Tous les députés
Mandat en cours

Seine-et-Marne : 8ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 11 jours).

Amendements votés
2 974
Rang 111 / 502 Rang 111 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
714
Rang 33 / 499 Rang 33 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
34,2 %
Rang 117 / 502 Rang 117 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
3 372 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
98,6 % 47 désaccords 3 323 / 3 370 positions identiques
Amendements votés
2 974
Rang 111 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 111 sur 502 Rang 111 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
714
Rang 33 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 33 sur 499 Rang 33 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
34,2 % 3 372 / 9 855 scrutins
Rang 117 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 117 sur 502 Rang 117 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

98,6 % de positions identiques

Même position
3 323 scrutins
Position différente
47 scrutins (1,4 %)

Sur 3 370 scrutins comparables, du au .

Voir les 47 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

3 323 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 1799

    Permettre aux patients de choisir le mode d’administration de la substance létale, en excluant la prise en charge financière prévue

    Arnaud Bonnet : Pour Son groupe : Pour (7 / 7 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Amendement n° 382 · Mme Godard · Article 2

    Amendement n° 382 de Mme Godard à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  2. Scrutin n° 1798

    Limiter l’aide à mourir à la substance que la personne s’administrerait elle-même

    Arnaud Bonnet : Contre Son groupe : Contre (7 / 7 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Amendement n° 13 · M. Hetzel · Article 2

    Amendement n° 13 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  3. Scrutin n° 1797

    Supprimer de la définition de l’aide à mourir les précisions sur la personne qui administrerait la substance

    Arnaud Bonnet : Contre Son groupe : Contre (7 / 7 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Amendement n° 2496 · M. Juvin · Article 2

    Amendement n° 2496 de M. Juvin à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  4. Scrutin n° 1796

    Définir la substance utilisée pour l’aide à mourir par son absence de visée thérapeutique

    Arnaud Bonnet : Contre Son groupe : Contre (6 / 6 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Amendement n° 1254 · M. Bentz · Article 2

    Amendement n° 1254 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  5. Scrutin n° 1795

    Exiger que la personne répète sa demande d’aide à mourir dans la définition de ce droit

    Arnaud Bonnet : Contre Son groupe : Contre (6 / 6 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Amendement n° 1251 · M. Bentz · Article 2

    Amendement n° 1251 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  6. Scrutin n° 1794

    Permettre aux personnes de demander l’aide à mourir par leurs directives anticipées, sans la prise en charge prévue

    Arnaud Bonnet : Pour Son groupe : Pour (6 / 7 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Amendement n° 590 · Mme Godard · Article 2

    Amendement n° 590 de Mme Godard et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 19 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
3
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
16
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 3 389 participations.

Taux de vote pour

51,2 %
1 735 / 3 389 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

44,7 %
1 514 / 3 389 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

4,1 %
140 / 3 389 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

34,2 %
3 372 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 3 389 participations.

Pour1 73551,2 %
Contre1 51444,7 %
Abstention1404,1 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Arnaud Bonnet · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 24219943600890
novembre 242697070701220
décembre 24378310250
janvier 25166149101420
février 251901553101210
mars 25312267002790
avril 253452971302420
mai 256689074804960
juin 25667113731204690
juillet 2518055001700
septembre 251010000
octobre 2526714250170580
novembre 251 1172402913305530
décembre 2550991404950
janvier 2633611742901680
février 2654557171503120
mars 2612983001180
avril 263286510202510
mai 269234313208650
juin 2669575154904570
juillet 265318963603730
octobre 261 0253001891205240
novembre 26419126125801600
Total9 8781 7351 51414006 4890

