Le travail illégal dans le transport aérien peut être contrôlé par plusieurs administrations, dont l’inspection du travail.
La loi mentionne aussi les fonctionnaires des corps techniques de l’aviation civile spécialement habilités et assermentés. Le projet y ajouterait les agents administratifs chargés de cette lutte et retirerait la mention de l’habilitation spéciale.
L’amendement supprimerait cet élargissement et conserverait la rédaction actuelle. Il ne supprimerait aucune compétence de l’inspection du travail.
Pour, préserver les conditions actuelles de désignation de ces contrôleurs. Contre, permettre aussi aux agents administratifs concernés de participer au dispositif.
Amendement n° 291 · M. Boyard · Article 6 ter
Amendement n° 291 de M. Boyard de suppression de l'article 6 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Arnaud Saint-Martin : Pour

