Tous les députés
Mandat en cours

Val-d'Oise : 9ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 9 jours).

Amendements votés
2 484
Rang 167 / 502 Rang 167 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
25
Rang 458 / 499 · ex æquo Rang 458 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
29 %
Rang 173 / 502 Rang 173 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 858 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,2 % 23 désaccords 2 845 / 2 868 positions identiques
Amendements votés
2 484
Rang 167 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 167 sur 502 Rang 167 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
25
Rang 458 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 458 sur 499 · ex æquo Rang 458 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
29 % 2 858 / 9 855 scrutins
Rang 173 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 173 sur 502 Rang 173 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,2 % de positions identiques

Même position
2 845 scrutins
Position différente
23 scrutins (0,8 %)

Sur 2 868 scrutins comparables, du au .

Voir les 23 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 845 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 7718

    Inscrire les modalités de l’aide à mourir dans une loi autonome plutôt que dans le code de la santé publique

    Arnaud Le Gall : Contre Son groupe : Contre (12 / 12 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 456 · Mme Gruet · Article 7

    Amendement n° 456 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  2. Scrutin n° 7717

    Supprimer les règles prévues pour fixer la date de l’aide à mourir, choisir le lieu et entourer la personne

    Arnaud Le Gall : Contre Son groupe : Contre (11 / 11 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 10 · M. Bazin · Article 7

    Amendement n° 10 de M. Bazin et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  3. Scrutin n° 7716

    Encadrer l’examen médical des demandes d’aide à mourir et la confirmation de la volonté des personnes

    Arnaud Le Gall : Pour Son groupe : Pour (12 / 12 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  4. Scrutin n° 7714

    Réserver l’administration de la substance létale par un soignant aux personnes physiquement incapables de se l’administrer

    Arnaud Le Gall : Contre Son groupe : Contre (12 / 12 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 171 · M. Valletoux · Article 6

    Amendement n° 171 de M. Valletoux et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  5. Scrutin n° 7713

    Supprimer le choix du mode d’administration de l’aide à mourir et permettre de désigner un accompagnant non médecin ou infirmier

    Arnaud Le Gall : Contre Son groupe : Contre (12 / 12 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 921 · M. Juvin · Article 6

    Amendement n° 921 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  6. Scrutin n° 7712

    Limiter à trois mois la validité de la prescription de substance létale pour les personnes demandant l’aide à mourir

    Arnaud Le Gall : Contre Son groupe : Contre (11 / 11 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 709 · Mme Colin-Oesterlé · Article 6

    Amendement n° 709 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 7 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
2
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
5
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 875 participations.

Taux de vote pour

46,6 %
1 339 / 2 875 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

49,4 %
1 420 / 2 875 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

4 %
116 / 2 875 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

29 %
2 858 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 875 participations.

Pour1 33946,6 %
Contre1 42049,4 %
Abstention1164 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Arnaud Le Gall · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242196238401150
novembre 242694370501510
décembre 24374210300
janvier 251662522301160
février 251901041201370
mars 253122121402660
avril 253453449102610
mai 256684584105380
juin 256679467305030
juillet 2518055001700
septembre 251010000
octobre 2526713751110680
novembre 251 1173103514804080
décembre 2550910999702940
janvier 263364413002790
février 265456483503930
mars 2612923001240
avril 263285829002410
mai 269234841708270
juin 2669567122605000
juillet 265311016205030
octobre 261 02585152607820
novembre 264196260002970
Total9 8781 3391 42011607 0030

