Auguste Evrard

Le projet de loi dispenserait les entreprises de retransmettre des informations déjà détenues par l’administration ou accessibles par échange automatisé. Il permettrait aux acheteurs publics de passer des marchés inférieurs à 100 000 euros hors taxes sans publicité ni concurrence préalables, tout en exigeant une offre pertinente et sans retenir systématiquement le même fournisseur.

Les commerçants concernés pourraient demander un loyer mensuel et leurs garanties seraient plafonnées à trois mois de loyers. Mais le texte renforcerait aussi l’encadrement des implantations commerciales. Le seuil d’autorisation passerait de 1 000 à 400 mètres carrés et certains magasins de chaînes seraient soumis à autorisation même sous ce seuil.

Pour faciliter les projets industriels et d’infrastructures, le texte prévoirait des dérogations d’urbanisme. Les surfaces ouvertes à l’urbanisation pourraient dépasser de 30 % l’objectif local de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers pour 2024–2034, voire davantage avec l’accord de l’État.

Le code de l’énergie prévoit de réduire le recours aux énergies fossiles, de diversifier les sources de production et d’augmenter la part des renouvelables dans l’énergie consommée. L’amendement remplacerait les deux derniers objectifs par une priorité aux énergies pilotables et décarbonées, dont la production peut être commandée et qui émettent peu de carbone. Il citerait en premier le nucléaire, l’hydraulique, la géothermie et la valorisation de la biomasse.

Les auteurs estiment que ces sources assureraient mieux la stabilité du réseau et la sécurité d’approvisionnement, tout en réduisant les émissions et les prix. Le changement porterait sur la hiérarchie des objectifs énergétiques, sans fixer de tarif ni de quantité à produire par filière.

L’amendement réécrirait un objectif du code de l’énergie pour associer explicitement la souveraineté énergétique nationale à l’accès de tous à l’énergie et aux services énergétiques. Il viserait particulièrement les personnes les plus démunies et qualifierait l’énergie de bien de première nécessité, devant être stable, soutenable et abordable.

Le texte préciserait qu’une énergie soutenable doit être décarbonée. Les auteurs souhaitent ainsi relier la souveraineté énergétique aux engagements climatiques. Cette rédaction poserait un objectif général d’accès à l’énergie, sans définir de tarif abordable ni créer une aide financière pour les ménages.

Le texte de référence ajouterait aux objectifs de la politique énergétique le maintien de prix d’électricité stables et abordables, des tarifs réglementés et de la péréquation tarifaire, principe d’harmonisation des tarifs entre territoires. Il viserait des prix reflétant les coûts du système électrique. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

L’article inscrirait aussi le maintien d’EDF entièrement détenue par l’État, en vue de sa transformation en établissement public industriel et commercial, ainsi que la propriété publique des réseaux électriques. Pour le gaz, il prévoirait le maintien d’un prix repère publié par le régulateur, le rétablissement des tarifs réglementés, une participation de l’État dans Engie et la propriété publique des réseaux de distribution. Ces orientations ne fixeraient aucun montant de facture.

L’amendement ajouterait au code de l’énergie un objectif de protection des investissements de l’État dans le parc nucléaire existant et l’hydroélectricité contre les acteurs privés poursuivant une visée purement spéculative. Les auteurs souhaitent préserver les équipements financés au fil des décennies par des fonds publics et la souveraineté énergétique.

Ils invoquent deux problèmes distincts, l’ouverture à la concurrence des barrages et l’obligation faite à EDF, par le mécanisme appelé ARENH, de revendre une partie de sa production nucléaire à d’autres fournisseurs. L’amendement ne modifierait directement ni la propriété des ouvrages, ni leurs règles d’exploitation, ni ces ventes d’électricité. Il inscrirait un objectif sans préciser les moyens juridiques de protection.

Le texte en discussion prévoit que l’État garantisse la sécurité d’approvisionnement en gaz et veille à diminuer et diversifier les importations. L’amendement ajouterait à ces orientations l’exclusion des importations de gaz de schiste.

Les auteurs souhaitent éviter de nouvelles dépendances aux importations et les dommages environnementaux liés à l’extraction de ce gaz fossile. Ils soulignent que la fracturation hydraulique, qui fissure la roche en injectant un liquide sous pression, est interdite en France depuis 2011 et libère du méthane, un gaz à effet de serre. La mesure viserait ici l’approvisionnement depuis l’étranger, mais ne préciserait pas les procédures de contrôle des importations.

