Aurélien Dutremble

Le texte de référence de l’article 4 bis A obligerait un employeur à accomplir sans délai les formalités déclaratives demandées par les administrations et organismes concernés. Cette obligation s’appliquerait en présence de présomptions graves et concordantes de manquement, passé, actuel ou à venir, envers ces organismes ou ses salariés.

Ces présomptions seraient notamment considérées comme établies si l’employeur dirige ou a dirigé une société réunissant au moins trois critères énumérés, par exemple une création récente, une domiciliation commerciale et le recours à une banque en ligne. Le texte renvoie à des sanctions existantes en cas de retard injustifié ou de données manquantes ou inexactes, sans en reproduire le détail. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Les déclarations sociales nominatives transmettent les données des employeurs nécessaires à la constitution des droits sociaux des salariés. Le texte en discussion imposerait des déclarations sans délai lorsque des indices graves et concordants font présumer un manquement de l’employeur, avec une liste de critères permettant de caractériser ces indices.

L’amendement remplacerait cette mesure par la possibilité, pour les Urssaf et les caisses de mutualité sociale agricole, de corriger elles-mêmes les anomalies constatées après un contrôle. Elles pourraient intervenir après la période contradictoire, pendant laquelle l’employeur peut discuter les constats, selon des modalités fixées par décret. L’amendement adapterait aussi la règle d’ajustement des droits sociaux aux données corrigées. Les auteurs souhaitent ainsi sécuriser les droits des salariés lorsque les déclarations de leur employeur comportent des erreurs.

Les créances privilégiées de la Sécurité sociale sont des dettes dont le remboursement bénéficie d’une priorité. Elles font actuellement l’objet d’une inscription sur un registre public tenu par les greffes des tribunaux de commerce. Le texte en discussion supprimerait cette inscription et prévoirait une communication aux présidents des tribunaux des dettes dépassant un seuil fixé par décret.

L’amendement maintiendrait l’inscription publique prévue par le code de la sécurité sociale et supprimerait cette nouvelle communication aux présidents des tribunaux. Selon ses auteurs, la publicité permet aux partenaires d’une entreprise d’évaluer sa capacité à payer avant de contracter et aux autres créanciers de connaître les dettes prioritaires. Ils craignent qu’une information moins accessible rende les impayés et les difficultés des entreprises moins lisibles.

Le texte de référence de la première partie réviserait les comptes prévisionnels de la sécurité sociale pour 2025. Pour les régimes obligatoires de base et le Fonds de solidarité vieillesse réunis, il fixerait les recettes à 643,1 milliards d’euros, les dépenses à 666,1 milliards et le déficit à 23 milliards. L’objectif de remboursement de la dette sociale serait de 16,2 milliards.

Il maintiendrait à 265,9 milliards d’euros l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour 2025, tout en rectifiant sa répartition entre secteurs.

Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance. Elle comprend aussi une baisse de 523 à 463 millions d’euros dont l’objet n’est pas identifiable dans les dispositions reproduites, ainsi qu’une modification agricole dont les règles de référence manquent. Ces mesures ne peuvent donc pas être détaillées.

Le Fonds pour la modernisation et l’investissement en santé finance des dépenses d’investissement, notamment au bénéfice des hôpitaux. Pour 2025, la contribution des régimes d’assurance maladie est fixée à 523 millions d’euros. Le projet de loi prévoit de la ramener à 463 millions, soit une baisse de 60 millions d’euros.

L’amendement supprimerait cette baisse et maintiendrait la contribution à 523 millions d’euros. Ses auteurs estiment que l’état des hôpitaux justifie de préserver ces moyens d’investissement. Il s’agirait de conserver le financement prévu pour ce fonds, et non d’ajouter 60 millions d’euros au montant initialement fixé.

Le texte de référence de l’article 2 maintiendrait l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour 2025 à 265,9 milliards d’euros. Il en rectifierait la répartition, avec 113,9 milliards pour les soins de ville et 109,7 milliards pour les établissements de santé.

Il prévoirait également 17,4 milliards pour les établissements et services destinés aux personnes âgées, 15,6 milliards pour ceux destinés aux personnes handicapées, 6,1 milliards pour le Fonds d’intervention régional et le soutien à l’investissement, et 3,1 milliards pour les autres prises en charge. Il s’agit d’objectifs de dépenses par secteur, non de montants individuels de remboursement. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

L’objectif national de dépenses d’assurance maladie, appelé Ondam, répartit les dépenses prévues entre plusieurs secteurs. Le projet de loi rectifie cette répartition pour 2025 sans modifier son total de 265,9 milliards d’euros.

