Arnaud Simion

L’amendement encadrerait les contestations judiciaires des actes mettant en œuvre la nationalisation d’ArcelorMittal France. Ces actes resteraient applicables malgré les recours jusqu’à une décision de justice définitive. Une personne contestant un acte pourrait néanmoins obtenir sa suspension en démontrant que son application aurait pour elle des conséquences manifestement excessives, en urgence ou lors de l’examen du fond de l’affaire.

Les auteurs souhaitent empêcher que des recours retardent l’opération et compromettent sa continuité industrielle. Le dispositif permettrait aussi de régulariser avant jugement tout motif susceptible de conduire à une annulation, à une suspension ou à la mise en cause de la responsabilité de l’État, c’est-à-dire de corriger ce qui fonde la contestation. Les recours resteraient possibles, mais la suspension des actes serait soumise à cette condition particulière.

Le texte en discussion prévoit qu’ArcelorMittal France serait administrée selon les règles des sociétés à participation publique. L’amendement ajouterait une commission parlementaire spécialement chargée de suivre sa nationalisation et sa gestion. Elle réunirait quinze députés et quinze sénateurs, désignés en respectant le poids des groupes politiques dans chaque assemblée.

Cette commission devrait être consultée pour avis sur toute décision stratégique concernant l’entreprise nationalisée et remettrait au Parlement un rapport annuel public sur sa gestion. Les auteurs souhaitent ainsi renforcer la surveillance des fonds publics et des choix de l’entreprise par les représentants élus. La commission aurait un rôle de suivi et d’avis, sans recevoir du dispositif un pouvoir d’autorisation ou de veto sur ces décisions.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache prévoit une commission parlementaire de suivi de la nationalisation et de la gestion d’ArcelorMittal France. Elle devrait donner un avis sur toute décision stratégique concernant la société nationalisée et publier un rapport annuel sur sa gestion.

Le sous-amendement élargirait cette consultation aux décisions susceptibles d’avoir un impact significatif sur l’emploi, les investissements ou les capacités de production, même si elles ne sont pas qualifiées de stratégiques. Ses auteurs souhaitent ainsi couvrir davantage de décisions aux conséquences socio-économiques importantes. La commission serait consultée pour avis, sans que le texte lui donne le pouvoir d’autoriser ou de bloquer ces décisions.

Dans la proposition de loi de nationalisation d’ArcelorMittal France, l’article 2 prévoit que la société serait administrée selon l’ordonnance de 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique. Il désigne ainsi les règles auxquelles renverrait l’organisation de la société nationalisée.

L’amendement supprimerait cet article, sans proposer de règles d’administration de remplacement. Cette suppression ne supprimerait pas, à elle seule, la nationalisation prévue ailleurs dans le texte. L’exposé la justifie par une opposition générale à la proposition de loi, sans préciser de difficulté propre aux règles de gouvernance visées.

L’amendement imposerait une priorité dans les marchés publics liés à la sidérurgie, c’est-à-dire les achats des organismes publics dans ce domaine. Les acheteurs devraient contracter d’abord avec des sociétés françaises, puis, en second lieu, avec des sociétés de l’Union européenne. Les modalités d’application seraient fixées par un décret en Conseil d’État.

Les auteurs souhaitent orienter la commande publique vers ces entreprises pour protéger les emplois locaux et soutenir la réindustrialisation. Ils visent aussi une réduction des importations à grande échelle, à laquelle ils associent une diminution de l’empreinte carbone. Le texte ne précise pas comment cette priorité serait appliquée lors de la comparaison des offres, ce qui serait laissé aux modalités réglementaires.

L’amendement concernerait les conseils régionaux et départementaux des territoires accueillant des sites de production d’ArcelorMittal France. Ils devraient être informés chaque mois de l’avancement de la procédure de nationalisation et pourraient transmettre leurs observations et propositions à la commission d’évaluation.

Selon les auteurs, ces collectivités doivent être associées à une procédure dont les choix industriels ont des conséquences sur leurs territoires. L’information régulière leur permettrait de faire connaître leurs préoccupations locales au cours du processus. Le texte leur donnerait un moyen de contribuer à l’évaluation, mais ne leur attribuerait pas de pouvoir de décision ni de droit de veto sur la nationalisation.

