Tous les députés
Mandat en cours

Hauts-de-Seine : 11ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 21 jours).

Amendements votés
3 330
Rang 74 / 502 Rang 74 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
493
Rang 70 / 499 Rang 70 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
39,4 %
Rang 74 / 502 Rang 74 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
3 879 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,4 % 23 désaccords 3 867 / 3 890 positions identiques
Amendements votés
3 330
Rang 74 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 74 sur 502 Rang 74 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
493
Rang 70 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 70 sur 499 Rang 70 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
39,4 % 3 879 / 9 855 scrutins
Rang 74 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 74 sur 502 Rang 74 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,4 % de positions identiques

Même position
3 867 scrutins
Position différente
23 scrutins (0,6 %)

Sur 3 890 scrutins comparables, du au .

Voir les 23 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

3 867 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9131

    Faciliter le maintien du statut de jeune entreprise innovante lors des investissements de production

    Aurélien Saintoul : Contre Son groupe : Contre (26 / 27 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 2633 · M. Midy · Après l’article 15

    Amendement n° 2633 de M. Midy après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  2. Scrutin n° 9130

    Abaisser temporairement le seuil de dépenses de recherche pour les jeunes entreprises innovantes

    Aurélien Saintoul : Contre Son groupe : Contre (26 / 26 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 1382 · M. Midy · Après l’article 15

    Amendement n° 1382 de M. Midy après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  3. Scrutin n° 9129

    Accorder aux entreprises une déduction fiscale pour leurs équipements électriques de chaleur industrielle

    Aurélien Saintoul : Contre Son groupe : Contre (24 / 24 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 1558 · M. Ray · Après l’article 15

    Amendement n° 1558 de M. Ray et l'amendement identique suivant après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  4. Scrutin n° 9128

    Limiter la déduction fiscale des rémunérations dépassant douze fois la moyenne des salariés les moins payés

    Aurélien Saintoul : Pour Son groupe : Pour (24 / 24 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 1332 · M. Potier · Après l’article 15

    Amendement n° 1332 de M. Potier après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  5. Scrutin n° 9127

    Limiter la déduction fiscale des rémunérations dépassant vingt fois le salaire le plus bas de l’entreprise

    Aurélien Saintoul : Pour Son groupe : Pour (24 / 24 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 3599 · M. Tavel · Après l’article 15

    Amendement n° 3599 de M. Tavel après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  6. Scrutin n° 9126

    Porter de 3 % à 15 % la taxe sur les services des grandes entreprises numériques

    Aurélien Saintoul : Pour Son groupe : Pour (23 / 23 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 2479 · M. Le Coq · Après l’article 15

    Amendement n° 2479 de M. Le Coq après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 6 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
1
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
5
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 3 896 participations.

Taux de vote pour

49,1 %
1 911 / 3 896 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

45,4 %
1 769 / 3 896 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

5,5 %
216 / 3 896 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

39,4 %
3 879 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 3 896 participations.

Pour1 91149,1 %
Contre1 76945,4 %
Abstention2165,5 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Aurélien Saintoul · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 24219963210900
novembre 242695770501370
décembre 24372010340
janvier 251661914401290
février 25190736550470
mars 253124731802260
avril 253455891201940
mai 2566862144504570
juin 256671251121104190
juillet 251802517101370
septembre 251010000
octobre 252671615290450
novembre 251 1172232352006390
décembre 25509169772702360
janvier 2633610837501860
février 2654576163702990
mars 2612927101190
avril 263283918002710
mai 269233382288402730
juin 2669548146204990
juillet 265312930404680
octobre 261 0251341881406890
novembre 264192011003880
Total9 8781 9111 76921605 9820

