Tous les députés
Mandat en cours

Seine-Saint-Denis : 9ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 20 jours).

Amendements votés
1 881
Rang 287 / 502 Rang 287 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
330
Rang 138 / 499 · ex æquo Rang 138 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
21,9 %
Rang 298 / 502 Rang 298 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 157 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
98,7 % 29 désaccords 2 137 / 2 166 positions identiques
Amendements votés
1 881
Rang 287 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 287 sur 502 Rang 287 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
330
Rang 138 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 138 sur 499 · ex æquo Rang 138 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
21,9 % 2 157 / 9 855 scrutins
Rang 298 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 298 sur 502 Rang 298 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

98,7 % de positions identiques

Même position
2 137 scrutins
Position différente
29 scrutins (1,3 %)

Sur 2 166 scrutins comparables, du au .

Voir les 29 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 137 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 7180

    Exiger l’accord annuel des associés coopérateurs pour réinvestir la rémunération de leurs parts sociales d’épargne

    Aurélie Trouvé : Contre Son groupe : Contre (12 / 12 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 632 · M. Patrice Martin · Article 22

    Amendement n° 632 de M. Patrice Martin à l'article 22 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  2. Scrutin n° 7179

    Juger les prix agricoles abusivement bas uniquement à partir d’indicateurs économiques

    Aurélie Trouvé : Pour Son groupe : Pour (12 / 12 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 67 · Mme Manon Meunier · Après l’article 21

    Amendement n° 67 de Mme Manon Meunier et les amendements identiques suivants après l'article 21 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  3. Scrutin n° 7178

    Supprimer le renforcement de l’encadrement des prix agricoles et l’expérimentation d’une clause obligatoire de bornes de prix

    Aurélie Trouvé : Contre Son groupe : Contre (12 / 12 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 2109 · M. Kasbarian · Article 21

    Amendement n° 2109 de M. Kasbarian de suppression de l'article 21 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  4. Scrutin n° 7097

    Faire évaluer la compatibilité des projets d’aménagement avec les objectifs de réduction de l’artificialisation des sols

    Aurélie Trouvé : Pour Son groupe : Pour (17 / 17 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 1000 · M. Potier · Article 9 bis

    Amendement n° 1000 (rect.) de M. Potier à l'article 9 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  5. Scrutin n° 7095

    Permettre à l’administration de sanctionner le non-respect des études préalables et des mesures de compensation collective agricole

    Aurélie Trouvé : Contre Son groupe : Contre (19 / 19 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 9 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  6. Scrutin n° 7094

    Exclure de la compensation collective agricole les surfaces agrivoltaïques où l’activité agricole se poursuit

    Aurélie Trouvé : Pour Son groupe : Pour (19 / 19 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 2179 · M. Lecamp · Article 9

    Amendement n° 2179 de M. Lecamp à l'article 9 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 8 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
6
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
2
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 174 participations.

Taux de vote pour

46,6 %
1 012 / 2 174 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

50,6 %
1 100 / 2 174 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

2,9 %
62 / 2 174 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

21,9 %
2 157 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 174 participations.

Pour1 01246,6 %
Contre1 10050,6 %
Abstention622,9 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Aurélie Trouvé · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 24219105002040
novembre 242692744001980
décembre 24377200280
janvier 251663625301020
février 2519073101790
mars 25312146102910
avril 253453673102350
mai 25668511106510
juin 25667106101504550
juillet 2518099001620
septembre 251010000
octobre 2526711045101110
novembre 251 1171892751306400
décembre 2550948391304090
janvier 263364222302690
février 265451556304710
mars 2612900001290
avril 263282814002860
mai 26923139111506680
juin 266951650106280
juillet 265313737404530
octobre 261 02579163707760
novembre 26419528003590
Total9 8781 0121 1006207 7040