Le texte en discussion inscrit parmi les objectifs de l’État la sécurité d’approvisionnement en gaz ainsi que la diminution et la diversification des importations. L’amendement y ajouterait le développement coordonné des infrastructures de transport de gaz communes avec les gestionnaires de réseaux européens.

Les auteurs souhaitent renforcer la sécurité d’approvisionnement grâce à une collaboration avec les partenaires européens, en particulier l’Allemagne. La mesure porterait sur les réseaux servant à transporter le gaz, et non sur son prix de vente. Elle fixerait une orientation dans le code de l’énergie sans désigner d’ouvrage à construire, de calendrier ou de financement.

Le texte en discussion prévoit de garantir la détention par l’État d’une partie du capital d’Engie, c’est-à-dire d’une partie des titres de propriété de l’entreprise. L’amendement remplacerait cette participation partielle par la détention de la totalité des parts, avec pour objectif une nationalisation complète.

Selon ses auteurs, l’État, déjà premier actionnaire, devrait utiliser Engie comme un outil de planification écologique au sein d’un pôle public de l’énergie. Ils visent une meilleure sécurité d’approvisionnement, la maîtrise des prix, la lutte contre la précarité énergétique et la décarbonation. Le changement proposé porte sur la propriété de l’entreprise et ne fixe pas lui-même les tarifs du gaz payés par les consommateurs.

Selon l’exposé de l’amendement, l’État détient 23 % d’Engie. Le texte en discussion prévoit de garantir qu’il détienne une partie du capital, c’est-à-dire des titres de propriété de l’entreprise. L’amendement supprimerait les mots « d’une partie ». La phrase viserait alors la détention du capital par l’État, sans préciser expressément « la totalité ».

Les auteurs présentent cette suppression comme le moyen de proposer une nationalisation complète. Ils défendent un retour à une maîtrise publique du secteur énergétique pour protéger le pouvoir d’achat, sécuriser l’approvisionnement et lutter contre le réchauffement climatique. La modification concerne la propriété de l’entreprise, sans fixer de prix de vente du gaz ni préciser les modalités d’acquisition des parts.

Le texte en discussion prévoit de rétablir les tarifs réglementés de vente du gaz, des tarifs encadrés par les pouvoirs publics plutôt que librement fixés par les fournisseurs. L’amendement supprimerait cet objectif. Il conserverait le prix repère publié par la Commission de régulation de l’énergie, qui aide les consommateurs à comparer les offres sans constituer un tarif imposé.

L’exposé souligne que les anciens tarifs évoluaient chaque mois avec les coûts d’approvisionnement et ne protégeaient pas, selon lui, contre la volatilité des marchés internationaux. Il rappelle aussi que le Conseil d’État les a jugés contraires au droit européen en 2017. Pendant la crise, il attribue la protection des consommateurs aux boucliers tarifaires et aux chèques énergie exceptionnels plutôt qu’à ces tarifs.

Le texte en discussion prévoit notamment le maintien d’un prix repère du gaz et le rétablissement des tarifs réglementés. L’amendement y ajouterait l’objectif de « rechercher le maintien de prix stables et abordables du gaz naturel ». Il inscrirait ainsi une orientation dans le code de l’énergie, sans fixer de montant ni créer de mécanisme de plafonnement.

Les auteurs invoquent la flambée des prix de gros du gaz commencée en 2021 et prolongée en 2022 pour défendre une meilleure protection contre les fluctuations excessives. Ils choisissent une formulation moins contraignante qu’une garantie de prix stables, compte tenu de la dépendance aux approvisionnements extérieurs. Les filets de sécurité tarifaires qu’ils appellent de leurs vœux ne seraient pas instaurés par cet amendement.

Le texte en discussion prévoit à la fois un prix repère du gaz publié par la Commission de régulation de l’énergie et le rétablissement des tarifs réglementés. L’amendement remplacerait ces deux mentions par la garantie de l’existence d’un tarif réglementé de vente de gaz naturel, c’est-à-dire un tarif encadré par les pouvoirs publics. Il n’en fixerait pas le montant.

Les auteurs souhaitent ainsi donner davantage de prévisibilité aux ménages et aux industries face à l’instabilité géopolitique et aux variations des marchés. L’amendement supprimerait également l’objectif de diminuer les importations de gaz, tout en conservant celui de les diversifier. Enfin, il parlerait de la propriété publique « du réseau » de distribution plutôt que « des réseaux », sans supprimer cet objectif de propriété publique.