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Arnaud Bonnet, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture48,8 %pour 104 favorables / 213 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
46 % 98 / 213 participations
Abstention
5,2 % 11 / 213 participations
Absence de vote
74 % 599 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins40,3 %pour 221 favorables / 549 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
57,2 % 314 / 549 participations
Abstention
2,6 % 14 / 549 participations
Absence de vote
70,2 % 1 290 / 1 838 scrutins retenus
Éducation61,1 %pour 99 favorables / 162 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
35,8 % 58 / 162 participations
Abstention
3,1 % 5 / 162 participations
Absence de vote
51,2 % 170 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat52,6 %pour 214 favorables / 407 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
41 % 167 / 407 participations
Abstention
6,4 % 26 / 407 participations
Absence de vote
60,8 % 629 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget57,2 %pour 888 favorables / 1 553 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
37,9 % 588 / 1 553 participations
Abstention
5 % 77 / 1 553 participations
Absence de vote
46,1 % 1 328 / 2 878 scrutins retenus
Institutions42,4 %pour 136 favorables / 321 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
53,3 % 171 / 321 participations
Abstention
4,4 % 14 / 321 participations
Absence de vote
73,9 % 860 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité55 %pour 320 favorables / 582 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
42,1 % 245 / 582 participations
Abstention
2,9 % 17 / 582 participations
Absence de vote
72,7 % 1 551 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités52,7 %pour 116 favorables / 220 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
40 % 88 / 220 participations
Abstention
7,3 % 16 / 220 participations
Absence de vote
47 % 195 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat59,6 %pour 59 favorables / 99 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
32,3 % 32 / 99 participations
Abstention
8,1 % 8 / 99 participations
Absence de vote
65,4 % 187 / 286 scrutins retenus
Santé33,4 %pour 186 favorables / 557 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
62,8 % 350 / 557 participations
Abstention
3,8 % 21 / 557 participations
Absence de vote
71,9 % 1 420 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement59,5 %pour 220 favorables / 370 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
36,5 % 135 / 370 participations
Abstention
4,1 % 15 / 370 participations
Absence de vote
60,3 % 561 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail52,2 %pour 119 favorables / 228 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
41,2 % 94 / 228 participations
Abstention
6,6 % 15 / 228 participations
Absence de vote
73 % 615 / 842 scrutins retenus
3 389 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
16 avr. 2026N° 6261
Préciser comment l’administration devrait prouver qu’un éloignement est réalisable à bref délai pour prolonger la rétention
Tous les groupes

La rétention administrative consiste à maintenir une personne étrangère enfermée en vue de son éloignement. L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte obligerait l’administration à prouver que cet éloignement peut effectivement être réalisé à bref délai pour prolonger la rétention. Elle devrait présenter des éléments précis, circonstanciés, actuels et vérifiables, notamment sur ses démarches, les échanges avec les autorités consulaires et les documents de voyage valides.

Le sous-amendement remplacerait « peut être effectivement réalisé à bref délai » par « est réalisable dans un délai bref ». Ses auteurs présentent cette modification comme une précision rédactionnelle. Elle reformulerait la faisabilité de l’éloignement à démontrer, sans modifier les preuves demandées ni fixer un délai chiffré.

Sous-amendement n° 268 · M. Léaument · Article 8

Sous-amendement n° 268 de M. Léaument à l'amendement n° 172 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Arnaud Bonnet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
64 pour66 contre0 abstentions
16 avr. 2026N° 6260
Préciser la preuve que l’administration devrait apporter d’un éloignement possible à court terme pour prolonger la rétention
Tous les groupes

La rétention administrative consiste à maintenir une personne étrangère enfermée en vue de son éloignement. L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte obligerait l’administration à démontrer que l’éloignement peut effectivement être réalisé à bref délai pour prolonger cette rétention. Les preuves devraient être précises, circonstanciées, actuelles et vérifiables, notamment concernant les démarches accomplies, les échanges consulaires et les documents de voyage valides.

Le sous-amendement remplacerait cette formulation par « la possibilité effective d’exécuter l’éloignement à court terme ». Présenté par ses auteurs comme une précision rédactionnelle, il conserverait l’exigence de démontrer une possibilité concrète d’éloignement proche. Il ne modifierait ni les éléments de preuve demandés ni la durée de rétention et ne fixerait pas de délai chiffré pour l’éloignement.

Sous-amendement n° 271 · M. Kerbrat · Article 8

Sous-amendement n° 271 de M. Kerbrat à l'amendement n° 172 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Arnaud Bonnet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
62 pour66 contre0 abstentions
16 avr. 2026N° 6259
Reformuler la manière dont l’administration devrait établir qu’un étranger peut être éloigné à bref délai
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte prévoit que l’administration établisse qu’un éloignement, c’est-à-dire le départ imposé d’un étranger, peut effectivement être réalisé à bref délai. Elle devrait s’appuyer sur des éléments précis, circonstanciés, actuels et vérifiables, notamment les démarches accomplies, les échanges avec les autorités consulaires et les documents de voyage valides.