Mandats retenus : du 1 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Aurélien Saintoul, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture55,4 %pour 194 favorables / 350 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
40,6 % 142 / 350 participations
Abstention
4 % 14 / 350 participations
Absence de vote
57 % 462 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins36,1 %pour 287 favorables / 795 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
52,1 % 414 / 795 participations
Abstention
11,8 % 94 / 795 participations
Absence de vote
56,8 % 1 044 / 1 838 scrutins retenus
Éducation53,3 %pour 65 favorables / 122 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
38,5 % 47 / 122 participations
Abstention
8,2 % 10 / 122 participations
Absence de vote
63,3 % 210 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat52,1 %pour 200 favorables / 384 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
41,7 % 160 / 384 participations
Abstention
6,3 % 24 / 384 participations
Absence de vote
63,1 % 652 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget60,9 %pour 677 favorables / 1 111 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
33,2 % 369 / 1 111 participations
Abstention
5,9 % 65 / 1 111 participations
Absence de vote
61,5 % 1 770 / 2 878 scrutins retenus
Institutions51,9 %pour 257 favorables / 495 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
44,8 % 222 / 495 participations
Abstention
3,2 % 16 / 495 participations
Absence de vote
58,9 % 686 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité50,2 %pour 358 favorables / 713 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
46 % 328 / 713 participations
Abstention
3,8 % 27 / 713 participations
Absence de vote
66,6 % 1 420 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités52,7 %pour 69 favorables / 131 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
44,3 % 58 / 131 participations
Abstention
3,1 % 4 / 131 participations
Absence de vote
68,4 % 284 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat59,1 %pour 52 favorables / 88 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
37,5 % 33 / 88 participations
Abstention
3,4 % 3 / 88 participations
Absence de vote
69,2 % 198 / 286 scrutins retenus
Santé37,9 %pour 295 favorables / 779 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
58,2 % 453 / 779 participations
Abstention
4 % 31 / 779 participations
Absence de vote
60,7 % 1 198 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement39,9 %pour 145 favorables / 363 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
53,7 % 195 / 363 participations
Abstention
6,3 % 23 / 363 participations
Absence de vote
61 % 568 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail55,7 %pour 177 favorables / 318 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
39,3 % 125 / 318 participations
Abstention
5 % 16 / 318 participations
Absence de vote
62,4 % 525 / 842 scrutins retenus
3 896 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
27 nov. 2025n° 4251
Reformuler l’alignement du prix des envois postaux ultramarins sur le tarif national, sans changer la règle
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit d’appliquer aux envois postaux à l’unité en provenance et à destination des territoires ultramarins mentionnés le tarif en vigueur sur le territoire national, quelle que soit leur tranche de poids.

L’amendement remplacerait « est » par « correspond à » pour relier le tarif de ces envois au tarif national de référence. Selon ses auteurs, cette modification rédactionnelle permettrait d’harmoniser la terminologie du code des postes et des communications électroniques et de respecter les usages juridiques de renvoi à un tarif. Elle ne modifierait ni les envois concernés ni la règle relative à leur poids.

Amendement n° 39 · M. Fayssat · Article premier

Amendement n° 39 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

Aurélien Saintoul : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
66 pour124 contre3 abstentions
27 nov. 2025n° 4250
Préciser que le tarif national concernerait les envois provenant d’outre-mer ou destinés à ces territoires
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit d’appliquer le tarif national aux envois postaux à l’unité « en provenance et à destination » des territoires ultramarins mentionnés, quelle que soit leur tranche de poids.

L’amendement remplacerait ce « et » par « ou ». La phrase viserait ainsi explicitement un envoi provenant de l’un de ces territoires ou un envoi qui y est destiné, sans réunir les deux critères dans la même formulation. Présentée comme rédactionnelle, cette modification conserverait la liste des territoires concernés et la référence au tarif national, sans fixer de montant ni modifier la règle de poids.

Amendement n° 19 · M. Baubry · Article premier

Amendement n° 19 de M. Baubry à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

Aurélien Saintoul : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
71 pour124 contre7 abstentions
27 nov. 2025n° 4249
Préciser que le tarif national s’appliquerait à l’ensemble des envois postaux à l’unité liés à l’outre-mer
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit d’appliquer le tarif national aux envois postaux à l’unité en provenance et à destination des territoires ultramarins mentionnés, quelle que soit leur tranche de poids.

