Arnaud Saint-Martin

Le texte discuté prévoit un dispositif de signalement des actes d’antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence et de haine dans les établissements concernés. Il garantirait l’anonymat des victimes et des témoins. Les personnes recueillant ces signalements devraient disposer d’une qualification, d’une formation ou d’une expertise reconnue.

L’amendement remplacerait « ou » par « et ». Ces trois exigences deviendraient donc cumulatives. Pour un étudiant signalant un acte raciste, la personne chargée de recueillir son témoignage devrait réunir ces trois compétences, et non une seule. Les auteurs souhaitent ainsi favoriser le bon fonctionnement du dispositif et éviter que les étudiants soient dissuadés de s’y adresser.

Le texte en discussion prévoit un référent qualifié contre l’antisémitisme et le racisme au sein de la mission « égalité et diversité » des établissements concernés. Il serait chargé de prévenir, détecter et traiter les actes antisémites et racistes.

L’amendement lui confierait aussi une mission de médiateur entre les usagers, notamment les étudiants. Il s’agirait d’aider à renouer le dialogue et à régler un litige, par exemple lorsque des tensions ont interrompu les échanges entre groupes d’étudiants. Selon les auteurs, cette ressource supplémentaire pourrait répondre au mal-être provoqué par certains événements et améliorer le fonctionnement de l’établissement. Le texte ne précise pas les modalités de cette médiation ni son articulation avec le traitement des signalements.

La proposition de loi prévoit un référent qualifié, spécialisé dans la lutte contre l’antisémitisme et le racisme, au sein de la mission « égalité et diversité » des établissements concernés. Il serait chargé de prévenir, détecter et traiter ces actes. L’amendement ajouterait l’exigence explicite d’une formation adaptée à ces fonctions.

Selon ses auteurs, une formation notamment juridique aiderait le référent à informer une victime sur ses droits et les démarches possibles après un acte raciste ou antisémite. Ils s’appuient sur un rapport du Défenseur des droits qui relève la méconnaissance des droits et des dispositifs institutionnels parmi les obstacles au signalement. Le texte n’imposerait toutefois ni contenu juridique précis, ni durée, ni organisme de formation.

La proposition de loi prévoit une mission « égalité et diversité » pour promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes et lutter contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine. Cette mission organiserait notamment le recueil des signalements, ensuite transmis au président ou au directeur de l’établissement.

L’amendement placerait expressément cette mission sous l’autorité directe du président de l’établissement d’enseignement supérieur. Le texte prévoit déjà que le président installe la mission et présente un rapport annuel sur son activité. Les auteurs souhaitent ajouter ce lien hiérarchique direct pour qu’il en assure le pilotage effectif, suive ses travaux et évalue son action. La modification porterait sur la responsabilité de direction de la mission, et non sur les actes qu’elle doit prendre en charge.

La proposition de loi prévoit une mission « égalité et diversité » dans les établissements concernés. Elle serait chargée de promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes et de lutter contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine, notamment par un dispositif de signalement.

L’amendement remplacerait « diversité » par « fraternité » dans quatre mentions de cette mission. Ses auteurs estiment que le terme « diversité » brouille le message de lutte contre l’antisémitisme et risque de renvoyer à une vision communautaire des citoyens. Ils préfèrent la référence républicaine à la fraternité. Cette modification serait une modification de dénomination dans les passages visés, sans changer les missions de prévention et de traitement des actes prévues par le texte.

L’amendement ajouterait à la résolution une demande de mission internationale indépendante pour évaluer les conditions de détention de Boualem Sansal et d’autres prisonniers d’opinion en Algérie. Cette mission serait placée sous l’égide du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme ou organisée en coopération avec les mécanismes du Conseil de l’Europe spécialisés dans la prévention de la torture.

Ses auteurs souhaitent rendre la situation publiquement visible et renforcer la pression diplomatique sur les autorités algériennes concernant le respect des droits fondamentaux. Ils proposent ainsi de dépasser le seul dialogue entre la France et l’Algérie. La résolution demanderait l’envoi de cette mission, sans en décider elle-même le déploiement.

L’amendement ajouterait à la résolution un appel aux autorités algériennes pour qu’elles libèrent Boualem Sansal par un geste humanitaire. Il invoque sa situation humaine et sanitaire, qualifiée de dégradée dans le texte proposé.