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Arnaud Le Gall, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture46,8 %pour 103 favorables / 220 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
46,8 % 103 / 220 participations
Abstention
6,4 % 14 / 220 participations
Absence de vote
73,1 % 592 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins38,1 %pour 196 favorables / 514 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
57,4 % 295 / 514 participations
Abstention
4,5 % 23 / 514 participations
Absence de vote
72,1 % 1 325 / 1 838 scrutins retenus
Éducation44,9 %pour 48 favorables / 107 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
49,5 % 53 / 107 participations
Abstention
5,6 % 6 / 107 participations
Absence de vote
67,8 % 225 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat47,6 %pour 131 favorables / 275 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
46,9 % 129 / 275 participations
Abstention
5,5 % 15 / 275 participations
Absence de vote
73,6 % 761 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget55 %pour 617 favorables / 1 121 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
38,8 % 435 / 1 121 participations
Abstention
6,2 % 69 / 1 121 participations
Absence de vote
61,2 % 1 760 / 2 878 scrutins retenus
Institutions49,2 %pour 176 favorables / 358 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
49,4 % 177 / 358 participations
Abstention
1,4 % 5 / 358 participations
Absence de vote
70,7 % 823 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité47,6 %pour 235 favorables / 494 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
50,6 % 250 / 494 participations
Abstention
1,8 % 9 / 494 participations
Absence de vote
76,8 % 1 639 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités46,4 %pour 52 favorables / 112 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
48,2 % 54 / 112 participations
Abstention
5,4 % 6 / 112 participations
Absence de vote
73 % 303 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat60,6 %pour 57 favorables / 94 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
37,2 % 35 / 94 participations
Abstention
2,1 % 2 / 94 participations
Absence de vote
67,1 % 192 / 286 scrutins retenus
Santé43,6 %pour 268 favorables / 615 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
52,4 % 322 / 615 participations
Abstention
4,1 % 25 / 615 participations
Absence de vote
69 % 1 362 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement37,4 %pour 127 favorables / 340 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
58,8 % 200 / 340 participations
Abstention
3,8 % 13 / 340 participations
Absence de vote
63,5 % 591 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail42,1 %pour 117 favorables / 278 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
53,6 % 149 / 278 participations
Abstention
4,3 % 12 / 278 participations
Absence de vote
67,1 % 565 / 842 scrutins retenus
2 875 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
17 févr. 2026N° 5452
Inscrire l’accès effectif à l’accompagnement et aux soins palliatifs dans le code de la santé publique
Tous les groupes

Le texte de référence ajouterait une mention explicite de l’accès effectif à l’accompagnement et aux soins palliatifs dans l’article L. 1434-2 du code de la santé publique.

La phrase dans laquelle cet ajout s’insérerait n’est pas disponible. Il n’est donc pas possible de préciser quelle obligation ou quel objectif serait ainsi complété, ni quels organismes devraient agir différemment. Cette version précède également le vote et ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 4 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Arnaud Le Gall : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
173 pour2 contre26 abstentions
17 févr. 2026N° 5451
Prévoir au moins une unité de soins palliatifs par département dans les projets régionaux de santé
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit d’inscrire l’accès effectif à l’accompagnement et aux soins palliatifs dans les projets régionaux de santé, qui servent à planifier l’offre de santé à l’échelle régionale.

L’amendement ajouterait à cette planification l’existence d’au moins une unité de soins palliatifs dans chaque département. Pour une personne ayant besoin de ces soins, la présence d’une telle unité dans son département deviendrait ainsi un objectif explicite de l’organisation régionale. Les auteurs veulent transformer un engagement politique en obligation de planification. L’amendement ne fixerait toutefois ni calendrier d’ouverture ni moyens financiers pour les unités à prévoir.

Amendement n° 55 · Mme Dogor-Such · Article 4

Amendement n° 55 de Mme Dogor-Such et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Arnaud Le Gall : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
76 pour128 contre2 abstentions
17 févr. 2026N° 5450
Permettre aux personnes sans offre de soins palliatifs de saisir le juge pour obtenir une prise en charge
Tous les groupes

Le texte en discussion ne conserve pas les dispositions créant un droit opposable aux soins palliatifs, c’est-à-dire un droit dont une personne peut demander le respect au juge. L’amendement les rétablirait pour toute personne dont l’état de santé nécessite un accompagnement et ces soins.