L’amendement remplacerait « aux envois » par « de l’ensemble des envois ». Ses auteurs souhaitent ainsi éviter que certaines catégories d’envois à l’unité soient considérées comme implicitement exclues de l’égalité tarifaire. Ils craignent que de telles distinctions limitent la portée du texte. Cette précision, présentée comme rédactionnelle, conserverait les territoires et les conditions de poids prévus par la proposition, sans définir de nouvelles catégories d’envois ni fixer de montant tarifaire.

Amendement n° 38 · M. Fayssat · Article premier

Amendement n° 38 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

Aurélien Saintoul : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
71 pour124 contre8 abstentions
27 nov. 2025n° 4248
Corriger la grammaire de la règle appliquant le tarif postal national aux envois liés à l’outre-mer
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit que les envois postaux à l’unité en provenance et à destination des outre-mer énumérés bénéficient du tarif en vigueur sur le territoire national, quel que soit leur poids. L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache remplacerait « aux » par « de l’ensemble des » dans la phrase définissant ces envois.

Le sous-amendement remplacerait le mot « de » ainsi introduit par « à », pour écrire « à l’ensemble des ». Présenté comme rédactionnel, il corrigerait la construction de la phrase sans changer les territoires concernés, les tranches de poids ou le tarif prévu.

Sous-amendement n° 97 · M. Jacobelli · Article premier

Sous-amendement n° 97 de M. Jacobelli à l'amendement n° 38 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

Aurélien Saintoul : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
72 pour125 contre9 abstentions
27 nov. 2025n° 4247
Préciser que le tarif national serait effectivement appliqué aux envois postaux concernant les territoires ultramarins
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit que les envois postaux à l’unité provenant des territoires ultramarins énumérés ou leur étant destinés bénéficient du tarif en vigueur sur le territoire national, quelle que soit leur tranche de poids. L’amendement ajouterait le mot « effectivement » après « appliqué » dans cette règle.

Selon son exposé, cette précision vise une application conforme et vérifiable du tarif national. Elle cherche à écarter une interprétation qui permettrait d’ajouter des frais indirects ou des compléments altérant l’égalité tarifaire. Le changement resterait une précision de rédaction, sans fixer de montant ni ajouter de procédure de contrôle.

Amendement n° 35 · M. Fayssat · Article premier

Amendement n° 35 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

Aurélien Saintoul : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
72 pour115 contre5 abstentions
27 nov. 2025n° 4246
Préciser que le territoire de référence pour le tarif postal serait le territoire « national français »
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit de remplacer « métropolitain » par « national » dans une disposition du code des postes et des communications électroniques relative aux tarifs postaux. Elle prévoit aussi d’appliquer le tarif national aux envois à l’unité provenant des territoires ultramarins énumérés ou leur étant destinés, quelle que soit leur tranche de poids.

L’amendement compléterait le mot de remplacement par « français », pour retenir la formulation « national français ». Son exposé entend rappeler que les outre-mer sont des territoires français à part entière. Cette précision ne modifierait pas les conditions tarifaires prévues ailleurs dans l’article.

Amendement n° 1 · M. Rivière · Article premier

Amendement n° 1 de M. Rivière à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

Aurélien Saintoul : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
62 pour98 contre1 abstention
27 nov. 2025n° 4245
Désigner le territoire de référence pour le tarif postal comme « français » plutôt que « national »
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit de remplacer « métropolitain » par « national » dans une disposition du code des postes et des communications électroniques relative aux tarifs postaux. Elle prévoit également le tarif national pour les envois à l’unité provenant des territoires ultramarins énumérés ou leur étant destinés, quelle que soit leur tranche de poids.

L’amendement retiendrait « français » à la place de « national » dans la première modification. Selon son exposé, ce terme permettrait d’englober les citoyens de métropole et des outre-mer sur l’ensemble du territoire français. Il s’agirait d’un choix de formulation, sans modification des autres conditions tarifaires prévues dans l’article.