Mandats retenus : du 1 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Aurélie Trouvé, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture56,8 %pour 187 favorables / 329 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
41,3 % 136 / 329 participations
Abstention
1,8 % 6 / 329 participations
Absence de vote
59,6 % 483 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins28,3 %pour 104 favorables / 368 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
68,5 % 252 / 368 participations
Abstention
3,3 % 12 / 368 participations
Absence de vote
80 % 1 471 / 1 838 scrutins retenus
Éducation74,1 %pour 43 favorables / 58 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
17,2 % 10 / 58 participations
Abstention
8,6 % 5 / 58 participations
Absence de vote
82,5 % 274 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat47,6 %pour 186 favorables / 391 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
49,4 % 193 / 391 participations
Abstention
3,1 % 12 / 391 participations
Absence de vote
62,4 % 645 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget61,8 %pour 428 favorables / 693 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
34,5 % 239 / 693 participations
Abstention
3,8 % 26 / 693 participations
Absence de vote
76 % 2 188 / 2 878 scrutins retenus
Institutions40,1 %pour 137 favorables / 342 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
57,9 % 198 / 342 participations
Abstention
2 % 7 / 342 participations
Absence de vote
72,1 % 839 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité39,4 %pour 110 favorables / 279 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
59,1 % 165 / 279 participations
Abstention
1,4 % 4 / 279 participations
Absence de vote
86,9 % 1 854 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités42,4 %pour 28 favorables / 66 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
53 % 35 / 66 participations
Abstention
4,5 % 3 / 66 participations
Absence de vote
84,1 % 349 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat57,7 %pour 30 favorables / 52 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
34,6 % 18 / 52 participations
Abstention
7,7 % 4 / 52 participations
Absence de vote
81,8 % 234 / 286 scrutins retenus
Santé41,8 %pour 105 favorables / 251 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
54,6 % 137 / 251 participations
Abstention
3,6 % 9 / 251 participations
Absence de vote
87,4 % 1 726 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement37,3 %pour 117 favorables / 314 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
58,3 % 183 / 314 participations
Abstention
4,5 % 14 / 314 participations
Absence de vote
66,3 % 617 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail34,2 %pour 64 favorables / 187 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
60,4 % 113 / 187 participations
Abstention
5,3 % 10 / 187 participations
Absence de vote
77,9 % 656 / 842 scrutins retenus
2 174 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
27 oct. 2026N° 9119
Supprimer le crédit d’impôt pour les investissements dans la production d’éoliennes
Tous les groupes

Les entreprises qui investissent dans la production d’éoliennes peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour l’industrie verte, qui réduit leur impôt.

Le texte discuté conserve ce soutien tout en élargissant le crédit à d’autres filières, notamment aux réseaux électriques.

L’amendement retirerait les activités de production d’éoliennes du dispositif. Les équipements de réseaux électriques resteraient visés séparément par le texte.

Ses auteurs souhaitent orienter le soutien vers d’autres secteurs, invoquant notamment les contestations locales et les impacts environnementaux des éoliennes. À l’inverse, conserver le crédit permettrait de continuer à encourager les investissements industriels de la filière éolienne.

Amendement n° 2190 · M. Patrice Martin · Article 9

Amendement n° 2190 (rect.) de M. Patrice Martin à l'article 9 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Aurélie Trouvé : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
66 pour118 contre2 abstentions
27 oct. 2026N° 9113
Ajouter les logiciels et équipements industriels utilisant l’intelligence artificielle à la déduction fiscale pour investissement
Tous les groupes

Des entreprises industrielles souhaitent utiliser l’intelligence artificielle pour moderniser leur production.

Le projet de loi prévoit un suramortissement, une déduction fiscale supplémentaire, pour certains investissements des petites et moyennes entreprises et de celles de taille intermédiaire. Certains outils d’intelligence artificielle pourraient déjà être éligibles, sans être explicitement mentionnés.

L’amendement ajouterait les logiciels et équipements utilisant cette technologie pour la conception, la fabrication, la transformation, la maintenance ou l’optimisation de la production.

Ses auteurs souhaitent lever une incertitude pour encourager ces investissements. À l’inverse, réserver l’avantage aux investissements déjà ciblés limiterait son élargissement et la perte potentielle de recettes fiscales.