Le texte discuté prévoit plusieurs objectifs concernant les prix de l’électricité et du gaz, la propriété publique des réseaux et la sécurité d’approvisionnement. L’amendement y ajouterait l’objectif de favoriser la sortie du marché européen de l’énergie et d’assurer une maîtrise publique intégrée du secteur, c’est-à-dire un pilotage public coordonné de ses activités.

Selon ses auteurs, la libéralisation et les privatisations ont réduit la souveraineté énergétique de l’État et compliqué la planification, qui nécessite à leurs yeux un pilotage centralisé des ressources. L’amendement inscrirait cette orientation dans le code de l’énergie, sans préciser les modalités de sortie du marché européen ni fixer lui-même les prix payés par les consommateurs.

L’amendement auquel se rattache ce sous-amendement propose de favoriser la sortie du marché européen de l’énergie et d’assurer un pilotage public intégré du secteur. Le sous-amendement préciserait cette orientation pour les réacteurs nucléaires.

Il ajouterait l’objectif de confier à la puissance publique et à EDF le monopole de leur construction et de leur exploitation, autrement dit de leur réserver ces activités. Ses auteurs souhaitent ainsi réintroduire une disposition précédemment adoptée en commission. La mesure concerne qui pourrait construire et exploiter les réacteurs, et non les règles de vente de l’électricité produite ou le tarif payé par les consommateurs. Elle ne détaille pas les modalités de mise en œuvre de ce monopole.

L’amendement concerné propose d’inscrire dans le code de l’énergie l’objectif de favoriser la sortie du marché européen de l’énergie, tout en assurant une maîtrise publique intégrée du secteur. Le sous-amendement modifierait le périmètre de cette sortie.

Il viserait la sortie « des règles de fixation du prix du marché européen de l’énergie », plutôt que celle du marché dans son ensemble. Ses auteurs présentent cette modification comme une précision du cadre de la sortie. L’objectif de maîtrise publique resterait inchangé. Le sous-amendement ne précise ni les règles de prix qui les remplaceraient ni un tarif applicable aux consommateurs.

Selon les auteurs, la France continue d’importer du gaz de schiste alors qu’elle interdit son exploration et son exploitation sur son territoire depuis 2011. Ils soulignent les risques environnementaux de la fracturation hydraulique, notamment pour l’eau, ainsi que les émissions de méthane associées.

L’amendement ajouterait aux objectifs du code de l’énergie la transparence sur l’origine du gaz naturel liquéfié importé, ses volumes et ses méthodes d’extraction, notamment pour le gaz de schiste. Les auteurs souhaitent ainsi favoriser sa traçabilité et limiter la dépendance aux importations. Le texte fixerait une orientation nationale, sans préciser qui devrait publier ces informations ni selon quelles modalités, et sans interdire ces importations.

L’amendement inscrirait dans le code de l’énergie que la politique énergétique nationale repose prioritairement sur l’électricité nucléaire. L’État devrait protéger et renforcer cette place centrale, tout en soutenant des solutions durables et pilotables, c’est-à-dire dont la production peut être commandée.

Le texte encouragerait aussi des filières complémentaires, notamment l’hydroélectricité, la géothermie, le biogaz, la biomasse, les carburants de synthèse et l’hydrogène renouvelable. Les auteurs présentent cette orientation comme un moyen de sécuriser l’approvisionnement, de stabiliser les prix, de réduire les émissions et de renforcer la souveraineté énergétique. Le dispositif poserait des principes de politique énergétique, mais ne fixerait ni capacités de production à construire ni tarifs pour les consommateurs.

L’article en discussion réserverait la construction et l’exploitation des réacteurs nucléaires à la puissance publique et à EDF. L’amendement remplacerait cette disposition par une réécriture des objectifs de la politique énergétique dans le code de l’énergie. Il ne reprendrait donc pas ce monopole.

Il prévoirait un objectif annuel global de production d’énergie décarbonée, sans objectifs distincts par source, en incluant notamment nucléaire et renouvelables. Il demanderait de prendre en compte les coûts de production, des infrastructures et du stockage, d’assurer l’approvisionnement et la stabilité des réseaux, et de maintenir des prix compétitifs.

