe pour acheter et réhabiliter lourdement des friches hôtelières ou industrielles afin d’y relancer une activité de même type.

L’amendement étendrait l’aide à d’autres friches et à leur reconversion, pour des activités éligibles. Dans certains territoires, son application dépendrait d’une réponse favorable de la Commission européenne sur les aides d’État.

Les auteurs souhaitent encourager la réutilisation de terrains déjà occupés. À l’inverse, conserver le ciblage actuel limiterait l’élargissement de l’avantage fiscal et la perte de recettes pour l’État.

Amendement n° 982 · Mme Bellay · Après l’article 15

Amendement n° 982 de Mme Bellay après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Aurélien Saintoul : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
15 pour45 contre7 abstentions
30 oct. 2026N° 9435
Étendre les aides fiscales aux investisseurs qui réhabilitent ou reconvertissent des friches outre-mer
Tous les groupes

Outre-mer, des bâtiments abandonnés pourraient accueillir de nouvelles activités dans des territoires où l’espace est rare.

Une aide fiscale à l’investissement existe pour acheter et réhabiliter lourdement des friches hôtelières ou industrielles afin d’y relancer une activité de même type.

L’amendement étendrait l’aide à d’autres friches et à leur reconversion, pour des activités éligibles. Dans certains territoires, son application dépendrait d’une réponse favorable de la Commission européenne sur les aides d’État.

Les auteurs souhaitent encourager la réutilisation de terrains déjà occupés. À l’inverse, conserver le ciblage actuel limiterait l’élargissement de l’avantage fiscal et la perte de recettes pour l’État.

Amendement n° 1050 · M. Gillet · Après l’article 15

Amendement n° 1050 de M. Gillet après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Aurélien Saintoul : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour36 contre8 abstentions
30 oct. 2026N° 9434
Étendre les aides fiscales à la reconversion des friches outre-mer et renforcer leur contrôle
Tous les groupes

Outre-mer, des immeubles abandonnés pourraient être réutilisés pour accueillir des activités économiques.

Une aide fiscale soutient déjà l’achat et la réhabilitation lourde de friches hôtelières ou industrielles pour une activité de même type.

L’amendement l’étendrait à d’autres friches et aux reconversions vers des activités éligibles. Il imposerait notamment un agrément préalable, une expertise indépendante du prix et cinq ans d’activité, sous peine de reprise de l’avantage dans certains cas.

Les auteurs veulent mobiliser les surfaces existantes tout en limitant la spéculation et les aides en double. À l’inverse, ne pas ajouter ces contrôles éviterait des démarches supplémentaires aux investisseurs, y compris pour des opérations déjà éligibles.

Amendement n° 1975 · Mme Bellay · Après l’article 15

Amendement n° 1975 de Mme Bellay après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Aurélien Saintoul : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour44 contre4 abstentions
30 oct. 2026N° 9433
Augmenter la part du coût des navires de croisière outre-mer ouvrant droit à une aide fiscale
Tous les groupes

Des investissements dans des navires de croisière neufs de 400 passagers au maximum peuvent bénéficier d’aides fiscales outre-mer.

Aujourd’hui, le calcul de ces aides ne retient que 20 % du coût du navire. Les auteurs estiment cette restriction trop forte pour encourager les projets.

L’amendement retiendrait son coût dans la limite de 500 000 euros par cabine. Ce plafond concerne la base de calcul, pas le montant de l’aide.

Pour les auteurs, une base plus large encouragerait les investissements et leurs retombées locales. À l’inverse, conserver la limite actuelle restreindrait la perte de recettes fiscales liée au soutien aux croisières.

Amendement n° 961 · Mme Bellay · Après l’article 15

Amendement n° 961 de Mme Bellay après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Aurélien Saintoul : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
6 pour58 contre1 abstention
30 oct. 2026N° 9432
Élargir l’aide fiscale aux navires de croisière outre-mer en imposant de nouvelles vérifications
Tous les groupes

Outre-mer, les investissements dans des navires de croisière neufs de 400 passagers au maximum peuvent recevoir une aide fiscale après autorisation préalable.

Actuellement, le calcul de l’aide ne retient que 20 % du coût du navire.

L’amendement retiendrait le coût dans la limite de 500 000 euros par cabine. Il exigerait notamment de démontrer le besoin d’aide et de faire vérifier les coûts par un expert indépendant. Il viserait les demandes déposées à partir de 2027 pour des investissements non définitivement engagés.

Les auteurs veulent encourager les projets sans financer des coûts injustifiés. À l’inverse, conserver la limite actuelle restreindrait la perte de recettes fiscales.