L’amendement imposerait à la Cour des comptes de réaliser, avant la nationalisation d’ArcelorMittal France, un audit complet de sa situation financière, comptable et patrimoniale. Cet examen porterait donc sur ses finances, ses comptes et son patrimoine. Il devrait être transmis au Parlement et rendu public dans les six mois suivant la promulgation de la loi.

Les auteurs souhaitent que l’État dispose d’une connaissance indépendante et vérifiée de la situation de l’entreprise avant d’engager des fonds publics. L’audit deviendrait une étape préalable à la nationalisation. Le texte ne subordonnerait toutefois pas celle-ci à un résultat favorable de l’audit et ne prévoirait pas de décision particulière à prendre selon ses conclusions.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache prévoit que la Cour des comptes examine la situation financière, comptable et patrimoniale d’ArcelorMittal France avant sa nationalisation. Cet audit serait transmis au Parlement et rendu public dans les six mois suivant la promulgation de la loi.

Le sous-amendement ajouterait une évaluation des engagements environnementaux de l’entreprise. Ses auteurs souhaitent ainsi intégrer l’impact environnemental à l’analyse préalable. Les parlementaires et le public disposeraient donc d’un examen élargi au-delà des comptes et du patrimoine de l’entreprise. Cette mesure porterait sur le contenu de l’audit, sans imposer elle-même de nouveaux engagements environnementaux à ArcelorMittal France.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache prévoit un audit de la situation financière, comptable et patrimoniale d’ArcelorMittal France par la Cour des comptes, avant sa nationalisation. Il impose de transmettre cet audit au Parlement et de le rendre public dans les six mois suivant la promulgation de la loi.

Le sous-amendement porterait ce délai à un an, avec le même point de départ. Selon ses auteurs, ce temps supplémentaire permettrait à la Cour de conduire un audit exhaustif. L’obligation d’examen serait conservée, mais l’échéance maximale à laquelle les parlementaires et le public devraient recevoir ses conclusions serait repoussée de six mois.

Le texte en discussion reconnaît un intérêt particulier, pour la souveraineté industrielle de la France, aux activités de production et de mise en forme de l’acier. Cette reconnaissance couvre aussi les matériaux et minerais nécessaires à ces activités.

L’amendement supprimerait entièrement cette disposition. Il retirerait donc cette affirmation du texte, sans supprimer à lui seul la nationalisation prévue dans un autre article. L’article visé ne fixe ni aide financière ni obligation précise pour les entreprises. Les auteurs motivent sa suppression par leur opposition générale à la proposition de loi, sans développer de critique propre à cette reconnaissance de la filière acier.

Le texte en discussion prévoit que l’État achète ArcelorMittal France pour la nationaliser. L’amendement ajouterait deux étapes préalables à cette opération.

Le Gouvernement devrait présenter au Parlement un plan stratégique précisant les investissements nécessaires, les objectifs de production, les garanties d’emploi et les engagements de souveraineté industrielle. Une étude économique et financière devrait également démontrer la viabilité de l’opération et préciser son financement dans le respect des intérêts des contribuables.

Les auteurs souhaitent que la décision repose sur un projet industriel et financier explicite, par crainte d’une opération insuffisamment préparée dont la charge pèserait sur les contribuables. L’amendement exigerait ces éléments avant la nationalisation, mais ne fixerait lui-même ni montant d’investissement, ni niveau de production, ni garantie d’emploi déterminée.

Le texte en discussion prévoit la nationalisation d’ArcelorMittal France, c’est-à-dire son achat par l’État. L’amendement empêcherait cette opération d’intervenir avant la remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement sur la sécurité des approvisionnements français en aluminium.

Ce rapport devrait préciser les risques de dépendance, les tensions géopolitiques et les perspectives de sécurisation des flux nécessaires à l’industrie sidérurgique. Les auteurs soulignent le rôle de l’aluminium dans la fabrication de l’acier et souhaitent éclairer les responsabilités que l’État prendrait en matière d’approvisionnement.

La condition porterait sur la remise du rapport, sans exiger que celui-ci conclue à l’absence de risque. L’amendement n’organiserait pas lui-même de nouveaux approvisionnements et ne fixerait pas de délai de remise.

La proposition de loi prévoit la nationalisation d’ArcelorMittal France, c’est-à-dire son achat par l’État. L’amendement subordonnerait cette opération à la remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement sur la sécurité de l’approvisionnement français en tungstène. Ce rapport devrait préciser les risques de dépendance, les tensions géopolitiques et les possibilités de sécuriser les flux nécessaires à l’industrie sidérurgique.