Le sous-amendement remplacerait uniquement « par des éléments » par « via des éléments ». Présenté comme une précision rédactionnelle, il conserverait les éléments exigés et la condition portant sur la réalisation rapide de l’éloignement. Il ne créerait pas une exigence de preuve supplémentaire.

Sous-amendement n° 272 · M. Kerbrat · Article 8

Sous-amendement n° 272 de M. Kerbrat à l'amendement n° 172 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Arnaud Bonnet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
62 pour66 contre0 abstentions
16 avr. 2026N° 6258
Préciser que l’administration devrait « démontrer » qu’un étranger peut être éloigné à bref délai
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte prévoit que l’administration établisse la possibilité de réaliser effectivement à bref délai l’éloignement d’un étranger, c’est-à-dire son départ imposé. Cette justification devrait reposer sur des éléments précis, circonstanciés, actuels et vérifiables, notamment les démarches accomplies, les échanges consulaires et les documents de voyage valides.

Le sous-amendement remplacerait le verbe « établisse » par « démontre ». Ses auteurs présentent ce changement comme une précision rédactionnelle. Les éléments à fournir et la condition de réalisation à bref délai resteraient les mêmes. Le texte ne définirait pas un degré de preuve différent.

Sous-amendement n° 267 · M. Léaument · Article 8

Sous-amendement n° 267 de M. Léaument à l'amendement n° 172 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Arnaud Bonnet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
63 pour66 contre0 abstentions
16 avr. 2026N° 6257
Reformuler la condition imposant à l’administration de justifier qu’un étranger peut être éloigné à bref délai
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte prévoit une condition concernant l’éloignement d’un étranger, c’est-à-dire son départ imposé. L’administration devrait établir qu’il peut effectivement intervenir à bref délai, à partir d’éléments précis, circonstanciés, actuels et vérifiables. Les démarches accomplies, les échanges consulaires et les documents de voyage valides seraient notamment pris en compte.

Le sous-amendement remplacerait « à la condition que » par « et sous réserve que ». Présentée par ses auteurs comme rédactionnelle, cette modification conserverait l’exigence de justification et les éléments sur lesquels elle repose. Elle ne supprimerait donc pas la condition prévue par l’amendement principal.

Sous-amendement n° 265 · M. Léaument · Article 8

Sous-amendement n° 265 de M. Léaument à l'amendement n° 172 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Arnaud Bonnet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
64 pour66 contre0 abstentions
16 avr. 2026N° 6256
Supprimer l’extension de la rétention prolongée aux étrangers définitivement condamnés pour des atteintes aux personnes
Tous les groupes

L’article proposé étendrait un régime exceptionnel de rétention de 180 à 210 jours, prévu pour des personnes condamnées pour des actes terroristes. Il viserait aussi les étrangers faisant l’objet d’une décision d’éloignement, définitivement condamnés pour des atteintes aux personnes punies d’au moins trois ans d’emprisonnement, et représentant une menace réelle, actuelle et particulièrement grave pour l’ordre public.

L’amendement supprimerait cette extension. Ses auteurs estiment que l’appréciation de la menace par l’administration protège insuffisamment la liberté individuelle. Ils craignent aussi que l’allongement de l’enfermement aggrave l’engorgement et les conditions de vie dans les centres de rétention. Ils contestent son utilité pour les éloignements et défendent le traitement des infractions dans le cadre pénal plutôt que par une rétention supplémentaire.

Amendement n° 63 · M. Kerbrat · Article 8

Amendement n° 63 de M. Kerbrat et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Arnaud Bonnet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
51 pour59 contre0 abstentions
16 avr. 2026N° 6255
Suspendre temporairement la séance de l’Assemblée nationale à la demande d’un député
Tous les groupes

Un vote favorable autoriserait une interruption temporaire de la séance de l’Assemblée nationale, demandée au titre de l’article 58 de son règlement.

L’objet officiel ne précise ni la durée de la suspension demandée ni son motif. Le vote porterait sur cette interruption, et non sur l’adoption ou le rejet d’un texte.