L’objectif serait d’appuyer la demande de libération sur la situation personnelle du détenu et sur des raisons humanitaires. L’Assemblée nationale adresserait ainsi une demande explicite aux autorités algériennes. Cet appel ne constituerait pas une décision de libération, laquelle resterait demandée à ces autorités.

L’amendement ajouterait à la résolution un considérant, c’est-à-dire un passage exposant les motifs de la position exprimée. Il y présenterait les autorités françaises comme ayant préservé un dialogue constructif avec l’Algérie, notamment lors de la visite du ministre des Affaires étrangères à Alger le 6 avril 2025. Le texte indique que les préoccupations françaises concernant la condamnation de Boualem Sansal y ont été exprimées.

Ses auteurs souhaitent valoriser le maintien du dialogue malgré les tensions, comme moyen de défendre la liberté d’expression et les droits fondamentaux. L’ajout porterait sur l’appréciation des démarches diplomatiques françaises, sans créer de nouvelle obligation pour les autorités françaises ou algériennes.

La résolution indique que l’Union européenne a versé 213 millions d’euros à l’Algérie dans le cadre d’un programme pluriannuel. Selon l’exposé de l’amendement, ces versements concernent la période 2021–2024. Le texte en discussion affirme aussi la volonté de rester un partenaire privilégié de l’Algérie.

L’amendement remplacerait cette affirmation par une exigence de conditionner la poursuite du partenariat au respect des obligations internationales algériennes. Il viserait notamment la réadmission des ressortissants algériens faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, ou d’une mesure similaire dans l’Union européenne, ainsi que la libération immédiate de Boualem Sansal.

Ses auteurs veulent utiliser le partenariat et les aides comme moyen de pression sur ces deux sujets. Inscrite dans une résolution, cette position ne suspendrait pas elle-même les versements européens.

L’amendement réécrirait un passage exposant les motifs de la résolution pour insister sur la situation personnelle de Boualem Sansal, âgé de quatre-vingts ans. Le texte proposé soulignerait qu’il est privé depuis plusieurs mois de la présence de sa famille, de ses proches et de ses repères habituels, et exprimerait de graves préoccupations pour son intégrité physique si sa détention se prolonge.

Il mentionnerait également la lettre ouverte de ses filles du 15 avril 2025, dans laquelle elles décrivent son isolement, sa maladie et sa vulnérabilité croissante. Les auteurs souhaitent ainsi renforcer les motifs humains de la demande de libération. Cette réécriture ne créerait pas de mesure de soins ou de droit de visite.

L’amendement remplacerait les alinéas 20 à 35 de la proposition de résolution par un seul appel à la libération immédiate de Boualem Sansal. Cet appel serait explicitement fondé sur les libertés d’opinion et d’expression garanties par la Déclaration universelle des droits de l’homme.

Les auteurs souhaitent recentrer le texte sur ces libertés. Ils estiment que les passages supprimés mêlent leur défense à des arguments politiques susceptibles d’exacerber les tensions entre la France et l’Algérie. Le changement ne serait donc pas un simple ajout de référence aux droits humains, mais le remplacement d’un ensemble de passages par une formulation unique. Celle-ci mentionnerait une libération « immédiate », sans reprendre expressément les mots « sans condition » employés dans l’exposé des motifs.

Dans la proposition de résolution appelant à la libération de Boualem Sansal, l’amendement ajouterait deux références parmi les textes invoqués pour soutenir cette demande. La première serait la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, notamment ses dispositions sur la liberté, la sûreté et la liberté d’expression. La seconde serait la convention du Conseil de l’Europe consacrée à la prévention de la torture et des traitements inhumains ou dégradants.

Les auteurs souhaitent ainsi renforcer l’appui juridique et politique de la résolution et affirmer la primauté des droits fondamentaux face aux dérives qu’ils qualifient d’autoritaires ou de sécuritaires. L’amendement ajouterait des références à des conventions, sans créer lui-même une nouvelle protection ni une procédure de libération.

La proposition de loi renforcerait le suivi des enfants à besoins éducatifs particuliers, notamment en situation de handicap. Un livret numérique suivrait les aménagements de leur scolarité et permettrait aux professionnels et aux familles de partager des informations, dans le respect du secret professionnel. Son déploiement serait prioritaire dans les territoires insuffisamment pourvus en services éducatifs et médico-sociaux.

L’État devrait affecter effectivement un accompagnant dans le mois suivant la notification à la famille d’une décision d’aide humaine. Des pôles d’appui à la scolarité seraient généralisés d’ici septembre 2027 pour organiser les aides, accueillir les familles et coordonner les moyens disponibles.

