Tous les députés
Mandat en cours

Seine-et-Marne : 1re circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 9 jours).

Amendements votés
3 314
Rang 78 / 502 · ex æquo Rang 78 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
237
Rang 199 / 499 · ex æquo Rang 199 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
39,1 %
Rang 79 / 502 Rang 79 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
3 854 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,2 % 32 désaccords 3 835 / 3 867 positions identiques
Amendements votés
3 314
Rang 78 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 78 sur 502 · ex æquo Rang 78 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
237
Rang 199 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 199 sur 499 · ex æquo Rang 199 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
39,1 % 3 854 / 9 855 scrutins
Rang 79 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 79 sur 502 Rang 79 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,2 % de positions identiques

Même position
3 835 scrutins
Position différente
32 scrutins (0,8 %)

Sur 3 867 scrutins comparables, du au .

Voir les 32 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

3 835 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9081

    Étendre aux retraités agricoles le taux réduit de taxe sur leur complémentaire santé

    Arnaud Saint-Martin : Contre Son groupe : Contre (7 / 7 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 636 · M. Dive · Après l’article 12

    Amendement n° 636 de M. Dive et les amendements identiques suivants après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  2. Scrutin n° 9080

    Supprimer la contribution sociale de solidarité des sociétés due par les entreprises au-delà de 19 millions d’euros de chiffre d’affaires

    Arnaud Saint-Martin : Contre Son groupe : Contre (8 / 8 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 293 · M. Loubet · Après l’article 12

    Amendement n° 293 de M. Loubet après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  3. Scrutin n° 9077

    Ne pas prolonger en 2027 la contribution de 2,05 % payée par les organismes complémentaires de santé

    Arnaud Saint-Martin : Pour Son groupe : Pour (11 / 11 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 6 · M. Wauquiez · Article 12

    Amendement n° 6 de M. Wauquiez et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  4. Scrutin n° 9076

    Relever de 10 % à 12 % du chiffre d’affaires le plafond de la contribution des laboratoires pharmaceutiques

    Arnaud Saint-Martin : Pour Son groupe : Pour (12 / 12 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 714 · M. Maudet · Après l’article 11

    Amendement n° 714 de M. Maudet après l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  5. Scrutin n° 9075

    Exonérer les entreprises de la contribution supplémentaire sur le chiffre d’affaires provenant des médicaments hybrides et biosimilaires

    Arnaud Saint-Martin : Contre Son groupe : Contre (9 / 9 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 103 · Mme Runel · Après l’article 11

    Amendement n° 103 de Mme Runel et les amendements identiques suivants après l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  6. Scrutin n° 9041

    Faire payer aux fabricants et importateurs une contribution de 100 euros par hectolitre sur les boissons énergisantes fortement caféinées

    Arnaud Saint-Martin : Pour Son groupe : Pour (14 / 14 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 1557 · M. Thierry · Après l’article 8

    Amendement n° 1557 de M. Thierry après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 4 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
2
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
2
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 3 871 participations.

Taux de vote pour

47,1 %
1 825 / 3 871 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

47,5 %
1 839 / 3 871 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

5,3 %
207 / 3 871 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

39,1 %
3 854 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 3 871 participations.

Pour1 82547,1 %
Contre1 83947,5 %
Abstention2075,3 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Arnaud Saint-Martin · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242191134340590
novembre 2426998108150480
décembre 24377210270
janvier 251662620201180
février 251901746201250
mars 253125742902040
avril 25345108981501240
mai 2566879136504480
juin 256675052305620
juillet 251803636001080
septembre 251010000
octobre 2526710550601060
novembre 251 1171592932206430
décembre 25509128771602880
janvier 2633610326402030
février 2654551133303580
mars 26129321520800
avril 263281311003040
mai 269231461304905980
juin 2669558185604460
juillet 2653168771503710
octobre 261 0252422151305550
novembre 26419129431502320
Total9 8781 8251 83920706 0070