Les agences régionales de santé devraient garantir ce droit en tenant compte de tous les besoins du malade et des professionnels concernés, y compris hors des services spécialisés. Après un recours amiable, une personne ayant demandé des soins sans recevoir d’offre dans un délai fixé par décret pourrait saisir en référé le juge administratif, une procédure d’urgence, pour qu’il ordonne sa prise en charge. Sa personne de confiance ou, à défaut, un proche pourrait aussi agir, avec son accord lorsque son état permet de le recueillir.

Amendement n° 3 · Mme Dombre Coste · Article 4

Amendement n° 3 de Mme Dombre Coste et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Arnaud Le Gall : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
104 pour114 contre4 abstentions
17 févr. 2026N° 5449
Permettre aux personnes sans offre de soins palliatifs de saisir le juge pour obtenir une prise en charge
Tous les groupes

L’amendement rétablirait, dans le texte en discussion, un droit opposable à l’accompagnement et aux soins palliatifs pour les personnes dont la santé le requiert. Les agences régionales de santé devraient en garantir l’effectivité en mobilisant l’ensemble des acteurs de soins, au-delà des seuls spécialistes.

Après un recours amiable, un malade sans offre de prise en charge dans un délai fixé par décret pourrait saisir en référé le juge administratif, une procédure d’urgence, pour demander qu’elle soit ordonnée. Sa personne de confiance ou, à défaut, un proche pourrait aussi agir, avec son accord lorsque son état le permet.

Les auteurs souhaitent ouvrir ce recours mais en soulignent les difficultés. Ils estiment que la démarche amiable préalable peut contrarier l’urgence et qu’une injonction à une agence régionale de santé serait peu effective faute de pouvoir de contrainte sur les établissements.

Amendement n° 154 · M. Pilato · Article 4

Amendement n° 154 de M. Pilato à l'article 4 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Arnaud Le Gall : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
98 pour116 contre10 abstentions
17 févr. 2026N° 5448
Ouvrir aux malades un recours pour obtenir des soins palliatifs et prévoir une stratégie nationale sur dix ans
Tous les groupes

L’amendement rétablirait des dispositions absentes du texte en discussion pour garantir un droit opposable à l’accompagnement et aux soins palliatifs aux personnes dont la santé le requiert. Les agences régionales de santé devraient en assurer l’effectivité en tenant compte de tous les acteurs de soins.

Après un recours amiable, une personne sans offre de soins dans un délai fixé par décret pourrait saisir en référé le juge administratif ou judiciaire, une procédure d’urgence, pour obtenir une prise en charge. Sa personne de confiance ou, à défaut, un proche pourrait agir avec son accord lorsque son état le permet.

Le Gouvernement devrait aussi publier une stratégie sur dix ans précisant objectifs, actions et moyens humains et financiers. Un rapport annuel au Parlement évaluerait son application et les crédits supplémentaires éventuellement nécessaires, sans que ce rapport attribue lui-même ces crédits.

Amendement n° 124 · M. Monnet · Article 4

Amendement n° 124 de M. Monnet à l'article 4 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Arnaud Le Gall : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
70 pour108 contre44 abstentions
17 févr. 2026N° 5440
Évaluer régulièrement l’accès des malades aux soins palliatifs et corriger les lacunes repérées
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit des soins palliatifs pour les personnes souffrant de maladies graves, afin notamment de soulager la douleur et les souffrances psychiques, quel que soit leur lieu de résidence. Les auteurs de l’amendement soulignent le risque d’inégalités d’accès, notamment dans les zones rurales ou moins desservies.

L’amendement imposerait un suivi et une évaluation réguliers de la répartition des services, de leur financement et de la qualité de la prise en charge. Des actions correctives devraient être mises en place lorsque des lacunes seraient repérées. Il ajouterait ainsi une obligation de repérer et de corriger les insuffisances, sans préciser qui conduirait ces évaluations, à quelle fréquence ni avec quels moyens.