Selon les auteurs, le tungstène améliore la résistance à chaud et la dureté des aciers spéciaux. Ils souhaitent que l’État connaisse les risques d’approvisionnement avant de devenir propriétaire de l’entreprise. La nationalisation devrait donc attendre la remise du rapport, mais le texte n’exigerait ni conclusions favorables ni résolution préalable des difficultés identifiées.

La proposition de loi prévoit que l’État achète ArcelorMittal France pour la nationaliser. L’amendement imposerait, avant cette opération, la remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement sur la sécurité de l’approvisionnement français en bore. Il devrait examiner les risques de dépendance, les tensions géopolitiques et les possibilités de sécuriser les flux nécessaires à l’industrie sidérurgique.

Les auteurs soulignent que le bore améliore la capacité des aciers à durcir lors de la trempe ainsi que leur résistance mécanique. Ils veulent éclairer l’État sur les risques liés aux matières premières avant son acquisition. L’amendement ferait de la remise du rapport une condition préalable, sans imposer que les risques soient résolus pour permettre la nationalisation.

La proposition de loi prévoit la nationalisation d’ArcelorMittal France, par son achat par l’État. L’amendement empêcherait cette opération tant que le Gouvernement n’aurait pas remis au Parlement un rapport sur la sécurité de l’approvisionnement français en titane. Celui-ci devrait évaluer les dépendances, les tensions géopolitiques et les possibilités de sécuriser les flux nécessaires à l’industrie sidérurgique.

Selon les auteurs, le titane stabilise certains aciers et renforce leur résistance à une forme de corrosion interne. Face aux risques d’approvisionnement qu’ils invoquent, ils souhaitent que l’État dispose d’une évaluation avant de devenir propriétaire. Cette exigence pourrait faire attendre la nationalisation jusqu’à la remise du rapport, sans la subordonner à des conclusions favorables ou à la résolution des risques.

La proposition de loi prévoit que l’État achète ArcelorMittal France pour la nationaliser. L’amendement ajouterait une condition préalable à cette opération. Le Gouvernement devrait remettre au Parlement un rapport sur la sécurité de l’approvisionnement français en niobium, précisant les risques de dépendance, les tensions géopolitiques et les possibilités de sécuriser les flux nécessaires à l’industrie sidérurgique.

Les auteurs soulignent le rôle du niobium dans les propriétés mécaniques des aciers à haute résistance. Ils souhaitent que l’État évalue les risques liés aux matières premières avant d’assumer les responsabilités associées à l’acquisition. La nationalisation devrait attendre le rapport, mais sa réalisation ne serait pas conditionnée à la suppression des risques recensés.

La proposition de loi prévoit la nationalisation d’ArcelorMittal France, c’est-à-dire son achat par l’État. L’amendement subordonnerait cette opération à la remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement sur la sécurité de l’approvisionnement français en vanadium. Le rapport devrait préciser les dépendances, les tensions géopolitiques et les possibilités de sécuriser les flux nécessaires à l’industrie sidérurgique.

Selon les auteurs, le vanadium améliore la résistance mécanique et la dureté de certains aciers. Ils estiment nécessaire d’évaluer les risques d’approvisionnement avant que l’État devienne propriétaire de l’entreprise. L’amendement imposerait donc d’attendre la remise du rapport, sans exiger que celui-ci conclue à la sécurité des approvisionnements ni qu’il débouche sur des mesures de sécurisation.

La proposition de loi prévoit la nationalisation d’ArcelorMittal France, c’est-à-dire son achat par l’État. Le molybdène contribue à la résistance mécanique et thermique des aciers alliés, selon les auteurs de l’amendement.

L’amendement empêcherait la nationalisation tant que le Gouvernement n’aurait pas remis au Parlement un rapport sur la sécurité de l’approvisionnement français en molybdène. Ce rapport devrait examiner les dépendances, les tensions géopolitiques et les possibilités de sécuriser les approvisionnements nécessaires à la sidérurgie nationale.

Les auteurs souhaitent éclairer la décision avant que l’État n’assume les responsabilités d’approvisionnement liées à l’opération. La condition porterait sur la remise du rapport, et non sur la résolution préalable des risques recensés.

La proposition de loi prévoit la nationalisation d’ArcelorMittal France, c’est-à-dire son achat par l’État. Selon les auteurs de l’amendement, le nickel améliore la capacité de nombreux aciers à se déformer sans rompre et leur résistance à la corrosion, notamment pour les aciers inoxydables.