Amendement n° 1968 · Mme Bellay · Après l’article 15

Amendement n° 1968 (rect.) de Mme Bellay après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Aurélien Saintoul : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
8 pour57 contre1 abstention
30 oct. 2026N° 9431
Augmenter l’aide fiscale aux navires à voile desservant régulièrement les îles de certains territoires ultramarins
Tous les groupes

Dans certains territoires ultramarins, les bateaux transportent habitants et marchandises entre les îles. La propulsion vélique utilise le vent pour aider à les déplacer.

Les investissements productifs outre-mer peuvent déjà bénéficier d’une réduction d’impôt sous conditions.

L’amendement majorerait son taux de 20 points pour les navires ou équipements à voile affectés aux liaisons régulières entre îles ou archipels des collectivités concernées et de Nouvelle-Calédonie.

Les auteurs veulent aider les armateurs à financer ces équipements et réduire la dépendance aux carburants. À l’inverse, garder le taux actuel limiterait la perte de recettes fiscales associée à cette aide supplémentaire.

Amendement n° 1295 · Mme Reid Arbelot · Après l’article 15

Amendement n° 1295 (rect.) de Mme Reid Arbelot après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Aurélien Saintoul : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
26 pour20 contre25 abstentions
30 oct. 2026N° 9430
Élargir les aides fiscales aux investissements dans les énergies renouvelables en Polynésie française
Tous les groupes

En Polynésie française, les entreprises dépendent notamment des hydrocarbures importés pour leur énergie. Les investissements dans les énergies renouvelables peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt.

Pour le solaire, celle-ci exige notamment un investissement d’au moins 250 000 euros et l’utilisation par l’exploitant d’au moins 80 % de l’électricité produite.

L’amendement abaisserait ces seuils à 100 000 euros et 50 %, et augmenterait le taux de réduction pour les renouvelables. Il inclurait aussi certains équipements solaires embarqués, sans étendre l’aide aux véhicules eux-mêmes.

Les auteurs veulent soutenir des projets adaptés aux îles. À l’inverse, conserver les conditions actuelles limiterait la perte de recettes fiscales.

Amendement n° 1294 · Mme Reid Arbelot · Après l’article 15

Amendement n° 1294 (rect.) de Mme Reid Arbelot après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Aurélien Saintoul : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
24 pour19 contre30 abstentions
30 oct. 2026N° 9428
Doubler le plafond de la provision fiscale pour les éleveurs de vaches
Tous les groupes

Quand la valeur d’un troupeau de vaches laitières ou allaitantes augmente, cette hausse peut avoir des conséquences fiscales pour l’éleveur.

Un dispositif facultatif permet de neutraliser ou de reporter l’imposition d’une partie de cette hausse, dans la limite actuelle de 15 000 euros.

L’amendement porterait ce plafond à 30 000 euros. Il concerne la somme prise en compte par le dispositif, et non une aide directe de ce montant.

Ses auteurs souhaitent laisser davantage de trésorerie aux éleveurs et soutenir le maintien des troupeaux. À l’inverse, conserver le plafond actuel limiterait l’avantage fiscal accordé et la perte de recettes pour l’État.

Amendement n° 443 · M. Le Fur · Après l’article 15

Amendement n° 443 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Aurélien Saintoul : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
39 pour25 contre6 abstentions
30 oct. 2026N° 9427
Laisser aux éleveurs plus de temps avant de réintégrer fiscalement le fourrage consommé
Tous les groupes

Les éleveurs peuvent stocker du fourrage pour nourrir leurs animaux pendant une sécheresse ou une crise d’approvisionnement.

La déduction pour épargne de précaution leur accorde un avantage fiscal sur ces stocks. Leur consommation peut obliger à ajouter rapidement la déduction antérieure au résultat imposable, avec un effet possible sur l’impôt.

Si la consommation fait tomber l’épargne sous le seuil requis, l’amendement permettrait de reporter cette réintégration jusqu’à la fin du deuxième exercice suivant. Sans reconstitution suffisante du stock, une réintégration majorée serait prévue.

Les auteurs veulent ménager la trésorerie des éleveurs pendant les crises. Le choix inverse privilégierait une perception plus rapide des recettes fiscales issues des sommes précédemment déduites.

Amendement n° 441 · M. Le Fur · Après l’article 15

Amendement n° 441 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Aurélien Saintoul : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
53 pour16 contre1 abstention
30 oct. 2026N° 9426
Augmenter le plafond de l’épargne de précaution déductible des agriculteurs
Tous les groupes

Les agriculteurs peuvent mettre de côté une partie de leurs revenus pour faire face aux crises climatiques ou économiques.

La déduction pour épargne de précaution permet de déduire cette épargne du bénéfice imposable. Un plafond annuel limite la déduction et un plafond global encadre les sommes cumulées au fil des années.