Amendement n° 37 · Mme Loir · Article premier

Amendement n° 37 de Mme Loir à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Arnaud Le Gall : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
55 pour128 contre15 abstentions
17 févr. 2026N° 5439
Intégrer l’accompagnement et les soins palliatifs des malades aux soins de support et de confort
Tous les groupes

Le texte en discussion définit l’accompagnement et les soins palliatifs comme une prise en charge globale des personnes atteintes de maladies graves. Ils comprennent notamment le soulagement de la douleur, la réponse aux souffrances psychiques et la prise en compte des besoins sociaux et spirituels.

L’amendement préciserait qu’ils sont intégrés aux soins de support et de confort, destinés à améliorer la qualité de vie et le bien-être du malade. Ses auteurs présentent ces soins comme complémentaires et évoquent notamment les soins de support en cancérologie. La phrase proposée ne limiterait toutefois pas cette intégration aux personnes atteintes d’un cancer. Elle préciserait la place des soins palliatifs parmi ces soins, sans définir de prestation supplémentaire.

Amendement n° 76 · M. Clouet · Article premier

Amendement n° 76 de M. Clouet à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Arnaud Le Gall : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
46 pour109 contre40 abstentions
17 févr. 2026N° 5438
Distinguer l’accompagnement psychologique et social des proches des soins palliatifs reçus par le malade
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit déjà un soutien psychologique et social de l’entourage, notamment après le décès du malade, dans le passage consacré à la délivrance des soins palliatifs. Les auteurs soulignent que les proches peuvent connaître un épuisement physique et mental ou un isolement social.

L’amendement déplacerait cette disposition dans un alinéa distinct. Il indiquerait que l’entourage d’une personne recevant des soins palliatifs bénéficie d’un accompagnement psychologique et social, y compris après son décès. Un proche en difficulté pendant la maladie ou le deuil resterait donc visé par cet accompagnement. L’objectif serait de distinguer plus clairement son soutien des soins délivrés au patient, sans définir de nouvelles prestations ni prolonger une durée de soutien déjà prévue après le décès.

Amendement n° 150 · M. Clouet · Article premier

Amendement n° 150 de M. Clouet à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Arnaud Le Gall : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
69 pour107 contre6 abstentions
17 févr. 2026N° 5437
Donner priorité aux soins palliatifs des malades et interdire leur remplacement ou leur report par un autre dispositif de fin de vie
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que les soins palliatifs soulagent les douleurs et les autres souffrances liées aux maladies graves. Ils seraient délivrés de manière précoce et continue, sans viser à hâter ni à différer la mort.

L’amendement ajouterait qu’ils constituent une réponse prioritaire à cette souffrance et qu’aucun autre dispositif relatif à la fin de vie ne pourrait les remplacer ou les retarder. Il poserait ainsi une règle sur l’articulation entre ces dispositifs et les soins palliatifs. Ses auteurs souhaitent éviter que ces derniers soient contournés ou remplacés, au nom de la hiérarchie éthique et médicale qu’ils attribuent aux lois de 2005 et de 2016.

Amendement n° 51 · Mme Dogor-Such · Article premier

Amendement n° 51 de Mme Dogor-Such à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Arnaud Le Gall : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
51 pour98 contre4 abstentions
17 févr. 2026N° 5436
Donner priorité aux soins palliatifs des malades sans les conditionner à un autre dispositif de fin de vie
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit une prise en charge des personnes atteintes de maladies graves pour soulager notamment la douleur et les souffrances psychiques. Les soins palliatifs seraient délivrés précocement et continûment, sans viser à hâter ni à différer la mort.

L’amendement affirmerait qu’ils constituent la réponse prioritaire à la souffrance liée à une maladie grave. Ils ne pourraient être ni écartés ni subordonnés à la mise en œuvre d’un autre dispositif relatif à la fin de vie. Leur accès ne devrait donc pas dépendre de la mise en œuvre préalable d’un tel dispositif. Les auteurs invoquent les inégalités persistantes d’accès aux structures et aux équipes spécialisées et souhaitent empêcher que d’autres dispositifs prennent le pas sur les soins palliatifs.

