Aurélie Trouvé

La proposition de loi définirait des objectifs nationaux pour l’énergie et le climat en 2025–2035. Le texte de référence porterait notamment à au moins 58 % la part d’énergie décarbonée dans la consommation finale brute en 2030. Il soutiendrait les énergies renouvelables, les réseaux électriques, le stockage et la rénovation énergétique des bâtiments.

Il confierait à la puissance publique et à EDF le monopole de construction et d’exploitation des réacteurs nucléaires. Il inscrirait aussi le maintien des tarifs réglementés d’électricité et le rétablissement de ceux du gaz parmi les objectifs de la politique énergétique, sans fixer les prix payés par les consommateurs. La fin des autorisations d’exploiter les centrales à charbon serait prévue dès 2027, sous conditions de reconversion et de sécurité d’approvisionnement.

Ces éléments décrivent le dernier texte de référence disponible avant le vote sur l’ensemble de la proposition. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le vote porte sur l’autorisation donnée à la France de ratifier le traité signé avec Djibouti le 24 juillet 2024. Ratifier signifie que la France consent à être liée par cet accord. Le texte prévoit une coopération de défense, notamment pour la formation et le renforcement des forces djiboutiennes, ainsi que des échanges de renseignements et une contribution française à la défense de l’intégrité territoriale de Djibouti.

Le traité encadre aussi la présence des forces françaises à Djibouti, leurs installations et leur statut. Il prévoit notamment une contribution forfaitaire annuelle de 85 millions d’euros à Djibouti à compter de son entrée en vigueur. Autoriser la ratification ne signifie pas que le Parlement approuve séparément chacune de ses dispositions ; le choix porte sur l’autorisation de ratifier l’accord dans son ensemble.

La proposition créerait un registre national des cancers, placé sous la responsabilité de l’Institut national du cancer (INCa). Il réunirait des données sur l’épidémiologie des cancers et les soins, afin d’éclairer la prévention, le dépistage, le diagnostic et la prise en charge, et de constituer une base pour la recherche.

L’INCa ne pourrait collecter et traiter que les données personnelles strictement nécessaires à ces missions. Il pourrait les mettre à disposition d’organismes publics ou privés pour des recherches, études ou évaluations en cancérologie, ainsi qu’à l’Agence nationale de santé publique pour ses missions. Un décret, après avis motivé et publié de la CNIL, préciserait les règles de fonctionnement, notamment le rôle des organisations de recherche labellisées et le rapprochement avec d’autres données de santé.

La proposition de loi porte sur la programmation nationale de l’énergie et du climat pour les années 2025 à 2035. L’amendement ajouterait à son titre les mots « et instaurant un moratoire sur l’éolien et le solaire », c’est-à-dire la mention d’une suspension concernant ces deux sources d’énergie.

La modification porterait uniquement sur l’intitulé de la proposition de loi. Elle ne définirait elle-même ni les installations concernées, ni la durée, ni les modalités d’un tel moratoire. Le vote sur cet amendement concernerait donc la manière de présenter le texte, et non la création, par cette disposition, d’une interdiction.

La loi du 10 mars 2023 vise à accélérer la production d’énergies renouvelables. Selon l’exposé de l’amendement, une mission parlementaire a constaté que, plus de deux ans après sa promulgation, une partie des décrets nécessaires à son application n’étaient toujours pas publiés. Ces textes doivent préciser comment appliquer les dispositions concernées.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la nouvelle loi, un rapport analysant les raisons de ces absences. Il permettrait de demander des explications sur les difficultés d’application, sans imposer lui-même la publication des décrets manquants ni fixer leur contenu.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur la maturité de l’EPR2 et l’avancement de sa conception détaillée. Il s’agirait d’éclairer le degré de préparation technique de ce programme de nouveaux réacteurs nucléaires.

Selon les auteurs, l’importance de l’investissement public justifie que le Parlement dispose de ces informations avant la décision finale d’investissement d’EDF, prévue fin 2026. Le rapport servirait à apprécier la faisabilité du programme. L’amendement demanderait cette information sans autoriser ni suspendre lui-même l’investissement.

Les règles de sobriété foncière visent à réduire la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers et l’artificialisation des sols. Le texte en discussion étendrait à la production d’énergie solaire thermique une exemption déjà prévue pour le photovoltaïque dans ces règles.