Amendement n° 407 · M. Liger · Article 9

Amendement n° 407 de M. Liger et les amendements identiques suivants à l'article 9 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Aurélie Trouvé : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
144 pour76 contre5 abstentions
27 oct. 2026N° 9112
Étendre la déduction fiscale industrielle aux logiciels et équipements de cybersécurité
Tous les groupes

Une cyberattaque peut interrompre une chaîne de fabrication en visant les systèmes numériques d’une entreprise.

Le projet de loi prévoit un suramortissement, une déduction fiscale supplémentaire, pour certains investissements des petites et moyennes entreprises et de celles de taille intermédiaire dans l’industrie.

L’amendement ajouterait les logiciels et équipements de cybersécurité destinés à protéger leurs systèmes d’information et leurs installations de production, dans les conditions prévues pour la déduction.

Ses auteurs veulent encourager la protection des systèmes qui pilotent la production. À l’inverse, conserver la liste initiale éviterait d’étendre une dépense fiscale et réserverait l’avantage aux investissements de modernisation déjà ciblés.

Amendement n° 522 · M. Ciotti · Article 9

Amendement n° 522 de M. Ciotti et l'amendement identique suivant à l'article 9 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Aurélie Trouvé : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
139 pour73 contre4 abstentions
27 oct. 2026N° 9100
Compenser les collectivités si trois mesures budgétaires cumulées dépassent 2 % de leurs recettes en 2027
Tous les groupes

Les collectivités et leurs groupements financent leurs dépenses courantes grâce à des recettes de fonctionnement. Plusieurs mesures budgétaires prévues pour 2027 pourraient réduire ces ressources.

Le projet de budget leur demande de contribuer au redressement des finances publiques, notamment par une contribution et des réductions de recettes.

L’amendement créerait une dotation de l’État compensant la part de trois mesures cumulées qui dépasserait 2 % des recettes de fonctionnement retenues pour chaque collectivité ou groupement. Il ne couvrirait pas toutes les pertes possibles.

Ses auteurs veulent rendre les moyens locaux plus prévisibles face au cumul des mesures. À l’inverse, ne pas créer cette compensation préserverait les ressources de l’État consacrées au redressement des finances publiques.

Amendement n° 35 · M. Delautrette · Après l’article 41

Amendement n° 35 (rect.) de M. Delautrette après l'article 41 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Aurélie Trouvé : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour96 contre4 abstentions
27 oct. 2026N° 9099
Avancer aux collectivités une partie des recettes perdues de la taxe d’aménagement
Tous les groupes

La taxe d’aménagement finance notamment des organismes locaux qui conseillent en architecture et en urbanisme. Ses recettes ont baissé, notamment à cause du ralentissement des constructions et de retards liés à une réforme.

Le projet de budget prévoit des versements de l’État aux collectivités, sans prévoir cette avance spécifique.

L’amendement accorderait en 2027 aux collectivités et groupements ayant subi une perte importante entre 2024 et 2026 une avance égale au quart de cette perte. Elle serait déduite de versements en 2028, avec une compensation prévue par le texte.

Selon ses auteurs, l’avance soutiendrait des organismes fragilisés. À l’inverse, ne pas la créer privilégierait d’autres usages des ressources de l’État plutôt qu’un soutien ciblé aux collectivités concernées.

Amendement n° 34 · M. Delautrette · Après l’article 41

Amendement n° 34 de M. Delautrette après l'article 41 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Aurélie Trouvé : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
43 pour69 contre2 abstentions
22 oct. 2026N° 9032
Assouplir le calcul des cotisations MSA des agriculteurs sur les revenus de l’année précédente
Tous les groupes

L’amendement permet temporairement aux exploitants agricoles, pour les années 2026 et 2027, de choisir une assiette de cotisations fondée sur leurs revenus de l’année précédente, même s’ils n’ont pas respecté le délai habituel de six ans avant de revenir à cette option.

Un agriculteur ayant subi une mauvaise récolte ou une chute récente de revenus pourrait faire correspondre plus rapidement ses cotisations sociales à sa situation économique. Il s’agit d’un choix encadré, pas de la suppression de toutes les cotisations agricoles.