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Arnaud Saint-Martin, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture47,7 %pour 103 favorables / 216 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
42,6 % 92 / 216 participations
Abstention
9,7 % 21 / 216 participations
Absence de vote
73,6 % 596 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins39,3 %pour 337 favorables / 858 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
50,6 % 434 / 858 participations
Abstention
10,1 % 87 / 858 participations
Absence de vote
53,4 % 981 / 1 838 scrutins retenus
Éducation62 %pour 93 favorables / 150 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
34 % 51 / 150 participations
Abstention
4 % 6 / 150 participations
Absence de vote
54,8 % 182 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat48,8 %pour 141 favorables / 289 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
45 % 130 / 289 participations
Abstention
6,2 % 18 / 289 participations
Absence de vote
72,2 % 747 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget58,9 %pour 759 favorables / 1 288 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
34,8 % 448 / 1 288 participations
Abstention
6,3 % 81 / 1 288 participations
Absence de vote
55,4 % 1 593 / 2 878 scrutins retenus
Institutions49,2 %pour 253 favorables / 514 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
46,9 % 241 / 514 participations
Abstention
3,9 % 20 / 514 participations
Absence de vote
57,3 % 667 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité46,5 %pour 372 favorables / 800 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
49,4 % 395 / 800 participations
Abstention
4,1 % 33 / 800 participations
Absence de vote
62,5 % 1 333 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités41 %pour 55 favorables / 134 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
54,5 % 73 / 134 participations
Abstention
4,5 % 6 / 134 participations
Absence de vote
67,7 % 281 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat54,8 %pour 69 favorables / 126 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
42,1 % 53 / 126 participations
Abstention
3,2 % 4 / 126 participations
Absence de vote
55,9 % 160 / 286 scrutins retenus
Santé38,3 %pour 266 favorables / 694 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
57,9 % 402 / 694 participations
Abstention
3,7 % 26 / 694 participations
Absence de vote
65 % 1 283 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement40,7 %pour 172 favorables / 423 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
55,1 % 233 / 423 participations
Abstention
4,3 % 18 / 423 participations
Absence de vote
54,6 % 508 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail47,4 %pour 152 favorables / 321 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
48 % 154 / 321 participations
Abstention
4,7 % 15 / 321 participations
Absence de vote
62 % 522 / 842 scrutins retenus
3 871 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
30 mars 2026N° 5885
Conserver la désignation actuelle des agents de l’aviation civile habilités à contrôler le travail illégal
Tous les groupes

Le code du travail mentionne actuellement des agents de l’aviation civile « commissionnés à cet effet », c’est-à-dire spécialement habilités, parmi les agents compétents pour contrôler le travail illégal. L’article en discussion remplacerait cette formulation par une référence aux agents « et administratifs de l’aviation civile chargés de la lutte contre le travail illégal ».

L’amendement supprimerait cet article et conserverait donc la rédaction actuelle. Ses auteurs craignent que le changement permette à l’aviation civile de désigner elle-même les contrôleurs et éloigne l’Inspection du travail du secteur aérien, au détriment de la protection des salariés. Cette mise à l’écart est leur appréciation de la mesure. Le texte de l’article modifie la désignation des agents, sans prévoir explicitement de retirer les compétences de l’Inspection du travail.

Amendement n° 291 · M. Boyard · Article 6 ter

Amendement n° 291 de M. Boyard de suppression de l'article 6 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Arnaud Saint-Martin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
17 pour54 contre5 abstentions
30 mars 2026N° 5883
Inclure les départements dans une disposition du code de la sécurité sociale
Tous les groupes

Le texte de référence ajouterait les mots « et par les départements » dans une disposition du code de la sécurité sociale. Il ferait ainsi entrer les départements dans le champ de cette disposition.

