Aurélien Rousseau

Le crédit d’impôt pour l’emploi à domicile prend actuellement en compte des dépenses dans une limite générale de 12 000 euros. L’amendement abaisserait cette limite à 1 250 euros. Il s’agit du plafond des dépenses retenues pour le calcul, et non du montant du crédit d’impôt versé.

Le plafond de 12 000 euros serait conservé pour l’emploi d’un salarié assurant uniquement certains services, notamment la garde d’enfants et l’assistance aux personnes âgées ou handicapées. Celui de 20 000 euros resterait applicable à certaines situations d’invalidité ou de handicap. Des majorations pour charges de famille et âge seraient maintenues sur des montants réduits.

Les auteurs souhaitent réduire le coût fiscal du dispositif et l’avantage accordé aux ménages engageant des dépenses importantes. Ils évoquent aussi un risque de recours au travail non déclaré et demandent davantage de contrôles, sans les instaurer par cet amendement.

Le crédit d’impôt pour les services à la personne vise notamment à encourager l’emploi déclaré. Selon les auteurs, des plateformes de mise en relation et des mandataires administratifs captent une partie de cet avantage à travers les frais facturés aux particuliers.

À compter du 1er janvier 2026, l’amendement limiterait l’assiette, c’est-à-dire les dépenses servant au calcul du crédit d’impôt, à la rémunération du salarié, cotisations sociales comprises. Les frais d’intermédiaire, de gestion administrative et de déplacement seraient exclus. Le taux du crédit d’impôt ne changerait pas. Le dispositif précise que cette restriction ne s’appliquerait qu’aux sommes déduites de l’impôt dû, et non à la part remboursée au-delà de cet impôt.

Les auteurs souhaitent orienter davantage l’avantage fiscal vers la rémunération du travail plutôt que vers les intermédiaires. Pour les particuliers concernés, les frais exclus ne seraient plus pris en compte dans le calcul.

Certains services réalisés hors du domicile peuvent ouvrir droit au crédit d’impôt pour les services à la personne lorsqu’ils font partie d’un ensemble comprenant aussi des activités à domicile. Cette possibilité a été inscrite dans la loi de finances pour 2022 après l’annulation des règles administratives antérieures par le Conseil d’État.

L’amendement ajouterait deux conditions. Les services à domicile et à l’extérieur devraient être fournis par le même salarié, la même association, entreprise ou organisme. Pour chaque ensemble de services, les dépenses annuelles hors domicile ne devraient pas dépasser celles consacrées aux activités à domicile.

Les auteurs présentent cette mesure comme une clarification. Elle encadrerait aussi l’accès à l’avantage fiscal en imposant un lien de prestataire et une limite de dépenses entre les deux types de services.

Les services à la personne réalisés dans une résidence secondaire peuvent actuellement ouvrir droit au crédit d’impôt. Certains services hors domicile sont également admissibles lorsqu’ils appartiennent à un ensemble comprenant des activités à domicile.

L’amendement réserverait l’avantage aux activités liées à la résidence principale. Les dépenses réalisées dans une résidence secondaire seraient donc exclues. Pour les services hors domicile, il faudrait recourir au même salarié, à la même association, entreprise ou organisme que pour les activités à la résidence principale. Pour chaque ensemble de services, les dépenses annuelles extérieures ne devraient pas dépasser les dépenses à domicile.

Les auteurs souhaitent recentrer cet avantage fiscal sur la résidence principale, en soulignant son coût pour les finances publiques. Ils entendent également préciser les conditions permettant de faire bénéficier les prestations extérieures du crédit d’impôt.

Le crédit d’impôt pour les services à la personne couvre 50 % des dépenses admissibles. À compter du 1er janvier 2026, l’amendement réserverait aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques l’avantage applicable à la préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses, à la livraison de courses et aux cours ou séances de sport à domicile.

Il supprimerait pour tous les contribuables l’éligibilité de la vigilance temporaire des résidences principales et secondaires. Ces services pourraient toujours être achetés, mais sans cet avantage fiscal.

Les auteurs souhaitent réduire le financement fiscal d’activités qu’ils jugent accessoires pour les personnes non concernées par ces situations. Ils critiquent notamment les plateformes de gardiennage et demandent de réorienter les économies vers les services publics de l’autonomie. L’amendement ne prévoit toutefois pas cette affectation des économies.

Les dépenses d’accueil et d’hébergement en établissement spécialisé ouvrent actuellement droit à une réduction d’impôt de 25 %, sur un maximum de 10 000 € de dépenses par personne. Une réduction ne profite qu’aux personnes ayant un impôt à payer. Les auteurs souhaitent étendre cet avantage aux retraités modestes qui ne peuvent pas l’utiliser entièrement.