Amendement n° 1356 · Mme Buffet · Après l’article 7

Amendement n° 1356 de Mme Buffet et les amendements identiques suivants après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Aurélie Trouvé : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
62 pour58 contre1 abstention
22 oct. 2026N° 9029
Maintenir après 2028 les exonérations sur les primes liées à la hausse de valeur de l’entreprise
Tous les groupes

L’amendement supprime la date de fin du régime d’exonération de cotisations concernant la prime de partage de la valorisation de l’entreprise, attribuée selon un plan fondé sur la progression de la valeur de la société sur trois ans.

Les entreprises ayant mis en place un tel dispositif pourraient continuer au-delà de la période 2026-2028 à verser ces primes sous un régime social favorable. Les salariés éligibles bénéficieraient de la prime uniquement si la valeur de l’entreprise augmente dans les conditions de leur accord.

Amendement n° 3152 · Mme Vidal · Après l’article 7

Amendement n° 3152 de Mme Vidal et les amendements identiques suivants après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Aurélie Trouvé : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
32 pour27 contre54 abstentions
22 oct. 2026N° 9028
Exclure de l’exonération de la prime de partage de la valeur les entreprises ayant certaines filiales dans des territoires à faible fiscalité
Tous les groupes

La prime de partage de la valeur permet d’associer les salariés aux résultats de leur entreprise et bénéficie d’une exonération de cotisations sociales. Cet amendement réserverait cette exonération aux entreprises sans filiale dans des territoires où l’impôt sur les bénéfices est inférieur d’au moins 40 % à celui qui serait dû en France.

Les filiales destinées à développer une activité industrielle, de recherche ou un réseau de commerce local seraient toutefois autorisées sans perdre l’exonération. Une entreprise ayant une telle activité ne serait donc pas exclue du seul fait de son implantation dans un territoire à faible fiscalité.

Les auteurs souhaitent ainsi ne plus accorder cet avantage social aux entreprises utilisant certaines implantations à faible fiscalité. La mesure conditionnerait l’exonération, sans interdire aux entreprises concernées de verser la prime à leurs salariés.

Amendement n° 707 · M. Tavel · Après l’article 7

Amendement n° 707 de M. Tavel après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Aurélie Trouvé : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
22 pour96 contre1 abstention
22 oct. 2026N° 9027
Imposer une surcotisation aux entreprises d’au moins 50 salariés qui restent sous les objectifs d’égalité salariale entre femmes et hommes
Tous les groupes

Les auteurs jugent les pénalités actuelles insuffisantes pour réduire les écarts de salaire entre femmes et hommes. L’amendement ajouterait une sanction lorsque les indicateurs d’égalité d’une entreprise resteraient sous un seuil fixé par décret après un an. Un an supplémentaire pourrait être accordé selon ses efforts et les raisons de sa défaillance.

La sanction augmenterait le taux de cotisations sociales des entreprises d’au moins 50 salariés soumises à une tarification individuelle ou mixte. Le dispositif renvoie à un article du code pour désigner ces cotisations, sans en expliciter la nature ni l’articulation avec cette tarification. Le montant de la majoration n’est pas indiqué.

Les auteurs présentent cette surcotisation comme un moyen de contraindre les employeurs à réduire les inégalités et de financer le minimum vieillesse. Le dispositif affecterait son produit à un fonds désigné par le code, plutôt que de le verser aux salariées concernées.

Amendement n° 1398 · Mme Belouassa-Cherifi · Après l’article 7

Amendement n° 1398 de Mme Belouassa-Cherifi après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Aurélie Trouvé : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour95 contre1 abstention
22 oct. 2026N° 9026
Faire payer des cotisations supplémentaires aux employeurs protégeant insuffisamment leurs salariés de la chaleur
Tous les groupes

Lors des fortes chaleurs, un employeur doit protéger ses salariés, y compris lorsqu’ils travaillent à l’intérieur.

La réglementation prévoit notamment de l’eau fraîche, des horaires et des pauses adaptés aux risques, ainsi qu’une protection particulière des personnes vulnérables. Les caisses régionales peuvent déjà ajuster les cotisations selon la prévention.