Amendement n° 4 · Mme Marais-Beuil · Article premier

Amendement n° 4 de Mme Marais-Beuil à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

Aurélien Saintoul : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
61 pour88 contre4 abstentions
27 nov. 2025n° 4244
Inviter le Gouvernement à bloquer l’accord commercial entre l’Union européenne et le Mercosur et à saisir la justice européenne
Tous les groupes

Cette résolution inviterait le Gouvernement à s’opposer à l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Mercosur. Il devrait chercher à réunir suffisamment d’États au Conseil de l’Union européenne pour empêcher son adoption. Elle demanderait aussi de saisir la Cour de justice de l’Union européenne pour vérifier sa conformité aux traités, notamment sa division en plusieurs parties et le respect du principe de précaution. Cette résolution exprimerait une position politique, sans contraindre juridiquement le Gouvernement.

Le texte invoque une concurrence agricole qu’il juge déloyale en raison de normes sociales et environnementales moins strictes hors de l’Union. Il redoute une pression sur les revenus agricoles, la survie des petites exploitations et une hausse des émissions liées aux échanges.

Cette présentation repose sur le dernier texte de référence disponible avant le vote, sans reconstituer les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

Proposition de résolution invitant le Gouvernement de la République française à s’opposer à l’adoption de l’accord commercial entre l’Union européenne et le Mercosur (article 34-1 de la Constitution).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Aurélien Saintoul : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
244 pour1 contre5 abstentions
21 nov. 2025n° 4241
Autoriser l’État à percevoir les impôts en 2026 et fixer les recettes et l’équilibre général du budget
Tous les groupes

Le vote porte sur l’ensemble de la première partie du budget pour 2026, qui autoriserait la perception des impôts, modifierait des règles fiscales et fixerait l’équilibre financier de l’État. Le texte de référence disponible ne reconstitue pas les modifications intervenues en séance.

Il prévoit notamment de prolonger la contribution minimale sur certains hauts revenus, de taxer les actifs non professionnels de certaines holdings patrimoniales et de reconduire, avec des taux divisés par deux, la contribution exceptionnelle des grandes entreprises. Il remplacerait aussi l’abattement de 10 % sur les retraites par une déduction de 2 000 € par pensionné et supprimerait plusieurs avantages fiscaux. Le Gouvernement présente ces mesures comme une répartition de l’effort de redressement des comptes publics.

Cette partie déterminerait également les ressources transférées aux collectivités et à l’Union européenne. Dans la version de référence, le déficit de l’État serait de 124,4 milliards d’euros en 2026, avec 310 milliards d’euros d’émissions de dette à moyen et long termes, nettes des rachats.

Intitulé officiel et portée du vote

la première partie du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Aurélien Saintoul : Contre

Rejetéscrutin public solennel
1 pour404 contre84 abstentions
21 nov. 2025n° 4240
Prévoir les niveaux de déficit, de dette et de dépenses des administrations publiques pour 2026
Tous les groupes

L’article liminaire présente les prévisions d’ensemble des finances publiques pour l’État, les collectivités locales et la sécurité sociale. Le texte de référence prévoit pour 2026 un déficit public de 4,7 % du produit intérieur brut (PIB), contre 5,4 % en 2025, une dette de 117,9 % du PIB et 1 725 milliards d’euros de dépenses publiques hors crédits d’impôt.

Ces prévisions décrivent la trajectoire financière visée, sans créer elles-mêmes les impôts ou autoriser les dépenses détaillées dans les autres articles. Elles distinguent notamment le déficit lié à la conjoncture du déficit structurel, calculé en corrigeant les effets de la situation économique et des mesures temporaires.