L’amendement remplacerait cette réduction, après le 31 décembre 2025, par un crédit d’impôt pour les dépenses de 2026 et 2027. Le taux et le plafond resteraient identiques, soit un avantage maximal de 2 500 € par an et par personne hébergée. Toutefois, le dispositif limite expressément son application aux sommes déduites de l’impôt dû. Malgré l’objectif annoncé, il ne prévoit donc pas de remboursement aux personnes non imposables.

Les frais d’hébergement et de dépendance en EHPAD, établissements accueillant des personnes âgées dépendantes, ouvrent actuellement droit à une réduction d’impôt de 25 %, dans la limite de 10 000 € de dépenses annuelles par personne hébergée. Les personnes non imposables n’en bénéficient pas. Les auteurs souhaitent les aider à supporter ces frais, qui peuvent conduire les résidents à solliciter leur famille.

L’amendement remplacerait cette réduction par un crédit d’impôt pour les dépenses de 2026 et 2027, avec le même taux et le même plafond, soit au maximum 2 500 € par an et par personne. Mais une clause limite son application aux sommes déduites de l’impôt dû. Le remboursement aux ménages non imposables annoncé dans l’exposé ne serait donc pas prévu par le dispositif.

L’amendement relèverait les seuils du barème de l’impôt sur le revenu de 1,1 %, en suivant la prévision d’inflation pour 2025 retenue par ses auteurs. Le premier seuil passerait de 11 497 € à 11 624 € et le suivant de 29 315 € à 29 638 €. Les taux d’imposition ne seraient pas modifiés.

Il revaloriserait également des plafonds et montants associés au calcul de l’impôt. Les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source seraient ajustées pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2026.

Les auteurs veulent éviter qu’une hausse des revenus liée à l’inflation entraîne davantage d’impôt sans gain équivalent de pouvoir d’achat. Ils estiment qu’en l’absence de revalorisation, environ 200 000 foyers deviendraient imposables.

La demi-part fiscale augmente le nombre de parts utilisé pour calculer l’impôt sur le revenu et peut ainsi en réduire le montant. Dans les situations visées, elle exige actuellement d’avoir assumé la charge exclusive ou principale d’un enfant pendant au moins cinq années durant lesquelles le contribuable vivait seul.

L’amendement supprimerait cette condition dans les trois dispositions concernées, y compris pour les enfants adoptés. Il ne supprimerait pas les autres conditions d’accès à la demi-part. Les auteurs présentent cette extension comme un moyen d’alléger les difficultés financières des veufs et veuves ayant eu un enfant, notamment des retraités modestes, qu’ils estiment pénalisés par la restriction de cet avantage fiscal.

Actuellement, chacun des deux premiers enfants donne droit à une demi-part fiscale. Pour calculer l’impôt, le revenu est divisé par le nombre de parts afin d’appliquer le barème, puis le résultat est multiplié par ce nombre. Augmenter les parts peut ainsi réduire l’impôt. L’amendement accorderait une part entière dès le deuxième enfant, au lieu du troisième, soit une demi-part supplémentaire pour les foyers concernés.

Les auteurs souhaitent soutenir la natalité et le budget des familles face aux dépenses liées à l’arrivée d’un enfant, comme un changement de logement ou de véhicule. Ils évaluent le gain à environ 560 euros par an pour une famille de classe moyenne avec deux enfants. Cette estimation n’est pas un montant uniforme accordé à toutes les familles.

Certains avantages fiscaux permettent de déduire du revenu global les charges ou déficits fonciers d’un monument historique. Selon l’exposé, des exceptions permettent d’en bénéficier sans détention directe, notamment lorsqu’une société civile affecte au moins 75 % des surfaces habitables au logement dans les deux ans suivant l’acquisition.

L’amendement réintroduirait, parmi les conditions de l’exception concernée, un agrément du ministre chargé du budget, après avis du ministre chargé de la culture, fondé sur le caractère historique ou artistique particulier du monument.

Les auteurs souhaitent ainsi encadrer les ventes par lots susceptibles de dénaturer des monuments conçus comme un ensemble cohérent. Ils reconnaissent toutefois que la transformation en logements peut aussi sauver certains bâtiments, notamment lorsque l’habitat collectif correspond à leur vocation historique.

Selon l’exposé, les marins embarqués sur les navires inscrits au Registre international français bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu dont sont exclus ceux des navires immatriculés à Mata’Utu, à Wallis-et-Futuna.

L’amendement ajouterait la navigation à bord de navires armés au commerce et immatriculés à ce registre aux activités ouvrant droit au régime d’exonération concerné. Cette extension s’appliquerait à compter du 1er janvier 2026, dans les conditions de ce régime.