L’amendement viserait explicitement la prévention des épisodes de chaleur intense parmi les motifs permettant une cotisation supplémentaire. Celle-ci resterait décidée par la caisse, sans créer de congé automatique.

Pour, renforcer l’incitation financière à protéger les salariés exposés. Contre, conserver les obligations et pouvoirs de sanction existants sans ajouter cette mention particulière.

Amendement n° 1648 · M. Damien Girard · Après l’article 7

Amendement n° 1648 de M. Damien Girard après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Aurélie Trouvé : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
21 pour88 contre5 abstentions
22 oct. 2026N° 9025
Tenir compte du recours des entreprises à l’intérim pour calculer leurs cotisations d’accidents du travail et maladies professionnelles
Tous les groupes

Les cotisations d’accidents du travail et maladies professionnelles, dites AT-MP, financent la couverture de ces risques. Cet amendement ajouterait le taux de recours à l’intérim aux éléments pris en compte pour leur calcul.

Selon les travaux cités par les auteurs, les intérimaires sont deux fois plus exposés aux accidents du travail que les salariés en CDI, notamment parce qu’ils sont moins protégés et moins formés à leur poste. Les auteurs souhaitent faire davantage contribuer les entreprises utilisant intensivement l’intérim, décourager ce recours et favoriser les emplois stables.

Le dispositif imposerait de prendre en compte ce critère, mais ne préciserait ni barème ni montant de hausse des cotisations. Il ne modifierait pas directement les contrats de travail des intérimaires.

Amendement n° 709 · Mme Hamdane · Après l’article 7

Amendement n° 709 de Mme Hamdane après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Aurélie Trouvé : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour92 contre1 abstention
22 oct. 2026N° 9024
Tenir compte de la part des salariés en horaires fractionnés pour calculer les cotisations d’accidents du travail des entreprises
Tous les groupes

Les horaires fractionnés sont des périodes de travail séparées par de longues pauses non rémunérées dans une même journée. Une aide à domicile peut, par exemple, travailler le matin puis le soir, avec une longue interruption entre les deux.

Cet amendement ferait entrer la proportion de salariés travaillant ainsi dans le calcul des cotisations d’accidents du travail et maladies professionnelles, dites AT-MP. Le critère serait donc la part des salariés concernés, et non la fréquence de ces horaires.

Les auteurs souhaitent faire davantage contribuer les employeurs concernés et les inciter à réduire ces horaires. Ils invoquent leurs effets sur le sommeil, le stress et le risque d’accident. Le texte ne fixerait toutefois ni barème ni montant de majoration et n’interdirait pas les horaires fractionnés.

Amendement n° 706 · M. Maudet · Après l’article 7

Amendement n° 706 de M. Maudet après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Aurélie Trouvé : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour91 contre1 abstention
22 oct. 2026N° 9023
Accorder aux salariés un congé climatique rémunéré et créer une cotisation patronale liée à son utilisation
Tous les groupes

Pour protéger les salariés face aux risques climatiques, cet amendement créerait un congé sans perte de rémunération. Il concernerait ceux qui résident ou travaillent habituellement dans une zone touchée par une catastrophe naturelle ou un département touché par une chaleur intense. Certains secteurs ou professions pourraient être exclus par décret.

L’employeur ne pourrait pas refuser ce congé aux salariés remplissant les conditions. Sans accord collectif, ils disposeraient de cinq jours ouvrés par an, avec une demande au moins douze heures avant. Un accord pourrait prévoir une durée supérieure, mais pas inférieure à cinq jours. Les droits liés au contrat seraient préservés.

L’employeur paierait aussi une cotisation additionnelle de 0,1 % sur les rémunérations soumises à cotisations, affectée aux accidents du travail et maladies professionnelles. Elle ne serait pas due sur les rémunérations des salariés ayant utilisé ce congé durant les douze derniers mois.

Amendement n° 1647 · M. Damien Girard · Après l’article 7

Amendement n° 1647 de M. Damien Girard après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Aurélie Trouvé : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
21 pour101 contre1 abstention
22 oct. 2026N° 9022
Tenir compte des horaires de travail dangereux dans le calcul des cotisations accidents du travail
Tous les groupes

L’amendement ajoute les pratiques d’organisation du travail pouvant provoquer des maladies ou accidents parmi les éléments pris en compte pour fixer le taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles des entreprises.