Ses auteurs souhaitent donner aux investisseurs davantage de stabilité et de souplesse entre les énergies. Ils évoquent une trajectoire sur soixante ans vers 1 600 TWh par an, mais ni cette durée ni ce volume ne figurent dans le dispositif proposé.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit de maintenir un prix de l’énergie compétitif à l’échelle internationale. Le sous-amendement ajouterait un objectif annuel de prix final de l’électricité, correspondant au prix moyen payé par le consommateur et calculé en fonction du coût de production en France.

Trois catégories seraient distinguées selon la puissance électrique souscrite, exprimée en kilovoltampères, ou kVA. La première réunirait particuliers et professionnels jusqu’à 36 kVA, les deux autres concerneraient les professionnels de 37 à 250 kVA et au-delà de 250 kVA.

Les auteurs présentent une électricité abordable comme nécessaire à la compétitivité des entreprises et à la réindustrialisation. Le texte instaurerait un objectif de prix, sans fixer de montant ni imposer un tarif de vente aux fournisseurs.

L’amendement principal prévoit de tenir compte des coûts des différents modes de production d’énergie. Ce sous-amendement ajouterait un plafond de 2 % au taux d’actualisation des coûts des investissements, pour les installations dont les coûts fixes représentent l’essentiel du coût de production de l’énergie finale.

Le taux d’actualisation est un paramètre de calcul qui permet de comparer des coûts intervenant à des dates différentes. La mesure porterait donc sur l’évaluation économique de ces investissements, et non sur un plafond de hausse des factures ou sur un taux d’intérêt imposé aux prêteurs.

Les auteurs souhaitent maîtriser ce paramètre pour éviter, selon eux, une augmentation des prix et favoriser une énergie bon marché. Le dispositif ne fixerait toutefois aucun prix de vente de l’énergie.

L’amendement principal prévoit un objectif de sécurité d’approvisionnement, de réduction de la dépendance aux importations et de stabilité des réseaux électriques. Le sous-amendement remplacerait cet alinéa par un objectif de coûts du système énergétique les plus bas possible.

Ces coûts comprendraient non seulement la production, mais aussi le transport, la distribution et le stockage de l’énergie. Le texte relierait leur maîtrise à deux objectifs, des prix compétitifs à l’international et la maîtrise des dépenses énergétiques des consommateurs.

Les auteurs souhaitent privilégier les énergies dont le coût complet est le plus faible, notamment lorsqu’il diminue. Le changement retirerait de cet alinéa les objectifs explicites d’approvisionnement et d’équilibrage du réseau, sans fixer lui-même de tarif ni choisir une technologie particulière.

L’amendement principal propose un objectif annuel global de production d’énergie décarbonée, sans le répartir par type d’énergie. Il énumère les installations concernées, notamment nucléaires, hydrauliques, éoliennes et solaires.

Le sous-amendement supprimerait les mentions des installations éoliennes et solaires de cette liste. Ses auteurs souhaitent ainsi les retirer des énergies retenues pour les objectifs annuels de production décarbonée. Les autres sources énumérées resteraient mentionnées.

La modification porterait sur la place de ces deux filières dans les objectifs de politique énergétique proposés. Elle n’instaurerait pas, par elle-même, une interdiction de construire ou d’exploiter des éoliennes ou des installations solaires.

L’amendement remplacerait le titre du projet de loi de simplification de la vie économique par un titre annonçant l’abrogation de la loi du 22 août 2021 contre le dérèglement climatique, dite loi Climat et résilience.

Les auteurs veulent ainsi dénoncer ce qu’ils considèrent comme un démantèlement des politiques environnementales plutôt qu’une simplification. Ils citent notamment la suppression des zones à faibles émissions et de l’objectif de zéro artificialisation nette des sols. Le vote porterait uniquement sur le titre du projet de loi. Cette modification n’abrogerait pas, à elle seule, la loi de 2021 et ne changerait pas les dispositions des articles.

Les mesures de compensation visent à répondre aux atteintes portées à la biodiversité en tenant compte des besoins des espèces et du fonctionnement de leurs habitats. Selon les auteurs, qui s’appuient sur une étude du Muséum national d’histoire naturelle, les mesures réalisées manquent d’ambition et répondent trop souvent à des objectifs de réduction des coûts plutôt qu’aux besoins des écosystèmes.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur leur exécution. Il devrait notamment mesurer la part des mesures effectivement réalisées et proposer des améliorations adaptées aux espèces et aux habitats concernés. Cette demande apporterait une évaluation et des propositions, sans modifier elle-même les obligations de compensation des aménageurs et industriels.