La règle modifiée n’est pas reproduite. Il est donc impossible de préciser les opérations concernées ou les obligations et possibilités qui changeraient pour les départements. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 6 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Arnaud Saint-Martin : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
48 pour29 contre0 abstentions
30 mars 2026N° 5882
Ne plus obliger les bénéficiaires de prestations départementales d’autonomie et de handicap à les recevoir sur un compte en France ou dans la zone euro
Tous les groupes

L’article en discussion ajouterait les départements à une règle du code de la sécurité sociale concernant les comptes bancaires de versement des prestations. Selon l’exposé de l’amendement, les prestations liées à l’autonomie et au handicap devraient ainsi être versées sur un compte domicilié en France ou dans la zone euro. L’amendement supprimerait cette extension aux départements, sans supprimer la règle applicable aux organismes déjà concernés.

Les auteurs contestent le lien entre le pays du compte bancaire et le risque de fraude. Ils invoquent le caractère marginal de la fraude à ces prestations selon la Défenseure des droits et rappellent que les organismes de sécurité sociale peuvent contrôler la résidence des bénéficiaires. Ils craignent une discrimination liée à la domiciliation bancaire, en s’appuyant sur une critique formulée par la Défenseure des droits à propos d’une mesure similaire pour les allocations chômage.

Amendement n° 290 · M. Boyard · Article 6 bis

Amendement n° 290 de M. Boyard de suppression de l'article 6 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Arnaud Saint-Martin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
21 pour47 contre3 abstentions
30 mars 2026N° 5881
Inclure les agents des services du handicap, des départements et de coopération transfrontalière dans les échanges antifraude
Tous les groupes

Le texte de référence élargirait la liste des agents concernés par les échanges d’informations en matière de fraude sociale. Il y ajouterait des agents désignés des maisons départementales des personnes handicapées ou des services exerçant leurs missions, certains agents départementaux et les policiers, gendarmes et douaniers affectés à un organisme de coopération transfrontalière.

Il ajouterait aussi les services du handicap et les collectivités compétentes pour certaines allocations départementales parmi les destinataires mentionnés par le code. Les dispositions modifiées n’étant pas reproduites intégralement, la nature des informations transmises et les conditions de ces échanges ne peuvent pas être précisées. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Arnaud Saint-Martin : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
54 pour19 contre1 abstention
30 mars 2026N° 5880
Remplacer « et » par « ou » dans la liste des policiers, gendarmes et douaniers concernés par les échanges transfrontaliers
Tous les groupes

Le projet de loi ajouterait les policiers, gendarmes et douaniers affectés à un organisme de coopération transfrontalière policière et douanière à une liste d’agents du code de la sécurité sociale. Cet ajout figure dans un article qui modifie notamment les échanges d’informations avec les acteurs de la protection sociale.

L’amendement remplacerait le « et » reliant la gendarmerie aux douanes par « ou ». Le texte viserait ainsi « les agents de la police nationale, de la gendarmerie nationale ou des douanes », toujours à condition qu’ils soient affectés à cet organisme transfrontalier. Les auteurs présentent cette modification comme une correction rédactionnelle, et non comme l’ajout d’une catégorie d’agents ou d’un pouvoir de contrôle.

Amendement n° 191 · M. Hetzel · Article 6

Amendement n° 191 de M. Hetzel à l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Arnaud Saint-Martin : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
56 pour16 contre3 abstentions
30 mars 2026N° 5879
Écarter les agents affectés à la coopération transfrontalière de l’élargissement des échanges d’informations contre la fraude sociale
Tous les groupes

Le projet de loi ajouterait les policiers, gendarmes et douaniers affectés à un organisme de coopération transfrontalière à la liste des agents autorisés à échanger des informations contre la fraude sociale. Selon la justification citée dans l’exposé, ces échanges, permis malgré le secret professionnel, visent notamment à vérifier la résidence, la composition familiale et les ressources déclarées.