L’amendement augmenterait de 900 millions d’euros l’objectif des établissements de santé, de 400 millions celui des établissements et services pour personnes âgées et de 300 millions celui des établissements et services pour personnes handicapées. Ses auteurs veulent compenser une inflation de 1 % en 2025, selon l’estimation qu’ils citent.

En contrepartie, le texte réduirait d’un milliard d’euros l’objectif des soins de ville et de 600 millions celui des autres prises en charge. Les auteurs présentent ces baisses comme une compensation formelle imposée par les règles de recevabilité financière et demandent leur levée au Gouvernement. Elles figurent néanmoins dans l’amendement proposé.

Le projet de loi maintient l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, ou Ondam, à 265,9 milliards d’euros pour 2025, tout en modifiant sa répartition entre secteurs. Les auteurs estiment les moyens des hôpitaux et du secteur médico-social insuffisants au regard des besoins financiers évalués par la Fédération hospitalière de France.

L’amendement augmenterait les objectifs de dépenses de 2,2 milliards d’euros pour les établissements de santé, de 600 millions pour les établissements et services pour personnes âgées et de 500 millions pour ceux accueillant des personnes handicapées. Ces catégories ne seraient pas limitées aux établissements publics, contrairement à l’objectif mis en avant dans l’exposé.

Le total resterait inchangé. Les soins de ville diminueraient de 2,5 milliards d’euros et les autres prises en charge de 800 millions. Les auteurs demandent au Gouvernement de lever ces compensations, mais elles figurent dans le dispositif soumis au vote.

Le projet de loi prévoit de rectifier la répartition de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, appelé Ondam, pour 2025. Le total resterait fixé à 265,9 milliards d’euros, répartis notamment entre soins de ville, établissements de santé et services pour personnes âgées ou handicapées.

L’amendement supprimerait cet article et donc la rectification qu’il propose. Ses auteurs contestent des moyens qu’ils jugent insuffisants pour les hôpitaux et les établissements médico-sociaux. Ils citent notamment les annulations de dotations et craignent que les difficultés financières des maisons de retraite publiques conduisent à des suppressions de places ou à des fermetures.

Cette suppression ne fixerait pas de nouveaux montants et n’attribuerait pas, à elle seule, de financement supplémentaire aux établissements concernés.

Le texte de référence de l’article premier réviserait les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses de la sécurité sociale pour 2025. Pour les régimes obligatoires de base, hors transferts entre branches, il prévoirait 642,3 milliards d’euros de recettes et 665,8 milliards de dépenses, soit un déficit de 23,5 milliards. La branche maladie présenterait un déficit de 17,2 milliards et la vieillesse de 6,3 milliards.

En incluant le Fonds de solidarité vieillesse, le déficit prévu serait de 23 milliards d’euros. Le texte fixerait aussi à 16,2 milliards l’objectif de remboursement de la dette sociale par la caisse chargée de l’amortir et ne prévoirait aucune recette affectée au Fonds de réserve pour les retraites.

Ces chiffres sont des prévisions et objectifs pour 2025. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le projet de loi actualise les prévisions financières de la Sécurité sociale pour 2025. Il prévoit, pour l’ensemble des branches et le Fonds de solidarité vieillesse, 643,1 milliards d’euros de recettes et 666,1 milliards de dépenses, soit un déficit de 23 milliards. L’article fixe aussi un objectif de remboursement de la dette sociale de 16,2 milliards d’euros.

L’amendement supprimerait cet article. Ses auteurs contestent la politique financière traduite par ces chiffres. Ils attribuent notamment le déficit à l’insuffisance des recettes et aux allègements de cotisations, tout en jugeant les dépenses insuffisantes pour répondre aux besoins de santé et de retraite.

La suppression écarterait cette actualisation des tableaux financiers. Elle ne créerait pas de recettes supplémentaires, ne modifierait pas les exonérations de cotisations et n’abrogerait pas la retraite à 64 ans, mesures évoquées dans les motivations.

L’article liminaire présente les prévisions financières des administrations de sécurité sociale, exprimées en points de produit intérieur brut, c’est-à-dire en proportion de la richesse produite dans le pays. Il ne détaille pas les prestations ou les cotisations qui composent ces montants.