Amendement n° 38 · M. Trébuchet · Article premier

Amendement n° 38 de M. Trébuchet à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Arnaud Le Gall : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
53 pour92 contre5 abstentions
12 févr. 2026N° 5376
Faut-il supprimer l'obligation de créer un programme contre la pollution de l'eau potable ?
Tous les groupes

L'eau du robinet vient de rivières ou de nappes souterraines. Certaines activités, comme l'agriculture ou l'industrie, peuvent la polluer. Par exemple, des pesticides utilisés dans les champs peuvent finir dans l'eau que nous buvons.

En 2026, une proposition de loi prévoit d'obliger l'administration à créer des programmes pour protéger ces zones. Ils pourraient limiter certaines activités, interdire des produits polluants et renforcer les contrôles.

Des députés proposent de supprimer cette obligation. Selon eux, ces restrictions risquent de compliquer le travail des agriculteurs et de réduire leur production, sans solutions de remplacement.

Ce changement laisserait plus de liberté aux activités concernées, mais réduirait les obligations de protection de l'eau. D'autres mesures resteraient toutefois prévues avant 2030 dans certaines zones particulièrement menacées par la pollution.

Amendement n° 61 · M. Humbert · Article premier

Amendement n° 61 de M. Humbert à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

Arnaud Le Gall : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
77 pour112 contre7 abstentions
12 févr. 2026N° 5375
Ne plus obliger l’administration à instaurer un programme d’actions contre les pollutions dans les aires d’alimentation des captages
Tous les groupes

Pour protéger l’eau potable avant son prélèvement, le texte prévoit des zones soumises à contrainte environnementale et des programmes pluriannuels d’actions obligatoires. Dans les aires d’alimentation des captages, territoires dont l’eau rejoint les points de prélèvement, ils encadreraient notamment les pratiques agricoles, industrielles et les forages. Ils pourraient interdire certaines occupations des sols ou l’utilisation de produits.

L’amendement supprimerait ces dispositions, ainsi que le contrôle renforcé des produits de dégradation des pesticides et la consultation des instances locales de l’eau sur ces programmes. Ses auteurs jugent cette approche trop contraignante et insuffisamment proportionnée, et préfèrent les démarches contractuelles et incitatives. Le rapport souligne au contraire les insuffisances des démarches largement volontaires et le coût de la dépollution. La suppression ne retirerait pas les mesures distinctes de restriction prévues avant 2030 dans certaines zones des captages prioritaires.

Amendement n° 12 · M. Tryzna · Article premier

Amendement n° 12 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

Arnaud Le Gall : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
84 pour113 contre1 abstention
12 févr. 2026N° 5374
Conserver le fondement juridique existant pour protéger les captages d’eau potable, plutôt que l’abroger
Tous les groupes

La proposition de loi vise à renforcer la protection des captages, les points où l’eau est prélevée pour produire l’eau potable. Le rapport estime les règles actuelles insuffisamment contraignantes et inégalement appliquées, notamment face aux pollutions agricoles et industrielles. Le texte prévoit d’abroger une disposition du code de l’environnement tout en introduisant un encadrement des activités susceptibles de polluer les zones alimentant ces captages.

L’amendement supprimerait uniquement cette abrogation et conserverait donc le fondement juridique existant. Il ne supprimerait pas les nouvelles dispositions prévoyant des programmes d’actions obligatoires. Ses auteurs estiment que l’intérêt de l’abrogation n’est pas démontré et craignent une instabilité des règles préjudiciable aux acteurs économiques, notamment agricoles.

Amendement n° 11 · M. Tryzna · Article premier

Amendement n° 11 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

Arnaud Le Gall : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
81 pour113 contre1 abstention
12 févr. 2026N° 5373
Supprimer le renforcement des contraintes sur les activités polluantes autour des captages d’eau potable
Tous les groupes

Pour protéger l’eau avant son prélèvement, le texte prévoit des zones soumises à contrainte environnementale, où l’administration imposerait des programmes d’actions obligatoires. Ils encadreraient notamment l’agriculture, l’industrie et les forages dans les aires d’alimentation des captages, les territoires dont l’eau rejoint les points de prélèvement. Le rapport juge les démarches volontaires actuelles insuffisantes.