L’amendement supprimerait cet ajout, sans retirer les autres catégories d’agents nouvellement prévues par l’article. Ses auteurs craignent que cette ouverture facilite la transmission de données d’assurés sociaux à des services étrangers et stigmatise les bénéficiaires. La disposition visée désigne toutefois les agents affectés à ces organismes, et non directement l’ensemble des services policiers ou douaniers étrangers.

Amendement n° 392 · Mme Feld · Article 6

Amendement n° 392 de Mme Feld à l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Arnaud Saint-Martin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour52 contre0 abstentions
30 mars 2026N° 5878
Écarter les agents départementaux du handicap et de l’autonomie de l’élargissement des échanges d’informations contre la fraude sociale
Tous les groupes

Le projet de loi permettrait à des agents départementaux chargés notamment des prestations liées au handicap et à l’autonomie, désignés par le président du conseil départemental, de participer aux échanges d’informations contre la fraude sociale. Ils pourraient ainsi échanger avec d’autres organismes, comme les préfectures ou France Travail, sur les données des bénéficiaires.

L’amendement supprimerait cet ajout à la liste des agents habilités. Il ne supprimerait pas les ajouts distincts concernant les maisons départementales des personnes handicapées ou la coopération transfrontalière. Ses auteurs jugent cette extension disproportionnée au regard de la faible part de la fraude liée au handicap et à l’autonomie dans la fraude aux prestations. Ils invoquent aussi les risques pour la sécurité des données personnelles et la stigmatisation des bénéficiaires.

Amendement n° 393 · M. Boyard · Article 6

Amendement n° 393 de M. Boyard à l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Arnaud Saint-Martin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
19 pour51 contre3 abstentions
30 mars 2026N° 5877
Renoncer à élargir les échanges antifraude aux agents du handicap, de l’autonomie et de la coopération transfrontalière
Tous les groupes

Le projet de loi ajouterait trois catégories aux agents habilités à échanger des informations contre la fraude sociale. Il s’agit d’agents désignés des maisons départementales des personnes handicapées ou des services exerçant leurs missions, d’agents départementaux notamment chargés du handicap et de l’autonomie, ainsi que de policiers, gendarmes et douaniers affectés à la coopération transfrontalière.

L’amendement supprimerait l’ensemble de ces ajouts, mais pas les autres modifications de l’article. Ses auteurs contestent surtout l’ouverture des échanges concernant les bénéficiaires de prestations de handicap et d’autonomie. Ils invoquent une fraude représentant, selon les données qu’ils citent, 1,46 % de la fraude aux prestations, et craignent une stigmatisation des bénéficiaires ainsi que des risques liés à une circulation accrue de leurs données personnelles.

Amendement n° 394 · Mme Feld · Article 6

Amendement n° 394 de Mme Feld à l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Arnaud Saint-Martin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour49 contre5 abstentions
30 mars 2026N° 5872
Supprimer la possibilité pour l’employeur de suspendre le complément de salaire en cas de fraude avérée aux indemnités journalières
Tous les groupes

L’article 4 ter du projet de loi prévoit de permettre à l’employeur de suspendre le maintien de salaire et le complément qu’il verse lorsqu’un salarié a commis une fraude avérée pour obtenir des indemnités journalières de sécurité sociale. L’amendement supprimerait cet article et écarterait donc cette nouvelle possibilité.

Selon l’exposé de l’amendement, cette mesure est présentée comme un moyen de sécuriser les litiges entre employeurs et salariés. Ses auteurs craignent au contraire qu’elle multiplie les recours devant les conseils de prud’hommes, les juridictions chargées de ces litiges. Ils invoquent leur encombrement et des délais de traitement déjà longs.