Les employeurs ayant recours à des organisations risquées, par exemple des horaires nocturnes ou très irréguliers, pourraient payer davantage selon l’évaluation des risques. La mesure encouragerait la prévention, mais ne crée pas directement une prime ou un droit au congé pour le salarié.

Amendement n° 64 · Mme Runel · Après l’article 7

Amendement n° 64 de Mme Runel et l'amendement identique suivant après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Aurélie Trouvé : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour78 contre1 abstention
22 oct. 2026N° 9021
Exonérer de cotisations les jours épargnés ou non pris que les salariés investissent dans l’actionnariat salarié
Tous les groupes

Les salariés peuvent déjà transférer certains jours épargnés vers l’épargne retraite avec une exonération de cotisations. Selon les auteurs, cette épargne bloquée jusqu’à la retraite ne permet pas de financer la reprise de leur entreprise.

L’amendement exonérerait de cotisations salariales et patronales la rémunération de dix jours par an au maximum, versée volontairement sur un plan d’épargne d’entreprise pour acheter des titres de l’entreprise, d’une entreprise liée ou des parts de fonds d’actionnariat salarié. Il viserait les droits accumulés sur un compte épargne-temps, hors apports de l’employeur, ou, sans ce compte, les jours de repos non pris.

Les congés annuels ne pourraient être mobilisés qu’au-delà de vingt-quatre jours ouvrables. L’objectif serait de faciliter l’apport des salariés, notamment lors d’une reprise d’entreprise. La CSG et la CRDS resteraient dues, et les règles de blocage du plan d’épargne continueraient de s’appliquer.

Amendement n° 2823 · Mme Olivia Grégoire · Après l’article 7

Amendement n° 2823 de Mme Olivia Grégoire après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Aurélie Trouvé : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
26 pour22 contre42 abstentions
22 oct. 2026N° 9020
Exonérer de cotisations les véhicules confiés aux intervenants à domicile, y compris pour leur usage privé
Tous les groupes

Les intervenants à domicile doivent se déplacer entre les personnes âgées, handicapées ou malades qu’ils accompagnent. Lorsqu’un employeur leur confie un véhicule qu’ils peuvent aussi utiliser à titre privé, cet usage constitue actuellement un avantage en nature, soumis à cotisations sociales.

L’amendement exclurait du calcul des cotisations les dépenses de l’employeur pour les véhicules motorisés mis à disposition des salariés de l’aide à domicile concernés. Un intervenant pourrait ainsi garder le véhicule après sa journée, sans que son utilisation non professionnelle soit soumise à ces cotisations.

Les auteurs souhaitent faciliter le recrutement de personnes sans véhicule personnel et réduire le coût de cette mise à disposition. Bien qu’ils évoquent aussi une exonération fiscale, le dispositif proposé ne modifierait que les règles de cotisations sociales.

Amendement n° 839 · Mme Abadie-Amiel · Après l’article 7

Amendement n° 839 de Mme Abadie-Amiel et les amendements identiques suivants après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Aurélie Trouvé : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
42 pour24 contre50 abstentions
22 oct. 2026N° 9018
Soumettre aux cotisations sociales ordinaires les gains issus d’options d’achat et d’actions gratuites
Tous les groupes

Une entreprise peut attribuer des actions gratuites ou offrir le droit d’acheter ses actions à un prix fixé à l’avance.

Les gains correspondants bénéficient d’une exclusion du calcul des cotisations sociales ordinaires.

L’amendement supprimerait cette exclusion. Il vise donc ces avantages accordés aux bénéficiaires d’actions, et non les rachats par une entreprise de ses propres actions, contrairement à l’objectif annoncé dans son exposé. Les autres prélèvements spécifiques ne seraient pas supprimés.

Pour, rapprocher le traitement de ces rémunérations de celui des salaires ordinaires. Contre, préserver cet avantage social pour les salariés et entreprises utilisant ces formes de rémunération.