Le texte renforcerait aussi la formation des enseignants et des accompagnants. Plusieurs rapports évalueraient les inégalités territoriales, les besoins non satisfaits et la qualité de l’accompagnement, notamment lorsqu’un accompagnant intervient auprès de plusieurs élèves.

Les accompagnants des élèves en situation de handicap, ou AESH, apportent une aide à leur scolarisation. Selon les auteurs de l’amendement, leur manque et la précarité de leurs conditions de travail empêchent de répondre aux besoins des enfants. Ils citent une enquête selon laquelle 44 % des personnels de direction du second degré manquaient d’au moins un AESH à la rentrée.

Le Gouvernement devrait remettre au Parlement, dans l’année suivant la promulgation de la loi, un rapport recensant ces accompagnants et les heures de travail qu’ils effectuent. Les auteurs entendent notamment répondre au manque de données statistiques et financières sur leur travail qu’ils attribuent à un constat de la Cour des comptes. Cette demande apporterait des informations pour apprécier les moyens disponibles, mais ne créerait elle-même ni postes ni revalorisation salariale.

Les pôles d’appui à la scolarité, ou PAS, concernent l’organisation de l’appui aux élèves à besoins éducatifs particuliers. Selon l’exposé des motifs, leur généralisation est prévue pour la rentrée 2025 après des expérimentations dans plusieurs départements.

L’amendement obligerait le Gouvernement à remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, une étude d’impact sur cette généralisation. Elle comprendrait un bilan de tous les départements expérimentateurs.

Les auteurs souhaitent examiner les effets de cette organisation avant son extension. Ils relaient notamment les craintes syndicales d’un accompagnement davantage partagé entre élèves et d’inégalités accrues si les familles recourent à des intervenants privés. Le dispositif demanderait une évaluation, mais ne suspendrait pas la généralisation et ne la subordonnerait pas à la remise de l’étude.

Les pôles d’appui à la scolarité (PAS), déjà expérimentés dans quelques départements, devraient remplacer les pôles inclusifs pour l’accompagnement localisés (PIAL), selon les auteurs. Ces dispositifs concernent l’accompagnement des élèves à besoins éducatifs particuliers. L’amendement demanderait au Gouvernement d’évaluer l’impact de ce passage dans un rapport remis au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la loi.

Les auteurs relaient la crainte de syndicats que les maisons départementales des personnes handicapées soient contournées ou privées de leur mission de décision d’attribution d’une aide humaine aux élèves. Ils évoquent aussi le risque que le recours à des professionnels de santé et à des accompagnants privés creuse les inégalités entre élèves. Le rapport étudierait cette réorganisation sans modifier lui-même les missions des pôles ni les droits à l’accompagnement.

L’article discuté demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans l’année suivant la promulgation de la loi, un rapport sur le nombre d’heures de scolarisation effectuées par les élèves en situation de handicap. Il porterait donc sur leur temps de scolarisation effectif, sans fixer lui-même de volume d’heures.

L’amendement supprimerait cette demande. Ses auteurs la jugent redondante avec le rapport annuel d’évaluation des politiques d’inclusion scolaire prévu par un autre article du texte. Selon eux, ce rapport annuel comprendrait nécessairement les données sur les heures effectuées. La suppression concernerait ainsi une obligation spécifique d’information du Parlement, et non le droit des élèves à être scolarisés.

L’amendement inscrirait dans la loi les pôles d’appui à la scolarité (PAS), expérimentés depuis la rentrée 2024. Ils remplaceraient progressivement les pôles inclusifs d’accompagnement localisés, dans tous les départements au plus tard le 1er septembre 2027, pour les établissements publics et privés sous contrat.

Pour un enfant rencontrant des difficultés, le PAS accueillerait sa famille, analyserait ses besoins et organiserait des premières réponses, par exemple une adaptation pédagogique ou du matériel adapté. Il coordonnerait les moyens disponibles, organiserait la mise en œuvre des décisions d’aide humaine et accompagnerait, si nécessaire, une demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées.

Le Gouvernement vise une réponse plus rapide et mieux coordonnée. Son exposé relève toutefois la nécessité de clarifier les missions, notamment la distinction entre coordonner les professionnels et intervenir directement auprès des élèves.

Le texte de référence obligerait le Gouvernement à remettre chaque année au Parlement un rapport sur l’éducation inclusive, l’accompagnement pendant le temps périscolaire et l’insertion professionnelle des enfants à besoins éducatifs particuliers.