Amendement n° 368 · Mme Feld · Article 4 ter

Amendement n° 368 de Mme Feld et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 4 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Arnaud Saint-Martin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
13 pour41 contre1 abstention
30 mars 2026N° 5871
Rendre automatique la suspension des prestations familiales lorsqu’un allocataire refuse les contrôles nécessaires à la vérification de ses droits
Tous les groupes

Le versement des prestations familiales peut actuellement être suspendu lorsqu’un allocataire refuse de se soumettre aux contrôles nécessaires à la vérification de sa situation. L’amendement remplacerait cette possibilité par une suspension automatique. Le maintien du versement serait ainsi conditionné à la coopération de l’allocataire aux contrôles.

Selon les auteurs, le refus de contrôle empêche de vérifier si la personne remplit les conditions pour recevoir ces prestations. Ils souhaitent renforcer l’efficacité des vérifications et assurer une égalité de traitement entre allocataires. Le changement porterait sur le caractère obligatoire d’une suspension déjà possible, plutôt que sur la création d’une nouvelle sanction.

Amendement n° 947 · M. Boccaletti · Après l’article 4 bis

Amendement n° 947 de M. Boccaletti après l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Arnaud Saint-Martin : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
22 pour37 contre0 abstentions
30 mars 2026N° 5870
Interdire les pénalités liées aux prestations sociales lorsque l’intention frauduleuse n’est pas établie
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit de rendre obligatoires les pénalités visées par l’article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale et de renforcer leur montant. L’amendement ajouterait une condition pour les faits concernés par cet article. Aucune pénalité ne pourrait être infligée si l’intention frauduleuse n’est pas avérée, c’est-à-dire si la volonté de frauder n’est pas établie.

Les auteurs s’appuient sur un rapport du Défenseur des droits de 2017 qui relève notamment des difficultés à distinguer la fraude des oublis et des erreurs non intentionnelles. Ils veulent éviter que ces situations donnent lieu à une pénalité. L’amendement porte sur cette sanction, et non sur les conditions ouvrant droit aux prestations.

Amendement n° 30 · M. Monnet · Après l’article 4 bis

Amendement n° 30 de M. Monnet après l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Arnaud Saint-Martin : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
22 pour19 contre19 abstentions
30 mars 2026N° 5869
Modifier les règles de sanction prévues par le code de la sécurité sociale
Tous les groupes

Le texte de référence remplacerait « Peuvent faire » par « Font » au début d’une disposition du code de la sécurité sociale. Il remplacerait aussi une majoration « doublée » par « triplée » et une fraction d’un « trentième » par un « dixième ».

L’article modifié n’étant pas reproduit, il n’est pas possible de préciser les personnes concernées, les manquements sanctionnés ni les montants auxquels ces changements s’appliqueraient. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Arnaud Saint-Martin : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
39 pour18 contre1 abstention
30 mars 2026N° 5868
Sanctionner les fraudes aux prestations sociales par une amende minimale du triple des sommes indûment perçues dès la première fraude
Tous les groupes

Le texte discuté prévoit de rendre les sanctions administratives systématiques et de renforcer les pénalités. L’amendement remplacerait les règles de montant concernées par une progression fondée sur les sommes indûment perçues.

Dès la première fraude, une amende-plancher, c’est-à-dire un montant minimal, serait égale au triple de ces sommes. À la première récidive, la pénalité atteindrait cinq fois le montant concerné. À partir de la troisième infraction, des suspensions de droits sociaux seraient appliquées aux particuliers et des fermetures administratives renforcées aux entreprises. Un décret en Conseil d’État préciserait les modalités d’application, notamment pour ces sanctions dont le texte ne précise pas la durée.

Les auteurs jugent les sanctions actuelles insuffisamment dissuasives et souhaitent mieux protéger les finances publiques et la solidarité nationale.

Amendement n° 777 · M. David Magnier · Article 4 bis

Amendement n° 777 (rect.) de M. David Magnier à l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Arnaud Saint-Martin : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
27 pour24 contre4 abstentions
30 mars 2026N° 5867
Ne plus obliger les caisses à sanctionner chaque manquement et conserver le minimum actuel des pénalités pour fraude aux prestations
Tous les groupes

Pour les prestations des branches famille et retraite, le texte discuté rendrait les sanctions administratives systématiques. Il porterait aussi le minimum de pénalité d’un trentième à un dixième du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit environ 400 euros en 2025 selon l’exposé.