L’amendement empêcherait la nationalisation tant que le Gouvernement n’aurait pas remis au Parlement un rapport sur la sécurité de l’approvisionnement français en nickel. Il devrait préciser les dépendances, les tensions géopolitiques et les possibilités de sécuriser les approvisionnements nécessaires à la sidérurgie nationale.

Les auteurs veulent que ces risques soient connus avant que l’État n’assume les responsabilités d’approvisionnement liées à l’opération. Le texte exigerait la remise d’une évaluation, sans subordonner la nationalisation à la disparition des risques identifiés.

La proposition de loi prévoit la nationalisation d’ArcelorMittal France, c’est-à-dire son achat par l’État. Selon les auteurs de l’amendement, le chrome apporte aux aciers une résistance à la corrosion et permet de fabriquer des aciers inoxydables.

L’amendement empêcherait la nationalisation tant que le Gouvernement n’aurait pas remis au Parlement un rapport sur la sécurité de l’approvisionnement français en chrome. Ce rapport examinerait les dépendances, les tensions géopolitiques et les possibilités de sécuriser les approvisionnements nécessaires à la sidérurgie nationale.

Les auteurs souhaitent disposer de cette évaluation avant que l’État n’assume les responsabilités d’approvisionnement liées à l’opération. La remise du rapport serait une condition préalable, mais le texte n’exigerait pas que les risques recensés soient résolus avant la nationalisation.

La proposition de loi prévoit la nationalisation d’ArcelorMittal France. Une commission déterminerait le prix d’achat par l’État, sans dépasser la valeur réelle moyenne des actions entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025.

L’amendement ajouterait une phrase affirmant que cette méthode garantit la transparence et l’équité de l’indemnisation des actionnaires. Il ne changerait ni le plafond du prix ni la méthode d’évaluation et n’ajouterait aucune procédure précise de contrôle ou de publication.

Selon les auteurs, cette mention rappellerait l’exigence d’un prix fondé sur des principes objectifs et transparents en matière d’expropriation pour utilité publique. Elle viserait à rendre plus lisible la justification économique du rachat pour les parties concernées.

La proposition de loi prévoit de nationaliser ArcelorMittal France, c’est-à-dire de faire acheter la société par l’État. Une commission administrative déterminerait le prix, déjà plafonné à la valeur réelle moyenne des actions entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025.

L’amendement ajouterait que l’évaluation doit prévenir toute surcompensation, autrement dit un paiement excessif aux actionnaires, et que le montant versé ne peut dépasser la valeur économique réelle des actions. Ses auteurs souhaitent ainsi protéger les finances publiques contre un coût qu’ils jugeraient disproportionné sans justification industrielle. Cette exigence s’ajouterait au plafond fondé sur la moyenne de la période retenue, sans préciser une nouvelle méthode de calcul.

La proposition de loi prévoit que l’État achète ArcelorMittal France, à un prix fixé par une commission administrative. L’amendement subordonnerait cette nationalisation à l’accord préalable, explicite et unanime de tous les actionnaires, particuliers comme sociétés, quelle que soit leur nationalité. Cet accord devrait être attesté par un acte authentique, un document établi avec une garantie officielle d’authenticité.

L’accord devrait préciser comment chaque actionnaire renonce à tout recours lié, directement ou indirectement, à la nationalisation, notamment devant les tribunaux ou un arbitre. Sans unanimité, la procédure deviendrait caduque et ne pourrait aboutir. Les auteurs cherchent à éviter des contentieux longs et coûteux pour l’État. Cette condition donnerait aussi à chaque actionnaire la possibilité d’empêcher l’opération en refusant son accord.

La proposition de loi prévoit la nationalisation d’ArcelorMittal France et confie à une commission administrative la fixation du prix d’achat par l’État. L’amendement ajouterait une limite de 49 % du capital social, c’est-à-dire des parts de propriété de l’entreprise, à la participation que l’État pourrait détenir.

L’État ne pourrait donc pas devenir actionnaire majoritaire du capital. Les auteurs présentent cette participation minoritaire comme un moyen de protéger l’intérêt public tout en préservant le fonctionnement industriel de l’entreprise. Ils évoquent une minorité de blocage, mais le dispositif fixe seulement un plafond de détention, sans imposer à l’État d’atteindre 49 % ni définir les décisions qu’il pourrait bloquer.