L’amendement supprimerait ces dispositions, ainsi que l’obligation préfectorale de limiter ou d’interdire certaines occupations des sols et certains produits avant le 1er janvier 2030 dans les zones les plus contributives aux pollutions des captages prioritaires. Le texte prévoit notamment d’y exclure les substances responsables lorsque l’eau distribuée dépasse les seuils réglementaires.

Les auteurs craignent des contraintes économiques et juridiques pour les exploitations agricoles, faute de garanties d’accompagnement technique et financier. Ils privilégient la concertation locale. La suppression concernerait toutefois aussi l’encadrement d’activités non agricoles et le contrôle renforcé des produits de dégradation des pesticides.

Amendement n° 10 · M. Tryzna · Article premier

Amendement n° 10 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

Arnaud Le Gall : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
80 pour111 contre2 abstentions
12 févr. 2026N° 5372
Laisser inchangée une référence aux règles de protection des captages malgré leur déplacement dans le code
Tous les groupes

Pour renforcer la protection des captages, les points où l’eau est prélevée pour produire l’eau potable, la proposition de loi déplacerait une disposition encadrant les activités polluantes dans le code de l’environnement. Elle actualiserait en conséquence un renvoi dans le code général des collectivités territoriales et remplacerait le mot « action » par « actions ».

L’amendement supprimerait ces deux corrections. Il laisserait donc un renvoi non actualisé vers la disposition que le texte prévoit d’abroger, sans supprimer les nouvelles règles de protection ni leur déplacement. Ses auteurs estiment que cette modification rédactionnelle participe à une refonte élargissant les obligations des collectivités et créant de l’insécurité juridique. La suppression proposée porterait toutefois sur cette coordination entre les codes, et non sur les obligations elles-mêmes.

Amendement n° 9 · M. Tryzna · Article premier

Amendement n° 9 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

Arnaud Le Gall : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
87 pour111 contre0 abstentions
12 févr. 2026N° 5371
Conserver un délai à fixer par décret pour les captages sensibles en plus du délai de deux ans
Tous les groupes

Quand des polluants menacent un captage d’eau potable, la collectivité doit proposer une zone à protéger et préparer un plan d’action.

Le texte donne deux ans après la promulgation de la loi pour transmettre ces documents au préfet. Il retire le renvoi actuel à un décret pour les captages sensibles.

L’amendement conserverait ce renvoi, qui fait partir le délai du moment où le captage peut être qualifié de sensible. Le délai de deux ans resterait dans le texte. Le renvoi cite une disposition que le texte supprimerait.

Pour, garder une marge pour les études locales. Contre, fixer une échéance commune pour accélérer la protection de l’eau.

Amendement n° 8 · M. Tryzna · Article premier

Amendement n° 8 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

Arnaud Le Gall : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
94 pour102 contre1 abstention
12 févr. 2026N° 5370
Donner aux responsables publics de l’eau potable trois ans au lieu de deux pour transmettre leur plan de protection des captages
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que les responsables publics de la production d’eau potable transmettent au préfet leur plan d’action et une proposition de délimitation des aires d’alimentation des captages dans les deux ans suivant la promulgation de la loi. Ces aires correspondent aux territoires qui alimentent en eau les points de prélèvement. Le plan vise à maintenir ou améliorer la qualité de cette ressource, avant son traitement pour la rendre potable.

L’amendement porterait ce délai de transmission à trois ans, sans supprimer les documents à transmettre. Ses auteurs jugent deux ans insuffisants compte tenu de la complexité technique, administrative et juridique des démarches et des capacités financières des collectivités. Il leur laisserait donc une année supplémentaire, alors que le rapport souligne la nécessité d’accélérer la prévention des pollutions à la source.