L’amendement porterait ce plafond global de 150 000 à 250 000 euros. Il ne verserait pas directement cette somme aux exploitants.

Les auteurs veulent permettre des réserves plus importantes face aux risques et à l’évolution des exploitations. À l’inverse, conserver le plafond actuel limiterait l’avantage fiscal et préserverait davantage de recettes pour l’État.

Amendement n° 438 · M. Le Fur · Après l’article 15

Amendement n° 438 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Aurélien Saintoul : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
35 pour29 contre0 abstentions
30 oct. 2026N° 9425
Permettre aux petits commerces et artisans de déduire une épargne de précaution de leur bénéfice imposable
Tous les groupes

Les petits commerces et artisans peuvent subir des crises qui fragilisent leur activité. Les agriculteurs bénéficient déjà d’une déduction fiscale pour constituer une épargne de précaution.

Cette déduction n’est pas ouverte aux commerces et artisans concernés par la proposition.

Pour les exercices 2026 à 2028, elle serait accessible aux entreprises éligibles de moins de onze salariés, imposées à l’impôt sur le revenu. Au moins la moitié des sommes déduites serait placée sur un compte dédié. Les sommes seraient réintégrées au bénéfice imposable lors de leur utilisation, au plus tard après dix ans.

Selon les auteurs, ce report d’impôt aiderait à affronter les crises sans s’endetter. À l’inverse, conserver la règle actuelle éviterait de reporter des recettes fiscales de l’État.

Amendement n° 2281 · M. Lam · Après l’article 15

Amendement n° 2281 de M. Lam après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Aurélien Saintoul : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
3 pour22 contre31 abstentions
30 oct. 2026N° 9424
Supprimer l’amortissement dégressif pour les matériels agricoles
Tous les groupes

Les agriculteurs investissent dans des machines dont le coût pèse sur leurs exploitations. Une mission estime qu’une partie des équipements est sous-utilisée ou redondante.

L’amortissement dégressif permet actuellement de déduire fiscalement plus rapidement le coût des matériels concernés, notamment agricoles.

L’amendement exclurait les matériels utilisés pour une activité agricole de ce régime. Il ne supprimerait pas les autres avantages fiscaux évoqués par la mission.

Ses auteurs veulent réduire l’incitation au suréquipement et au renouvellement accéléré, qui peuvent alourdir l’endettement. À l’inverse, conserver la déduction plus rapide maintiendrait un avantage fiscal pour les exploitants au moment où ils financent leurs machines.

Amendement n° 3747 · M. Potier · Après l’article 15

Amendement n° 3747 de M. Potier et l'amendement identique suivant après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Aurélien Saintoul : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
17 pour39 contre0 abstentions
30 oct. 2026N° 9423
Limiter la déduction fiscale des aliments détruits et élargir la réduction d’impôt pour les dons des commerces alimentaires
Tous les groupes

Les commerces alimentaires peuvent donner leurs invendus ou les détruire. Les auteurs veulent rendre le don plus intéressant pour limiter le gaspillage.

Aujourd’hui, les pertes liées aux destructions sont déductibles du résultat imposable, tandis que la réduction d’impôt pour les dons est plafonnée.

L’amendement limiterait la déduction des destructions à 0,75 % du chiffre d’affaires alimentaire, sauf événement exceptionnel justifié. Il accorderait aussi une réduction d’impôt de 25 % aux dons dépassant les plafonds actuels.

Cette modification favoriserait fiscalement le don plutôt que la destruction. À l’inverse, conserver la déduction actuelle éviterait aux commerces de perdre une partie de la déduction de leurs pertes lorsque le seuil est dépassé.

Amendement n° 3406 · M. Garot · Après l’article 15

Amendement n° 3406 de M. Garot après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Aurélien Saintoul : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
17 pour40 contre0 abstentions
30 oct. 2026N° 9422
Empêcher les entreprises de déduire de leur bénéfice imposable les dépenses liées aux aéronefs privés
Tous les groupes

Les entreprises peuvent engager des dépenses pour acheter ou louer des aéronefs privés, comme des jets.

Aujourd’hui, les dépenses liées aux yachts et bateaux de plaisance sont exclues des charges déductibles du bénéfice imposable, mais les aéronefs privés ne sont pas mentionnés dans cette exclusion.

L’amendement ajouterait les aéronefs privés à cette règle. Les dépenses concernées ne réduiraient donc plus le bénéfice servant au calcul de l’impôt.

Pour les auteurs, cet alignement supprimerait un avantage financier associé à des appareils dont l’usage a un coût environnemental. À l’inverse, maintenir la déduction privilégierait la prise en compte des frais supportés par les entreprises dans le calcul de leur impôt.