Ces chiffres proviennent du projet initial. Les modifications intervenues en séance n’étant pas reconstituées, ils ne peuvent pas être présentés comme les montants exacts soumis à ce vote.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article liminaire du projet de loi de finances pour 2026 (seconde délibération) (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Aurélien Saintoul : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
195 pour113 contre8 abstentions
21 nov. 2025n° 4239
Actualiser les prévisions de déficit, de dette et de dépenses des administrations publiques pour 2026
Tous les groupes

Le tableau d’ouverture du budget présente les prévisions pour l’État, les collectivités locales et la sécurité sociale. L’amendement y inscrirait pour 2026 un déficit de 4,1 % du produit intérieur brut, contre 4,7 % dans le texte initial. La dette passerait de 117,9 % à 117,3 % du PIB prévu, et les dépenses publiques hors crédits d’impôt de 1 725 à 1 734 milliards d’euros.

Selon le Gouvernement, cette actualisation intégrerait les modifications des textes financiers et les nouvelles informations disponibles pour 2025. Il souligne toutefois que les recettes attendues de trois mesures fiscales sont incertaines, notamment pour des raisons juridiques et de chiffrage. Sans ces recettes, il estime le déficit à 5,3 % du PIB. L’amendement modifierait les prévisions affichées, sans instaurer lui-même ces taxes ni autoriser les dépenses correspondantes.

Amendement n° 3 · Gouvernement · Article liminaire

Amendement n° 3 du Gouvernement à l'article liminaire du projet de loi de finances pour 2026 (seconde délibération) (première lecture).

Aurélien Saintoul : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
202 pour113 contre1 abstention
21 nov. 2025n° 4238
Fixer les recettes, le déficit, les autorisations d’emprunt et le plafond des emplois de l’État pour 2026
Tous les groupes

Le texte de référence de l’article 48 et de l’état A, qui détaille les recettes attendues, prévoit un déficit budgétaire de l’État de 124,4 milliards d’euros en 2026. Il fixe les plafonds de dépenses et évalue les recettes. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées ici.

Le ministre des finances serait autorisé à emprunter et à gérer la trésorerie de l’État. Le besoin de financement serait de 305,7 milliards d’euros, couvrant notamment le déficit et le remboursement des dettes arrivant à échéance. Les émissions de dette à moyen et long termes, après déduction des rachats, atteindraient 310 milliards d’euros. L’augmentation nette de la dette négociable de plus d’un an serait plafonnée à 136,6 milliards.

Le plafond des emplois rémunérés par l’État serait fixé à 2 016 366 équivalents temps plein travaillé, une mesure tenant compte du temps de travail sur l’année. Les éventuelles recettes fiscales dépassant les prévisions, à législation constante, seraient entièrement affectées à la réduction du déficit.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 48 et État A du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Aurélien Saintoul : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
198 pour112 contre1 abstention
21 nov. 2025n° 4236
Actualiser les recettes prévues et le financement de l’État pour 2026 en ramenant le déficit prévu à 94,6 milliards d’euros
Tous les groupes

Le projet de budget pour 2026 prévoit un déficit de l’État de 124,4 milliards d’euros. L’amendement remplacerait les tableaux de recettes et de financement pour intégrer les modifications fiscales discutées et les nouvelles prévisions disponibles, sans créer lui-même les impôts correspondants.

Le déficit prévu serait ramené à 94,6 milliards d’euros, notamment avec 25,5 milliards de recettes fiscales supplémentaires. Le besoin de financement, qui comprend aussi le remboursement des dettes arrivant à échéance, passerait de 305,7 à 275,2 milliards. Les émissions de dette à moyen et long termes resteraient à 310 milliards, tandis que l’encours de dette à court terme diminuerait davantage.

Cette amélioration repose notamment sur 26 milliards de recettes attendues d’une taxation des multinationales. Selon l’exposé, l’administration n’a pas pu vérifier ce chiffrage faute de données. Le Gouvernement signale aussi des risques juridiques et de remboursement concernant cette taxation et deux autres contributions intégrées aux prévisions.