Intitulé officiel et portée du vote

la demande de suspension de séance présentée par M. Léaument (article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Arnaud Bonnet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
50 pour60 contre0 abstentions
16 avr. 2026N° 6254
Permettre au juge de prolonger la rétention administrative jusqu’à un plafond de 210 jours dans certains cas
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit qu’une prolongation de la rétention administrative ordonnée par le juge pourrait durer au maximum trente jours supplémentaires, sans que la durée totale dépasse 210 jours. Il modifierait aussi les cas permettant cette prolongation, en remplaçant un renvoi du code des étrangers par un autre, et supprimerait une phrase.

Les dispositions auxquelles il renvoie ne sont pas reproduites. Les personnes concernées, les motifs précis de prolongation et la portée de la phrase supprimée ne peuvent donc pas être détaillés. Cette version antérieure au vote ne permet pas non plus de reconstituer les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Arnaud Bonnet : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
55 pour49 contre0 abstentions
16 avr. 2026N° 6253
Inscrire un plafond de 90 jours au lieu de 210 pour la prolongation exceptionnelle de rétention liée au terrorisme
Tous les groupes

Certains étrangers condamnés à une interdiction du territoire pour terrorisme ou expulsés pour des activités terroristes peuvent être retenus pour préparer leur éloignement.

L’article rétablirait une prolongation judiciaire de trente jours après 180 jours, jusqu’à 210 jours au total.

L’amendement remplacerait seulement ce plafond total par 90 jours. Il laisserait la prolongation après 180 jours dans le texte : ces seuils deviendraient donc contradictoires, sans réduction cohérente de l’ensemble du régime.

Pour, afficher le refus d’une rétention aussi longue. Contre, conserver un mécanisme applicable pour laisser davantage de temps à l’éloignement.

Amendement n° 82 · Mme Faucillon · Article 7

Amendement n° 82 de Mme Faucillon à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Arnaud Bonnet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
48 pour56 contre0 abstentions
16 avr. 2026N° 6252
Conserver le renvoi à une règle abrogée pour prolonger certaines rétentions au-delà de 180 jours
Tous les groupes

Certaines personnes étrangères liées au terrorisme peuvent être retenues jusqu’à 180 jours avant leur éloignement.

Le code prévoit 210 jours en renvoyant à une disposition abrogée. Le texte remplacerait ce renvoi par des motifs précis : obstacles liés aux documents, à l’identité, à l’obstruction ou aux transports.

L’amendement supprimerait seulement ce remplacement. Le texte prévoirait toujours trente jours supplémentaires et un plafond de 210 jours, mais conserverait le renvoi abrogé au lieu de réparer sa base légale.

Pour, refuser les nouveaux motifs d’enfermement prolongé. Contre, rendre la prolongation applicable pour préparer l’éloignement malgré ces obstacles.

Amendement n° 61 · M. Kerbrat · Article 7

Amendement n° 61 de M. Kerbrat à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Arnaud Bonnet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
44 pour48 contre0 abstentions
16 avr. 2026N° 6251
Conserver le renvoi à une règle abrogée pour prolonger certaines rétentions au-delà de 180 jours
Tous les groupes

Certaines personnes étrangères liées au terrorisme peuvent être retenues jusqu’à 180 jours avant leur éloignement.

Le code mentionne 210 jours mais renvoie à une règle abrogée. Le texte veut réparer ce renvoi en visant des obstacles comme l’identité dissimulée ou l’absence de transport.

L’amendement supprimerait cette réparation et conserverait l’ancienne mention du plafond de 210 jours. Le nouvel alinéa autorisant trente jours supplémentaires resterait aussi proposé : le renvoi abrogé demeurerait.

Pour, refuser les nouveaux motifs de prolongation de l’enfermement. Contre, rendre cette prolongation juridiquement possible pour donner davantage de temps à l’organisation de l’éloignement.

Amendement n° 98 · Mme Faucillon · Article 7

Amendement n° 98 de Mme Faucillon à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Arnaud Bonnet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
45 pour49 contre0 abstentions
16 avr. 2026N° 6250
Soumettre à un rapport préalable la prolongation de rétention au-delà de 180 jours pour certains étrangers liés au terrorisme
Tous les groupes

Certaines personnes étrangères liées au terrorisme peuvent être retenues jusqu’à 180 jours avant leur éloignement.