À partir de données chiffrées et qualitatives, ce rapport analyserait les parcours de scolarisation, de formation et d’insertion professionnelle. Il identifierait les différences entre territoires dans l’accès à l’inclusion scolaire et évaluerait les réponses effectivement apportées. Il s’agirait d’une obligation d’évaluation, et non de la création d’un accompagnement supplémentaire pour chaque enfant. La version disponible, antérieure au vote, ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le projet de loi permettrait de qualifier certains centres de données, infrastructures qui hébergent et traitent des données informatiques, de projets d’intérêt national majeur selon leur objet et leur envergure. Ce statut ouvrirait notamment la possibilité de déroger aux règles locales de hauteur des constructions.

L’amendement subordonnerait cette qualification à un débat public national préalable, organisé par la Commission nationale du débat public. Le débat porterait sur les catégories de centres susceptibles d’en bénéficier, et non sur chaque implantation.

Ses auteurs soulignent l’utilité de ces infrastructures pour l’économie numérique, mais aussi leur consommation d’énergie, leurs émissions et leur utilisation des ressources naturelles. Ils souhaitent que leur utilité sociale et environnementale soit discutée au-delà du seul intérêt économique. Le débat serait une condition préalable, sans remplacer la qualification par décret prévue dans le texte.

Le projet de loi permettrait de qualifier par décret certains centres de données de projets d’intérêt national majeur. Ce statut ouvrirait notamment la possibilité de déroger aux règles locales de hauteur des constructions. Le texte prévoit que leur importance pour la transition numérique, écologique ou la souveraineté nationale serait appréciée selon des critères techniques objectifs et non discriminatoires définis par décret en Conseil d’État.

L’amendement supprimerait cette exigence de critères, sans retirer les autres conditions liées à l’objet et à l’envergure du centre. Selon ses auteurs, les décisions doivent rester prises au cas par cas et pouvoir s’adapter aux évolutions géopolitiques. Ils souhaitent conserver une marge d’appréciation gouvernementale plutôt que l’encadrer par les critères techniques exigés dans le texte en discussion.

Le projet de loi permettrait de qualifier certains centres de données de projets d’intérêt national majeur, en raison de leur importance pour la transition numérique, la transition écologique ou la souveraineté nationale. Ce statut permettrait notamment d’autoriser des dérogations aux règles locales de hauteur des constructions.

L’amendement supprimerait la souveraineté nationale parmi ces motifs. Un centre devrait donc présenter une importance particulière pour la transition numérique ou écologique, dans les autres conditions prévues par le texte. Les auteurs estiment la notion de souveraineté trop large et insuffisamment définie pour le numérique. Ils craignent qu’elle élargisse indéfiniment l’accès au statut et soulignent qu’elle peut concerner aussi bien les matières premières que le matériel, les logiciels ou les services informatiques.

Le projet de loi permettrait de classer certains centres de données comme projets d’intérêt national majeur, avec notamment la possibilité de déroger aux règles locales de hauteur des constructions. Leur importance serait appréciée au regard de leur objet et de leur envergure, notamment de l’investissement, de la puissance installée et du soutien à l’émergence d’acteurs nationaux compétitifs.

L’amendement distinguerait cette dernière contribution de l’envergure du projet, au lieu de la ranger dans la même énumération que l’investissement et la puissance. Selon ses auteurs, cette formulation permettrait de prendre pleinement en compte le développement d’un ensemble d’acteurs numériques compétitifs en France, sans exclure les projets répondant à d’autres critères d’importance. Elle ne créerait pas un nouveau statut ni un droit automatique à l’obtenir.

Le projet de loi permettrait de qualifier certains centres de données de projets d’intérêt national majeur. Ce statut ouvrirait notamment la possibilité de déroger aux règles locales de hauteur des constructions. Pour apprécier l’importance du projet, le texte mentionne son objet et son envergure, notamment l’investissement, la puissance installée et le soutien au développement d’acteurs nationaux compétitifs.

L’amendement supprimerait uniquement la référence à l’investissement. Les autres éléments d’appréciation resteraient inscrits, ainsi que l’exigence d’une importance particulière pour la transition numérique, écologique ou la souveraineté nationale. Les auteurs contestent la pertinence du montant investi, estimant qu’il n’existe pas de lien entre celui-ci et la contribution du centre à l’intérêt général. Le texte ne fixe actuellement aucun montant minimal d’investissement.