Amendement n° 80 · M. Jean-Pierre Vigier · Article premier

Amendement n° 80 de M. Jean-Pierre Vigier à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

Arnaud Le Gall : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
46 pour93 contre58 abstentions
12 févr. 2026N° 5369
Ne plus obliger les responsables publics de l’eau potable à transmettre sous deux ans leur plan et la délimitation proposée des captages
Tous les groupes

Le texte en discussion imposerait aux responsables publics de la production d’eau potable de transmettre au préfet, dans les deux ans suivant la promulgation de la loi, leur plan d’action et une proposition de délimitation des aires d’alimentation des captages. Il s’agit d’identifier les territoires qui alimentent les points de prélèvement et de prévoir des actions pour préserver la qualité de l’eau avant son traitement.

L’amendement supprimerait cette échéance de deux ans, mais conserverait l’obligation de transmettre ces documents. Ses auteurs craignent qu’un délai uniforme, sans moyens supplémentaires selon eux, mette des collectivités en infraction malgré leurs efforts, en raison de la diversité et de la complexité des situations locales. Le rapport défend pour sa part une accélération de la protection des captages face à des pollutions persistantes.

Amendement n° 7 · M. Tryzna · Article premier

Amendement n° 7 de M. Tryzna et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

Arnaud Le Gall : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
91 pour107 contre3 abstentions
12 févr. 2026N° 5368
Maintenir hors du code le délai de deux ans imposé aux collectivités pour proposer la délimitation des aires d’alimentation des captages
Tous les groupes

Les personnes publiques responsables de l’eau potable transmettent au préfet un plan d’action et une proposition de délimitation de l’aire d’alimentation des captages, c’est-à-dire des terrains dont l’eau rejoint le point de prélèvement. Cette délimitation sert à organiser la protection de la ressource contre les pollutions. La proposition de loi prévoit d’inscrire dans le code un délai de deux ans après sa promulgation pour cette transmission.

L’amendement conserverait ce délai pour transmettre la proposition de délimitation, mais l’inscrirait dans une disposition séparée de la loi plutôt que dans le code général des collectivités territoriales. Il ne supprimerait donc pas l’échéance. Selon ses auteurs, ce déplacement éviterait de laisser dans le code un délai devenu expiré, susceptible de créer des difficultés de rédaction juridique et des contentieux.

Amendement n° 92 · M. Raux · Article premier

Amendement n° 92 de M. Raux à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

Arnaud Le Gall : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
97 pour103 contre1 abstention
12 févr. 2026N° 5367
Obliger les collectivités responsables de l’eau potable à proposer aussi la délimitation des zones qui alimentent le plus les captages
Tous les groupes

Les personnes publiques responsables de l’eau potable doivent transmettre au préfet un plan d’action et une proposition de délimitation de l’aire d’alimentation des captages, c’est-à-dire des terrains dont l’eau rejoint le point de prélèvement. Le texte en discussion prévoit des restrictions d’occupation des sols et d’utilisation de produits dans les zones alimentant le plus les captages prioritaires, afin de prévenir les contaminations.

L’amendement obligerait ces personnes publiques à proposer aussi la délimitation de ces zones les plus contributives. Un décret devrait les définir et être publié dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Les auteurs souhaitent s’appuyer sur la méthode du Bureau de recherches géologiques et minières. Cette obligation préciserait les secteurs à identifier pour la protection des captages, sans instaurer elle-même de nouvelles interdictions de produits.

Amendement n° 90 · M. Raux · Article premier

Amendement n° 90 (rect.) de M. Raux à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

Arnaud Le Gall : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
68 pour90 contre32 abstentions
12 févr. 2026N° 5366
Conserver les délais fixés par décret pour transmettre au préfet les plans de protection des captages d’eau potable
Tous les groupes

Les organismes publics responsables de la production d’eau potable transmettent au préfet un plan d’action et une proposition de délimitation de l’aire d’alimentation des captages, c’est-à-dire des terres dont les eaux alimentent les points de prélèvement. Le droit actuel prévoit un délai fixé par décret pour les prélèvements qualifiés de sensibles. La proposition de loi remplacerait cette règle par un délai de deux ans après sa promulgation.