Le texte veut rétablir la prolongation jusqu’à 210 jours, devenue inapplicable après l’abrogation d’une disposition en 2025.

L’amendement remplacerait cette réparation par une condition : remettre au Parlement un rapport sur l’efficacité des prolongations, la santé des personnes retenues et les tensions dans les centres. Il ne réparerait pas le renvoi abrogé.

Pour, documenter les effets d’un enfermement prolongé sur les personnes. Contre, rétablir sans ce préalable trente jours supplémentaires pour préparer leur éloignement.

Amendement n° 170 · Mme Balage El Mariky · Article 7

Amendement n° 170 de Mme Balage El Mariky à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Arnaud Bonnet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour52 contre0 abstentions
16 avr. 2026N° 6249
Inclure les conditions générales de rétention des personnes étrangères dans le rapport sur les prolongations
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache conditionnerait l’application de certaines dispositions de prolongation de la rétention administrative à la remise d’un rapport au Parlement. Celui-ci examinerait leur efficacité pour exécuter les éloignements, leurs effets sur la santé des personnes retenues et les tensions dans les centres.

Le sous-amendement ajouterait les effets sur les conditions générales de rétention. L’évaluation ne serait donc pas limitée aux questions sanitaires et aux tensions. Ses auteurs invoquent notamment un taux d’occupation des centres de 92,4 % en 2024 pour justifier cet examen plus large. Cet ajout porterait sur le contenu du rapport, sans modifier directement les conditions de vie ni la durée de rétention.

Sous-amendement n° 198 · M. Kerbrat · Article 7

Sous-amendement n° 198 de M. Kerbrat à l'amendement n° 170 de Mme Balage El Mariky à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Arnaud Bonnet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour52 contre0 abstentions
16 avr. 2026N° 6248
Employer « psychologique » plutôt que « mental » dans le rapport sur la santé des personnes étrangères retenues
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache conditionnerait l’application de certaines dispositions de prolongation de la rétention administrative à la remise d’un rapport au Parlement. Ce rapport porterait notamment sur les effets de ces dispositions sur la santé physique et mentale des personnes retenues dans l’attente de leur éloignement.

Le sous-amendement remplacerait uniquement le mot « mental » par « psychologique ». Ses auteurs présentent ce changement comme une précision rédactionnelle. Il conserverait l’examen des effets sur la santé physique et ne créerait ni accompagnement sanitaire ni droit nouveau pour les personnes retenues.

Sous-amendement n° 254 · M. Léaument · Article 7

Sous-amendement n° 254 de M. Léaument à l'amendement n° 170 de Mme Balage El Mariky à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Arnaud Bonnet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour52 contre0 abstentions
16 avr. 2026N° 6247
Employer « conditionnée » pour lier l’application des prolongations de rétention des personnes étrangères à la remise d’un rapport
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache prévoit de subordonner l’application de certaines dispositions de prolongation de la rétention administrative à la remise d’un rapport au Parlement. Ce rapport examinerait leur efficacité pour exécuter les éloignements, leurs effets sur la santé des personnes retenues et les tensions dans les centres.

Le sous-amendement remplacerait « subordonnée » par « conditionnée ». Présenté comme une précision rédactionnelle, il conserverait la même exigence de remise d’un rapport avant l’application des dispositions concernées. Il ne modifierait ni les sujets à évaluer ni les durées de rétention.

Sous-amendement n° 253 · M. Kerbrat · Article 7

Sous-amendement n° 253 de M. Kerbrat à l'amendement n° 170 de Mme Balage El Mariky à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Arnaud Bonnet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour51 contre0 abstentions
16 avr. 2026N° 6246
Reformuler l’exigence d’un rapport avant d’appliquer les prolongations exceptionnelles de rétention des étrangers
Tous les groupes

L’article discuté concerne la prolongation exceptionnelle de la rétention administrative, une privation de liberté en vue d’un éloignement. Il prévoit notamment une nouvelle période maximale de trente jours, dans une limite totale de 210 jours. L’amendement principal remplacerait cette réécriture par une condition de rapport préalable à la mise en œuvre des dispositions concernées.

