L’amendement étend aux parcelles agricoles le délit d’entrée par menace, contrainte ou manœuvres frauduleuses, déjà prévu pour les locaux. La peine de base est de deux ans de prison et 30 000 euros d’amende.
Pour, c’est protéger aussi les terres agricoles contre ces intrusions ; Contre, c’est conserver le périmètre prévu par le texte.
Amendement n° 514 · Mme Fruchon · Article 18 bis
Amendement n° 514 de Mme Fruchon à l'article 18 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Arnaud Saint-Martin : Contre