Amendement n° 4097 · Gouvernement · Article 48

Amendement n° 4097 du Gouvernement à l'article 48 et État A du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Aurélien Saintoul : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
195 pour102 contre9 abstentions
21 nov. 2025n° 4235
Répartir entre l’État et les régions le coût des corrections européennes sur les aides agricoles 2014–2022
Tous les groupes

Lorsque la Commission européenne constate des irrégularités dans les aides du FEADER, le fonds européen pour le développement rural, elle peut réduire ses remboursements. L’État supporte d’abord ces corrections, puis doit en principe réclamer aux régions les sommes qui leur sont imputables. Selon l’exposé des motifs, l’imbrication des responsabilités rend cette attribution difficile et les régions n’ont jusqu’ici pas été mises à contribution.

Le texte de référence prévoirait une répartition forfaitaire entre l’État et les autres autorités de gestion pour la programmation 2014–2022. Un décret en fixerait les modalités, en tenant notamment compte des aides payées et de l’origine des erreurs. Le coût imputable aux régions est estimé à au moins 21 millions d’euros sur les décisions déjà prononcées. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 47 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Aurélien Saintoul : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
109 pour51 contre123 abstentions
21 nov. 2025n° 4234
Relever les plafonds des taxes de sécurité aéroportuaire et assujettir les départs des très petits aéroports au tarif de péréquation
Tous les groupes

Les recettes fiscales liées au trafic financent notamment les secours, la sécurité incendie et la sûreté des aéroports. Selon l’exposé des motifs, elles ne couvrent plus tous les coûts, notamment du fait d’une reprise inégale du trafic et de nouveaux investissements réglementaires.

Le texte de référence porterait de 9,50 à 10,50 euros par passager au départ le plafond du tarif de sûreté et de sécurité des aéroports de classe 2, comme Bordeaux, Marseille ou Toulouse. Cette classe correspond à un trafic annuel moyen compris entre 5 000 001 et 20 millions de passagers. Les tarifs effectifs seraient fixés par arrêté.

Le plafond du tarif de péréquation, qui finance les petits aéroports, passerait de 1,25 à 1,35 euro par passager au départ. Les départs des aéroports de classe 4, jusqu’à 5 000 passagers annuels moyens, y seraient aussi assujettis. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 44 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Aurélien Saintoul : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
187 pour0 contre89 abstentions
21 nov. 2025n° 4125
Supprimer la contribution de 50 euros pour saisir la justice civile ou prud’homale et les autres hausses de droits de timbre
Tous les groupes

L’article créerait une contribution de 50 euros, payée par la personne qui engage une procédure civile au tribunal judiciaire ou saisit les prud’hommes. Les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle et certaines procédures seraient exonérés. Les recettes financeraient le paiement des avocats intervenant au titre de l’aide juridique. Le Gouvernement entend ainsi financer cette aide et dissuader les recours abusifs.

L’amendement supprimerait l’article entier. Ses auteurs craignent que ce paiement éloigne les citoyens, notamment les salariés, des recours nécessaires pour défendre leurs droits.

La suppression irait au-delà de cette contribution. Elle écarterait aussi les créations ou hausses de taxes prévues pour le séjour des étrangers, l’accès à la nationalité française et l’échange d’un permis étranger. Le Gouvernement présente ces mesures comme un rapprochement avec les montants médians européens et une source de recettes supplémentaires.

Amendement n° 1270 · Mme Lejeune · Article 30

Amendement de suppression n° 1270 de Mme Lejeune et les amendements identiques suivants à l'article 30 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Aurélien Saintoul : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
82 pour91 contre12 abstentions
21 nov. 2025n° 4124
Obliger le ministère de l’Économie à évaluer et publier chaque année les fraudes fiscales, sociales et douanières
Tous les groupes

Selon les auteurs, la mesure des fraudes fiscales, sociales et douanières reste fragmentée entre administrations, ce qui complique l’évaluation de l’action publique. Ils souhaitent disposer d’estimations comparables et accessibles.

L’amendement obligerait le ministère de l’Économie à réunir les données des administrations et organismes compétents et à harmoniser leurs méthodes pour estimer chaque année le montant et l’évolution de ces fraudes. Les résultats seraient rendus publics et transmis au Parlement avant le 30 juin de l’année suivante.