Le rapport au Parlement examinerait leur efficacité pour exécuter les décisions d’éloignement, leurs effets sur la santé physique et mentale des personnes retenues et les tensions dans les centres de rétention.

Le sous-amendement remplacerait uniquement « l’applicabilité » par « la mise en œuvre ». Présenté comme une précision rédactionnelle, il ne modifierait ni les sujets du rapport ni l’exigence de sa remise préalable, et ne créerait pas les durées évoquées.

Sous-amendement n° 252 · M. Kerbrat · Article 7

Sous-amendement n° 252 de M. Kerbrat à l'amendement n° 170 de Mme Balage El Mariky à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Arnaud Bonnet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour51 contre0 abstentions
16 avr. 2026N° 6244
Supprimer la mention du plafond de 90 jours et l’article de prolongation à 210 jours de la rétention des étrangers
Tous les groupes

Les personnes étrangères retenues avant leur éloignement relèvent d’un plafond ordinaire de 90 jours, ou d’un régime particulier lié au terrorisme.

Le texte voudrait rétablir, pour ce second régime, une prolongation de 180 à 210 jours.

L’amendement supprimerait l’article permettant cette prolongation ; les 180 jours resteraient possibles. Il retirerait aussi la phrase fixant 90 jours, mais conserverait le renouvellement d’une période de trente jours : aucun nouveau plafond ordinaire n’est clairement réécrit.

Pour, supprimer l’extension liée au terrorisme et réclamer des rétentions plus courtes. Contre, préserver un cadre chiffré clair pour les personnes retenues et l’administration.

Amendement n° 60 · M. Léaument · Article 7

Amendement n° 60 de M. Léaument à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Arnaud Bonnet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour50 contre0 abstentions
16 avr. 2026N° 6243
Empêcher le rétablissement de la rétention de 180 à 210 jours pour certains étrangers liés au terrorisme
Tous les groupes

Certaines personnes étrangères frappées d’une interdiction du territoire ou d’une expulsion pour des faits de terrorisme peuvent être retenues avant leur éloignement.

Depuis l’abrogation d’une disposition en 2025, la prolongation de 180 à 210 jours n’a plus de base légale.

L’article 7 rétablirait cette possibilité pour trente jours au maximum, sur décision d’un juge. L’amendement le supprimerait, sans abroger les règles permettant 180 jours.

Pour, éviter un mois supplémentaire de privation de liberté pour les personnes visées. Contre, laisser à l’administration davantage de temps pour organiser leur éloignement lorsque des obstacles persistent.

Amendement n° 59 · M. Kerbrat · Article 7

Amendement n° 59 de M. Kerbrat et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Arnaud Bonnet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour32 contre0 abstentions
15 avr. 2026N° 6234
Ne plus obliger les demandeurs de changement de prénom majeurs ou mineurs de plus de treize ans à fournir leur casier judiciaire
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que les majeurs et les mineurs de plus de treize ans joignent à leur demande de changement de prénom le bulletin n° 3 du casier judiciaire. L’amendement supprimerait cette nouvelle pièce obligatoire, sans supprimer les autres modifications prévues pour cette démarche.

Selon ses auteurs, cette exigence renforcerait la surveillance des personnes déjà condamnées et pourrait compliquer un changement de prénom participant à leur réinsertion. Ils contestent aussi son utilité, estimant qu’une personne souhaitant dissimuler son passé aurait davantage recours à de faux papiers qu’à une démarche officielle.

Amendement n° 17 · M. Léaument · Article 6

Amendement n° 17 de M. Léaument à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Arnaud Bonnet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
50 pour72 contre0 abstentions
15 avr. 2026N° 6233
Maintenir l’accès au changement de prénom sans exiger un acte de naissance détenu par l’état civil français
Tous les groupes

Le texte en discussion réserverait la procédure de changement de prénom aux personnes dont l’acte de naissance est détenu par un officier d’état civil français. L’amendement supprimerait cette condition. Le critère juridique visé porte sur la détention de l’acte, et non directement sur la nationalité.

Les auteurs dénoncent une restriction qu’ils jugent discriminatoire envers les personnes étrangères et susceptible de compliquer leur démarche. L’amendement laisserait toutefois subsister l’autre exigence prévue pour les personnes disposant d’un acte de naissance étranger, qui devraient justifier que le prénom y figurant est identique à celui faisant l’objet de la demande.