Amendement n° 471 · M. Bénard · Après l’article 7

Amendement n° 471 de M. Bénard et les amendements identiques suivants après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Aurélie Trouvé : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour35 contre40 abstentions
22 oct. 2026N° 9017
Réduire pendant trois ans les charges des entreprises sur les salaires des conducteurs routiers
Tous les groupes

L’amendement instaure une réduction expérimentale de cotisations patronales sur les salaires des conducteurs du transport routier de marchandises. Cette réduction serait maximale jusqu’à deux SMIC, décroissante jusqu’à trois SMIC et plafonnée à 3 % du salaire annuel.

Les transporteurs éligibles paieraient moins de charges pour certains chauffeurs, ce qui pourrait faciliter le recrutement et le maintien des emplois. L’avantage serait conditionné au respect des règles sociales, des temps de conduite et à une éventuelle autorisation de la Commission européenne.

Amendement n° 426 · M. Corneloup · Après l’article 7

Amendement n° 426 de M. Corneloup et l'amendement identique suivant après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Aurélie Trouvé : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
2 pour101 contre5 abstentions
22 oct. 2026N° 9016
Majorer les cotisations des employeurs après un accident du travail mortel ou plusieurs accidents graves dans un établissement
Tous les groupes

Les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles tiennent déjà compte des accidents. Les auteurs jugent cet effet parfois dilué et proposent un malus automatique supplémentaire pour renforcer la prévention.

Pour les accidents survenus dès le 1er janvier 2027, le taux de l’établissement augmenterait de 10 % pendant trois ans après reconnaissance d’un décès professionnel, ou de 20 % en cas de faute inexcusable de l’employeur définitivement reconnue en justice. Dès trois accidents graves en deux ans, il augmenterait de 5 % par accident au-delà du deuxième, pendant trois ans. La gravité correspondrait à une incapacité permanente d’au moins 10 %, un arrêt d’au moins 45 jours consécutifs ou une hospitalisation dépassant 48 heures.

La caisse pourrait alléger le malus après réalisation d’un plan de prévention validé. Une force majeure ou un tiers extérieur l’exclurait si aucun manquement de l’employeur à la prévention n’est constaté.

Amendement n° 1386 · M. Clouet · Après l’article 7

Amendement n° 1386 de M. Clouet après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Aurélie Trouvé : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour83 contre4 abstentions
22 oct. 2026N° 9015
Augmenter de 10 % les taux de cotisation accidents du travail des entreprises engagées dans certaines relations de sous-traitance
Tous les groupes

La sous-traitance consiste à confier du travail à une autre entreprise. Selon l’étude citée par les auteurs, les salariés sous-traitants sont davantage exposés à certains risques et aux accidents du travail. Les auteurs veulent responsabiliser les donneurs d’ordre, les entreprises qui commandent ce travail.

L’amendement augmenterait de 10 % le taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles des entreprises dans une relation de sous-traitance définie par deux critères alternatifs. Le donneur d’ordre devrait compter au moins 1 000 salariés, filiales comprises dans tous les pays, à la clôture de deux exercices consécutifs. Ou la relation devrait représenter au moins 30 % du chiffre d’affaires du sous-traitant sur les trois dernières années.

La hausse dépendrait de cette relation, sans condition d’accident constaté. Le dispositif vise les entreprises engagées dans cette relation, sans réserver explicitement le malus aux seuls donneurs d’ordre.

Amendement n° 1390 · Mme Belouassa-Cherifi · Après l’article 7

Amendement n° 1390 de Mme Belouassa-Cherifi après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Aurélie Trouvé : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
32 pour81 contre1 abstention
22 oct. 2026N° 9013
Augmenter les cotisations des entreprises de 50 salariés et plus qui connaissent trop d’accidents et de burn-out
Tous les groupes

L’amendement permet de majorer les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles dans les entreprises d’au moins 50 salariés lorsque leur taux de sinistres, notamment liés à l’épuisement professionnel, dépasse un seuil fixé par décret.

Les entreprises présentant des risques professionnels anormalement élevés devraient payer davantage à la branche chargée de l’indemnisation des accidents et maladies du travail. L’objectif est de les pousser à prévenir ces risques ; la majoration dépendrait d’un seuil à définir.