L’amendement supprimerait ces deux changements. Les directeurs des caisses conserveraient la possibilité d’apprécier s’il convient de sanctionner selon la situation de la personne. Le minimum actuel serait maintenu, mais le renforcement prévu des pénalités en cas de récidive resterait dans le texte.

Les auteurs craignent qu’un minimum élevé soit disproportionné pour les allocataires modestes et difficile à recouvrer. Ils défendent aussi l’individualisation des sanctions, c’est-à-dire leur adaptation à chaque situation, plutôt que leur application systématique.

Amendement n° 899 · Mme Vidal · Article 4 bis

Amendement n° 899 de Mme Vidal à l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Arnaud Saint-Martin : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour32 contre3 abstentions
30 mars 2026N° 5866
Supprimer l’automaticité et le renforcement des sanctions pour fraude aux prestations sociales prévus par le projet de loi
Tous les groupes

L’article 4 bis du projet de loi prévoit de rendre automatiques les sanctions pour fraude aux prestations sociales et de les renforcer. L’amendement supprimerait cet article. Il écarterait ces changements, sans supprimer les sanctions déjà existantes.

Les auteurs mettent en doute la conformité de cette automaticité au principe d’individualisation des peines, selon lequel une sanction doit être adaptée à la situation concernée. Ils critiquent également un renforcement visant la fraude aux prestations sans durcissement comparable, selon eux, contre la fraude aux cotisations sociales. Leur demande vise donc à conserver une possibilité d’appréciation plutôt qu’à imposer systématiquement les sanctions prévues.

Amendement n° 41 · Mme Runel · Article 4 bis

Amendement n° 41 de Mme Runel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Arnaud Saint-Martin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
22 pour37 contre0 abstentions
30 mars 2026N° 5865
Obliger les CAF à informer les départements des suites données aux fraudes révélées par leurs contrôles
Tous les groupes

Les caisses d’allocations familiales transmettent déjà chaque mois aux départements la liste des allocataires contrôlés, avec des indications sur la nature et l’issue des contrôles. L’amendement compléterait cette transmission par les suites données en cas de fraude. Le département serait ainsi informé non seulement du constat, mais aussi des actions engagées après celui-ci.

Les auteurs souhaitent donner aux départements, qui pilotent et financent certaines prestations sociales, une information plus complète sur les situations frauduleuses. La mesure renforcerait donc l’obligation de partager ces informations entre organismes publics. Elle ne déterminerait pas elle-même les sanctions ou les autres suites à appliquer aux allocataires concernés.

Amendement n° 245 · M. Ray · Après l’article 4

Amendement n° 245 de M. Ray et l'amendement identique suivant après l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Arnaud Saint-Martin : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
29 pour20 contre2 abstentions
30 mars 2026N° 5856
Élargir le droit des parlementaires et des bâtonniers de visiter les lieux de privation de liberté
Tous les groupes

La proposition de loi étendrait le droit de visite à tout moment des parlementaires et des bâtonniers, responsables d’un ordre d’avocats, à tous les lieux où une personne est privée de liberté dans une procédure pénale ou administrative. Les bâtonniers ou leurs délégués pourraient aussi visiter les établissements psychiatriques concernés par le code de la santé publique, dans leur ressort territorial.

Les parlementaires pourraient s’entretenir confidentiellement avec une personne rencontrée fortuitement, avec son consentement et sous réserve des impératifs de sécurité. Ils pourraient être accompagnés de collaborateurs ou d’administrateurs parlementaires, et les bâtonniers d’avocats désignés au sein du conseil de l’ordre.