Amendement n° 16 · M. Kerbrat · Article 6

Amendement n° 16 de M. Kerbrat à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Arnaud Bonnet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
51 pour74 contre0 abstentions
15 avr. 2026N° 6232
Maintenir les règles actuelles pour les personnes demandant à changer de prénom
Tous les groupes

Le texte en discussion ajouterait plusieurs conditions au changement de prénom. Il exigerait un acte de naissance détenu par l’état civil français, un bulletin n° 3 du casier judiciaire pour les majeurs et les mineurs de plus de treize ans, ainsi qu’une justification du prénom figurant sur un acte étranger. Certaines condamnations deviendraient aussi un motif de saisine du procureur.

L’amendement supprimerait toutes ces modifications concernant le prénom. Selon ses auteurs, le contrôle existant suffit déjà, puisque l’officier d’état civil apprécie l’intérêt légitime de la demande et saisit le procureur s’il le conteste. Ils craignent des obstacles supplémentaires pour les personnes étrangères, déjà condamnées ou trans, pour lesquelles changer de prénom peut être une étape importante de transition. Les mesures concernant le changement de nom resteraient dans le texte.

Amendement n° 43 · M. Kerbrat · Article 6

Amendement n° 43 de M. Kerbrat et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Arnaud Bonnet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
51 pour74 contre0 abstentions
15 avr. 2026N° 6231
Supprimer les nouvelles conditions pour changer de prénom ou choisir le nom d’un parent
Tous les groupes

Changer de prénom ou prendre le nom d’un parent se demande auprès de l’état civil.

L’article ajouterait un acte détenu par l’état civil français, une concordance avec l’acte étranger éventuel, un casier judiciaire et une saisine du procureur pour certaines condamnations, notamment terroristes ou sexuelles. Le casier serait exigé au-delà de treize ans pour le prénom.

L’amendement supprimerait ces nouvelles conditions, mais conserverait les modifications concernant le suivi des changements d’identité dans les fichiers judiciaires.

Pour, préserver l’accès actuel des personnes à ces démarches. Contre, renforcer la vérification des identités et des condamnations avant de les accepter.

Amendement n° 15 · M. Léaument · Article 6

Amendement n° 15 de M. Léaument à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Arnaud Bonnet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
50 pour71 contre0 abstentions
15 avr. 2026N° 6230
Supprimer les nouvelles restrictions au changement de prénom et au choix du nom du père, de la mère ou des deux
Tous les groupes

Changer de prénom ou choisir le nom d’un parent peut être une démarche personnelle importante.

L’article exigerait un acte détenu par l’état civil français et, s’il existe aussi un acte étranger, la concordance du nom ou prénom demandé. Il ajouterait le casier judiciaire, au-delà de treize ans pour le prénom, et la saisine du procureur pour certaines condamnations, notamment terroristes ou sexuelles.

L’amendement supprimerait l’article, y compris ses modifications des fichiers judiciaires.

Pour, préserver l’accès actuel des personnes à ces démarches. Contre, renforcer la concordance des identités et le contrôle des demandes de personnes condamnées.

Amendement n° 14 · M. Kerbrat · Article 6

Amendement n° 14 de M. Kerbrat et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Arnaud Bonnet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
48 pour67 contre0 abstentions
15 avr. 2026N° 6229
Maintenir temporairement certaines mesures de sécurité annulées par un jugement pendant l’examen d’une demande de suspension
Tous les groupes

Le texte de référence permettrait de maintenir certaines mesures de sécurité malgré leur annulation par un jugement. Le ministre de l’intérieur disposerait de quarante-huit heures pour demander, avec son appel, un sursis à exécution, c’est-à-dire la suspension des effets du jugement. La juridiction devrait statuer sous 72 heures. La mesure resterait applicable pendant le délai de demande puis, si elle est déposée, jusqu’à la décision.

Les dispositions désignant ces mesures ne sont pas reproduites, ce qui empêche de préciser les contraintes concernées. L’article supprimerait également des mentions relatives à l’exploitation de documents et données saisis, sans que les règles complètes permettent d’en expliquer la portée. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 5 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Arnaud Bonnet : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
72 pour47 contre0 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.