L’amendement supprimerait cette extension, sans retirer l’exemption existante pour le photovoltaïque. Ses auteurs souhaitent traiter cette modification dans les travaux législatifs consacrés au « zéro artificialisation nette », plutôt que dans la programmation énergétique. Ils invoquent un risque de mesures concurrentes et insuffisamment coordonnées entre plusieurs lois. La suppression porterait sur l’exemption foncière proposée, et non sur une interdiction des installations solaires thermiques.

Les barrages d’une puissance installée d’au moins 4,5 MW sont exploités sous concession de service public, un régime dans lequel l’État reste propriétaire des installations et en confie l’exploitation. Selon l’exposé, le droit européen impose une remise en concurrence au renouvellement des concessions. Les prolongations temporaires pratiquées par la France ont entraîné des procédures de mise en demeure européennes.

L’amendement inscrirait l’objectif d’obtenir une dérogation à la directive européenne « Concessions » pour éviter cette mise en concurrence. Les auteurs estiment que l’incertitude juridique suspend des investissements destinés à moderniser les barrages et à accroître la production. Le vote fixerait un objectif de négociation, mais n’accorderait pas lui-même la dérogation et ne changerait pas la propriété des ouvrages.

L’amendement rétablirait une expérimentation de cinq ans pour certaines installations hydroélectriques dont la concession a été prorogée. Avec l’accord de l’État et du concessionnaire, une autorisation administrative remplacerait le contrat de concession qui encadre leur exploitation. Selon les auteurs, ce changement viserait à stabiliser l’exploitation pour mieux maîtriser la production et sécuriser l’approvisionnement en électricité.

Un décret réglerait le traitement des contrats et les éventuels transferts de propriété ou financiers, sans rendre ces transferts automatiques. Il préciserait les contrôles préalables de l’État sur les cessions et changements de contrôle des ouvrages. Les installations paieraient une redevance proportionnelle aux recettes et seraient dotées d’un comité de suivi ou d’une commission locale de l’eau.

L’expérimentation serait conditionnée à une réponse de la Commission européenne permettant de la considérer conforme au droit européen. Elle ferait l’objet d’un rapport au Parlement et ne fixerait pas le prix payé par les habitants.

Selon l’exposé, la complexité et la durée des travaux sur les déchets radioactifs de moyenne activité à vie longue et sur les déchets anciens justifient d’adapter leurs calendriers et de renforcer leur suivi.

L’amendement imposerait aux producteurs et détenteurs de déchets radioactifs ou de combustibles usés, ainsi qu’à l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, de tenir à jour un calendrier conforme au plan national et aux exigences de protection sanitaire et environnementale. Ils devraient en rendre compte à l’administration. Leurs organes de surveillance contrôleraient en permanence le respect du calendrier et, lorsque cela s’applique, la sécurisation du financement des charges nucléaires.

Pour les déchets entreposés dans des conditions ne répondant pas pleinement aux exigences applicables aux installations les plus récentes, l’administration prescrirait des mesures correctrices dans les meilleurs délais économiquement acceptables et en rendrait compte au Parlement.

Certaines matières radioactives pourraient être réutilisées dans de futurs réacteurs à neutrons rapides. Les auteurs souhaitent les préserver pour les besoins de cette filière, au nom de la souveraineté industrielle et de la gestion durable des ressources nucléaires.

L’amendement permettrait à l’administration de requalifier des matières radioactives en « stock stratégique » lorsqu’il existe des perspectives de valorisation, même si leur faisabilité opérationnelle n’est pas encore établie. Il s’agirait donc d’autoriser un classement fondé sur une utilisation envisagée, et non déjà maîtrisée. Cette possibilité juridique ne déciderait pas elle-même de la construction des futurs réacteurs auxquels ces matières pourraient être destinées.

Le droit distingue les matières radioactives, dont une utilisation ultérieure est prévue ou envisagée, des déchets radioactifs, pour lesquels ce n’est pas le cas. L’exposé défend le maintien de ces deux catégories plutôt que la création d’un « stock stratégique », notamment pour préserver les perspectives d’utilisation dans de futurs réacteurs.

L’amendement remplacerait la possibilité d’annuler une requalification par celle de reclasser des déchets radioactifs en matières radioactives. Il préciserait aussi que les perspectives d’utilisation des matières doivent être appréciées en tenant compte de leur dimension stratégique pour les objectifs énergétiques et de la protection des intérêts sanitaires, sécuritaires et environnementaux.

Selon l’exposé, l’administration peut déjà prendre en compte ces considérations stratégiques. Leur inscription dans la loi expliciterait donc ce critère sans créer une troisième catégorie de substances radioactives.