Le texte de référence prévoit pour 2025 des recettes de 26,7 % du PIB, des dépenses de 26,9 % et un déficit de 0,3 %. Pour 2026, il prévoit respectivement 26,8 %, 26,6 % et un excédent de 0,2 %. Ces chiffres sont des prévisions, non des résultats constatés. Les éventuelles modifications apportées en séance ne sont pas reconstituées.

Le projet de loi présente un tableau des comptes des administrations de sécurité sociale pour 2025 et 2026. Il prévoit un passage d’un déficit de 0,3 point de produit intérieur brut en 2025 à un excédent de 0,2 point en 2026. Ces chiffres décrivent un équilibre prévisionnel, et non une prestation ou une cotisation particulière.

L’amendement supprimerait cet article liminaire et son tableau. Ses auteurs contestent la politique budgétaire qu’il traduit. Ils estiment que le redressement annoncé repose sur des réductions de dépenses socialement dommageables, notamment dans la santé. La suppression proposée porterait toutefois sur la présentation de ces prévisions, et ne supprimerait pas, à elle seule, les mesures de recettes ou de dépenses prévues ailleurs dans le projet de loi.

Le vote porte sur l’ensemble du projet de loi de fin de gestion pour 2025. Celui-ci réviserait les recettes attendues et les moyens que les ministres peuvent engager ou payer avant la fin de l’année. Pour le budget général, il ouvrirait 3,19 milliards d’euros de crédits de paiement, c’est-à-dire d’autorisations de payer, et en annulerait 10,27 milliards.

Les prévisions de recettes du budget général, après prélèvements au profit des collectivités et de l’Union européenne, augmenteraient de 5,08 milliards d’euros. Ces révisions de recettes ne sont pas des changements de taux d’impôt. Le texte prévoirait un déficit de l’État à financer de 131,6 milliards d’euros et un déficit de l’ensemble des administrations publiques de 5,4 % du produit intérieur brut en 2025.

La transcription des tableaux ne permet pas d’attribuer sûrement chaque ouverture ou annulation à une politique publique. Les organismes concernés par les modifications des plafonds d’emplois ne sont pas identifiables non plus.

La proposition de loi étendrait du territoire métropolitain au territoire national la règle d’un tarif postal unique. Pour les envois postaux à l’unité en provenance et à destination des territoires ultramarins énumérés, le tarif serait celui en vigueur sur le territoire national, quelle que soit la tranche de poids. Cette règle concernerait notamment les départements d’outre-mer, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Wallis-et-Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises.

Le texte inscrirait dans la loi que cette égalité tarifaire contribue à la cohésion sociale grâce à la péréquation nationale, c’est-à-dire à une harmonisation des tarifs entre territoires. Il ne fixerait pas le montant des tarifs. Il prévoirait aussi une compensation de la charge pour l’État par une taxe additionnelle sur les tabacs, sans chiffrer cette charge ni préciser le taux de cette taxe.

La proposition de loi porte actuellement dans son titre l’objectif d’établir l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer. L’amendement remplacerait cette formulation par une référence à la « continuité territoriale postale entre la métropole et l’outre-mer ».

Selon l’exposé, cette expression souligne un objectif plus large que la seule égalité tarifaire. Elle met l’accent sur la cohésion du territoire et sur le rapprochement des conditions d’accès au service postal pour les habitants ultramarins et métropolitains. L’amendement ne modifierait toutefois que le titre de la proposition de loi. Il ne changerait pas lui-même les tarifs, la présence postale ou les obligations des opérateurs.

La proposition de loi porte sur l’égalité d’accès au service public postal pour les usagers résidant en outre-mer. L’amendement remplacerait, dans son titre, les mots « relative à l’établissement de » par « garantissant ».

Selon ses auteurs, ce verbe exprimerait plus clairement une ambition impérative et protectrice, celle d’assurer pleinement cette égalité plutôt que d’en poser seulement le principe. La modification porterait uniquement sur le titre de la loi. Elle ne créerait pas, à elle seule, une obligation supplémentaire pour le service postal ni un droit nouveau pour ses usagers.

L’article 2 porte sur la compensation financière de la charge pour l’État liée à la proposition de loi sur l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer. Il ne définit pas lui-même les tarifs postaux.