Amendement n° 1852 · M. Mickaël Bouloux · Après l’article 15

Amendement n° 1852 de M. Mickaël Bouloux après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Aurélien Saintoul : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
12 pour48 contre1 abstention
30 oct. 2026N° 9421
Étendre l’avantage fiscal du mécénat aux dons des entreprises pour les activités culturelles des sociétés publiques locales
Tous les groupes

Les sociétés publiques locales gèrent notamment des équipements et des événements culturels pour les collectivités. Elles cherchent aussi des financements auprès d’entreprises locales.

Selon les auteurs, ces sociétés ne bénéficient pas actuellement du régime qui réduit l’impôt des entreprises faisant des dons éligibles à certaines structures publiques.

L’amendement étendrait cet avantage aux dons pour leurs activités culturelles éligibles. Leur conseil d’administration ou de surveillance déciderait d’accepter les dons.

Pour les auteurs, la réduction d’impôt faciliterait le financement privé des projets culturels locaux. À l’inverse, conserver le périmètre actuel préserverait les recettes fiscales de l’État plutôt que d’étendre cet avantage.

Amendement n° 1843 · M. Mickaël Bouloux · Après l’article 15

Amendement n° 1843 de M. Mickaël Bouloux après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Aurélien Saintoul : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
9 pour57 contre0 abstentions
30 oct. 2026N° 9400
Réduire les droits payés lors de certaines acquisitions de biens agricoles
Tous les groupes

Acheter des terres ou bâtiments agricoles entraîne des droits d’enregistrement, calculés sur la valeur acquise. Leur coût peut peser sur les reprises d’exploitation.

Certaines acquisitions bénéficient déjà, sous conditions, d’un taux réduit de 0,70 %.

L’amendement le ramènerait à 0,35 %, notamment pour des biens déjà exploités par l’acquéreur, sous engagement de les exploiter cinq ans. Dans certaines zones rurales, le plafond applicable à des acquisitions liées à l’installation de jeunes agriculteurs passerait de 99 000 à 150 000 euros.

Les auteurs veulent alléger le coût des reprises. À l’inverse, maintenir les règles actuelles préserverait davantage les recettes fiscales des collectivités concernées.

Amendement n° 1015 · Mme Laporte · Après l’article 10

Amendement n° 1015 de Mme Laporte après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Aurélien Saintoul : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour32 contre2 abstentions
30 oct. 2026N° 9399
Permettre aux bénéficiaires de donner les biens agricoles reçus à leurs descendants en leur transférant l’engagement de conservation lié à l’exonération fiscale
Tous les groupes

Certaines donations et successions de biens agricoles bénéficient d’une exonération partielle de droits, à condition de conserver les biens reçus.

Le bénéficiaire doit actuellement en rester propriétaire pendant cinq ans. Une transmission anticipée peut remettre en cause l’avantage fiscal.

L’amendement permettrait de donner ces biens à un ou plusieurs descendants avant la fin de l’engagement. Ceux-ci devraient alors les conserver pendant la durée restante, selon des modalités fixées par décret.

Pour les auteurs, cela faciliterait les transmissions familiales successives tout en maintenant la durée de conservation. À l’inverse, limiter l’exonération aux situations actuelles éviterait d’étendre l’avantage fiscal à d’autres transmissions et de réduire les recettes publiques correspondantes.

Amendement n° 1489 · M. Portier · Après l’article 10

Amendement n° 1489 de M. Portier après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Aurélien Saintoul : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
32 pour26 contre3 abstentions
30 oct. 2026N° 9398
Augmenter l’exonération fiscale des transmissions d’entreprise en échange de deux années de conservation supplémentaires
Tous les groupes

Lorsqu’une entreprise est transmise par donation ou succession, ses bénéficiaires peuvent devoir payer des droits sur sa valeur.

Le pacte Dutreil exonère actuellement 75 % de la valeur des parts ou des biens professionnels transmis, sous conditions notamment de conservation.

L’amendement porterait cette exonération à 90 % pour les transmissions de 2027 à 2029 si les bénéficiaires conservent les biens concernés deux années supplémentaires. Il maintiendrait les réductions de droits applicables à certaines donations.

Selon ses auteurs, alléger les droits faciliterait les transmissions, notamment aux salariés. À l’inverse, conserver le taux actuel privilégierait les recettes publiques plutôt qu’un avantage fiscal accru pour les bénéficiaires.

Amendement n° 3147 · M. Kasbarian · Après l’article 10

Amendement n° 3147 de M. Kasbarian après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Aurélien Saintoul : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
15 pour20 contre26 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.