Les stations de transfert d’électricité par pompage servent au stockage massif d’énergie et à l’équilibrage des réseaux électriques. Selon les auteurs, leur développement doit aider les infrastructures à s’adapter à l’évolution des sources de production, tout en recherchant la stabilité du système et des investissements soutenables.

L’amendement réécrirait le volet de la planification énergétique consacré aux réseaux pour viser l’optimisation de leur fonctionnement et de leurs coûts. Pour l’hydroélectricité, ce volet devrait préciser comment mettre en œuvre les objectifs légaux concernant les stations de pompage. La mesure porterait sur l’organisation de cette planification, sans décider elle-même de construire une station ni fixer le prix payé par les consommateurs.

Les auteurs souhaitent que les exigences portant sur les sources d’énergie soient cohérentes avec l’objectif de décarbonation, c’est-à-dire de réduction des émissions de carbone, plutôt qu’avec leur caractère renouvelable.

L’amendement supprimerait uniquement les mots « renouvelable ou » dans une phrase du code de l’énergie relative à la planification énergétique. Il retirerait ainsi cette référence explicite au caractère renouvelable. La phrase complète n’étant pas reproduite dans le dossier, celui-ci ne permet pas de préciser quelles exigences seraient concernées ni leur portée pour les différentes sources d’énergie. Le changement proposé ne constitue pas une suppression générale des objectifs relatifs aux énergies renouvelables.

L’amendement modifierait le volet de la programmation énergétique consacré à la consommation d’énergie, en supprimant les mots « en particulier » dans le code de l’énergie. Selon ses auteurs, cette modification viserait à concentrer la baisse volontaire de consommation sur les énergies fossiles, plutôt que sur toute l’énergie consommée par les utilisateurs finaux.

L’enjeu serait donc de distinguer la réduction des consommations fossiles d’une réduction générale des consommations d’énergie. Le dispositif se limite à cette suppression de mots et ne fixe ni nouvel objectif chiffré de baisse ni obligation individuelle pour les consommateurs.

La programmation pluriannuelle de l’énergie, ou PPE, trace les orientations des filières énergétiques pour les prochaines années. Selon les auteurs, elle permet notamment d’anticiper le développement du nucléaire et des renouvelables, les efforts de sobriété et le remplacement de certains usages par l’électricité. Ils estiment que les filières ont aussi besoin de visibilité sur les financements.

L’amendement imposerait d’accompagner le décret définissant ces actions d’une annexe précisant leurs modalités de financement. Cette information devrait permettre de rapprocher les objectifs énergétiques des moyens envisagés pour les réaliser. L’obligation porterait sur la présentation du financement, sans ouvrir elle-même de crédits ni fixer les sommes à consacrer à chaque énergie.

Les auteurs jugent nécessaire d’actualiser les scénarios énergétiques en raison de la crise énergétique et d’une électrification des usages moins importante qu’escompté. Ils souhaitent notamment réexaminer les coûts des différentes sources d’énergie et leurs interactions.

L’amendement subordonnerait l’adoption du décret de programmation pluriannuelle de l’énergie pour 2025–2030 et 2031–2035 à une étude préalable. Celle-ci comparerait plusieurs répartitions des sources d’énergie en tenant compte de l’évolution de la consommation. Pour l’électricité, elle associerait des productions intermittentes, variables selon les conditions de production, et des productions pilotables, ajustables à la demande.

Chaque proposition devrait présenter ses conséquences sur la sécurité d’approvisionnement et le coût de l’énergie. L’amendement imposerait cette comparaison avant la décision, sans sélectionner lui-même un scénario.

L’amendement réécrirait plusieurs règles de la programmation énergétique et inscrirait, sur 2025–2085, un objectif de production annuelle de 1 600 térawattheures d’énergie décarbonée. Ses auteurs recherchent une trajectoire durable, offrant aux investisseurs de la stabilité et de la souplesse sans privilégier une technologie.

Le Gouvernement fixerait les priorités par décret, après présentation des options retenues aux instances parlementaires compétentes. La programmation s’appuierait sur des scénarios de besoins et traiterait notamment de l’approvisionnement, de la baisse des consommations fossiles, des réseaux, du stockage et du pouvoir d’achat.