Les auteurs entendent rapprocher le traitement fiscal des marins des deux registres. Ils considèrent que l’écart actuel freine le recrutement et crée une distorsion de concurrence, notamment dans le secteur de la croisière française.

L’exonération d’impôt sur le revenu des rémunérations d’heures supplémentaires et complémentaires est actuellement limitée à 7 500 euros par an. L’amendement supprimerait ce plafond pour les heures réalisées à compter du 1er octobre 2025.

Les rémunérations concernées pourraient ainsi être exonérées au-delà de cette limite. La mesure porte sur l’impôt sur le revenu, et non sur une suppression de tous les prélèvements sur ces rémunérations. Les auteurs souhaitent rendre les heures supplémentaires plus attractives dans un contexte qu’ils décrivent comme marqué par des pénuries de main-d’œuvre. Ils soulignent notamment leur place dans les revenus des classes moyennes et leur utilisation dans les petites et moyennes entreprises.

Les personnes mariées ou pacsées sont soumises à une imposition commune, hors situations particulières. L’amendement leur permettrait de choisir une imposition distincte de leurs revenus, sans devoir se séparer. Les modalités d’application seraient fixées par décret.

Les auteurs estiment que l’imposition commune favorise le conjoint aux revenus les plus élevés et peut décourager l’activité de celui qui gagne le moins, le plus souvent une femme. L’option proposée viserait à donner aux couples davantage de liberté selon leurs situations professionnelles. Elle ne rendrait pas l’imposition séparée obligatoire. Le gain de recettes évoqué dans l’exposé concerne une individualisation complète de l’impôt, et non cette seule faculté de choix.

La contribution différentielle sur les hauts revenus complète l’impôt de certains foyers pour atteindre une imposition minimale de 20 % de leur revenu de référence. Elle concerne ceux dont ce revenu dépasse 250 000 euros pour une personne seule ou 500 000 euros pour un couple imposé ensemble, lorsque leur taux moyen d’imposition est inférieur à 20 %.

Le texte de référence prolongerait cette contribution aux revenus de 2026, afin, selon l’exposé des motifs, de faire participer les plus fortunés au redressement des comptes publics. Un acompte de 95 % de la contribution estimée serait payable du 1er au 15 décembre 2026, avec restitution du trop-perçu et pénalités en cas de manquement.

L’article préciserait aussi les revenus des foyers antérieurs à prendre en compte après une union, une séparation ou un décès pour apprécier les revenus exceptionnels. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées ici.

Créée pour 2025, la contribution différentielle sur les hauts revenus complète l’imposition de certains foyers pour atteindre un minimum de 20 % du revenu de référence. Elle concerne les foyers dépassant 250 000 euros pour une personne seule ou 500 000 euros pour un couple imposé en commun, lorsque leur taux moyen d’impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus reste inférieur à 20 %.

Le projet de loi prolongerait cette contribution aux revenus de 2026. L’amendement supprimerait cette borne et la rendrait applicable à compter de 2025, sans date de fin. Ses auteurs souhaitent maintenir les recettes et la progressivité de l’impôt. Ils estiment aussi qu’une contribution durable réduirait l’intérêt de reporter certaines plus-values pour échapper à une mesure temporaire.

La contribution différentielle sur les hauts revenus vise une imposition minimale de 20 % pour certains foyers dont le revenu de référence dépasse 250 000 euros pour un célibataire ou 500 000 euros pour un couple imposé ensemble. Le projet prévoit de la prolonger aux revenus de 2026.

L’amendement déplacerait l’année d’application de deux règles vers celle où le déficit public serait inférieur à 3 %. L’une précise les revenus des foyers successifs à retenir après une union, une séparation ou un décès. L’autre prévoit que les contribuables avancent, en décembre, 95 % de leur contribution estimée. Son calendrier resterait toutefois rédigé pour décembre 2026.

Les auteurs souhaitent maintenir la contribution jusqu’au retour du déficit sous 3 %. Mais le dispositif modifie l’entrée en application de ces règles, et non la disposition limitant la contribution aux revenus de 2025 et 2026.

Créée pour les revenus de 2025, la contribution différentielle sur les hauts revenus serait prolongée à 2026 par le projet de loi. Elle complète l’impôt sur le revenu et la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus jusqu’à 20 % du revenu de référence. Elle vise les foyers dépassant 250 000 € pour un célibataire ou 500 000 € pour un couple imposé ensemble, si leur taux moyen est inférieur à ce minimum.

L’amendement supprimerait la date de fin et rendrait annuel l’acompte de 95 % de la contribution estimée, à verser du 1er au 15 décembre. Il conserverait le minimum de 20 %. Les auteurs veulent rendre durable l’effort demandé aux foyers aisés et limiter les possibilités d’optimisation fiscale, en regard des efforts qu’ils estiment durablement demandés aux plus modestes.