Amendement n° 1388 · M. Maudet · Après l’article 7

Amendement n° 1388 de M. Maudet après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Aurélie Trouvé : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour78 contre1 abstention
22 oct. 2026N° 9012
Ouvrir le congé de proche aidant aux maladies particulièrement graves et obliger l’employeur à indemniser les aidants après épuisement de l’allocation
Tous les groupes

Le congé de proche aidant permet aux salariés d’accompagner un proche handicapé ou en perte d’autonomie. Selon les auteurs, une maladie grave ne suffit pas toujours à y accéder. L’amendement l’ouvrirait aux maladies d’une particulière gravité nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants. Par exemple, un salarié accompagnant son conjoint pendant des traitements lourds pourrait en bénéficier sous ces conditions, à justifier selon un décret.

Pour ces nouveaux congés, l’employeur verserait une indemnité égale à l’allocation journalière de proche aidant, à la place de celle-ci. Par ailleurs, pour les bénéficiaires du congé, y compris pour handicap ou perte d’autonomie, il prendrait le relais lorsque l’allocation est épuisée, actuellement après 66 jours par personne aidée, si le congé se poursuit.

Ces indemnités seraient exclues des cotisations sociales dans des limites fixées par décret. Il ne s’agirait pas d’un maintien du salaire.

Amendement n° 2741 · Mme Garin · Après l’article 7

Amendement n° 2741 de Mme Garin après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Aurélie Trouvé : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
52 pour23 contre52 abstentions
21 oct. 2026N° 8919
Élargir les exonérations de cotisations patronales pour les employeurs de Saint-Pierre-et-Miquelon
Tous les groupes

À Saint-Pierre-et-Miquelon, le régime LOPOM exonère certains employeurs de cotisations patronales, des sommes dues à la sécurité sociale sur les rémunérations. Ses auteurs souhaitent renforcer ce soutien face aux coûts de transport et à l’éloignement, pour favoriser l’emploi privé et diversifier l’économie.

L’amendement relèverait les plafonds de rémunération ouvrant droit aux exonérations et élargirait les secteurs bénéficiaires, notamment aux services, au numérique et à la recherche. Il inclurait les présidents et dirigeants de SAS et de SELAS affiliés au régime local. Il porterait aussi un seuil d’effectif de dix à cinquante salariés et supprimerait une autre limite de cinquante salariés. Le texte fourni ne précise toutefois pas les catégories d’employeurs respectivement concernées par ces seuils.

Selon ses auteurs, cet élargissement pourrait notamment soutenir le maintien à domicile. Ils estiment son coût entre 400 000 et 900 000 euros. Les bénéficiaires devraient toujours respecter leurs obligations déclaratives et de paiement.

Amendement n° 2352 · M. Lenormand · Après l’article 4

Amendement n° 2352 de M. Lenormand après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Aurélie Trouvé : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
7 pour71 contre67 abstentions
21 oct. 2026N° 8918
Permettre aux chambres d’agriculture d’outre-mer de bénéficier des exonérations LODEOM pour leurs seules activités industrielles et commerciales
Tous les groupes

Les chambres d’agriculture sont actuellement exclues des exonérations LODEOM, qui allègent les cotisations patronales outre-mer, parce qu’elles sont des établissements publics. Elles exercent pourtant aussi des activités industrielles et commerciales, gérées dans des conditions comparables à celles d’entreprises privées.

Cet amendement leur ouvrirait ces exonérations uniquement pour ces activités, dans les territoires couverts par le dispositif. Il ne les étendrait donc pas à l’ensemble de leurs missions.

Selon les auteurs, l’exclusion actuelle désavantage les chambres face aux entreprises privées. L’allègement réduirait leurs cotisations à payer et leur laisserait davantage de ressources pour leurs missions, tout en diminuant les recettes des organismes sociaux.

Amendement n° 1689 · M. Taupiac · Après l’article 4

Amendement n° 1689 de M. Taupiac et l'amendement identique suivant après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Aurélie Trouvé : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
5 pour79 contre64 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.