Cette mission serait exercée avec les effectifs et crédits existants, sans nouvel organisme. Elle porterait sur la connaissance des fraudes affectant les finances publiques, et non sur la création de nouveaux contrôles ou de nouvelles sanctions.

Amendement n° 3552 · Mme Arrighi · Après l’article 29

Amendement n° 3552 de Mme Arrighi après l'article 29 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Aurélien Saintoul : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
77 pour49 contre67 abstentions
21 nov. 2025n° 4123
Permettre à l’administration fiscale de contrôler sur place les demandes de restitution du crédit d’impôt pour les investissements en Corse
Tous les groupes

Pour certains investissements réalisés et exploités en Corse, les entreprises peuvent demander la restitution d’un crédit d’impôt, c’est-à-dire le versement de la somme correspondante. Selon l’exposé, ces demandes sont actuellement examinées depuis les bureaux de l’administration fiscale.

L’amendement permettrait d’utiliser une procédure d’instruction sur place déjà prévue pour les demandes de remboursement de crédits de TVA. L’administration pourrait ainsi examiner sur place le bien-fondé des demandes concernant ce crédit d’impôt corse, afin de renforcer son contrôle selon les auteurs.

Cette procédure resterait facultative. L’administration pourrait continuer à examiner une demande depuis ses bureaux, sans être obligée de se déplacer pour chaque restitution.

Amendement n° 815 · M. Allisio · Après l’article 29

Amendement n° 815 de M. Allisio après l'article 29 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Aurélien Saintoul : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
69 pour96 contre12 abstentions
21 nov. 2025n° 4122
Imposer une sanction civique pour toute condamnation pour fraude fiscale aggravée
Tous les groupes

Pour la fraude fiscale aggravée, comme celle organisée en bande ou utilisant de faux documents, une privation de droits civiques est prévue. Le juge peut toutefois l’écarter par une décision motivée.

L’amendement supprime cette dispense. Il concerne aussi le recel et le blanchiment de cette fraude.

Les droits concernés comprennent voter, se présenter à une élection ou être tuteur. Le juge choisit les droits interdits et la durée, dans les limites légales.

Pour, c’est imposer cette sanction supplémentaire aux condamnés concernés ; Contre, c’est permettre au juge de l’écarter selon les faits et la personne.

Amendement n° 2340 · M. Ruffin · Après l’article 29

Amendement n° 2340 de M. Ruffin après l'article 29 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Aurélien Saintoul : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
75 pour62 contre65 abstentions
21 nov. 2025n° 4121
Étendre les amendes aux professionnels qui aident volontairement leurs clients à frauder le fisc
Tous les groupes

Une amende vise les professionnels du droit, de la finance ou de la comptabilité qui aident sciemment un client à tromper le fisc. Elle dépend aujourd’hui d’une pénalité de 80 % infligée au contribuable.

L’amendement l’étend à des pénalités de 40 %, notamment pour déclaration volontairement fausse ou non déposée trente jours après une mise en demeure.

Il ajoute l’aide consistant à rendre crédible un montant imposable sous-évalué. L’amende du professionnel représente 50 % des honoraires concernés, avec un minimum de 10 000 euros.

Pour, c’est élargir la responsabilité des conseillers ; Contre, le Gouvernement redoute des sanctions trop larges et des contentieux.

Amendement n° 538 · Mme Pirès Beaune · Après l’article 29

Amendement n° 538 de Mme Pirès Beaune et l'amendement identique suivant après l'article 29 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Aurélien Saintoul : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
78 pour42 contre80 abstentions
21 nov. 2025n° 4120
Alourdir les amendes pour fraude fiscale, faux justificatifs fiscaux et fraudes aux allégements propres aux outre-mer
Tous les groupes

L’amendement vise trois catégories de faits. Il s’agit des fraudes aux dispositifs d’allégement fiscal propres aux outre-mer, de la délivrance de faux documents permettant d’obtenir indûment un avantage fiscal, et du fait de se soustraire ou de tenter de se soustraire frauduleusement à l’impôt.