L’amendement supprimerait ce changement et conserverait la règle actuelle, sans supprimer la transmission du plan et de la proposition de délimitation. Ses auteurs défendent une action ciblée sur les captages à risque et craignent des contraintes agricoles trop générales. Le rapport parlementaire souligne, à l’inverse, les lacunes de la prévention et le coût des traitements de dépollution. L’amendement ne supprimerait toutefois pas les programmes d’actions obligatoires prévus ailleurs dans le texte.

Amendement n° 72 · Mme Minard · Article premier

Amendement n° 72 de Mme Minard à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

Arnaud Le Gall : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
96 pour104 contre0 abstentions
12 févr. 2026N° 5365
Conserver la précision selon laquelle les producteurs publics d’eau potable visés par la règle du plan d’action contribuent à gérer et préserver la ressource
Tous les groupes

Le plan d’action des personnes publiques responsables de la production d’eau potable sert à prévoir des actions pour maintenir ou améliorer la qualité de l’eau prélevée. La proposition de loi entend renforcer la protection de cette ressource en rendant obligatoire leur contribution à sa préservation.

Dans la règle relative au plan d’action, le texte supprimerait les mots précisant que la personne publique concernée « contribue à la gestion et à la préservation de la ressource en eau ». L’amendement conserverait ces mots, sans retirer l’obligation de contribuer à cette préservation prévue ailleurs dans l’article.

Ses auteurs craignent que la suppression de cette précision masque un renforcement des obligations des collectivités et une recentralisation insuffisamment concertée. Le maintien de ces mots ne définit toutefois pas, à lui seul, de nouvelles actions à réaliser dans le plan.

Amendement n° 6 · M. Tryzna · Article premier

Amendement n° 6 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

Arnaud Le Gall : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
54 pour156 contre3 abstentions
12 févr. 2026N° 5364
Conserver l’alinéa existant encadrant l’action des collectivités pour préserver la ressource en eau potable
Tous les groupes

La proposition de loi entend rendre obligatoire la contribution des personnes publiques responsables de la production d’eau potable à la préservation de la ressource. Selon le rapport, les démarches actuelles, largement volontaires, ne suffisent pas à protéger les captages contre les pollutions.

L’amendement empêcherait la suppression du second alinéa de l’article L. 2224-7-5 du code général des collectivités territoriales. Ses auteurs présentent ce maintien comme une manière de préserver la souplesse d’action locale face à un risque de recentralisation. Toutefois, le contenu de cet alinéa existant n’est pas reproduit dans les sources disponibles, ce qui empêche de préciser les possibilités ou conditions ainsi conservées. L’amendement ne supprimerait pas les autres dispositions rendant obligatoire la contribution à la préservation de l’eau.

Amendement n° 5 · M. Tryzna · Article premier

Amendement n° 5 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

Arnaud Le Gall : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
45 pour172 contre0 abstentions
12 févr. 2026N° 5363
Ne plus obliger les collectivités à planifier la préservation de l’eau en tenant compte des projets de territoire
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit que la gestion et la préservation de l’eau fassent l’objet d’une planification tenant compte des projets de territoire de gestion de l’eau. Ces projets doivent respecter les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et les schémas d’aménagement et de gestion des eaux, qui encadrent déjà cette politique.

L’amendement supprimerait cette nouvelle exigence. Pour organiser la protection d’un captage d’eau potable, les collectivités n’auraient donc plus cette obligation supplémentaire de prise en compte des projets de territoire. Les auteurs dénoncent une superposition de documents et d’objectifs qui, selon eux, complexifierait l’action locale et créerait une insécurité juridique. Cette suppression ne retirerait ni les schémas existants ni l’autre disposition du texte rendant obligatoire la contribution des responsables publics de l’eau potable à la préservation de la ressource.

Amendement n° 4 · M. Tryzna · Article premier

Amendement n° 4 de M. Tryzna et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

Arnaud Le Gall : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
160 pour59 contre3 abstentions
Recherche et périmètre

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