L’accompagnement des parlementaires par des journalistes deviendrait également possible dans les locaux de garde à vue. Ses conditions seraient fixées par décret pour préserver la sécurité, la vie privée, la présomption d’innocence et le secret des enquêtes et de l’instruction.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Arnaud Saint-Martin : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
55 pour4 contre25 abstentions
30 mars 2026N° 5854
Autoriser les parlementaires et les bâtonniers à utiliser des appareils pour documenter les conditions de privation de liberté
Tous les groupes

Les parlementaires et les bâtonniers, responsables locaux de l’ordre des avocats, disposent d’un droit de visite des lieux de privation de liberté. Selon les auteurs, l’observation directe ne suffit pas toujours à établir précisément les conditions matérielles, notamment la température, l’humidité ou l’état des installations.

L’amendement autoriserait expressément les titulaires de ce droit à emporter des appareils photo ou vidéo et des instruments de mesure pour compléter leurs observations. Un capteur pourrait ainsi documenter la température d’un local visité. La liste des matériels ne serait pas limitative. Leur usage serait strictement réservé à la mission de contrôle parlementaire et devrait respecter les droits fondamentaux des personnes privées de liberté, notamment leur consentement et leur intimité. Les auteurs souhaitent ainsi sécuriser juridiquement cette pratique et mieux étayer les rapports et recommandations.

Amendement n° 4 · Mme Taurinya · Après l’article premier

Amendement n° 4 de Mme Taurinya après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture).

Arnaud Saint-Martin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
14 pour30 contre3 abstentions
30 mars 2026N° 5853
Élargir les visites des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
Tous les groupes

Le texte de référence étendrait le droit de visite aux lieux où une personne est privée de liberté dans une procédure pénale ou administrative. Pour les établissements de soins psychiatriques sans consentement, il renverrait aux conditions prévues par le code de la santé publique.

Les parlementaires pourraient s’entretenir confidentiellement avec une personne rencontrée fortuitement, avec son consentement et sous réserve des impératifs de sécurité. Ils pourraient être accompagnés d’au moins un collaborateur parlementaire ou administrateur des assemblées. Les bâtonniers, responsables de leur ordre d’avocats, ou leurs délégués pourraient être accompagnés d’au moins un avocat désigné au conseil de l’ordre.

Les conditions de visite devraient préserver la sécurité, la vie privée, la présomption d’innocence et le secret des enquêtes. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article premier de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Arnaud Saint-Martin : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
41 pour0 contre13 abstentions
30 mars 2026N° 5852
Obliger l’administration à communiquer aux parlementaires et bâtonniers les documents de fonctionnement des lieux de privation de liberté
Tous les groupes

Les parlementaires et les bâtonniers, qui représentent les avocats de leur barreau, disposent d’un droit de visite des lieux de privation de liberté. Selon les auteurs, les refus de communication de documents et les démarches pour les contester peuvent empêcher de comprendre les politiques internes du lieu visité.

L’amendement obligerait l’administration à leur communiquer les documents portant sur son fonctionnement. Cela comprendrait notamment les rapports d’activité, les rapports médicaux anonymisés, les notes sur les fouilles et les rapports de sécurité incendie. Un décret préciserait la liste des documents concernés.

Le silence de l’administration pendant un mois vaudrait acceptation de la demande, plutôt que refus comme le décrivent les auteurs pour les demandes ordinaires. L’objectif serait de permettre des visites mieux informées afin de contrôler le respect des droits des personnes privées de liberté.

Amendement n° 8 · M. Coulomme · Article premier

Amendement n° 8 de M. Coulomme à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture).

Arnaud Saint-Martin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
15 pour33 contre4 abstentions
30 mars 2026N° 5851
Permettre aux parlementaires de documenter leurs visites des lieux de privation de liberté et de contester les entraves en urgence
Tous les groupes

Les parlementaires disposent d’un droit de visite des lieux de privation de liberté pour contrôler les conditions de détention. L’amendement les autoriserait à utiliser des appareils photo ou vidéo et des instruments mesurant, par exemple, la température ou l’humidité. Leur usage serait réservé au contrôle et devrait respecter le consentement et l’intimité des personnes.