Le texte de référence prévoit une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, l’impôt spécifique applicable à ces produits, à hauteur de cette charge. Ce gage financier formel ne constitue pas à lui seul un financement effectivement disponible. Aucun taux chiffré ni montant de recettes n’est indiqué. Les éventuelles modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte en discussion prévoit un tarif national unique pour les envois postaux à l’unité depuis et vers les collectivités ultramarines concernées, quelle que soit la tranche de poids. Il repose sur la péréquation, une mutualisation des coûts entre territoires, notamment pour tenir compte des surcoûts d’acheminement vers les territoires éloignés.

L’amendement obligerait le Gouvernement à remettre chaque année au Parlement un rapport sur le coût réel de ce mécanisme. Il détaillerait l’évolution des coûts d’acheminement, les compensations financières, les effets sur les tarifs des usagers et l’équilibre économique du service public postal, ainsi que les améliorations possibles. Les auteurs souhaitent ainsi éclairer d’éventuels ajustements pour pérenniser le tarif unique. Cette obligation d’information ne fixerait pas elle-même de nouveaux tarifs.

Le texte en discussion prévoit d’appliquer le tarif national aux envois postaux à l’unité depuis et vers les collectivités ultramarines concernées, quelle que soit leur tranche de poids. Selon les auteurs de l’amendement, cette mesure vise à favoriser le développement économique de l’outre-mer et ses liens avec l’économie métropolitaine.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans l’année suivant la promulgation de la loi, un bilan de son application. Le rapport examinerait l’égalité d’accès au service postal, la continuité territoriale, c’est-à-dire les liens assurés entre les territoires, et les éventuels effets économiques et sociaux. Il s’agirait d’évaluer la mesure, non de modifier les tarifs par cet amendement.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique demanderait au Gouvernement un bilan du tarif postal unique en outre-mer, à remettre au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la loi. Ce bilan examinerait notamment l’égalité d’accès au service postal et les effets économiques et sociaux de la mesure.

Le sous-amendement préciserait que l’évaluation de l’accès au service doit tenir compte de l’évolution du maillage postal, c’est-à-dire du réseau de présence postale dans chaque territoire. Selon ses auteurs, ce réseau est déterminant pour l’efficacité du tarif unique. Le rapport devrait ainsi examiner l’accès réel au service, au-delà du tarif proposé. Cette précision n’imposerait pas, en elle-même, de maintenir ou d’ouvrir des points de présence postale.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit un rapport du Gouvernement au Parlement sur l’application du tarif postal unique en outre-mer. Remis dans l’année suivant la promulgation de la loi, il examinerait l’accès équitable au service postal, la continuité territoriale et les éventuels effets économiques et sociaux de cette mesure.

Le sous-amendement ajouterait une comparaison avec les dispositifs équivalents existant dans d’autres États ou territoires insulaires. Selon ses auteurs, cette analyse aiderait le Parlement à apprécier la pertinence et l’efficacité relative du modèle français. Elle élargirait le contenu du rapport, sans imposer d’adopter un modèle étranger ni modifier directement les règles tarifaires.

Un amendement prévoit que le Gouvernement remette au Parlement, dans l’année suivant la promulgation de la loi, un bilan du tarif postal unique en outre-mer. Ce rapport examinerait l’accès équitable au service postal, la continuité territoriale, c’est-à-dire la réduction des écarts liés à l’éloignement, et les éventuels effets économiques et sociaux de la mesure.

Le sous-amendement imposerait de consulter les collectivités territoriales des outre-mer et les représentants des usagers avant d’élaborer ce rapport. Selon ses auteurs, cette consultation permettrait de mieux connaître les besoins locaux et les attentes en matière de continuité territoriale. Il ajouterait ainsi une obligation de recueillir ces points de vue, sans modifier lui-même les tarifs ni l’organisation de la distribution.

Un amendement prévoit un rapport du Gouvernement au Parlement sur l’application du tarif postal unique en outre-mer, dans l’année suivant la promulgation de la loi. Il porterait sur l’accès équitable au service postal, la continuité territoriale et les éventuels effets économiques et sociaux de cette mesure.

Le sous-amendement ajouterait à ce bilan des indicateurs précis sur l’accès au service, la qualité de la distribution et les délais d’acheminement. Ses auteurs souhaitent donner au Parlement des données permettant d’évaluer l’efficacité du tarif unique pour les usagers ultramarins. Cette exigence concernerait les informations à fournir dans le rapport, et non la fixation de délais de livraison ou de normes de qualité à respecter.