Une étude évaluerait les effets économiques, sociaux, environnementaux, budgétaires et sur les prix pour les consommateurs. La programmation serait actualisée au moins tous les quinze ans, avec possibilité de révision simplifiée à tout moment. Le dispositif fixerait ainsi des objectifs et une procédure, plutôt que des prix de l’énergie.

Le texte en discussion ajouterait au code de l’énergie un objectif de réduction de l’empreinte carbone de la France. Cette empreinte comprend les gaz à effet de serre générés par la consommation française, y compris ceux émis à l’étranger pour produire ce qui est importé. Elle ne se limite donc pas aux émissions sur le territoire français.

L’amendement préciserait cet objectif en visant une diminution de 65 % des émissions importées à l’horizon 2050, conformément à la recommandation du Haut Conseil pour le climat citée par ses auteurs. Il donnerait ainsi une cible chiffrée à l’objectif général, sans définir les mesures pour l’atteindre. Le dispositif ne précise pas l’année de référence par rapport à laquelle cette baisse serait calculée.

Le texte en discussion porterait de 40 % à 50 % l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre en 2030 par rapport à 1990, hors émissions et absorptions liées aux terres et aux forêts. L’amendement conserverait ce chiffre, mais remplacerait « réduire » par « tendre vers une réduction », donnant à l’objectif une formulation moins impérative.

Selon l’exposé, cette nuance répond à l’incertitude entourant la traduction nationale des objectifs européens. Certaines obligations sont fixées pour la France, tandis que le marché européen du carbone fonctionne à l’échelle européenne sans lui assigner de cible propre. Les estimations citées situent ainsi l’effort français autour de 50 % de réduction brute.

Le texte de référence remplacerait la formulation « parvenir à » par « tendre vers » dans un objectif du code de l’énergie. Il préciserait l’horizon 2050 pour l’autonomie énergétique et ajouterait les énergies de récupération aux énergies renouvelables mentionnées à l’horizon 2030.

Il prévoirait également pour la Corse, en 2050, un même mix de production électrique, c’est-à-dire une même répartition entre sources d’électricité que celle visée par la disposition modifiée. L’extrait ne reproduit toutefois pas cette répartition ni l’ensemble des territoires concernés. Cette version ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

L’article 10 prévoit d’ajouter les énergies de récupération à une référence aux énergies renouvelables dans le code de l’énergie, à l’horizon 2030. L’amendement remplacerait cette référence par les énergies « décarbonées et de récupération ». Il privilégierait ainsi le critère des émissions de carbone plutôt que le caractère renouvelable de la source, conformément à l’objectif déclaré de ses auteurs.

Le passage du code auquel cette modification s’appliquerait n’est pas reproduit intégralement dans le dossier. Celui-ci ne permet donc pas de préciser le niveau de l’objectif ni son périmètre territorial exact. Le changement proposé porte bien sur les catégories d’énergie retenues, sans définir de seuil d’émissions pour qualifier une énergie de décarbonée.

Les zones non interconnectées sont des territoires dont le réseau électrique n’est pas relié au réseau continental. Leur autonomie énergétique consiste à pouvoir couvrir leurs besoins avec leurs propres ressources. L’article 10 prévoit de « tendre vers » cette autonomie en 2050. L’amendement avancerait l’échéance à 2030, sans modifier cette formulation.

Les auteurs invoquent l’urgence climatique et souhaitent accélérer les énergies renouvelables. Ils citent une étude de l’ADEME de 2019 qui estime l’autonomie atteignable après 2030, sous conditions de réduction de la demande d’énergie et de déploiement accéléré des renouvelables. Cette analyse situe donc la possibilité d’autonomie après l’échéance proposée. L’amendement changerait la date de l’objectif sans définir lui-même les moyens à mobiliser.

Les zones non interconnectées sont des territoires dont le réseau électrique n’est pas relié au réseau continental. L’autonomie énergétique recherchée consiste à couvrir leurs besoins avec leurs propres ressources. L’article 10 remplacerait l’objectif de « parvenir à » cette autonomie par celui de « tendre vers » elle. L’amendement conserverait la formulation actuelle, sans supprimer l’horizon 2050 ajouté ailleurs dans l’article.

Les auteurs considèrent que « tendre vers » affaiblirait l’engagement de l’État et risquerait de limiter les recours en justice contre son inaction climatique. Ils souhaitent préserver une formulation plus contraignante. Ils citent une étude de l’ADEME estimant l’autonomie atteignable après 2030, sous conditions de maîtrise accrue de la demande d’énergie et de déploiement accéléré des renouvelables.