Chaque assemblée devrait tenir un registre des visites, des éventuels rapports et des observations des autorités. Tout refus ou restriction devrait être expliqué par écrit et notifié sans délai, avec sa durée et les recours possibles.

Les personnes titulaires du droit de visite pourraient saisir le juge administratif par les procédures d’urgence prévues, sans devoir démontrer l’urgence. Les auteurs souhaitent ainsi rendre les constats plus exploitables et faciliter la contestation des obstacles au contrôle.

Amendement n° 2 · Mme Taurinya · Article premier

Amendement n° 2 de Mme Taurinya à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture).

Arnaud Saint-Martin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
16 pour31 contre3 abstentions
30 mars 2026N° 5850
Permettre aux bâtonniers de mener des entretiens confidentiels et de prendre des photographies dans les lieux de privation de liberté
Tous les groupes

La proposition de loi élargirait les lieux accessibles aux parlementaires et aux bâtonniers, représentants des avocats de leur barreau. L’exposé rappelle que le Conseil constitutionnel a censuré l’exclusion des geôles et dépôts des tribunaux de ce droit de visite.

L’amendement permettrait aux bâtonniers ou à leur délégué de s’entretenir confidentiellement avec les personnes privées de liberté et les personnels, et de recueillir des informations, notamment par photographie. En revanche, il supprimerait la disposition du texte accordant explicitement aux parlementaires des entretiens confidentiels sous conditions de sécurité, de rencontre fortuite et de consentement.

Il maintiendrait les possibilités d’accompagnement, mais retirerait le renvoi particulier aux visites en psychiatrie sans consentement et la phrase ajoutant des garanties de sécurité, de vie privée et de secret de l’enquête aux visites avec journalistes. Les auteurs souhaitent renforcer le contrôle indépendant des conditions de privation de liberté.

Amendement n° 18 · Mme Morel · Article premier

Amendement n° 18 de Mme Morel à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture).

Arnaud Saint-Martin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
15 pour34 contre1 abstention
30 mars 2026N° 5849
Permettre aux candidats de faire rembourser par l’État les frais d’expertise comptable de leur campagne électorale
Tous les groupes

La proposition de loi rendrait les frais d’expertise comptable liés au compte de campagne éligibles au remboursement forfaitaire de l’État. Ces frais seraient inscrits dans le compte de campagne, qui retrace les finances de la campagne électorale. Les candidats pourraient ainsi les faire prendre en compte dans ce remboursement.

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques pourrait toutefois ne retenir qu’une partie des frais manifestement excessifs. Elle apprécierait leur montant au regard du travail effectivement réalisé, des justificatifs fournis ou des difficultés présentées par le compte. Le texte ouvrirait donc la possibilité de rembourser ces dépenses, sans prévoir la prise en charge intégrale de toute facture d’expertise comptable.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Arnaud Saint-Martin : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
42 pour0 contre0 abstentions
30 mars 2026N° 5848
Permettre aux candidats de faire rembourser leurs frais d’expertise comptable de campagne par l’État
Tous les groupes

Le texte de référence permettrait d’inscrire dans le compte de campagne les frais d’expertise comptable liés à sa présentation et de les rendre éligibles au remboursement forfaitaire de l’État. Il ne prévoirait donc pas un remboursement intégral et automatique de toute facture.

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques pourrait ne retenir qu’une partie des frais manifestement excessifs. Elle apprécierait les prestations accomplies, les justificatifs produits et les difficultés du compte de campagne. Cette version antérieure ne permet pas de reconstituer les éventuelles modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article premier de la proposition de loi visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Arnaud Saint-Martin : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
34 pour1 contre1 abstention
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