Pour les deux premières catégories, les montants servant au calcul des amendes seraient multipliés par trois. Pour le délit de fraude fiscale, le montant de l’amende prévu au premier alinéa de l’article 1741 passerait de 500 000 euros à 1 million d’euros. La mesure renforcerait donc les sanctions financières, sans modifier les comportements qui constituent ces infractions.

Amendement n° 816 · M. Allisio · Après l’article 29

Amendement n° 816 de M. Allisio après l'article 29 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Aurélien Saintoul : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
67 pour128 contre3 abstentions
21 nov. 2025n° 4119
Étendre aux sociétés établies dans un État ou territoire non coopératif le régime d’imposition des bénéfices étrangers des groupes français
Tous les groupes

L’article 209 B du code général des impôts prévoit un régime permettant d’imposer une partie des bénéfices réalisés à l’étranger par des groupes français. Le critère fiscal actuel concerne l’imposition à l’étranger. L’amendement ajouterait un autre motif d’application du régime, lorsque l’entité est établie ou constituée dans un État ou territoire classé non coopératif.

La localisation dans un tel territoire pourrait ainsi permettre d’appliquer le régime sans se fonder uniquement sur le critère d’imposition. Les auteurs souhaitent étendre le dispositif aux sociétés situées dans ces territoires, qu’ils qualifient de paradis fiscaux. Ils contestent l’objection selon laquelle leur classement ne dépend pas seulement du taux d’imposition.

Amendement n° 822 · M. Allisio · Après l’article 29

Amendement n° 822 de M. Allisio après l'article 29 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Aurélien Saintoul : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
67 pour118 contre4 abstentions
21 nov. 2025n° 4118
Fixer au 15 mai plusieurs échéances fiscales professionnelles des entreprises clôturant leurs comptes en année civile
Tous les groupes

Selon les auteurs, les entreprises et leurs experts-comptables doivent gérer plusieurs échéances proches, avec un délai supplémentaire de quinze jours pour la déclaration des bénéfices, mais pas pour certaines autres déclarations. Ils souhaitent simplifier ce calendrier pour les entreprises clôturant leurs comptes en année civile.

L’amendement remplacerait par le 15 mai les dates inscrites dans trois dispositions concernant les déclarations de bénéfices et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, ou CVAE. Le dispositif remplace une échéance située début avril et les autres début mai.

Les auteurs attendent de cet alignement une organisation plus simple du travail des entreprises et de l’administration. Leur objectif annoncé inclut aussi la déclaration annuelle de TVA, mais le dispositif ne modifie pas son échéance.

Amendement n° 123 · M. Martineau · Après l’article 29

Amendement n° 123 de M. Martineau et les amendements identiques suivants après l'article 29 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Aurélien Saintoul : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
97 pour27 contre70 abstentions
21 nov. 2025n° 4117
Soumettre les intermédiaires financiers à un agrément pour pratiquer l’exonération de retenue à la source
Tous les groupes

Les montages dits « CumCum internes » permettent, selon les auteurs, de contourner l’impôt sur les dividendes. Un détenteur d’actions les confie temporairement à une banque française exonérée pendant le versement des dividendes, puis récupère les titres et les revenus. Les auteurs jugent insuffisante la régulation instaurée en 2019.

L’amendement conditionnerait l’exonération de retenue à la source, c’est-à-dire l’absence de prélèvement fiscal lors du paiement, à un agrément du ministère chargé des finances. Les établissements financiers français l’obtiendraient de droit sur demande. L’administration pourrait le retirer en cas d’abus constaté. Un décret préciserait sa mise en œuvre et les conditions de suspension. Les auteurs cherchent ainsi à dissuader les montages abusifs en faisant peser sur les intermédiaires le risque de perdre leur autorisation de pratiquer ces exonérations.

Amendement n° 527 · Mme Pirès Beaune · Après l’article 29

Amendement n° 527 de Mme Pirès Beaune après l'article 29 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Aurélien Saintoul : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
137 pour50 contre2 abstentions
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