Le projet de loi prolongerait à 2026 la contribution différentielle sur les hauts revenus, créée pour 2025. Elle complète l’impôt sur le revenu et la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus jusqu’à un minimum de 20 % du revenu de référence. Les seuils de revenus concernés sont de 250 000 € pour un célibataire et de 500 000 € pour un couple imposé ensemble.

L’amendement supprimerait la date de fin et porterait le minimum d’imposition de 20 % à 30 %. Il rendrait aussi annuel l’acompte de 95 % de la contribution estimée, payable du 1er au 15 décembre. Il s’agirait d’un minimum d’imposition cumulé, et non d’une taxe supplémentaire de 30 %. Les auteurs souhaitent limiter l’optimisation fiscale et renforcer la progressivité de l’impôt, en demandant un effort plus élevé et durable aux foyers concernés.

Créée pour les revenus de 2025, la contribution différentielle sur les hauts revenus complète l’impôt sur le revenu et la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus pour atteindre une imposition minimale de 20 % du revenu de référence. Elle concerne seulement les foyers dépassant 250 000 euros pour une personne seule ou 500 000 euros pour un couple imposé ensemble, lorsque leur taux moyen reste inférieur à 20 %.

L’article contesté prolongerait cette contribution aux revenus de 2026, avec un acompte de 95 % de son montant estimé à verser en décembre 2026. L’amendement supprimerait l’article et empêcherait cette prolongation, sans revenir sur 2025. Le projet invoque le redressement des comptes publics et un effort ciblé sur les plus fortunés. Les auteurs de l’amendement critiquent la reconduction d’un impôt temporaire, sa complexité et ses effets redoutés sur l’attractivité et l’investissement.

Le texte de référence autoriserait, pour 2026, la perception des ressources de l’État et des impôts affectés à d’autres personnes morales. Cette autorisation porterait sur leur perception conformément aux règles applicables, et non sur la création d’un impôt particulier.

L’article fixerait aussi les dates d’application par défaut de la loi de finances, sauf disposition contraire. Elle s’appliquerait à l’impôt sur les revenus de 2025 et des années suivantes, à l’impôt sur les sociétés pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2025, et aux autres dispositions fiscales à partir du 1er janvier 2026. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées ici.

L’amendement ajouterait les mots « prises par voie d’ordonnance » à l’intitulé du titre Ier du projet de loi de finances pour 2026. Une ordonnance est une manière pour le Gouvernement de prendre lui-même des dispositions relevant de la loi. Les auteurs anticipent un recours à cette procédure dans le cadre de l’article 47 de la Constitution.

Le changement porterait uniquement sur l’intitulé. Il ne donnerait pas, à lui seul, au Gouvernement l’autorisation de prendre des ordonnances et ne modifierait aucune mesure fiscale ou budgétaire. Il afficherait l’anticipation des auteurs sur la procédure susceptible d’être utilisée.

L’article liminaire présente les prévisions financières de l’ensemble des administrations publiques, comprenant notamment l’État, les collectivités locales et la Sécurité sociale. Le texte de référence prévoit un déficit de 4,7 % du produit intérieur brut en 2026, contre 5,4 % prévu en 2025, et une dette atteignant 117,9 % du PIB, contre 115,9 % en 2025.

Les dépenses publiques hors crédits d’impôt atteindraient 1 725 milliards d’euros, en hausse de 0,3 % après prise en compte de l’évolution des prix et à champ constant. Selon l’exposé des motifs, la réduction du déficit reposerait principalement sur un effort en dépenses, complété par des mesures de recettes.

Cet article présente des prévisions, sans instaurer lui-même les impôts ou économies évoqués. La comparaison avec la programmation 2023–2027 est compliquée par des changements de méthode comptable. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées ici.

Le projet de budget prévoit pour 2026 un déficit de l’ensemble des administrations publiques de 4,7 % du produit intérieur brut (PIB). L’amendement le porterait à 4,8 %. Il porterait aussi de 4,3 % à 4,4 % le déficit structurel, qui mesure le déséquilibre hors effets de la conjoncture et mesures temporaires.

Les auteurs estiment que les recettes de TVA pourraient être surestimées de 3,5 milliards d’euros en 2026. Ils invoquent les écarts aux prévisions des années précédentes et une consommation des ménages qu’ils jugent trop faible. Ils souhaitent ainsi afficher une prévision plus prudente. L’amendement modifierait les chiffres présentés dans le budget, sans changer le taux de TVA ni décider lui-même de dépenses supplémentaires.